Congrès de la FFRC février 2014 à Paris. Jean-Claude Rivard

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1 Congrès de la FFRC février 2014 à Paris Jean-Claude Rivard

2 1. Rappel de l accord sur les salaires du 4 juillet Thèmes de négociation pour 2014 : Les thèmes choisis sont en lien avec l actualité législative - la prévoyance et le remboursement des frais médicaux - la durée minimale du travail à temps partiel A. La prévoyance et le remboursement des frais médicaux : Rappel des nouveaux textes applicables relatifs au remboursement des frais médicaux Point sur la négociation de branche en cours o Concernant la prévoyance o Concernant le remboursement des frais médicaux o Calendrier o Appel d offres B. La durée du travail des contrats à temps partiel : Rappel du nouveau texte applicable Ouverture d une négociation de branche 3. Les salaires mini de la branche en 2014 : 4. L actualisation du rapport de branche 5. La nouvelle donne en matière de formation professionnelle.

3 1. Rappel de l accord sur les salaires du 4 juillet 2013 appliqué depuis le 1er novembre 13 Volonté de revaloriser les plus bas salaires en portant intégralement l augmentation sur le point A o Point A : +2,3%, soit 11,93 o Point B : inchangé soit 9,83 Au 1 novembre 2013 o Salaire minimum mensuel au coefficient 120 : 1431,60 o Versus un SMIC mensuel de : 1430,25 Au 1 janvier 2014 : o Salaire minimum mensuel au coefficient 120 : 1431,60 o Versus un SMIC mensuel de :1445,38 Volonté de réduire les écarts de rémunération H/F o o o Par des indicateurs spécifiques dans le prochain rapport de branche Par une attention particulière au retour des salariées après le congé maternité ou le congé parental En favorisant la mixité dans les filières professionnelles

4 2. Thèmes de négociation pour 2014 en lien avec l actualité législative I - La prévoyance et le remboursement des frais médicaux A. Rappel des nouveaux textes applicables relatifs au remboursement des frais médicaux : Transposition dans la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 des dispositions de l ANI du 11 janvier 2013 généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé pour tous les salariés au 1 janvier 2016 au plus tard Couverture collective et obligatoire Liberté de définition des garanties applicables dans le respect d un panier se soins minimal qui sera précisé dans un décret participation minimale de l entreprise : 50% de la cotisation totale Généralisation et modification du dispositif de portabilité pour les frais de santé et pour la prévoyance : Durée maximale de la portabilité portée de 9 mois à 12 mois Fin du cofinancement (E et e) pour la portabilité qui devient gratuite pour l ancien salarié Dates d application : o o 1 juin 2014 pour les frais de santé 1 juin 2015 pour la prévoyance

5 I - La prévoyance et le remboursement des frais médicaux (suite) B. Point sur la négociation de branche en cours Concernant la prévoyance Un accord semble proche avec les garanties suivantes : un capital décès une rente éducation des indemnités d incapacité temporaire des indemnités d invalidité Socle minimal pour un coût global de l ordre de 0,50 à 0,70% du salaire Concernant le remboursement des frais médicaux : Notre négociation bute sur le retard conséquent dans la parution du décret devant fixer le panier de soin minimal. Ce panier devrait comprendre : Remboursement partiel des CMG et CMS et des médicaments Prise en charge du forfait journalier hospitalier Prise en charge partielle des prothèses dentaires et de l orthodontie Forfait d au moins 200 tous les deux ans pour l optique Socle minimal pour un coût global de l ordre de 30/40 par mois pour le salarié seul.

6 B. Point sur la négociation de branche en cours (suite) Calendrier volonté patronale de globaliser la négociation ( frais de santé et prévoyance) rappel des obligations légales : L accord de branche doit être signé pour le 1 juillet 2014 A défaut les radios devront ouvrir une négociation à compter de cette date A défaut d accord d entreprise au 1 janvier 2016, couverture minimale légale imposée le 1 janvier Appels d offres Audiens est seul en piste à ce jour, mais un ou deux autres opérateurs devraient être sollicités. Recommandation : Eviter de mettre en place un régime au niveau des radios d ici à fin 2014.

7 II - La durée du travail des contrats à temps partiel A. Rappel du texte applicable : Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi Population concernée : Personnel en CDI/CDD/CDDU, intermittents (interrogation ministérielle pour les pigistes- subtilité du travail à la tâche). Trois seules exclusions : o Les étudiant/salariés de moins de 26 ans o Les contrats aidés o Le personnel employé à domicile (particulier employeur) Obligation de fixer une durée hebdomadaire minimale de 24h pour tous les contrats de travail signés à compter du 1 juillet Cette obligation prévue initialement au 1 janvier 2014 et a été prorogée pour permettre une négociation de branche. Obligation de fixer cette durée à 24h au plus tard au 1 janvier 2016 pour les salariés qui en feraient la demande d ici là. Obligation de regrouper le temps partiel sur des demi-journées Possibilité de déroger à cette durée minimale de 24h : o si le salarié le demande formellement o si un accord de branche réduit cette durée moyennant des compensations Cette loi prévoit enfin la majoration des heures complémentaires : o 10% dans le 1/10 de l horaire contractuel o 30% au delà.

8 II - La durée du travail des contrats à temps partiel B. Ouverture d une négociation de branche A la demande expresse de la délégation patronale Calendrier restreint entre février et juin 2014 Nécessité de trouver une durée minimale qui nous arrange Nécessité de trouver des contre-parties peu engageantes Obligation probable de commencer avec un accord à durée déterminée

9 3. Les salaires mini de la branche en 2014 Ouverture de la négociation 2014 en mars 2014 afin d avoir une éventuelle signature en juin/juillet 2014 et une application après extension en novembre/décembre Contexte de faible inflation Rappel de la nécessité de faire évoluer le mécanisme de calcul de notre salaire minimum

10 4. L actualisation du rapport de branche Rappel du 1er rapport de branche portant sur l année 2008 et publié en février 2010 Préparation prochaine du 3ème rapport de branche qui porterait dur l année 2013

11 5. La nouvelle donne en matière de formation professionnelle Un accord interprofessionnel vient d être signé le 14 décembre Rappel des objectifs poursuivis par les partenaires sociaux. En clair : A. Le DIF sera supprimé et remplacé par le CPF (compte personnel de formation). C est un nouveau droit universel et transférable pour chaque salarié. Il sera mis en place dès la première entrée du salarié sur le marché du travail. Il sera au maximum de 150h au lieu de 120h : 2Oh par an pour les six premières années 10h par an pour les trois suivantes Et cela pour un salarié à temps plein Le financement de la formation serait porté de 0,80% à 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés. Des mesures de compensation seront envisagées.

12 5. La nouvelle donne en matière de formation professionnelle B. Le CEO (conseil en évolution professionnelle) sera créé. Ce nouveau droit sera utilisable pour tous les salariés et accessible aussi en dehors de l entreprise. A suivre Cela ne nous empêche pas de travailler avec l Afdas au titre de 2014 pour optimiser nos actions de formation.