Fiche Portabilité des droits des salariés

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1 Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés au chômage. La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a modifié ce régime, en le renforçant. Les dispositions de cette loi relatives à la portabilité entreront en vigueur : - au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (santé - maternité), à compter du 1er juin 2014, - au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d incapacité de travail ou d invalidité (prévoyance), à compter du 1er juin 2015, Jusqu'à ces dates, l'article 14 de l'ani du 11 janvier 2008 continue de s'appliquer. I. Régime de portabilité issu de l ANI du 11 janvier 2008 En application de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, modifié par avenant du 18 mai 2009, les employeurs ont l obligation de maintenir à leurs anciens salariés les garanties santé et prévoyance complémentaires dont ils bénéficiaient dans leur entreprise, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois. L ancien salarié peut cependant renoncer au maintien des garanties. Entrée en vigueur - Champ d application Ce régime est applicable depuis le 1 er juillet 2009 aux entreprises membres des organisations signataires. Depuis le 16 octobre 2009, l accord, ayant fait l objet d un arrêté d extension du 7 octobre 2009 (JO du 15 octobre), s applique à toutes les entreprises relevant des branches dans lesquelles au moins une des 3 organisations patronales signataires de l ANI (MEDEF, UPA, CGPME) est représentée soit : l Industrie, le Commerce, les Services et l Artisanat. L'accord ayant été étendu, mais non élargi, il n est pas applicable aux professions agricoles, à l économie sociale, aux professions libérales, aux VRP, à la Presse, à l enseignement privé sauf le «hors contrat», aux officiers ministériels. Les entreprises concernées sont celles qui relèvent des branches incluses et qui font bénéficier leurs collaborateurs de garanties collectives prévoyance et/ou santé. Garanties concernées L ensemble des garanties santé et prévoyance complémentaires (frais de soins, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) dont l ancien salarié bénéficiait dans son ancienne entreprise sont concernées. L ancien salarié qui a maintenu ses droits au titre de la portabilité bénéficiera de toutes les évolutions en termes de garanties et de changement d assureur. A noter que les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période. Conditions du maintien Le dispositif de la portabilité des droits s adresse aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (pour un motif autre qu une faute lourde) ou qui arrive à terme, et qui bénéficient d allocation chômage du fait de cette rupture. Les anciens salariés licenciés pour faute lourde ne peuvent prétendre au maintien de leurs droits à la portabilité et sont ainsi exclus de ce dispositif. L ancien salarié doit bien entendu avoir été couvert par le régime collectif prévoyance et/ou santé de l ancien employeur lorsqu il était en poste. Durée du maintien L obligation pour l employeur de maintenir aux salariés privés d emploi les garanties est d une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. 1

2 Point de départ du maintien Le maintien des garanties débute le jour de la rupture effective du contrat de travail. La date de départ diffère donc de la date d indemnisation chômage qui intervient après un délai de carence fonction des critères fixés par l'assurance chômage (rép. min. du 23/03/2010 JO p. 3484). Obligations de l employeur Pèse sur l employeur une obligation d information et de conseil en matière de protection sociale complémentaire. Il lui est donc vivement conseillé de remettre à nouveau la notice d information du contrat d assurance. Ouverture des droits : obligations de l ancien salarié L'ancien salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la portabilité doit fournir à l ancien employeur le justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. Renonciation au maintien Le salarié a 10 jours, suite à la cessation de son contrat, pour renoncer à ses droits à la portabilité des garanties prévoyance et/ou santé, par notification écrite à l'ancien employeur. Dans ce cas, le refus porte sur l intégralité des garanties dont il bénéficiait. La renonciation est définitive. Perte du bénéfice du maintien L'ancien salarié perd ses droits à la portabilité : - à l issue d une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois, - en cas de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance, - en cas de reprise d un emploi et d acquisition de nouveaux droits, - ou en cas de non-paiement de sa quote-part du financement de ses garanties à la date d'échéance des cotisations, si le mode retenu est un financement conjoint. L ancien salarié devra informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations d assurance chômage (si celle-ci intervient pendant la durée de la portabilité des droits). Financement du maintien Deux modes de financement de ce maintien de garanties sont prévus : - soit un financement conjoint de la cotisation d assurance par l ancien salarié et l ancien employeur, mis en place lorsque le salarié quitte l entreprise Il s opère dans les mêmes proportions et conditions que celles appliquées aux salariés de l entreprise. Il est toutefois possible de mettre en place un système de prime payée d avance par lequel l ancien salarié acquitte auprès de l employeur, au moment de la rupture du contrat de travail, de l intégralité de sa part de cotisation au titre de son droit à «portabilité». L ancien salarié doit alors pouvoir être remboursé du trop versé, s il retrouve un emploi avant la fin de la période de «portabilité». En cas de non-paiement par l ancien salarié de sa quote-part, ce dernier perd le bénéfice des garanties pour la durée restant à courir. - soit un système de mutualisation Ce système de mutualisation peut être mis en place par accord collectif ou dans les autres conditions définies à l article L du code de la sécurité sociale (CSS), c est-à-dire par référendum ou décision unilatérale de l employeur. Dans la mesure où les garanties sont prolongées, le régime social de la contribution patronale finançant les garanties pendant la période de maintien obligatoire est identique à celui applicable au titre de la période d activité (circulaire ACOSS du 24 mars 2011 ; art. L et L du CSS) : - bénéfice de l exclusion d assiette des cotisations, dans les mêmes conditions et limites, - CSG et la CRDS aux taux applicables pour les revenus d activité, soit 7,50 % et 0,50 % (par mesure de commodité, l employeur peut opter pour le prélèvement de la CSG et la CRDS, calculées forfaitairement sur 9 mois, au moment du solde de tout compte), - le cas échéant, taxe de prévoyance (devenue forfait social) de 8 %. Les seuils d exonération sont calculés sur la base d une rémunération mensuelle reconstituée (sur la base du montant moyen des salaires des 12 derniers mois) et d un plafond théorique par extension de la solution retenue en cas de maintien des garanties durant une période de suspension du contrat de travail non indemnisée. Régime fiscal Dès lors que le maintien de la couverture complémentaire est facultatif, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire en application de l'article 14 de l'ani précité ne peuvent être admises en déduction sur le fondement du 1 quater de l'article 83 du CGI. La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à 2

3 l'impôt sur le revenu (rescrit n 2009/60 du 20/10/2009). II. Régime de portabilité issu de la Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le régime décrit en I. ci-dessus prendra fin au 1 er juin 2014 pour les garanties santé et au 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance. Il sera remplacé de droit par le nouveau régime issu de la loi de sécurisation de l emploi (article 1 er de la loi n du 14 juin JO du 16 juin), dont les dispositions sont codifiées à l article L du code de la sécurité sociale (CSS). La codification aura pour effet d'élargir le champ d'application de l'obligation de portabilité à tous les employeurs de droit privé, y compris à ceux appartenant à des secteurs non soumis à l'ani. Le régime subira d autres modifications, notamment : les salariés auront de fait la gratuité de la couverture, qui sera payée par les actifs. La durée maximale sera portée à 12 mois. Les CDD successifs chez le même employeur seront intégrés. Les risques liés à la maternité deviendront portables. Le mécanisme de la loi Evin prendra le relais de la portabilité. Les obligations d information sont modifiées. Champ d application Le champ d'application de l'obligation de portabilité sera étendu à tous les employeurs de droit privé, y compris à ceux appartenant aux secteurs non soumis à l'ani. Garanties concernées il s agit des garanties collectives, mises en place dans les conditions prévues à l article L , dont l ancien salarié bénéficiait dans son ancienne entreprise, couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité. La maternité sera donc comprise dans le champ de la portabilité. Les garanties maintenues au bénéfice de l ancien salarié sont celles en vigueur dans l entreprise. Le maintien des garanties ne peut conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période. Le dispositif est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de la cessation du contrat de travail. Conditions du maintien Sont bénéficiaires les anciens salariés, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Ainsi, par exemple, comme dans le régime ANI 2008, si le droit aux garanties n'est ouvert qu'à partir d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et que le contrat de travail cesse avant que le salarié l'ait acquise, il ne peut pas prétendre au maintien des garanties. Durée du maintien Le maintien des garanties sera applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée sera appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. La loi améliore donc doublement le dispositif antérieur : la durée maximale de la portabilité augmente de 3 mois et, pour la déterminer, on tient compte de la durée cumulée des CDD successifs. Ouverture des droits : obligations de l employeur L employeur : - devra signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail - et informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail concernée. 3

4 Ouverture des droits : obligations de l ancien salarié L ancien salarié devra justifier auprès de son organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par la loi. A noter que ces deux dispositions sont nouvelles par rapport au régime antérieur. Le fait que ce soit désormais auprès de l'organisme assureur et non plus de l'employeur que le salarié doive justifier de ce qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties est à mettre en relation avec la mutualisation obligatoire du financement de ce maintien. Financement du maintien Désormais, les salariés bénéficieront du maintien à titre gratuit de la couverture. La couverture sera donc financée par les actifs. Articulation avec la loi Evin Le titre Ier de la loi Evin (loi n du 31 décembre 1989) est modifié : -Article 2 (prise en charge des suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription et de l'ensemble des pathologies ouvrant droit aux prestations en nature de la Sécurité sociale), -et Article 5 (fixation par le contrat du délai de préavis en cas de résiliation ou de non renouvellement et des conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture): Ces dispositifs deviennent également applicables au titre des anciens salariés garantis en application de la portabilité de l article L du CSS. -Article 4 : Concernant l obligation posée par l article 4 de la loi Evin, de prévoir dans le contrat les conditions dans lesquelles l assureur maintient la couverture (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement), sans condition de durée, le texte initial prévoyait que les intéressés devaient en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de leur contrat de travail. La loi nouvelle ajoute : «ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties». Le délai pour faire le choix loi Evin sera donc reporté à la fin de la durée de la portabilité. De nouvelles obligations d information sont également prévues au titre de l article 4, applicables à compter du 1 er janvier 2014 : - l assureur devra adresser la proposition de maintien de la couverture article 4 loi Evin à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire. - concernant le droit au maintien de couverture ouvert au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois : L employeur devra en informer l assureur qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. Entreprises en difficulté L article 4 de la loi prévoit que : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente, notamment, la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l article L du code de la sécurité sociale. Le projet de circulaire DSS sur les «catégories objectives» prévoit que les dispositions afférentes aux montants exclus de l assiette des cotisations sociales s appliquent également au mécanisme de portabilité en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance tel que prévu par l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et l article L du code de la sécurité sociale créé par l article 1 er de la loi relative à la sécurisation de l emploi. 5 Août

5 Tableau de synthèse Régime ANI 2008 Régime Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Dates d application Extension : 16 octobre 2009 Prendra fin à l entrée en vigueur du régime LSE Entreprises concernées Entreprises relevant des branches : Medef, CGPME ou UPA Exclus : professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, Presse, enseignement privé sauf le «hors contrat», officiers ministériels Durée de la portabilité Durée du contrat de travail appréciée en mois entiers Limite : 9 mois 1 er juin 2014 : santé 1 er juin 2015 : prévoyance Toutes les entreprises de droit privé Durée de la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des CDD successifs, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur Limite : 12 mois Garanties concernées Santé et prévoyance Santé, prévoyance, maternité Conditions d ouverture Obligations de l ancien salarié Obligations de l employeur Coordination avec la loi Evin (articles 2, 4 et 5) Cessation du contrat de travail, non consécutive à faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l assurance chômage Garanties ouvertes chez l employeur, au titre d un contrat collectif Obligation de fournir à l ancien employeur le justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et de la cessation des allocations Obligation d information par remise au salarié de la notice du contrat d assurance Non Financement Option : Soit financement conjoint Soit mutualisation Régime fiscal (IR) Obligation de justifier des conditions auprès de son assureur, à l ouverture et au cours de la période de portabilité Signaler le maintien des garanties au salarié dans le certificat de travail Et informer l assureur de la cessation du contrat de travail Oui, bénéfice des art. 2 et 5, et report du choix du maintien des garanties «art. 4 loi Evin» à la fin de la portabilité Obligations d information de l assureur et de l employeur dès le 1 er janvier 2014 Gratuité obligatoire pour les anciens salariés Par conséquent : à la charge des actifs Sans objet Part salariale : non déductible Part patronale : imposable Les cotisations bénéficient du même régime social que les cotisations versées pour les actifs 5