LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SERVICE DE LA PROFESSIONNALISATION

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1 Uniformation, OPCA de l Ec LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SERVICE DE LA PROFESSIONNALISATION Comprendre le nouveau paysage de la formation professionnelle continue et le rôle des Opca 1

2 Uniformation, OPCA de l Ec PRESENTATION D UNIFORMATION - OPCA des entreprises de l Economie Sociale ( entreprises adhérentes) - Représentation des entreprises et des salariés des secteurs d activité ou branches professionnelles Ex : aide à domicile, animation, foyers et services pour jeunes travailleurs, insertion, les missions locales et PAIO, mutualité, Pôle emploi, sport, - Créé en 1972 par accord cadre, habilité à collecter et gérer l ensemble des contributions au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés : - plans de formation - professionnalisation (contrats et périodes) et le droit individuel à la formation - congés individuels de formation. 2

3 Uniformation, OPCA de l Ec LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SERVICE DE LA PROFESSIONNALISATION 1. Le Contrat de Professionnalisation 2. La Période de Professionnalisation 3. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4. La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) 5. La Préparation Opérationnelle à l emploi 6. Focus sur la Formation et la professionnalisation des bénéficiaires du programme Adultes-relais / médiation sociale 3

4 1. Le contrat de professionnalisation 4

5 Le contrat de professionnalisation Le contrat Le bénéficiaire La formation CDD ou CDI alternant formation et travail en entreprise - CDD : de 6 à 12 mois - CDI : action de professionnalisation de 6 à 12 mois au début du contrat A temps partiel ou à temps complet Salarié de l entreprise Bénéficie de tous les avantages et dispositions qui ne sont pas incompatibles avec son statut Déroulement de la formation en OF ou entreprise (service de formation interne) Durée de la formation De 6 à 12 mois 15 à 25% de la durée du contrat (min.150h) Allongement possible jusqu à 24 mois + au-delà des 25% (publics et actions de formation concernés définis par les règles de branches) 5

6 Le contrat de professionnalisation Publics «classiques» du contrat de professionnalisation - Personnes de 16 à 25 ans révolus - Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus Nouveaux publics du contrat de professionnalisation - Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel (Vbis/VI) - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), - Les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) - Les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d insertion (CUI) 6

7 Le contrat de professionnalisation Bénéficiaires du RSA Second cycle de l enseignement 2ndaire non validé + pas de diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Bénéficiaires du CUI Jeunes de 16 à 25 ans Les bénéficiaires de C.Pro faisant l objet d une prise en charge à 15 /h sont mentionnés en rouge Les autres publics font l objet d une prise en charge à 9,15 /h Bénéficiaires de l ASS Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Bénéficiaires de l AAH 7

8 Le contrat de professionnalisation Qualifications visées par le contrat de professionnalisation? - soit enregistrée au RNCP ; - soit reconnue dans les classifications d'une CCN de branche ; - soit ouvrant droit à un CQP. 8

9 2. La période de professionnalisation 9

10 La période de professionnalisation L objectif La mise en œuvre La formation La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l emploi des salariés fragilisés La période de professionnalisation peut être mise en œuvre par l employeur ou par le salarié : l employeur peut solliciter ce dispositif dans le cadre du plan de formation, et le salarié peut quant à lui mobiliser son crédit d heures de Droit individuel à la formation (DIF). La période de professionnalisation est basée sur l alternance : elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et une activité professionnelle dans l entreprise en relation avec la formation dispensée. 10

11 La période de professionnalisation Publics «classiques» de la période de professionnalisation Salariés en CDI répondant aux caractéristiques des publics prioritaires définis par la loi ou la branche Ex : salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, salariés répondant à des conditions minimales d activité, d âge et d ancienneté, salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise, salariés qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou parental, bénéficiaires de l obligation d emploi. Nouveaux publics de la période de professionnalisation Titulaires d un Contrat Unique d Insertion (CUI) Attention! L articulation avec une période de professionnalisation n est possible que si la formation a une durée d au moins 80 heures 11

12 La période de professionnalisation Publics «classiques» + Nouveaux publics (Titulaires d un CUI) = 9,15 Attention! Uniformation ne prend en charge que les périodes de professionnalisation d une durée au moins égale à 70 h 12

13 La période de professionnalisation Qualifications Qualifications visées par la période de professionnalisation? - soit enregistrée au RNCP ; - soit reconnue dans les classifications d'une CCN de branche ; - soit ouvrant droit à un CQP. - soit permettant de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle dont relève l'entreprise 13

14 3. Le droit individuel à la formation 14

15 Le droit individuel à la formation Objectif et caractéristiques Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation. La particularité du DIF est qu il débouche sur une action de formation construite en commun par le salarié et l employeur Bénéficiaires et calcul Bénéficiaires (y compris contrats aidés) : Salariés en CDI ayant au moins 1 an d ancienneté Salariés en CDD ayant travaillé 4 mois, consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois Calcul : 20h/ an sauf dispositions conventionnelles plus favorables (ex.: Animation ) CDD et temps partiel : au prorata temporis du temps de présence dans l entreprise Mise en œuvre Sur le temps de travail : maintien de salaire Hors temps de travail : versement d une allocation de formation (50% du salaire horaire net de référence) 15

16 Le droit individuel à la formation Critères de recevabilité Recevabilité du dossier Demande préalable : demande déposée avant le début de l action de formation Seuil de déclenchement de la prise en charge Prise en charge si et seulement si le salarié mobilise au moins 21 heures de DIF Respect des règles d imputabilité Finalité «professionnelle» de l action de formation 16

17 Le droit individuel à la formation Prise en charge du coût pédagogique Formations collectives Formations comprenant plusieurs participants (qu ils soient de la même entreprise ou non) 25 HT (29.90 TTC) / heure de formation Formations individuelles Formations en face à face pédagogique (le formateur et un salarié). 53 HT (63.39 TTC) / heure de formation Actions de bilan de compétences et de VAE Mêmes plafonnements que dans le cadre du CIF 47 /h pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA - 56 /h pour les organismes prestataires assujettis à la TVA 17

18 4. La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) 18

19 La Validation des Acquis de l Expérience Objectif et caractéristiques La VAE permet de faire reconnaître une expérience (professionnelle ou non) afin d obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. La VAE prend en compte les compétences professionnelles acquises dans le cadre d activités salariées, non salariées et bénévoles, d une durée au moins égale à 3 ans, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme visé. Bénéficiaires et calcul La VAE s adresse à tous les publics : salariés, non salariés, bénévoles, travailleurs indépendants, fonctionnaires, demandeurs d emploi Le financement d une VAE par un OPCA ou un OPACIF tels qu Uniformation ne concerne toutefois que les salariés, en CDI ou en CDD (condition : 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois) Mise en œuvre Dans le cadre du plan de formation Dans le cadre du DIF 19

20 La Validation des Acquis de l Expérience Critères de recevabilité et barêmes de prise en charge Recevabilité du dossier Demande préalable : demande déposée 2 mois avant le démarrage des actions d accompagnement, ou de la validation dans le cas particulier où il n y a pas d accompagnement. La prise en charge du coût d accompagnement est plafonnée à : 47 de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA 56 TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA. La prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à : pour 24 heures de prestation, pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V. 20

21 La Validation des Acquis de l Expérience CDI VAE pendant le temps de travail VAE hors temps de travail Rémunération versée par l'employeur. Uniformation rembourse la rémunération à l'employeur à l issue de la VAE dans la limite de la prise en charge Rémunération non prise en charge VAE après le terme du contrat Rémunération calculée en référence aux 4 derniers mois en CDD et versée à l issue de la VAE dans la limite de la prise en charge CDD VAE avant le terme du contrat Rémunération versée par l employeur. Uniformation rembourse la rémunération à l'employeur à l issue de la VAE dans la limite de la prise en charge 21

22 5. La préparation opérationnelle à l emploi (POE) 22

23 La préparation opérationnelle à l emploi La POE est une aide visant à financer une formation préalable à l embauche : elle est versée à un employeur qui s engage à recruter un demandeur d emploi après une période de formation Elle permet de financer une formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Pôle Emploi enregistre une offre d emploi Pôle Emploi identifie un demandeur d emploi susceptible d occuper cet emploi après avoir acquis les compétences nécessaires dans le cadre d une formation. Pôle Emploi signe une convention POE avec l entreprise et, le cas échéant, l OPCA cofinanceur. A l issue de la formation, le demandeur d emploi est embauché par l entreprise proposant le poste à pourvoir A l issue de la formation, le demandeur d emploi n est pas embauché par l entreprise proposant le poste à pourvoir L aide est versée au vue du bilan de la formation et du contrat de travail signé L aide est versée si le demandeur d emploi : - a abandonné la formation - a refusé l embauche - si la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré L aide peut également être versée si le bilan de la formation interne le justifie. 23

24 6. Focus sur la Formation et la professionnalisation des bénéficiaires du programme Adultes-relais / médiation sociale 24

25 La formation des adultes-relais Partenariat Uniformation-l Acsé Signature d un accord de partenariat pour la «Formation et la professionnalisation des bénéficiaires du programme Adultes-relais / médiation sociale» (sept.2009) Objectifs : - Appuyer les employeurs dans la mise en œuvre du plan d accompagnement professionnel des Adultes-relais. -Professionnaliser l'intervention des Adultes-relais -Favoriser la mobilité professionnelle et l emploi durable des Adultes-relais pour contribuer à la sécurisation de leurs parcours professionnels par le biais d actions de formation 25

26 La formation des adultes-relais Comment ça marche? Organisation de rencontres régionales d information destinées aux employeurs d adultes-relais Recensement des besoins par les services des DRJSCS et les opérateurs en charge du suivi du plan régional d accompagnement professionnel des adultes-relais Elaboration/Mise en place des projets de formation avec Uniformation Intervention d Uniformation par le financement : des modules de formation à la médiation, des bilans de compétences, des accompagnements à la Validation des acquis de l expérience (VAE). 26

27 La formation des adultes-relais Exemples d actions de formations financées ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL DES ADULTES RELAIS : FORMATION A LA MEDIATION S'APPROPRIER LES TECHNIQUES SPECIFIQUES DE LA MEDIATION SOCIALE CADRE ET TECHNIQUE DE LA MEDIATION SOCIALE VAE Ex : Titre Technicien médiation et services programme adultes relais MEDIATION ET REGULATION SOCIALE COLLABORATEUR SOCIAL SAVOIR SE POSITIONNER SUR L'ESPACE PUBLIC APPROCHE DES PUBLICS EN DIFFICULTE LICENCE PROF ANIMATION ET POLITIQUE DE LA VILLE 27

28 Uniformation, OPCA de l Ec Uniformation, le partenaire formation des entreprises et des salariés de l économie sociale 28