Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier ème Trimestre 2005

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1 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier ème Trimestre 2005

2 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales françaises des groupes américains la mise en place de procédures d «alerte professionnelle», permettant aux salariés de dénoncer à la direction de l entreprise les comportements fautifs de leurs collègues, en particulier dans le domaine financier. La CNIL, saisie de la question de la compatibilité de ces dispositifs avec la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, avait considéré que la loi «SARBANES OXLEY», pouvait notamment conduire à des systèmes organisés de délation professionnelle. La CNIL, par la suite, s est concertée avec les autorités américaines et européennes, puis a publié le 10 novembre 2005 un document d orientation pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle en adéquation à la loi du 6 janvier 1978.

3 La CNIL recommande donc aux entreprises : - de n utiliser le dispositif d alerte que pour la dénonciation de faits relevant des domaines comptable, bancaire, du contrôle des comptes et de la corruption ; - de définir précisément les catégories de personnels susceptibles de faire l objet d une dénonciation ; - d imposer en principe aux auteurs d alertes de s identifier, et, en tout cas, de ne pas inciter à l utilisation anonyme de la procédure ; - de confier le recueil et le traitement des alertes à une organisation spécifique mise en place dans l entreprise ; - d informer la personne visée par une alerte, dès l enregistrement de cette dernière, afin que celleci puisse exercer ses droits d opposition, d accès et de rectification..

4 NOUVEAU DECRET D APPLICATION DE LA LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTES» La loi du 6 août 2004 a refondu la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 afin, notamment, de tenir compte des innovations technologiques intervenues depuis Cette loi du 6 août 2004 est enfin applicable, son décret d application a été publié le 20 octobre Il apporte des précisions sur les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données personnelles, les dispositions particulières en matière de santé, les correspondants la protection des données, les pouvoirs de la CNIL et les sanctions pénales. Plus particulièrement, le texte a introduit la possibilité pour tous les responsables de traitement de désigner un correspondant à la protection des données ou «correspondant informatique et libertés». La CNIL doit être informée de la désignation d un correspondant.

5 2.Droit fiscal LA LOI DE FINANCES POUR 2006 L article 78 de la loi de finances pour 2006 relatif au plafonnement d un certain nombre d avantages fiscaux, dits «niches fiscales», a été invalidé par le Conseil Constitutionnel en raison de son excessive complexité non justifié par un motif d ordre général. Par ailleurs, l article 21 de loi de finances pour 2006, applicable aux IFA dues à compter de l année 2006, a réformé l imposition forfaitaire annuelle (IFA) : - il supprime la possibilité pour les sociétés d imputer cette imposition sur l IS, l IFA devient une charge déductible des résultats imposables ; - il réaménage le barème, notamment en portant le seuil de taxation à et parallèlement en créant une nouvelle tranche pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à 500 millions d euros ;

6 - enfin, en calculant son montant par référence au chiffre d affaires hors taxes (et non plus toutes taxes comprises) réalisé par la société au titre du dernier exercice clos. L article 26 de la loi (article 885 I bis du CGI) exonère d ISF les parts ou actions d une société à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans. Cette disposition est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de sociétés, ne remplissant pas les conditions afin de bénéficier de l exonération au titre des biens professionnels, d être néanmoins exonérés à hauteur d une fraction de la valeur de leurs droits sociaux. Le seuil d imposition à l ISF s établit désormais à Le taux de l intérêt de retard dû en cas d infractions fiscales est réduit de 0,75% à 0,40% par mois de retard (alignement sur le taux de l intérêt moratoire).

7 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 Nous attirons votre attention sur deux mesures de la loi de finances rectificative 2005 : Exonération d impôt sur les plus-values de cession de valeurs mobilières Les gains nets réalisés par les particuliers lors de cessions de valeurs mobilières sont imposables à l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (hors prélèvements sociaux) lorsque le montant des cessions excède La loi de finances rectificative pour 2005 prévoit désormais un abattement d un tiers par année de détention, à compter de la fin de la 6ème année, applicable au gain net de cession (hors prélèvements sociaux). Cette mesure conduit ainsi à une exonération totale de la plus-value réalisée à l expiration de la 8ème année de détention. Cependant, pour les associés/actionnaires détenant des titres avant le 1er janvier 2006, le décompte des huit années s effectuera seulement à partir du 1er janvier Actions de préférence / Régime des échanges de titres et Régime mère-fille Nous rappelons que l ordonnance du 24 juin 2004 a modifié en profondeur le régime juridique applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, notamment par création des Actions de Préférence.

8 Néanmoins, le régime fiscal applicable aux Actions de Préférence n a pas encore été déterminé. La loi de finances rectificative pour 2005 prévoit donc l application du régime de sursis d imposition applicable aux échanges réalisés dans le cadre d une offre publique d échange et aux conversions d obligations aux actions, aux Actions de Préférence. La loi de finances rectificative prévoit également que le régime mère-fille (article 145 du Code Général des Impôts : exonération des dividendes et produits de filiales perçus par les sociétés mères) sera applicable aux Actions de Préférence, si la société détentrice des actions de préférence remplit les critères pour bénéficier dudit régime. 3. Droit social LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 Le régime social de faveur de l attribution gratuite des actions La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que l avantage tiré de l attribution gratuite d actions est exonéré des cotisations de sécurité sociale (CSS), d assurance-chômage et de retraite complémentaire ainsi que de la CSG et de la CRDS.

9 A ce titre, la loi impose une nouvelle formalité : les sociétés procédant à de telles attributions devront notifier à l organisme de recouvrement l identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacune d entre eux. Nouvelles limites d exonération des indemnités de rupture du contrat de travail L article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiant l article 80 duodecies du Code Général des Impôts, a pour objet de réduire les plafonds d exonération de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite versées aux salariés. Les limites d exonération des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, qui étaient jusqu au 31 décembre 2005 calculées par référence au barème de l ISF, sont remplacées par des limites déterminées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale, soit six fois ce plafond pour les indemnités de licenciement et cinq fois pour les indemnités de mise à la retraite. Cette substitution aura pour conséquence une diminution significative du plafond d exonération. Les nouveaux seuils sont applicables aux indemnités perçues à l occasion d une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.

10 Pour plus d information, contacter: Christophe Cancel, Associé ccancel@vendomelaw.com Thierry R. Schwarzmann, Associé schwarzmann@vendomelaw.com Lionel Jung-Allégret, Associé jung-allegret@vendomelaw.com