ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR

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1 R E G I O N M A R T I N I Q U E A D E M E C O N S E I L G E N E R A L D E L A M A R T I N I Q U E ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA FILIERE VHU EN MARTINIQUE SYNTHESE MAI 2011

2 SOMMAIRE I SYNTHESE REGLEMENTAIRE... 3 II GISEMENT... 4 II.1 GISEMENT ANNUEL... 4 II.2 GISEMENT HISTORIQUE... 5 III SYNTHES DU DIAGNOSTIC DE FILIERE... 5 IV PRECONISATIONS D ORDRE GENERAL... 6 IV.1 A COURT TERME... 6 IV.2 A MOYEN TERME... 7 V SCENARII DE GESTION DES VHU... 7 V.1 CAPACITES NECESSAIRES... 7 V.2 SCENARIO I... 8 V.3 SCENARIO II... 8 V.4 SCENARIO III... 9 V.5 SCENARIO IV : OPTIMISATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET CREATION D UNE NOUVELLE UNITE DE DEMANTELEMENT... 9 CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 2 / 10

3 I SYNTHESE REGLEMENTAIRE Acteur Communes Rôle dans la filière En matière de collecte ou enlèvement du VHU, le maire, en tant qu OPJ ou détenteur du pouvoir de police, est le point de départ de toute procédure. Il joue un rôle essentiel dans la résorption du stock dit historique. Obligations réglementaires Limites d actions Déclencher la procédure d enlèvement d office des épaves sur terrain privé Faire prescrire par la police municipale les mises en fourrières pour les VHU sur les voies ouvertes à la circulation Principales références réglementaires Code de la Route Code de l environnement Circulaires du 13/12/74 et du 04/01/85 Propriétaire de terrain sur lequel se trouve un VHU Il est le seul à pouvoir enclencher une procédure de mise en fourrière pour un VHU qui ne serait pas une épave présent sur son terrain privé Mise en demeure du propriétaire du VHU ou requête auprès de l OPJ pour mise en fourrière Code de la Route Particuliers Détenteurs du VHU. Alimentent en grande partie le stock historique de VHU. Doivent remettre leur VHU à un centre agréé Décret VHU Autres détenteurs : garages, assurances, concessionnaires, fourrière Détenteurs de VHU Doivent remettre leur VHU à un centre agréé Interdiction d abandon Décret VHU Producteurs Ils mettent sur le marché français les véhicules, qui, arrivés en fin de vie, deviennent VHU. La filière VHU est considérée comme une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) depuis le 24/05/2006. Mettre en place un réseau de centres agréés cohérent sur le territoire. Soutenir financièrement la filière si nécessaire Décret VHU et arrêtés d application avenir. Centres VHU Assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des VHU Nombreuses obligations en matière de dépollution, de démantèlement, de communication. Contraintes environnementales fortes. Transparence des informations comptables. Obligation de résultat pour l atteinte des taux de valorisation et réemploi. Obligation de reprise gratuite (sauf VHU non entier) Décret VHU et arrêtés d application avenir. Broyeurs Assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU Nombreuses obligations en matière de dépollution, de démantèlement, de communication. Contraintes environnementales fortes. Transparence des informations comptables. Obligation de résultat pour l atteinte des taux de valorisation et réemploi. Décret VHU et arrêtés d application avenir. CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 3 / 10

4 Les détails relatifs à la réglementation sont consultables dans le Rapport Phase I - Synthèse Réglementaire. Voir en Annexe I au présent document les différentes procédures applicables, selon la nature du véhicule et le lieu dans lequel il se trouve. II GISEMENT II.1 GISEMENT ANNUEL Origine des VHU pris en charge par les centres agréés en Martinique (données 2009)

5 Estimation de la répartition du gisement annuel de VHU par destination (2009) II.2 GISEMENT HISTORIQUE Stock historique calculé Hypothèse basse Hypothèse haute VHU collectés par les communes STOCK HISTORIQUE à FIN III SYNTHES DU DIAGNOSTIC DE FILIERE Les données détaillées du diagnostic sont consultables dans le Rapport Phase III et ses annexes. Une filière à structurer : Mise en conformité nécessaire, tant vis-à-vis de la réglementation automobiles) que de l agrément VHU (Metal Dom), ICPE (casses Des moyens de contrôle limités, Une filière non déclarée qui capte près de 30% du gisement annuel. Des difficultés spécifiques liées à l insularité : Coûts de transport vers les broyeurs agréés, Manque de filières locales de valorisation, Craintes des acteurs quant à la préservation du marché de la pièce détachée.

6 IV PRECONISATIONS D ORDRE GENERAL Voir le détail des mesures dans le Rapport Phase IV IV.1 A COURT TERME Thème Constat Opérations à mener Communication Communication Contrôles des centres agréés 11.7% seulement du gisement de VHU remis directement par les particuliers aux centres VHU, contre 43% au niveau national Manque d uniformité dans la gestion de la problématique VHU par les communes Nombreuses irrégularités dans la gestion des centres agréés MESURE N A-1 Communication auprès des particuliers Communication sur le risque pénal encouru en cas d abandon, sur le coût de mise en fourrière Communication sur les nuisances générées par les dépôts sauvages de VHU Information des propriétaires des terrains sur lesquels se trouvent des VHU (procédure N 1, Annexe II du Rapport Phase I) MESURE N A-2 Communication auprès des communes Inciter à utiliser la mise en fourrière dans tous les cas le permettant (frais à la charge du propriétaire, réduction du coût pour la collectivité) Informer les communes quant aux modalités possibles d intervention pour les VHU abandonnés sur terrains publics ou privés ouverts ou fermés à la circulation. MESURE N A-3 Mettre en œuvre des moyens de contrôle efficaces et systématiques afin de s assurer du respect par les centres agréés de leurs obligations (remise gratuite des VHU, remise obligatoire à un broyeur agréé, communication à l Ademe, contrôle annuel) Contrôle de la filière non déclarée Connaissance du stock historique Adaptations réglementaires Adaptations réglementaires 30% du gisement annuel de VHU alimente la filière non déclarée Estimation du stock historique de à VHU (abandonnés dans la nature ou sur terrains privés) Risque de main mise des producteurs sur la filière VHU Le maire reste le point d entrée unique en ce qui concerne le stock historique MESURE N A-4 Accompagner les entreprises non-agréées à l obtention d un agrément et à la mise en conformité ICPE ou sanctionner celles qui refusent MESURE N A-5 Organiser un recensement détaillé à l échelle du territoire MESURE N A-6 Etudier les opportunités de transfert de la responsabilité de l organisation et de la gestion de la filière, des producteurs vers une structure centralisée (pour préserver le marché de la pièce détachée et imposer des critères sociaux et environnementaux) MESURE N A-7 Analyser les possibilités de transfert du pouvoir de police des Maires en matière de VHU et de gestion des épaves vers une structure centralisée. CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 6 / 10

7 IV.2 A MOYEN TERME Thème Constat Opérations à mener Modernisation des installations Développer des filières de valorisation Contrôle de la fin de vie des véhicules Création d une unité de démantèlement de 6000 VHU par an Situation administrative des casses automobiles non conforme Non respect des obligations des centres agréés Les objectifs de valorisation ne peuvent être atteints dans le cadre actuel Une part importante du gisement de VHU échappe à la filière agréée Capacité de traitement insuffisante et non atteinte des objectifs de valorisation MESURE N B-1 Accompagner et soutenir les structures existantes présentant une situation administrative inadaptée Apporter un soutien technique et financier à la modernisation des installations (dépollution, démontage) MESURE N B-2 Réaliser des études de faisabilité pour la mise en place de nouvelles filières (verre, plastiques, mousses, textiles). Analyser l impact global : économique, social, environnemental. MESURE N B-3 Etudier la mise en place du système suivant : envoi automatique d un courrier de demande d information auprès des détenteurs de véhicules dont le contrôle technique n est pas réalisé dans les délais, qui pourrait signifier que le VHU est en voie d épavisation. MESURE N B-4 Promouvoir l implantation d une unité de démantèlement sur le modèle décrit dans le scénario IV V SCENARII DE GESTION DES VHU V.1 CAPACITES NECESSAIRES Année Gisement annuel global Gisement annuel intégrant les filières déclarées Résorption du stock historique Gisement annuel à traiter CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 7 / 10

8 V.2 SCENARIO I Dans ce scénario, nous n envisageons pas la mise en place de nouvelles structures. Le traitement des VHU est assuré par les 4 centres VHU agréés actuellement en place. Cela suppose par conséquent une augmentation de la capacité autorisée, comme le montre le tableau suivant. La société Casse Auto Nouvelle Formule prévoit de porter sa capacité annuelle autorisée à 3000 VHU par an, ce qui porterait la capacité totale autorisée à VHU par an à moyen terme, en adéquation avec les besoins calculés à l horizon Société Capacité annuelle autorisée (en VHU) Capacité annuel à moyen terme (en VHU) Centrale Cass Auto Béral Auto Casse Auto Nouvelle Formule Metal Dom TOTAL Résultats : Pour une structure de type Metal Dom (sans vente de pièces détachées) : o l équilibre financier est atteint pour une valeur de l indice E40 de l ordre de 308 /T (moyenne 2010 : 272, moyenne 2011 : 343 ), o les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont respectivement de 75% et 78%. Pour une structure de type casse automobiles (avec vente de pièces détachées) : o L équilibre financier doit être atteint quelle que soit la valeur du E40, o les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont respectivement de 77.7% et 80.6%. V.3 SCENARIO II Dans ce scénario, nous prévoyons la mise en place d une nouvelle unité dédiée au démantèlement des véhicules en fin de vie. Nous supposons dans ce scenario qu elle capte l ensemble du gisement annuel de VHU de la filière agréée soit environ VHU par an, sans tenir compte des installations actuelles. CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 8 / 10

9 Nous présentons dans le tableau suivant la synthèse des coûts d investissement : Investissement Montant (k ) VRD + bâtiments industriels Process déconstruction Bâtiments commerciaux 618 Equipements magasin et centre autos 330 TOTAL Pour cette usine de déconstruction : L équilibre financier est atteint pour un chiffre d affaire lié à la vente de pièces détachées de l ordre de 200 par VHU, en prenant comme valeur du E40 la moyenne observée en 2010 (272 /tonne), les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont respectivement de 89.8% et 91.2%. V.4 SCENARIO III Ce scénario concerne la mise en place d une unité de broyage des carcasses dépolluées et partiellement démontées en provenance des centres agréés VHU. Compte tenu des coûts élevés de l unité de broyage et de la chaine de tri, tant en terme d investissement que de fonctionnement, la mise en place d une unité de broyage de VHU en Martinique ne présente aucun intérêt économique par rapport à la solution actuelle consistant à compacter les VHU et à les exporter vers des broyeurs agréés. V.5 SCENARIO IV : OPTIMISATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET CREATION D UNE NOUVELLE UNITE DE DEMANTELEMENT Ce scénario optimisé tient compte des structures actuelles et repose sur deux axes principaux : Accompagner la modernisation des structures actuelles pour favoriser les opérations de dépollution et de démantèlement, dans le but d optimiser la réutilisation (vente de pièces détachées) et la valorisation matière (orientation des matériaux récupérés vers les nouvelles filières locales de valorisation). Mise en place d une nouvelle unité de démantèlement dimensionnée pour absorber le gisement de VHU qui ne peut être pris en charge par les structures actuelles : environ 6000 VHU par an. Modernisations des casses automobiles L équilibre financier de la structure est obtenu pour un montant de vente de pièces de réemploi de l ordre de 193 par VHU entrant, soit une augmentation d environ 78 par VHU par rapport au scénario I. En comparaison aux données moyennes observées en Métropole (de 300 à 500 CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 9 / 10

10 par VHU en fonction de la taille de la structure), et compte tenu du niveau de prix pratiqué en Martinique pour la pièce détachée automobile, ce montant constitue selon nous une valeur qui reste accessible pour les casses automobiles martiniquaises. La rentabilité financière de la structure est donc selon nous assurée quelle que soit la valeur de l indice E40. Les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont respectivement de 79.4% et 82.2%. Unité de démantèlement (6000 VHU/an) Pour cette unité de démantèlement : L équilibre financier est atteint pour un chiffre d affaire lié à la vente de pièces détachées de l ordre de 318 par VHU, en prenant comme valeur du E40 la moyenne observée en 2010 (272 /tonne), les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont respectivement de 89.8% et 91.2%. CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets) Page 10 / 10