Anticiper et prévenir :

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1 Anticiper et prévenir : pour maîtriser les risques! 28 mars 2014 Animé par Alain ROUSSELET - RSI CENTRE Eric MICHAU - GAN Prévoyance Christian PANIEL - EXCOM Entreprises

2 REUNION D INFORMATION ARTISANS DU BATIMENT

3 Objectif de la conférence Vous informer sur la prévoyance destinée aux artisans du bâtiment.

4 Gan Prévoyance, un partenaire proche des artisans du bâtiment

5 Gan Prévoyance en quelques mots Spécialiste de la protection sociale et individuelle et familiale depuis plus de 65 ans. Un réseau d experts Votre conseiller est votre interlocuteur unique. Il a une parfaite connaissance de vos régimes obligatoires. qui vous proposent des solutions adaptées à vos besoins Vous établissez ensemble un bilan de prévoyance complet. Vous faites ensemble un bilan annuel. C est ça le suivi expert!

6 La Prévoyance

7 La Prévoyance Bon à savoir Comment faire face aux charges récurrentes de votre activité en plus de celles de votre foyer? Le paiement des frais professionnels (loyer, charges sociales) n est pas garanti par le régime obligatoire. Pour faire face à ces situations et maintenir votre niveau de vie, la souscription de garanties complémentaires de prévoyance est recommandée.

8 Loi Madelin Certains de nos contrats peuvent être souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Cette loi vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations consacrées à votre protection sociale dans le cadre de contrats facultatifs de prévoyance, retraite et santé.

9 La Prévoyance En tant qu artisan du bâtiment, vous dépendez du RSI*. Savez-vous quel niveau de protection il vous offre? Les prestations versées par votre régime obligatoire sont elles suffisantes en cas de décès, d invalidité ou d incapacité de travail temporaire. *RSI : Régime Social des Indépendants

10 LE BILAN : OUTIL DE GESTION ET DE COMMUNICATION DE L ENTREPRISE 28 Mars 2014

11 LES UTILISATEURS DES COMPTES ANNUELS COLLECTIVITES TERRITORIALES (marchés publics, appels d offres) SERVICES FISCAUX PERSONNEL FOURNISSEURS DOCUMENTS FINANCIERS CLIENTS SOCIETES D AFFACTURAGE (cotations SFAC ) BANQUES (dont Banque de France cotation) ASSOCIES LES COMPTES ANNUELS ONT PLUSIEURS DESTINATAIRES

12 BEAUCOUP DE LECTEURS LE PREMIER UTILISATEUR, C EST LE CHEF D ENTREPRISE

13 J AI GAGNÉ 50 K J AI UN DECOUVERT BANCAIRE PERMANENT DE 10 K OÙ EST PASSÉ MON ARGENT?

14 La lecture des comptes annuels Les comptes annuels comprennent : Le Bilan Le compte de résultat

15 LE BILAN

16 LE BILAN : la photographie de l entreprise à un instant donné ACTIF PASSIF Fonds de roulement Ce que l'entreprise possède Comment elle le finance LE BILAN RÉCAPITULE LA SITUATION PATRIMONIALE DE L ENTREPRISE

17 LE BILAN C'est l'ensemble des investissements que l'entreprise a réalisé Le fonds de commerce Dépréciation possible Les brevets, les marques Les logiciels Etc... Matériel et outillage Matériel de transport Aménagements, installation Etc... Dépôts de garantie Participations Parts sociales AMORTISSEMENT POSSIBLE AMORTISSABLE DÉPRECIATION POSSIBLE IL NE FAUT PAS LAISSER VIEILLIR L OUTIL DE TRAVAIL L ANALYSE DU BILAN PERMET D INVESTIR A TEMPS

18 LE BILAN L'ACTIF - LES STOCKS C'est ce que l'entreprise a acheté ou fabriqué, en attente d'utilisation ou de vente STOCKS Stock maximal Rotation Stock minimal Crédit fournisseurs Autres crédits Autofinancement Provision Soldes Destruction UN STOCK TROP ELEVE GREVE LA TRESORERIE Le résultat comptable et financier peut être optimisé par la gestion de la dépréciation des stocks

19 LE BILAN L'ACTIF - LES CREANCES Qualité Politique de paiements Crédit clients TVA (à optimiser remboursement) Créances diverses etc... Valeurs mobilières de placement La / les banques La caisse IL FAUT SURVEILLER TRES ETROITEMENT LE CREDIT CLIENTS POUR EVITER LES IMPAYES ET RECOURIR AUX POSSIBILITES DE FINANCEMENT EXTERNE AUPRES DES PARTENAIRES FINANCIERS

20 LE BILAN (SOCIETES) LE PASSIF - LES CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres constituent la ressource sûre et durable de l'entreprise Mise de départ Augmentation Réduction Bénéfices non distribués Réserves Sanction ou récompens e de l'activité L ANALYSE DU BILAN PERMET DE DEFINIR UNE POLITIQUE D AFFECTION DU RESULTAT EN FONCTION DES OBJECTIFS DE L ENTREPRISE

21 LE BILAN (Entreprise Individuelle) LE PASSIF - LES CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres constituent l excédent de ressource non prélevé par l exploitant LE CAPITAL LE RÉSULTAT Mise de départ + Bénéfice des années précédentes - Prélèvements opérés par l exploitant Sanction ou récompense de l'activité L ANALYSE DU BILAN PERMET DE MESURER LE NIVEAU DES PRELEVEMENTS PAR RAPPORT AU BENEFICE DEGAGE MAIS ATTENTION A L IMPACT DU REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS OU AUTRES DETTES FINANCIERES (CAF)

22 LE BILAN LE PASSIF - LES DETTES Découverts bancaires Emprunts Fournisseurs Dettes sociales Dettes fiscales Comptes courants (apports des associés) Autres dettes L ANALYSE FINANCIERE PERMET DE DEFINIR : * LA FACON DONT LES INVESTISSEMENTS SERONT FINANCÉS, * LA POLITIQUE DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS

23 LE COMPTE DE RESULTAT

24 LES ÉTATS FINANCIERS LE COMPTE DE RÉSULTAT CHARGES PRODUITS CHARGES PRODUITS OU BÉNÉFICE PERTE C EST L ENSEMBLE DES PRODUITS ET DES CHARGES DE L ENTREPRISE SUR UNE PERIODE. C EST LA RECOMPENSE OU LA SANCTION D UNE ANNEE DE TRAVAIL.

25 LES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION : LA MARGE COMMERCIALE OU DE PRODUCTION Ventes de marchandises - Coût d'achat des marchandises vendues = C'est la somme des achats de la période corrigée de la variation de stock LE TAUX OU LE COEFFICIENT DE MARGE COMMERCIALE DOIT : ETRE ANALYSÉ SUR PLUSIEURS EXERCICES ETRE COMPARÉ A CEUX DE LA CONCURRENCE (MONOGRAPHIE DE LA PROFESSION

26 LES ÉTATS FINANCIERS LE COMPTE DE RÉSULTAT MARGE COMMERCIALE OU DE PRODUCTION : LE RÉSULTAT D EXPLOITATION EST LA PREMIÈRE DONNÉE D ANALYSE DES PARTENAIRES FINANCIERS. LES RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES PERMETTENT UNE ANALYSE PROGRESSIVE ET FRACTIONNÉE DE LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE

27 LA CAPACITE D AUTOFINANCEMENT ou C.A.F.

28 L analyse de la CAF permet de : Faire le lien entre le bénéfice et la trésorerie Mettre en évidence la capacité d endettement de l entreprise et sa capacité de remboursement des dettes financières Gérer ses investissements

29 La CAF se présente ainsi : Bénéfice 50 Amortissements CAF = 70 Emprunts (capital) CAF Nette (manque de trésorerie) = -10

30 Recoupement avec la trésorerie nette du bilan Bénéfice + 50 Stocks marchandises - 20 Clients non encaissées - 60 Fournisseurs non réglés + 45 Dettes fiscales et soc Autres créances encaissées + 20 Part en capital des emprunts - 80 Investissements payés (autofinancés) - 10 Emprunts souscrits Trésorerie nette de l exercice = - 10

31 Anticiper un contrôle fiscal 28 Mars 2014

32 Sommaire 1- Le constat 2- Le droit de contrôle et de reprise de l Administration 3- Comment minimiser les risques de contrôles fiscaux? 4- Les mentions obligatoires 5- Délais de conservation 6- Je prends mes précautions et je m assure

33 Le Constat

34 Le constat Pour information, les montants globaux des redressements en France ne cessent d augmenter depuis ces dernières années + 5% par an en moyenne depuis 2009 Environ / an Les entreprises en création depuis - de trois ans sont de plus en plus contrôlées

35 Le droit de contrôle et de reprise de l Administration

36 Les modalités du Droit de contrôle Les délais d exercice du droit de contrôle et de reprise Délai d action de l administration fiscale (délai de reprise) Délai du droit pour l Administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l établissement de l impôt. Il est en règle général de 3 ans mais il dépend de la nature de l impôt. Le délai de reprise est le délai au cours duquel l Administration fiscale a le droit de contrôler et de corriger les déclarations des contribuables. Délai de prescription de l action de l Administration (recouvrement de l impôt). Les comptables publics disposent d un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance au Trésor. A l expiration de ce délai, l action en recouvrement est atteinte par la prescription.

37 Les principales sanctions fiscales Nature de l infraction Défaut ou retard de déclaration Omissions, inexactitudes et insuffisances relevées dans les documents servant au calcul de l assiette de l impôt Pénalités fiscales Majoration allant de 10% à 80% selon le retard et les circonstances aggravantes (activité occulte) Majoration allant de 5% à 80% des sommes omises selon l impôt concerné et majoration forfaitaire par élément omis. Défaut et insuffisance de paiement envers l Administration Feuillet manquant lors du dépôt de la liasse fiscale. Mentions obligatoires non mentionnées sur les factures clients. Absence de tenue ou destruction avant les délais ou refus de communiquer les documents soumis au Droit de Communication Majoration de 5% à 10% 150 par feuillet manquant 15 par ligne manquante + amende Amende de 1 500

38 Comment minimiser les risques de contrôle fiscal?

39 Comment minimiser les risques de contrôle fiscal? Avoir un expert comptable et respecter les délais de Dépôt des documents fiscaux (TVA, comptes annuels, TVS, CFE, ) Formalisme de la facturation (mentions obligatoires, que ce soit clients ou fournisseurs) Une dépense = une pièce justificative Etre en adéquation avec les statistiques du secteur Bien avoir l attestation normale ou simplifiée de TVA taux réduit (secteur bâtiment ) Attention aux règles de déductibilité de la TVA récupérable (prestation de services, travaux immobiliers) et de l auto-liquidation pour les travaux sous traités. Attention aux opérations de TVA intracommunautaire et déclarations d échange de biens et de services (DEB/DES) auprès des douanes.

40 Les mentions obligatoires

41 Les mentions obligatoires sur les factures clients Rappel : chaque mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l objet d une amende fiscale de 15 par omission, pour les mentions obligatoires et d une amende pénale de pour l omission d une ou plusieurs mentions pour les personnes physiques (multipliée par 5 pour les personnes morales). Il est obligatoire d avoir une séquence des numéros de factures et d avoirs clients. Nouvelle obligation à compter de janvier 2013 : «En cas de retard de paiement, application d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 selon l article D du code de commerce.»

42 Les délais de conservation

43 Les délais de conservation Concernant les principaux documents utilisés par les entreprises (liste non exhaustive) : Type de document Durée de conservation Texte de référence Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 ) 5 ans Art. L134-2 du code de la consommation Contrat d acquisition ou cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Art du code civil Documents bancaires (talon de chèque, relevé bancaire ) 5 ans Art. L du code de commerce Document de transport de marchandises 5 ans Art. L du code de commerce Bulletins de paies Durée de vie de l entreprise

44 Les délais de conservation Type de document Durée de conservation Texte de référence Livres et registres comptables Pièces justificatives (bon de commande, facture client et fournisseur ) 10 ans à partir de la clôture de l exercice 10 ans à partir de la clôture de l exercice Art. L du code de commerce Art. L du code de commerce Impôt sur les sociétés 3 ans à partir de l année d imposition Art. L. 169 du livre des procédures fiscales BIC en régime réel 3 ans à partir de l année d imposition Art. L. 169 du livre des procédures fiscales CFE et CVAE 3 ans à partir de l année d imposition Art. L.174 du livre des procédures fiscales TVA 3 ans à partir de l année d imposition Art. L.176 du livre des procédures fiscales

45 Les délais de conservation Les délais sont portés à 10 ans concernant les documents fiscaux en cas d activité occulte (fraude, travail dissimulé, absence de déclarations, )

46 Je prends mes précautions, je m assure!

47 Assurance Assistance contrôle fiscal ou URSSAF Les prestations proposées par EXCOM Entreprises : Nous adhérons au contrat «Assurance pour Assistance lors de Contrôle Fiscal ou URSSAF» souscrit auprès des Mutuelle du Mans Assurance DAS numéro Cette assurance couvre les dépenses d honoraires de conseil engagées lors d un contrôle fiscal ou social et jusqu à hauteur de par sinistre en cas de contrôle fiscal de 1200 par sinistre en cas de contrôle social. La garantie prend effet après un délai de deux mois à compter du délai de réception de l adhésion par l assureur.

48 Assurance Assistance Contrôle Fiscal ou URSSAF Nos tarifs Tranche de chiffre d affaires Inférieur à HT Compris entre et HT Supérieur à HT Montant de la facturation forfaitaire annuelle. 120,45 HT soit 10 /mois 193,43 HT soit 16 /mois 279,32 HT soit 23 /mois

49 Merci de votre attention!