Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH. Les aides publiques pour les travaux dans le logement

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1 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH Les aides publiques pour les travaux dans le logement Réunion publique, 10 octobre 2013, Créon

2 Sommaire Les aides de l OPAH du Créonnais Quoi? Pour qui? Quels travaux? Quelles aides? Exemples Les autres aides financières Le Crédit d Impôt Développement Durable L Eco-prêt à taux zéro La prime de rénovation énergétique de 1350 La TVA à taux réduit

3 1ère PARTIE : Les aides de L OPAH du Créonnais

4 Qu est-ce que l OPAH? Une Opération dans toute la Communauté de Communes du Créonnais Un Programme d aides financières budgété pour 3 ans au moins L Agence Nationale de l habitat (ANAH), les fournisseurs d énergie (EDF ) La Communauté de Communes Le Conseil Général de la Gironde, la Région Aquitaine La CAF et PROCIVIS de la Gironde L incitation aux travaux d Amélioration des logements anciens Un accompagnement gratuit par URBANIS

5 Pour qui? Propriétaire Occupant son logement Propriétaire d un bien loué ou d un logement vacant Etre propriétaire ou avoir un droit d usage du logement Logement de plus de 15 ans (sauf pour l autonomie) Constituer un dossier complet de demande de subvention Résidence principale Sous conditions de ressources (Revenu Fiscal de Référence N-2) Continuer à occuper ensuite le logement Absence de Prêt à Taux Zéro au cours des 5 dernières années Location à titre de résidence principale Convention avec l ANAH durant 9 ou 12 ans, renouvelable Loyers fixés (plafonds de loyers) Conditions de ressources pour les locataires Logement en étiquette énergétique D ou C après travaux

6 Propriétaire Occupant Quels travaux? Economies d énergie Misesensécuritéetsalubrité Adaptationetaccessibilitédu logement pour les personnes à mobilité réduite Propriétaire Bailleur - locatif Rénovation complète Améliorationpartielle Misesensécuritéetsalubrité Economiesd énergie Adaptation et accessibilité du logement Financements appréciés après évaluation du logement Commencement des travaux : après l accord des organismes financeurs Faire effectuer les travaux par des professionnels du bâtiment

7 Quelles aides pour les propriétaires occupants? Des subventions à taux variables selon les ressources et le projet Un accès à des prêts complémentaires calculées sur le montant Hors Taxes des travaux plafond de travaux : HT ou plus Travaux Ressources Très modestes Ressources Modestes Travaux lourds réhabilitation de logement très dégradé Mise en sécurité (péril), insalubrité sous réserve d'un accord préalable de l'anah 50% à 80% 50% 50% à 80% 50% Economies d'énergies 55% à 85%. Primes complémentaires 40% Primes complémentaires Prime de 3400 à3700! Travaux d'adaptation àlaperted'autonomie 50% à 80% 35% Autres travaux 35%

8 Plafonds de ressources. En vigueurau1erjuin2013!"#$%& '& (&%)"**&) "++,(-*. /& /"0&#&*. 9&:&*, ;8)+-/ '& %7;7%&*+& <'& /=-**7&!>2?!"##$%&'"# (&)# *$+"#("#!"##$%&'"# *$+"#("# 1,-,./,0, / 3 2-5/1 /, ,2/ /. //3 5 // //4-2./3 6&%)"**& ),((/7#&*.-8%& /02

9 Quelles aides pour les propriétaires bailleurs?!-.,%& /",%') 7$8"*"9( (&)# +:8&;+: B8)& &* )7+,%8.7 <=:&>7?C )"%.8& '=8*)-/,$%8.7 7; ="&(" +A;%($9$*>" Loyer intermédiaire Taux global de subventions Loyer conventionné dit social Loyer conventionné très social. 35% 42,5% 55 à 70% 35% 42,5% 55 à 70% 35% 42,5% 55 à 70% Des subventions à taux variables selon l état actuel du logement et le projet calculées sur le montant Hors Taxes des travaux plafond de travaux : jusque 1000 /m! dans la limite de 80 m! D+"*"#8&) '=7*&%08&) A%-:-,@ '=-#7/8"%-.8"* E%7-.8"* =;& (&;9#B$&*;(>$9 +A%#;8" 25% 32,5% 45% à 60% 25% 32,5% 45% à 60% 25% 32,5% 45% à 60% Des primes complémentaires : - d économies d énergie Abattement fiscal sur les revenus locatifs annuels abattement de 30% abattement de 60% - de réduction de loyer

10 4000 ¼ TTC OPAH et caisse de retraite : 47% du TTC ¼ TTC OPAH : 59% Reprise partielle de la couverture, isolation, chaudière, menuiseries, ¼ TTC ¾OPAH : 68% ¾Caisse de retraite ¾éco-prêt à taux zéro

11 Le dispositif Etude de votre projet Informations sur sa recevabilité Conseils et accompagnement pour vos démarches techniques et administratives Visite sur place Montage des dossiers de subventions Simulations financières Nous contacter: Tel : URBANIS 1, place Jean Jaurès BORDEAUX Retrouvez tous les informations sur Internet :

12 2 ème PARTIE : LES AUTRES AIDES FINANCIERES

13 Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) Pour déduire vos dépenses de travaux d économies d énergie Qui? Propriétaires occupants et bailleurs, locataires Quels logements? Résidence principale, logements achevés depuis + de 2 ans Quels travaux? Pose et fourniture par des entreprises, et respect de critères techniques Isolation, menuiseries, chauffage Le crédit est plus avantageux avec au moins 2 catégories de travaux (bouquet) Menuiseries bouquet demandé Quels montants? 10 à 40 % X les dépenses réalisées Dépense plafonnée sur 5 ans pour les propriétaires occupants : 8000 pour une personne seule pour un couple +400 par personne à charge Propriétaires bailleurs : 3 logements maximum / an location pendant 5 ans à des tiers en résidence principale plafond : 8000 d ici à 2015

14 Eco-prêt à taux 0% (éco-ptz) Pour financer vos travaux d économies d énergie Qui? Propriétaires occupants et bailleurs, et SCI Quels logements? Résidence principale achevé avant le 1er janvier 1990 Quels travaux? un bouquet de travaux (isolation, menuiseries, chauffage ) au moins 2 catégories Une «performance énergétique globale» la réhabilitation de l assainissement individuel (sans équipement énergivore) caractéristiques techniques des matériaux à respecter Quel montant? Plafond du prêt : de à selon travaux envisagés

15 Prime Rénovation Energétique de 1350 Pour vos travaux de rénovation thermique Qui? Propriétaires Occupants dont les revenus dépassent les plafonds de l OPAH Quel logement? Résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans 1 prime par logement Non cumulable avec des aides antérieures de l ANAH Cumulable avec le CIDD et l éco-prêt Quels travaux? Un bouquet de travaux réalisé par des professionnels Isolation de la toiture, isolation des murs, isolation des menuiseries, chaudière

16 La TVA à taux réduit Le taux de TVA sur l achat de matériel et de main d uvre est actuellement de 7%. Il sera de 10% au 1 er janvier 2014 Pour les travaux d isolation thermique, le taux annoncé serait de 5% Qui? Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, SCI Quels logements? Logement achevé depuis plus de 2 ans Quels travaux? Isolation toiture, des murs, menuiseries, chaudière, gros uvre, second uvre Attention, La TVA normale de 20% s appliquera aux travaux assimilés à de la reconstruction

17 Cumul des dispositifs

18 Nous contacter: Tel : URBANIS 1, place Jean Jaurès BORDEAUX Retrouvez tous les informations sur Internet :