Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances

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1 Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances Cahier des Clauses Particulières (CCP) 1

2 CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1. Objet du marché. Dispositions générales Objet du marché Description de l existant Article 2. Durée du marché Article 2. Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Article 3. TVA CHAPITRE II. PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Article 4. Forfait de rémunération Forfait de rémunération Dispositions diverses Article 5. Prix Forme du prix Mois d établissement du prix du marché Choix de l index de référence Prix ferme Modalités de révision des prix Article 6. Règlement des comptes du titulaire Forme du prix Mois d établissement du prix du marché Choix de l index de référence Article 6. Modalités de paiement et de facturation Modalités de paiement Modalités de facturation Article 8. Délais Pénalités Délais Pénalités pour retard Réception des documents Article 9 Résiliation du marché CHAPITRE III. DELAIS PENALITES POUR RETARD CHAPITRE IV. RESILIATION DU MARCHE CLAUSES DIVERSES Résiliation du fait du maître de l ouvrage Résiliation du marché aux torts de maître d œuvre ou cas particuliers Article 10. Assurances Article 11. Confidentialité Article 12. Propriété intellectuelle 2

3 Article 13. Différends- Litiges Article 14. Dérogations au CCAG-PI 3

4 CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1. Objet du marché. Dispositions générales Objet L objet du marché est l assistance à maîtrise d ouvrage pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances. Les prestations consistent à : - phase 1 = analyse de l existant sur la base des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) actuels, conseil et définition du besoin (allotissement, description des risques couverts par lot avec les limites et exclusions éventuelles, montant et/ou niveau des franchises et des garanties par lot, intérêt ou non de prévoir des variantes ou des options au sens du code des marchés publics portant sur tel ou tel aspect par lot, forme du prix par lot, modalités de révision des prix et les indices appropriés par lot, mise à jour ou régularisation de la cotisation et ses modalités par lot, durée du marché et modalités de renouvellement dans le respect du code des assurances et des marchés publics, plan de présentation des offres pour les rendre comparables, critères de sélection des offres par lot ) - phase 2 = rédaction d un CCTP (un par lot), des annexes au CCTP pour chaque lot (liste détaillée sous forme de tableaux du nombre de véhicules, du nombre de bateaux, du nombre d immeubles) et de l annexe financière (une par lot) destinés à la passation d un appel d offres - phase 3 = analyse des offres et remise d un rapport d analyse des offres détaillé (argumentaire, tableaux synthétiques ) pour proposition à l Onema avant la réunion de la CAO validant le candidat retenu. Description de l existant Actuellement, l Onema dispose d un marché public comprenant 4 lots : - lot n 1 : flotte automobile - lot n 2 : responsabilité civile + chasse - lot n 3 : parc de bateaux - lot n 4 : multirisques immeubles. Les statistiques de sinistralité sont les suivants (en 2007) : Lots Nombre de sinistres Montant annuel HT La flotte automobile se compose de 805 véhicules, 42 remorques immatriculées. Le nombre d agents est de 700 en Le parc de bateaux se compose de 151 éléments environ, et le nombre de sites (immeubles dont l Onema est propriétaire ou locataire) est de 87. Article 2. Durée du marché Le marché prend effet à compter de la date de sa notification (pour une durée mentionnée dans l acte d engagement), jusqu à la remise du rapport d analyse des offres. La durée du marché et le délai global d exécution se confondent. La durée du marché est indépendante du délai de procédure pour l appel d offres du futur marché d assurances (40 jours minimum à compter de l envoi de la publicité au JOUE et BOAMP ). 4

5 Article 3. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : L acte d engagement (AE) et son annexe (décomposition de prix global et forfaitaire : DPGF) Le présent cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe (CCTP de chaque lot du marché public actuel) ; Le mémoire technique du titulaire. Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d établissement des prix (mois mo). Le code des marchés publics (CMP) décret n du 01 er août Article 4. TVA La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la facturation CHAPITRE II. PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Article 5 Forfait de rémunération Forfait de rémunération Le prix des prestations est forfaitaire, et le montant global forfaitaire est fixé dans l acte d engagement. La décomposition de ce prix forfaitaire figure dans l annexe financière (DPGF) à l acte d engagement. Dispositions diverses Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Il comprend tous les frais de déplacement ou de réunions nécessaires pour l exécution du marché, ainsi que toutes les charges fiscales ou parafiscales supportées par le titulaire. Le titulaire s engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l opération. Article 6 Prix Forme du prix Le prix est ferme, et non révisable. Mois d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo (mo Etudes) fixé dans l acte d engagement. Choix de l index de référence L index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations est l index ingénierie I (base 100 en janvier 1973). 5

6 Prix ferme Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date d établissement du prix initial et la date de commencement d exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d un coefficient d actualisation (CI) donné par la formule : CI= I(m-3)/Io dans laquelle : Io : index ingénierie du mois mo Etudes (mois d établissement du prix) ; I(m-3) : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois «m» contractuel de commencement des études. Ce mois «m» est celui de l accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché. Article 7 Modalités de paiement et de facturation Modalités de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le mode de paiement choisi par l Onema est le mandat administratif. Les acomptes et le solde du marché sont versés au titulaire en fonction de l état d avancement des prestations selon l échéancier suivant : - 100% de la phase 1 à la validation de cette phase par remise du rapport synthétique - 100% de la phase 2 à la validation de cette phase par remise du CCTP, de ses annexes, et de l annexe financière - 100% de la phase 3 à la validation de cette phase par la remise du rapport d analyse des offres. Modalités de facturation Les factures du titulaire sont libellées et adressées à : ONEMA Direction Générale 5 square Félix Nadar Vincennes La facture est accompagnée de deux copies revêtues de la mention «duplicata» et comprend, outre les indications prévues par la règlementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants : - la référence du marché (n ) concerné, - la désignation de la prestation (phase n.), - le montant HT à payer, - le taux ou le montant de la TVA applicable au jour de la facturation, - le montant TTC, - le numéro de compte bancaire. L ordonnateur chargé d émettre le titre de paiement est le Directeur Général de l Onema ou son représentant. L agent comptable assignataire de la dépense chargé du règlement est l Agent Comptable de l Onema. 6

7 Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire dont le relevé est joint à l acte d engagement. CHAPITRE III. DELAIS ET PENALITES POUR RETARD Article 8 Délais- Pénalités Délais Les délais d exécution par phase sont précisés dans l acte d engagement : - phase 1 : à compter de la date de notification jusqu à la remise d un rapport synthétique démontrant l étude de l existant et la proposition d axes d amélioration du marché sur un certain nombre d éléments (allotissement, description des risques couverts par lot avec les limites et exclusions éventuelles, montant et/ou niveau des franchises et des garanties par lot, intérêt ou non de prévoir des variantes ou des options au sens du code des marchés publics portant sur tel ou tel aspect par lot, forme du prix par lot, modalités de révision des prix et les indices appropriés par lot, mise à jour ou régularisation de la cotisation et ses modalités par lot, durée du marché et modalités de renouvellement dans le respect du code des assurances et des marchés publics, plan de présentation des offres pour les rendre comparables, critères de sélection des offres par lot ) - phase 2 : à compter de la date de remise du rapport synthétique ci-dessus jusqu à la remise du nouveau CCTP (un par lot), de ses annexes (liste détaillée par lot des éléments à prendre en considération), et de l annexe financière (une par lot) - phase 3 : à compter de la remise des offres par l Onema jusqu à la remise du rapport d analyse des offres détaillé. Pénalités pour retard Par dérogation au CCAG PI, en cas de retard dans la présentation des documents (rapport synthétique, CCTP et annexes + annexe financière, rapport d analyse des offres), le titulaire subit des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 100 HT. Réception des documents L ensemble des documents (rapport synthétique, CCTP et annexes + annexe financière, rapport d analyse des offres) est remis en 3 exemplaires (+ une copie sous format électronique) par le titulaire au maître de l ouvrage pour vérification et réception. Le maître de l ouvrage se réserve tout droit de reproduction de ces documents. CHAPITRE IV. RESILIATION DU MARCHE CLAUSES DIVERSES Article 9 Résiliation du marché Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : Résiliation du fait du maître de l ouvrage Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d œuvre, à titre d indemnisation, le pourcentage prévu au 4 de l article du CCAG- PI est fixé à 4%. Résiliation du marché aux torts du maître d œuvre ou cas particuliers Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d œuvre et acceptées par le maître de l ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10%. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l incapacité civile du titulaire (art du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement. 7

8 Article 10 Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. Le maître d œuvre devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n est pas considérée comme suffisante par le maître de l ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. Article 11 Confidentialité Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations qui lui sont communiquées à compter de la notification du marché. Les informations communiquées ne peuvent être utilisées que pour les seuls besoins du marché. Le titulaire s engage à ne pas divulguer les informations relatives à l Onema dont il est amené à avoir connaissance à l occasion de l application du présent marché. Les personnels du titulaire ont instruction de respecter leur caractère confidentiel et de les traiter dans les mêmes conditions de discrétion que les informations considérées comme confidentielles par le titulaire. Ces informations ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du titulaire non appelés à participer à l'exécution des prestations, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du titulaire. Afin d'assurer la protection des informations confidentielles, chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, telles que : apposition d'une mention de confidentialité sur tous les documents confidentiels qui ne porteraient pas déjà une telle mention ; classement des documents confidentiels dans des meubles fermant à clé ; archivage dans les mêmes conditions et destruction systématique des exemplaires n'ayant plus d'utilité; signature par l'ensemble des membres du personnel du titulaire amenés à connaître des informations confidentielles d'un engagement personnel et spécifique de confidentialité. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du marché ainsi que pendant une durée de trois années à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit. En outre, dès l'échéance ou la résiliation du marché, le titulaire cesse toute exploitation active des fichiers de l'onema et s'engage à ne faire aucune rétention des documents ou fichiers de l'onema. Il s engage également à restituer l ensemble de la documentation confidentielle remise par l Onema et des copies qui auraient pu être faites. L Onema s engage à assurer la confidentialité des méthodes et du savoir-faire que le titulaire met en œuvre pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées. Le titulaire s'engage et à respecter la confidentialité et à assurer la sécurité des données de l Onema conformément à l'article 7.1 du CCAG-PI. L Onema accepte que le titulaire puisse faire état du fait qu il assure une prestation pour son compte. Les informations énumérées se limitent à la raison sociale de l Onema et à l objet général du marché. 8

9 Sauf accord express de l Onema, le titulaire n est pas autorisé à copier les données traitées lors de l exécution des prestations. Article 12 Propriété intellectuelle L Onema est propriétaire des données traitées dans le cadre des prestations du présent marché. Le titulaire garantit l Onema contre toutes revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle des données fournies au marché. Si l Onema est victime d un trouble dans la jouissance des données fournies, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser. Article 13 Différends - Litiges En cas de litige persistant, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Melun. Article 14 Dérogations au CCAG-PI Article du CCAG-PI auxquels il est dérogé Articles du CCP par lesquels sont introduites ces dérogations 16.1 alinéa 8 Date, cachet de la société et signature 9