CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL GARDIENNAGE CP 317
|
|
- Auguste François
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL GARDIENNAGE CP 317 1
2 2 SOMMAIRE 4 Salaires, primes et indemnités 13 Durée du travail des ouvriers 23 Durée du travail des employés operationnels 24 Transfert de chantier Sécurité de l emploi 25 Formation 26 Crédit-temps 27 Fin de carrière (RCC) 28 Délais de préavis 28 Petit chômage
3 3 UNE NOUVELLE CCT POUR LES TRAVAILLEURS DU GARDIENNAGE Quels sont les principaux points? La contribution à charge des employeurs pour le régime sectoriel de pension sera doublée. Les primes CIT, stand-by et chien seront indexées à partir du 1er janvier 2014, en même temps que les salaires. Introduction au niveau sectoriel de la possibilité, pour les travailleurs de 50 ans et plus, de recourir à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans. Prolongation des régimes de chômage avec complément d entreprisse (RCC). Prolongation de toutes les CCT existantes (crédit-temps, frais de transport, formation). Note : par ouvrier, il faut comprendre ouvrier et ouvrière. Note : Au moment de la publication de cette brochure, il y a un certain nombre de dossiers encore en cours dans le secteur (par exemple, durée du travail pour les employés opérationnels, le chômage économique, ). Les informations contenues dans cette brochure sont à jour jusqu au 6 février La brochure tient compte de la négociation collective pour la période Note : Cette brochure décrit vos droits en tant que salarié au niveau du secteur. Cela n exclut pas les dispositions plus avantageuses au niveau de l entreprise. Donc, demandez toujours à votre représentant syndical si vous ne pouvez pas compter sur un régime d entreprise.
4 4 SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITÉS SALAIRES OUVRIERS Les salaires d application à partir du 1 er janvier 2013 : Fonction Classification Agent statiquecatégorie de base Agent statique qualifié Agent statique expert Agent statique expert langues Agent mobile patrouilleur Agent mobile intervention après alarme chauffeur VIP Agent chargé de l accompagnement de véhicules exceptionnels Salaire normal d embauche Salaire d embauche (=95% du salaire normal pendant 3 mois) SB 13, ,7266 SQ 13, ,8805 SE 13, ,0346 SEL 13, ,1884 M1 13, ,0346 M2 13, ,1884 8A 11, ,5885
5 5 Fonction Classification Salaire normal d embauche Salaire d embauche (=95% du salaire normal pendant 3 mois) Transporteur de TF-TR 16, ,2320 fonds Collaborateur Vault/ TF PRVA 14, ,8195 processing Brigadierinstructeur BI 14, ,8096 Bodyguard SBG 14, ,8096 Transporteur de TM 16, ,4347 Munition Homme de métier G 13, ,7266 Agent statique bases militaires SMB 16,2471 N.A. Agent statique portier bases militaires Brigadier - bases militaires (*) Montant non indexé SMBP 16,2967 (SMB+ 0,0496 *) MBB 16,3215 (SMB+ 0,0744 *) N.A. N.A. Une indemnité R.G.P.T. de 0,40 net par heure prestée est octroyée aux travailleurs autres que les transporteurs de fonds. Pour les transporteurs de fonds (TFA), l indemnité R.G.P.T. s élève à 0,30 net par heure prestée. Une indemnité R.G.P.T. de 1,2785 net par heure prestée est octroyée à partir du 1 er janvier 2014 aux agents chargés de l accompagnement de véhicules exceptionnels. Les transporteurs de fonds ont droit à un chèque-repas de 6,90 par jour.
6 6 SALAIRES EMPLOYÉS Les salaires d application à partir du 1 er janvier 2013 : Catégorie OP 2+ (transporteurs de fonds) Années d expérience Salaire Années d expérience Salaire , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,43 Pour les employés opérationnels, une prime R.G.P.T. de 0,40 net est octroyée par heure prestée. Les transporteurs de fonds ont droit à une prime R.G.P.T. de 0,30 net par heure prestée. Les transporteurs de fonds ont droit à un chèque-repas de 6,90 par jour.
7 7 PRIMES OUVRIERS Allocation extraordinaire de vacances Le montant de la prime est fixé à 8,33 % du salaire gagné entre le 1 er octobre de l année dernière au 30 septembre de l année en cours. La prime est payée au plus tard à la fin du mois de décembre. Prime syndicale La prime syndicale s élève à 135 par an. Les ouvriers reçoivent la prime syndicale en même temps que l allocation extraordinaire de vacances. Prime arme Les agents qui effectuent des prestations avec arme ont droit à une prime (indexée) qui s élève à partir de 1 er janvier 2013, à 0,1877 par heure. Prime transport de fonds Une prime de 0,10 par heure de prestation est payée à l ensemble des transporteurs de fonds. Depuis le 1 er janvier 2014, cette prime est indexée en même temps que les salaires. Indemnités pour prestations irrégulières Samedi Pour les prestations des samedis entre 0 h et 24 h, la prime s élève à 15 % du salaire SB. Ce qui correspond à une prime de 2,0095 par heure.
8 8 Dimanche Pour les prestations des dimanches entre 0 h et 24 h, la prime s élève à 20 % du salaire SB. Ce qui correspond à une prime de 2,6793 par heure. Jours fériés Le travail durant les 11 jours fériés officiels est compensé par une prime qui s élève à 30 % du salaire SB. Ce qui correspond à une prime de 4,0189 par heure. A partir du 7e jour férié, la prime s élève à 60 % du salaire SB ou 8,0378. Nuit Pour toutes les heures de présence entre 22 h et 6 h, votre employeur vous paie une prime de travail de nuit. La prime s élève à 22,5 % du salaire SB ou 3,0142 par heure (montants du 1er janvier 2013). Les primes de nuit, de samedi, de dimanche et des jours fériés sont cumulables. Primes prestations avec chien Les agents qui effectuent de manière régulière des prestations avec un chien personnel reçoivent une indemnité d entretien mensuelle de 99,16. Les agents qui travaillent occasionnellement avec leur chien personnel, reçoivent 99,16 le mois au cours duquel ils ont effectué au moins une prestation avec leur chien personnel. Une prime de 0,25 par heure est payée pour toute prestation avec chien. La prime prestations avec chien est indexée depuis le 1er janvier 2014, en même temps que les salaires.
9 9 Prime stand-by Une indemnité de 5,70 par 24 heures ou de 39,90 par semaine civile est accordée aux ouvriers en stand-by pour intervention après alarme pendant au moins 12 heures (minimum 2,85 en-dessous de 12h). Cette prime n est pas applicable dans les bases militaires. La prime stand-by est indexée depuis le 1er janvier 2014 au même moment que les salaires. Prime et jours d ancienneté Les primes uniques d ancienneté s élèvent à : Ancienneté Prime 5 ans 99,16 10 ans 198,31 15 ans 247,89 20 ans 371,84 25 ans 495,79 30 ans 619,73 Les primes sont octroyées sur base de l ancienneté effectivement acquise (contractuelle, conventionnelle ou résultant du transfert d un contrat commercial). L ancienneté doit être ininterrompue, sauf en cas de licenciements collectifs. Dans ce cas, il y aura une période neutralisée de maximum un an. En plus des primes d ancienneté, les ouvriers ont droit à des jours d ancienneté annuels. 10 ans dans le secteur : 1 jour 15 ans dans le secteur : 2 jours 20 ans dans le secteur : 3 jours
10 10 Depuis le 1er janvier 2014, 4 jours d ancienneté sont accordés aux ouvriers ayant 25 ans d ancienneté. Prime vêtements de travail L employeur doit mettre des vêtements de travail et un équipement de protection à la disposition des travailleurs. S il ne donne pas, il est obligé de payer un dédommagement qui s élève à 0,62 par jour (non indexé). Pour l entretien de l uniforme, l employeur paie une indemnité de 13,88 par mois aux travailleurs à temps plein. Un travailleur à temps partiel (qui preste moins de 18h30 par semaine) a droit à une indemnité de 6,94. Ces indemnités sont indexées au même moment que les salaires (montants depuis le 1er janvier 2013). Indemnité en cas de chômage économique Le complément en cas de chômage s élève à 11,25 par jour pendant 60 jours maximum par année de référence (du 1er octobre au 30 septembre). PRIMES EMPLOYÉS Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le CIT sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages. Prime de fin d année La prime égale à un 13e mois complet est payée dans le courant du mois de décembre.
11 11 Primes syndicale, stand-by, prestations irrégulières, port d armes, transport de fonds Ces primes sont égales aux primes des ouvriers (voir ci-dessus). Prime et jours d ancienneté Les employés ont droit à une prime d ancienneté unique, payée au cours du mois anniversaire de l entrée en service. Ancienneté Prime (non récurente) 5 ans 99,16 10 ans 198,31 15 ans 247,89 20 ans 371,84 25 ans 495,79 30 ans 619,73 L octroi de jours de congé d ancienneté est fixé comme suit : 5 ans dans le secteur : chaque année 1 jour 10 ans dans le secteur : chaque année 2 jours 15 ans dans le secteur : chaque année 3 jours 20 ans dans le secteur : chaque année 4 jours 25 ans dans le secteur : chaque année 5 jours 30 ans dans le secteur : chaque année 6 jours Prime forfaitaire - employés Une prime forfaitaire de 157,02 (montant depuis le 1er janvier 2013) est octroyée à tous les employés administratifs et opérationnels avec le traitement de décembre. Elle est octroyée au prorata pour le personnel occupé à temps partiel. Cette prime est indexée au même moment que les salaires.
12 12 FRAIS DE DÉPLACEMENT Transport en commun : paiement de l abonnement social à 100% Autres moyens de transport : par prestation, remboursement de 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomaire à 120%, en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5e. Services coupés : remboursement de 1/5e de la valeur de la cartetrain à 120 % en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple sans limitation. Zone portuaire d Anvers : 0,25 / km (aller-retour) pour l usage d un véhicule privé. Rappels urgents, missions spéciales, missions successives : 0,25 / km. Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites, sera considéré comme temps de travail, et sera donc rétribué. Instauration d une indemnité vélo : 0,21 / km depuis le 1er juillet 2011
13 13 DURÉE DU TRAVAIL DES OUVRIERS La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures en moyenne sur la période d un an. SALAIRE MENSUEL GARANTI (HEURES CONTRACTUELLES) Les heures contractuelles sont valables pour tous les ouvriers et employés opérationnels. Le calcul est différent en fonction du régime du travail : régime de 5 ou 6 jours par semaine. Dans le régime de 5 jours par semaine les jours/heures suivants sont garantis : 2014 Nombre de jours Nombre d heures janvier h48 février h00 mars h24 avril h24 mai h00 juin h00 juillet h48 août h00 septembre h48 octobre h12 novembre h12 décembre h48 Communauté flamande en juillet h24 Communauté française en septembre h24 Communauté germanophone en novembre h48
14 14 Dans le régime de 6 jours par semaine, les jours/heures suivants sont garantis : 2014 Nombre de jours Nombre d heures janvier h25 février h05 mars h25 avril h15 mai h15 juin h15 juillet h25 août h15 septembre h25 octobre h36 novembre h55 décembre h25 Communauté flamande en juillet h15 Communauté française en septembre h15 Communauté germanophone en novembre h45
15 15 TRANSPORT DE VALEURS Limites : Par jour, maximum 11 heures effectivement prestées. Une 1/2 heure de repos est accordée par tranche de 4 heures effectivement prestées. Sursalaire : Après 9 heures de prestations effectives par jour. Après 42 heures de prestations effectives par semaine. GARDIENNAGE STATIQUE Limites : Par jour : - Maximum 12 heures de présence. - Une période de repos de 12 heures est accordée entre deux prestations complètes. Par semaine : - La période maximale de prestations consécutives ne peut dépasser 6 jours consécutifs ou 48 heures de présence. - Une période de repos de 48 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence s étalant sur 6 jours consécutifs. - Une période de repos de 36 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence ou de 6 jours consécutifs. Par mois : - Chaque mois, un salaire minimum mensuel est garanti en fonction du nombre de jours et d heures de travail que contient ce mois (fixé par CCT - voir tableau ci-avant). - En principe le nombre d heures dans le planning peut varier
16 16 entre les heures contractuelles moins 15 (sauf si les heures contractuelles dépassent 160, où le minimum est porté à 145 heures) et 175 heures de présence. - Les prestations au-delà des 175 heures de présence se font sur base volontaire on ne peut toutefois pas dépasser les 180 heures de présence (moyenne annuelle par mois). Par an : maximum heures de présence. Sursalaire Récupération : Au-delà de 12 heures de présence par jour: 50% de sursalaire Au-delà de 48 heures de présence par semaine (lundi 00h00 dimanche 24h00) : 50% de sursalaire Au-delà de 180 heures de présence par mois: 100% de récupération + 50% de sursalaire Au-delà de 1924 heures de présence par an: 50% de sursalaire + 100% de récupération des heures qui n ont pas encore été payées à la fin de la période de référence (du 1er janvier jusqu au 31 décembre). Les sursalaires sur base journalière et hebdomaire sont cumulables. Cette règle ne vaut pas pour le cumul entre les limites hebdomadaires, mensuelles et annuelles. Au cours de la période de référence, le solde positif maximum (c est-à-dire les heures qui dépassent les 180 heures de présence par mois) ne peut à aucun moment dépasser les 65 heures. Dès que cette limite est atteinte, il doit y avoir récupération. Au moment de l acquisition d un chantier, le solde positif et les heures supplémentaires doivent être payés lors de la transition. On parle d un solde négatif si l employeur n est pas capable de donner à l ouvrier les heures contractuelles minimales. Le solde négatif ne peut pas passer les 30 heures. A la fin de la période de référence, tout solde négatif doit être apuré ou reste acquis pour l ouvrier.
17 NOTEZ VOS WEEK-ENDS PRESTÉS AU VERSO DE CETTE CARTE
18 Sam. 1 Sam. 2 Sam. 3 Sam. 4 Sam. 5 Sam. 6 Sam. 7 Sam. 8 Sam. 9 Sam. 10 Sam. 11 Sam. 12 Sam. 13 Sam. 14 Sam. 15 Sam. 16 Sam. 17 Sam. 18 Sam. 19 Sam. 20 Sam. 21 Sam. 22 Sam. 23 Sam. 24 Sam. 25 Sam. 26 Sam. 27 Sam. 28 À partir du 29 e week-end, vous pouvez refuser de travailler le week-end.
19
20
21 21 Pensez à avertir au moins le représentant syndical si vous n avez pas reçu une planification minimale. Le comité d entreprise ou la délégation restreinte exercent un contrôle sur le bon respect de ces dispositions. Des corrections peuvent être apportées si nécessaire. BASES MILITAIRES Limites : Par jour : - Maximum 12 heures de présence. - Une période de repos de 12 heures est accordée entre deux prestations complètes. Par semaine : - Maximum 48 heures de présence. - Une période de repos de 48 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence s étalant sur 6 jours consécutifs. - Une période de repos de 36 heures est accordée après une période de prestations de 48 heures de présence ou de 6 jours consécutifs. Par mois : - Maximum 180 heures de présence - Il n est pas possible de remettre un solde négatif au mois suivant. Sursalaire Récupération : Par jour : au-dessus des 12 heures: 50 % sursalaire. Par semaine : au-dessus des 48 heures: 50 % sursalaire. Par mois : au-dessus des 180 heures : 100 % récupération + 50 % sursalaire. Le salaire supplémentaire sur base journalière et hebdomaire peut
22 22 être cumulé. Repos sur le terrain et récupération des soldes Le repos sur le terrain s élève à 12,5 % des heures de présence. De toutes les heures de présence mensuelle 6,25% seront converties en repos compensatoire rémunéré, à prendre à partir du mois qui suit. Le décompte des heures à récupérer sera fourni par l employeur avec la fiche de paie de l ouvrier. Pour autant que l employeur communique à l ouvrier ce décompte au plus tard le 15 du mois, l ouvrier introduit sa demande de récupération de ses heures au plus tard le 20 de ce même mois, pour le(s) mois suivant(s). A défaut de communication par l employeur du décompte précité dans le délai imparti, l ouvrier peut déterminer sa période de récupération. Si le solde du repos compensatoire dépasse les 65 heures, l employeur peut unilatéralement imposer le repos compensatoire pour la partie dépassant les 65 heures. WEEK-ENDS LIBRES (POUR TOUS LES OUVRIERS) Les ouvriers ont droit à 20 week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles. Les travailleurs ont le droit de refuser le travail à partir du 29e weekend (donc après 28 week-ends prestés). En cas de problème, contactez votre délégué. Pour faciliter le contrôle nous avons réalisé une carte amovible.
23 23 DURÉE DU TRAVAIL DES EMPLOYÉS OPERATIONNELS Les employés opérationnels prestent 37 heures par semaine en moyenne sur la période d un trimestre civil. Des négociations sont actuellement en cours en vue d entrer dans une annualisation du personnel opérationnel. Limites : Par jour : - Maximum 12 heures de présence. - Le travailleur a le droit de refuser un horaire plus long sans pouvoir être sanctionné. - Un intervalle de repos de 12 heures entre deux prestations est garanti. Sursalaire : Au-delà de 12 heures de présence par jour: 50 % de sursalaire. Au-delà de 48 heures de présence par semaine : 50 % de sursalaire. Au-delà des heures contractuelles par trimestre: 50 % de sursalaire. Salaire mensuel garanti (heures contractuelles) : Les heures contractuelles sont valables pour tous les ouvriers et employés opérationnels. Le calcul est différent en fonction du régime du travail : régime de 5 ou 6 jours par semaine (voir le tableau ci-dessus avec les heures contractuelles). Week-ends libres : Les employés opérationnels ont droit à 20 week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles. Le règlement pour les ouvriers est également d application ici (voir carte amovible).
24 24 TRANSFERT DE CHANTIER SÉCURITÉ D EMPLOI Tous les travailleurs passent sous contrat après : 3 mois d ancienneté, au moins 50 % des heures contractuelles et pas de reclassement accepté dans l ancienne entreprise. Maintien du nombre d heures. Aussi pour les personnes en crédit-temps et les malades de longue durée. Respect des obligations et proratisation des week-ends et des heures supplémentaires sur base annuelle. Maintien du 7e jour férié presté, moyennant preuve. Maintien des avantages collectifs (à l exception des assurancesgroupe, assurances hospitalisation et autres assurances), à condition que toutes les dispositions légales soient respectées.
25 25 FORMATION Pour les transporteurs de fonds, un recyclage de 40 heures tous les 2 ans est prévu. Chaque travailleur du statique a un crédit-formation de 40 heures par période de 5 ans. Les formations respectent les plafonds du CEP (100 et 120 heures). Les programmes visent à renforcer et actualiser les compétences professionnelles de l employé dans le gardiennage. De plus un budget «formation individuelle» est prévu. Travailleurs qui suivent un cours d informatique ou un cours de langue peuvent obtenir une intervention. L intervention correspond à 50 % de la formation payée par le travailleur et est plafonnée à 100 par formation. Le travailleur doit introduire une demande au Fonds de Sécurité d Existence du gardiennage. Vous pouvez aussi vous adresser à votre délégué syndical ou à votre section. Le document de demande d intervention est téléchargeable en ligne (
26 26 CRÉDIT-TEMPS Le recours dans le secteur au crédit-temps à temps plein ou à mitemps pendant 36 mois est possible. A partir de 50 ans et à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 28 ans, le travailleur peut diminuer ses prestations d un jour (ou 2 demi-jours). La possibilité d interrompre sa carrière est garantie pour 3 % du personnel de l entreprise au même moment. Au-delà de ces 3 %, une priorité sera accordée aux travailleurs qui veulent prendre un crédittemps pour des raisons sociales et familiales.
27 27 FIN DE CARRIÈRE (RCC) Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 60 ans : - Si vous travaillez dans l entreprise depuis au moins 10 ans et - vous pouvez justifier une carrière comme requis par le cadre juridique, à savoir : o pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : 35 ans en tant que salarié pour les hommes 28 ans en tant que salarié pour les femmes o pour la période entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015 : 40 ans en tant que salarié pour les hommes 31 ans en tant que salarié pour les femmes Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 58 ans : - Si vous travaillez dans le secteur depuis au moins 10 ans et - vous pouvez démontrer une carrière de 38 ans en tant que salarié Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans après longue carrière : - Si vous pouvez démontrer une carrière de 40 ans en tant que salarié Régime de chômage avec complément d entreprise à partir de 56 ans après travail de nuit : - Si vous travaillez dans le secteur depuis au moins 20 ans et - vous pouvez justifier une carrière de 33 ans en tant que salarié, - dont 20 ans de travail de nuit.
28 28 DÉLAIS DE PRÉAVIS Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation en matière de délais de préavis est en vigueur. Cela représente un pas important dans l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. D où le conseil suivant : en cas de licenciement, prenez toujours contact avec votre délégué syndical ou votre section. Y compris lorsque vous souhaitez démissionner. PETIT CHÔMAGE Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Les motifs les plus fréquents sont : Evénement Naissance de l enfant de l'ouvrier Nombre de jours 10 jours (3 jours payés par l employeur à choisir par le travailleur dans les 12 jours à dater du jour de l accouchement, 7 jours payés par la mutuelle à prendre dans les 4 mois de l accouchement)
29 29 Evénement Mariage de l'ouvrier Mariage de l'enfant (adoptif) de l'ouvrier, de ses (beaux-)frères et (belles-)sœurs, des (beaux-) parents, de son (petit-)enfant Adoption d'un enfant Décès du conjoint, d'un enfant (adoptif), des (beaux-)parents, du second mari de la mère, de la seconde femme du père Décès (demi-) frères et sœurs, (beaux-) frères et (belles-) sœurs, grands-parents, gendres et brus de l'ouvrier Nombre de jours 2 jours (à choisir par le travailleur dans la semaine au cours de laquelle l événement se produit ou durant la semaine suivante) 1 jour (le jour du mariage) 6 semaines si moins de trois ans 4 semaines si plus de trois ans 3 jours (à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles) 2 jours s'ils habitent chez l'ouvrier. 1 jour s ils n habitent pas chez l ouvrier. Remarque générale: Dans le cas d événements se produisant dans la famille du partenaire, les travailleurs cohabitant légalement avec leur partenaire, ont les mêmes droits au petit chômage que les travailleurs mariés.
30 30 LA CENTRALE GÉNÉRALE FGTB QUI SOMMES-NOUS? AFFILIÉS MILITANTS 50 SECTEURS 16 SECTIONS RÉGIONALES La Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque affiliés répartis sur 16 sections régionales. La CG est active dans la construction, l industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 50 secteurs différents. Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), l UBOT (transport) et l Alimentation sont d autres centrales professionnelles. Elles sont toutes, la CG y comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,6 million d affiliés. TRAVAIL SYNDICAL La CG a été créée en Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale. S il est vrai que les temps changent, notre objectif reste inchangé: défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours.
31 31 Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions. NOS SERVICES Vous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la prépension, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc. Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact. En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier. De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet.
32 32 Vous trouverez sur notre site web : - les toutes dernières informations sectorielles; - les salaires les plus récents; - l actualité syndicale du moment; - les brochures CG.
33 ADRESSES DE VOS SECTIONS RÉGIONALES BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/ BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-6, 1000 Bruxelles 02/ / Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/ / accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/ cg.centre@accg.be CHARLEROI bld Devreux 36/38 bt 9, 6000 Charleroi 071/ cg.charleroi@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/ / cg.liege@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/ cg.luxembourg@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/ cg.borinage@accg.be NAMUR Rue Dewez 40/42 (2 ème étage) 5000 Namur 081/ cg.namur@accg.be WAPI Av. de maire 134, 7500 Tournai 069/ Cg.tournai@accg.be Rue du val 3, 7700 Mouscron 056/ Cg.mousron@accg.be 33 VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/ /60 cg.verviers@accg.be
34 NOTES
35 Vacances pour tous
36 36 Editeur responsable Alain Clauwaert Centrale Générale rue Haute Bruxelles Mars 2014
CGSLB. Les services de gardiennage et /ou de surveillance. www.cgslb.be
CGSLB Les services de gardiennage et /ou de surveillance www.cgslb.be TABLE DES MATIERES Table des matières ---------------------------------------------------------------------------------------- 1 Avant-propos
Plus en détailIntérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort
Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé
Plus en détailLe travail à temps partiel Les pièges à éviter
Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is
Plus en détailCGSLB. nettoyage. www.cgslb.be
CGSLB nettoyage www.cgslb.be D/1831/2012/3/1750 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère membre, cher membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détailMEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?
MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?
Plus en détailLes congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailmemo Entreprise en faillite : et maintenant?
memo Entreprise en faillite : et maintenant? Table des matières Entreprise en faillite : et maintenant?... 4 Qui est qui lors d une faillite?... 6 Que devez-vous faire?... 7 Que faut-il indiquer sur votre
Plus en détailCONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011
CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives
Plus en détailEntreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie
Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour
Plus en détailMes droits aux vacances. ... en survol
Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.
Plus en détailLes conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE
Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 2 Les conditions de salaire et de travail de la commission
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailmémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales
mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre
Plus en détailvos droits vos dr en poche
vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des
Plus en détailPRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be
PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte
Plus en détailCGSLB. titres-services. www.cgslb.be
CGSLB titres-services www.cgslb.be Dans cette brochure, le terme «travailleurs» désigne tant les travailleuses que les travailleurs travaillant dans le système des titres-services. D/1831/2012/5/3600 E.R.
Plus en détailCGSLB. construction. www.cgslb.be
CGSLB construction www.cgslb.be D/1831/2009/18/4600 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Contenu Avant-propos...7 Conditions de travail et de rémunération...9 Salaires...9 Catégories
Plus en détailBUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Plus en détailLes conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)
Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Robert Schuman
Plus en détailLICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?
LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent
Plus en détailFermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise
Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup
Plus en détailLes congés: mode d emploi pour l employeur
Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailAnnexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000
Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailRencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps
Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin
Plus en détailRésumé de la réforme des pensions février 2012
NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions
Plus en détailEn application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.
Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,
Plus en détailPension complémentaire construction CP 124
Une édition de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv-csc.be www.cscbie.be Novembre 2012 Pension complémentaire construction CP 124 Table des matières
Plus en détailConvention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage
Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailProjet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais
Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détailjuin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be
juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à
Plus en détailMUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailDemande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation
Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailLes primes de fin d'année 2014 dans le secteur à profit social
Les primes de fin d'année 2014 dans le secteur à profit social 2 DECEMBRE 2014 Le mois de décembre annonce traditionnellement le paiement d une prime (ou allocation) de fin d année aux travailleurs. Un
Plus en détailJe travaille au Grand-Duché de Luxembourg.
Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la France et le Luxembourg,
Plus en détailSi vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.
FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement
Plus en détailDemande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation
Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux du chômage ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailservices à la personne
Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailCREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS
CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS travail & mai 2011 famille mieux combiner SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................................................................................................
Plus en détailCOMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Plus en détailvos droits vos dr en poche
vos droits en poche Table des matières Contrat de travail 4 Rémunération 10 Durée du travail 14 Vacances annuelles 20 Jours fériés 26 Petits chômages 30 Maladie ou accident 34 Crédit-temps 42 Travail et
Plus en détailCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application
Plus en détailCOMPRENDRE LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DANS LE NETTOYAGE
Belgique P.B. 1099 Bruxelles X BC 309659 Publication de La Centrale Générale-FGTB l P910643 NETTOYAGE COMPRENDRE LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DANS LE NETTOYAGE Dans le nettoyage, vous devez souvent vous déplacer
Plus en détailJe travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG
F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous venez de trouver
Plus en détailDemande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation
Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l'onem www.onem.be.
Plus en détailDemande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation
Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE
Plus en détailDU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT
Plus en détailSalaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales
Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi
Plus en détailCOMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015
COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailLEXIQUE DU JEUNE TRAVAILLEUR. Jeunes FGTB
2012 Jeunes FGTB Avril 2012 «Les Jeunes FGTB agissent pour un changement radical de société où chacun puisse jouir de tous les droits en sa qualité de femme et d homme, où le partage de toute forme de
Plus en détailSocial. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels
Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment
Plus en détailDemande d'allocations de crédit-temps
Demande d'allocations de crédit-temps Vous voulez interrompre partiellement ou complètement votre carrière et bénéficier de l intervention financière de l ONEM. Ce formulaire vous permet de demander les
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailLes normes du travail au Québec
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Les normes du travail au Québec 2015 MAI LES DÉFINITIONS DANS LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, LES TERMES SUIVANTS ONT UN SENS PRÉCIS QU IL EST UTILE DE CONNAÎTRE. Année
Plus en détailFAQ Mesures de fin de carrière
FAQ Mesures de fin de carrière Accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand
Plus en détailGUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS
GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS MuTuALiTÉ SOCiALiSTe du BRABANT L'accès à la santé pour tous! guide naissance Guide d information édité par la Fédération des Mutualités Socialistes du
Plus en détailCrédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé
2013 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Introduction 6 1 Mesures transitoires 8 2 CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui?
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailGarantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailLes conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport
Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Les conditions de salaire et de
Plus en détailACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailEn cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.
AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social
Plus en détailDemande de crédit-temps à 1/2 temps
Demande de crédit-temps à 1/2 temps Vous voulez interrompre votre carrière à 1/2 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps à 1/2-temps avec allocations; - de
Plus en détailJe travaille au Grand-Duché de Luxembourg,
F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Je perds mon emploi LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous travaillez au Grand-Duché
Plus en détailLES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC
Août 009 LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Mieux les comprendre pour mieux s entendre Sommaire La Loi sur les normes du travail Conditions minimales de travail............................................................................
Plus en détailLes assurances et les congés
Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de
Plus en détailtravailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier
travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire
Plus en détailQue faire après un décès? Aborder la fin de vie
Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Table des matières 1. Que faut-il faire? 4 1.1 Déclaration du décès 4 1.2 Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières 6 2.1 Banque 6 2.2 La succession
Plus en détailACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI
ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à
Plus en détailTRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE
Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la
Plus en détailLOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI
Plus en détailREPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11
REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailDemande de crédit-temps d 1/5 temps
Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps d 1/5 temps sans motif et avec allocations
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)
Plus en détailDossier Statut Unique
Dossier Statut Unique 1 Table of Contents Généralités... 4 1. Cadre Historique... 6 2. Nouvelles règles de licenciement... 9 2.1. NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS... 9 2.1.1. Préavis donné par l employeur...
Plus en détailContributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailFrédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso
Les nouveautés APE en 2013 Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Préambule De nouvelles modifications vont entrer prochainement en vigueur. Sans changer fondamentalement le dispositif APE,
Plus en détail