Régulation: sommes-nous enfin arrivés au bout du chemin?

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1 Régulation: sommes-nous enfin arrivés au bout du chemin? Swiss Banking Operations Forum 5 mai 2015, Zurich Dr. Renate Schwob Responsable du département Marché financier Suisse, ancienne présidente adjointe du Comité exécutif de l Association suisse des banquiers

2 Sommaire 1. Introduction 2. Europe: des dossiers en suspens à n'en plus finir 3. Et la Suisse? (LSFin, LEFin, LIMF, OBA-FINMA) 4. Conclusion: quels sont les buts de la Suisse? page

3 Europe: des dossiers en suspens à n'en plus finir 1/1 Rappel de l'architecture du droit de l'ue: Directive (Parlement) Règlement (Commission) Norme (Autorités de surveillance) page

4 Introduction Rétrospective de l'année 2014: droit bancaire, droit boursier, droit de surveillance, ils continuent à bouger! Rétrospective de l'année 2014: droit des infrastructures, nous avons fait un pas supplémentaire dans le domaine des Securities, mais dans le domaine du TP nous ne sommes nulle part Perspectives pour les années 2015 et 2016: achèvement des projets en cours ou attente des résultats des élections? page

5 Europe: des dossiers en suspens à n'en plus finir 1/2 Une cadence des actes juridiques toujours très rapide Des différenciations spatiales et concrètes toujours plus fortes; protectionnistes, avec des tendances extraterritoriales Pas seulement une mise de côté des obstacles au niveau du marché financier intérieur, mais aussi une régulation des marchés financiers, des participants aux marchés financiers, des prestations de services et des produits qui va dans le sens de toujours plus d'unification page

6 Europe: des dossiers en suspens à n'en plus finir 1/3 Directives sur l'assainissement et le traitement des banques (single resolution mechanism), a entretemps pris effet en 2015 Système bancaire parallèle: nouvelle directive? La MiFID II entrera probablement en vigueur début 2017 EMIR est déjà entré en vigueur, les règlements d'application de l'esma restent toujours en suspens Placements collectifs: «Pack protection des consommateurs» en cours page

7 Europe: des dossiers en suspens à n'en plus finir 4/4 Directive sur les Services de Paiement (PSD2): dialogue à trois sans fin surtout à cause des TPP Directive sur le blanchiment d'argent et directive concernant la transmission de données relatives aux donneurs d'ordre et aux bénéficiaires dans le trafic des paiements: toujours en cours Guidelines de l'eba concernant la sécurité des paiements sur internet: les normes régulatrices dépassent les directives page

8 Et la S uis s e? 1/1 Et la Suisse? Va-t-elle rattraper les autres? Régulation équivalente Accès au marché Accord sur les prestations de services avec l'ue? page

9 Et la S uis s e? 1/2 Le monde de la régulation des marchés financiers bouge: LIMF ou: un système de parlement de milice se heurte à ses limites LSFin ou: oui mais ou non mais? LEFin ou: pourquoi ça? OBA-FINMA: la FATF donne le ton Où en est le trafic des paiements? page

10 Et la S uis s e? 1/3 LIMF La consultation au parlement est maintenant dans le second conseil, nos principales demandes: abandon des dispositions pénales: suppression de la négligence acceptée répercussion atténuée (utilisation sur les transactions «ouvertes») simplification de la reconnaissance des registres de transactions étrangers refusée page

11 Et la S uis s e? 1/4 LSFin et LEFin LSFin: loi sur les services financiers fortement critiquée lors de la consultation, en préparation pour le parlement LEFin: dossier pour la surveillance des administrateurs de biens indépendants, modèles litigieux page

12 Et la S uis s e? 1/5 Où en est le TP? Le cadre juridique pour SEPA est la PSD2 la PSD2 arrivera au plus tôt en 2017 Nous avons besoin d'une solution rapide: la trouverons-nous dans l'ordonnance concernant la LIMF? page

13 Et la S uis s e? 1/6 page

14 Le problè me particulie r S uis s e -Lie chte nste in Dans le cas des transactions à l'intérieur du pays, il est possible de renoncer au transfert des données des donneurs d'ordre et des bénéficiaires. Seulement: que signifie «à l'intérieur du pays»? UE: les 26 Etats de l'ue Suisse: Suisse et Liechtenstein Les embûches de la technique: la solution ne nous apporte ISO qu'en 2018 page

15 Quels sont les buts de la Suisse? Nous souhaitons participer à un marché de l'ue unique mais nous n'en faisons pas partie Régulation: la politique est de la partie, parfois pour des raisons qui n'ont pas de rapport La politique va-t-elle se laisser influencer par l'économie et ses besoins? page

16 Epilogue Nous avons appris une chose: un flot de régulations à n'en plus finir. Ça vaut la peine d'apprendre à nager! page

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