Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

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1 Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation compensatoire Jugement Avocat editions Coût

2 Divorce L essentiel de vos droits Par l équipe de rédaction des Éditions Prat 2012

3 Avec la collaboration de Sylvie Lacroux Tous les codes et guides sont disponibles sur : Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Isabelle Resmond-Michel Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture-correction : Carole Fossati Création graphique : Julien Josset Création graphique couverture : Lise Brillaud Composition : Éric Marouzé Prat éditions août 2011 Division de Reed Business Information, SAS au capital de euros Forum 52-52, rue Camille-Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex Président : Antoine Duarte Actionnaire principal : Reed Elsevier France ISBN Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 e et 3 e a, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 3

4 Table des matières LE DIVORCE LES DIFFÉRENTS CAS ET PROCÉDURES DE DIVORCE...6 Le divorce par consentement mutuel...6 La requête initiale...6 L entretien devant le juge... 7 La décision du juge... 7 Les autres formes de divorce...8 Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage...8 Le divorce pour faute Le divorce pour altération définitive du lien conjugal...11 La procédure commune aux divorces acceptés, pour altération du lien conjugal et pour faute LES EFFETS DU DIVORCE Quelles sont les conséquences du divorce pour les époux? Les conséquences personnelles Les conséquences matérielles Quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants?...22 L autorité parentale...22 La pension alimentaire CAS PRATIQUES INDEX ALPHABÉTIQUE

5 Le divorce Le divorce est le seul mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Alors que le mariage ne nécessite pas l intervention du juge, le divorce, en revanche, impose, quelle qu en soit la cause, cette intervention. La loi n du 26/5/2004 a modifié les cas de divorce et ses conséquences pour les époux, leurs enfants et leurs biens. Cette réforme est applicable depuis le 1/1/2005 aux nouveaux divorces. Elle s applique également aux procédures de divorce (ou en séparation de corps) en cours au 1/1/2005 lorsque l assignation en divorce est déposée après cette date ou lorsque la convention temporaire est homologuée après cette date. En revanche, les personnes qui ont débuté leur procédure de divorce avant le 1/1/2005 et dont l assignation a été délivrée avant cette date sont soumises aux anciennes règles. 5

6 LE DIVORCE Les différents cas et procédures de divorce La procédure du divorce est fonction du type de divorce choisi parmi les quatre proposés par la loi. La durée de cette procédure et ses modalités sont donc variables mais, quelle qu en soit la forme, l intervention du juge est toujours nécessaire. Ces différentes procédures sont applicables depuis le 1/1/2005. UNE PROCÉDURE POUR CHAQUE SITUATION Votre situation Les deux époux sont d accord sur le principe et les conséquences du divorce Les époux sont d accord sur le principe mais pas sur les conséquences L un des époux demande le divorce car l autre a commis une faute Les époux ont vécu séparément pendant plus de 2 ans La procédure Divorce par consentement mutuel Divorce accepté (acceptation du principe de la rupture du mariage) Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel correspond à l ancien divorce sur demande conjointe. Il peut être demandé conjointement par les époux lorsqu ils s entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l approbation du juge une convention réglant les conséquences de leur divorce. Il peut être demandé également même si une autre procédure de divorce a été entamée (Code civil, Art. 247). > La requête initiale Par l intermédiaire de leur avocat commun (ou en accord avec eux s il y a deux avocats), les époux présentent au juge une requête unique. Celle-ci, qui n a pas à faire état des faits à l origine de la demande, contient à peine d irrecevabilité : 6 les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; la caisse d assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l adresse de ces caisses, services ou organismes ; l indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; le nom du ou des avocats. La requête doit être datée et signée par chacun des époux et leur avocat. Lorsqu une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux doit produire également une déclaration sur l honneur certifiant l exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. La requête comprend en annexe une convention (également datée et signée) prévoyant le règlement com-

7 LE DIVORCE plet des effets du divorce (nom du conjoint, autorité parentale, logement ) et incluant un état liquidatif du régime matrimonial (ou la déclaration lorsqu il n y a pas lieu à liquidation). S il y a des biens immobiliers cet état liquidatif doit être notarié (Code de procédure civile, Art à 1105). AVANTAGE Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus simple et la moins coûteuse de divorce car on peut éventuellement ne choisir qu un avocat. ATTENTION On doit, en revanche, parvenir à un accord complet avec son conjoint, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Dans le cas contraire, il faut envisager un autre cas de divorce. À NOTER Les frais de procédure se partagent par moitié entre les époux à moins que la convention n en ait disposé autrement. > L entretien devant le juge Le juge aux affaires familiales convoque chacun des époux par lettre simple expédiée 15 jours au moins avant la date qu il fixe pour leur audition. Il en avise également le ou les avocats. Le juge entend les époux d abord séparément, puis ensemble. Puis, en présence du ou des avocats, il vérifie la recevabilité de la requête et peut faire supprimer ou modifier, avec l accord des parties, les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires aux intérêts respectifs des enfants ou de l un des époux (par exemple les clauses relatives à la garde des enfants ou aux prestations et pensions après divorce). >La décision du juge Prononcé du divorce S il a acquis la conviction que la décision de divorcer de chacun des époux est réelle et a été prise en connaissance de cause, le juge peut, dès cette première audience, homologuer la convention et prononcer immédiatement le divorce. Les deux audiences obligatoires qui étaient prévues dans l ancienne procédure ont été supprimées par la loi du 26/5/ AVANTAGE D après le ministère de la Justice, la réforme de 2005 a permis de ramener le délai moyen de traitement des divorces par consentement mutuel de 9 mois à environ 7 semaines. Report du divorce Il peut aussi refuser l homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s il estime que les intérêts des enfants ou de l un des époux sont insuffisamment préservés. Dans ce cas, il peut homologuer les mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d accord et qui seront applicables jusqu au prononcé du divorce, sous réserve qu elles soient conformes à l intérêt du ou des enfants. L ordonnance rendue par le juge précise par ailleurs que les époux ont un délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. S ils respectent ce délai, ils sont à nouveau convoqués par le juge avec leur(s) avocat(s). Le nouveau texte devra tenir compte des conditions ou garanties exigées par le juge et nécessaires pour obtenir l homologation et, en conséquence, le prononcé du divorce. Si ce délai de 6 mois n est pas respecté, le juge constate d office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Si, à nouveau, le juge refuse d homologuer la nouvelle convention des époux, il rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce. Les mesures provisoires deviennent également caduques si le divorce n est pas prononcé (la pension alimentaire pour les enfants n aura plus à être versée ) (Code civil, Art. 232, et ; Code de procédure civile, Art et s.). Appel de la décision Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d appel, à l exception de celles qui prononcent le divorce (susceptibles d un pourvoi en cassation). Le délai d appel est de 15 jours ; il court à compter de la date de la décision. Le délai de pourvoi en cassation est de 15 jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.

8 Ê L essentiel de vos droits pages - 4, pages - 2, pages - 4, pages - 2, pages - 2,99 Ê Et aussi 1001 secrets de grands-mères Sylvie Dumon-Josset Médicaments Le guide pratique de la famille JL. Peytavin / S. Guidon pages - 9, pages - 9,99 Retrouvez tous les ouvrages des éditions Prat sur