PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT

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1 S.C.P J. NOCQUET L. SALOMON J. FLUTRE Huissiers de Justice Associés 16 rue de la Banque PARIS COPIE Tél : Fax : Mail : huissiers@nocquet.org 9A PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX-MILLE-QUINZE ET LE VINGT-NEUF AVRIL A LA REQUETE DE : L Association «NOUS CITOYENS», Association loi 1901 dont le siège social se situe 140 bis rue de Rennes PARIS. Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marie CAVADA, domicilié en cette qualité audit siège. Lequel m a préalablement fait exposer par Madame Clara SABBAN, Secrétaire Général : Que dans le cadre de la constitution de l'instance parlementaire du mouvement politique qui se nomme Nous Citoyens, il sera procédé le 29 avril 2015 à un tirage au sort parmi les adhérents à jour de cotisation. Que la règle adoptée pour la constitution des membres du Parlement a été définie selon les modalités suivantes : - Ne sont tirés au sort que les adhérents à jour de cotisation entre le 30 avril 2014 et le 28 avril Le nombre de sièges est défini au prorata du nombre d'adhérents de la région. Que les adhérents tirés au sort seront les membres du parlement, sous réserve de leur acceptation.

2 Qu en cas de désistements de la part de certains adhérents, une liste d'attente sera constituée avec le reste des tirés au sort, dans l'ordre du tirage réalisé le 29 avril Que la base de données des adhérents est exploitable sous Excel. Qu il sera donc procéder à un tirage au sort aléatoire sous Excel avec l'utilisation d'une formule prévue par le logiciel. Que l Association requérante souhaite en conséquence, afin d attester le bon déroulé du procédé et la validité du tirage au sort, que je me rende dans les locaux situés 4 rue de Chérubini PARIS afin de contrôler le tirage au sort qui aura lieu le 29 avril 2015 à 16h00, de conserver la liste des adhérents à jour de leur cotisation, ainsi que la liste des tirés au sort par Région. C est pourquoi, Déférant à cette réquisition : Je, Melik MARCIREAU, Huissier de Justice Salarié, Au sein de l Office d Huissier de Justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, Huissiers de Justice associés, à la résidence de PARIS 2 ème, 16 rue de la Banque, soussigné Me suis rendu ce jour, 29 avril 2015, dans les locaux de l Association «NOUS CITOYENS» situés au 1 er étage dépendant de l immeuble sis à PARIS 2 ème Arrondissement, 4 rue Chérubini, où étant à 16h00, je rencontre notamment les personnes suivantes : - Madame Clara SABBAN, Secrétaire Général. - Madame Pascale LUCIANI, Vice-présidente. En leur compagnie, je procède aux constatations qui suivent : Page 2 sur 7

3 I. Méthodologie du tirage au sort : Il existe 24 fichiers Excel, lesquels contiennent la liste des adhérents à jour de leur cotisation, classés en fonction de leur situation géographique. A partir de chacun de ces 24 fichiers Excel, un tirage au sort sera réalisé selon le procédé suivant : Insertion de 2 colonnes, A et B. En A2, rentrer la formule suivante : =alea(). Double cliquer sur le coin droit du résultat pour générer des données dans l'ensemble de la colonne, jusqu'à la fin des lignes. En B2, rentrer la formule suivante : =rang (a2;a:a;1) Les chiffres en B2 génèrent un ordre aléatoire de tirage au sort. C'est cette colonne qui sera utilisée pour désigner les "tirés au sort". Les opérations de tirage au sort seront filmées. Madame Pascale LUCIANI se chargera de commenter le déroulé du tirage au sort, et Madame Clara SABBAN procèdera aux manipulations de tirage au sort sous mon contrôle. II. Constatations factuelles : sort. Il m est présenté les 24 fichiers Excel qui seront utilisés pour les opérations de tirage au Je récupère ces fichiers et les enregistre sur une clé USB vierge préalablement formatée, de marque LEXAR et d une capacité de 4 Go, apportée par mes soins. Puis, il m est remis le document imprimé ci-après reproduit qui contient la liste des 24 régions, et le nombre effectif des sièges à pourvoir pour chacune de ces régions : Page 3 sur 7

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5 Le déroulement des opérations de tirage au sort se fera en respectant ce classement par ordre alphabétique des régions. Madame LUCIANI, Madame SABBAN, et moi-même nous mettons en place. Etant précisé que je m installe hors champ de la caméra, mais juste à côté de Madame SABBAN, sur sa droite, pour contrôler chacune des manipulations qu elle sera amenée à effectuer. Je constate que chacun des 24 fichiers Excel se voit appliquer les deux formules précédemment mentionnées. Le procédé initialement prévu et mentionné ci-dessus est parfaitement respecté pour chaque fichier Excel. La liste des tirés au sort est enregistrée au fur et à mesure dans un nouveau fichier Excel ; soit un total de 24 fichiers Excel. En ce qui concerne la proclamation des résultats, seuls les prénoms des tirés au sort sont communiqués pour des raisons de confidentialité. Madame SABBAN procède aux opérations de tirage au sort sous mon contrôle continu et ininterrompu depuis un ordinateur portable. Une fois les opérations de tirage au sort terminées, je récupère les 24 fichiers Excel qui contiennent la liste des tirés au sort, et les enregistre sur la même clé USB. De telle sorte que cette clé USB contient d une part le listing complet par région des adhérents à jour de leur cotisation ayant servi de base de données pour le tirage au sort, et d autre part le listing par région des tirés au sort sous mon contrôle. Le tout sur des fichiers informatiques au format Excel. Ces fichiers au format Excel seront conservés en mon Etude au rang des minutes. effet. En outre, je place et scelle la clé USB dans une pochette plastique spécialement prévu à cet Cette clé USB sera ensuite remise à l Association «NOUS CITOYENS». Page 5 sur 7

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7 Mes constatations étant terminées, je me suis retiré. TELLES SONT MES CONSTATATIONS. ET DE TOUT CE QUE DESSUS, J AI DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT SUR SEPT PAGES, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT. Melik MARCIREAU Huissier de Justice Page 7 sur 7