COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014

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1 COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 Etaient présents : PUISSAT L. GAUTHIER M. GOUTTENOIRE M. - TASSAN C. TEINTURIER A. BARAGATTI D. CARRIERE RIGARD-CERISON S. FOURCADE P. THOMAS M. DANTE S. Absents/Excusés : F. FANNIERE (Excusé) Secrétaire de séance : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Didier BARAGATTI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Ordre du jour Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 Mars DELIBERATIONS : 1 - Vote du Compte administratif du Budget Communal 2013 et Affectation de résultat au budget primitif Vote du Compte administratif du Budget C.C.A.S et Affectation de résultat au budget primitif Vote du Compte administratif du Budget Fourniture de chaleur 2013 et Affectation de résultat au budget primitif Vote du compte de gestion du Budget Communal Vote du compte de gestion du Budget C.C.A.S Vote du compte de gestion du Budget Fourniture de chaleur Vote des Taux d imposition concernant la taxe d habitation, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie Vote du Budget Primitif Communal Vote du Budget Primitif C.C.A.S Vote du Budget Primitif Fourniture de chaleur Autorisation donnée à M. le Maire pour amortir le Tractopelle sur une durée de 8 ans et inscrire au budget communal 2014, en opération d ordre, en dépenses de fonctionnement au compte 6811 Opération 042 et en recettes d investissement au compte Opération 040, la somme de correspondant à l amortissement annuel de ce bien Autorisation donnée à M. le Maire pour verser une subvention de 500 à la bibliothèque de la commune. 13 Autorisation donnée à M. le Maire pour verser une subvention à la coopérative scolaire de Miribel- Lanchâtre pour l'année 2014/2015. (80 par enfant scolarisé) Autorisation donnée à M. le Maire de solliciter la Métro dans le cadre du fonds de solidarité aux collectivités territoriales, pour obtenir une aide financière de pour l acquisition d un terrain pour la construction d une maison de l enfance Autorisation donnée à M. le Maire de rembourser à M. Alain BONINO sa participation pour l année 2013/2014 au déneigement Adhésion de la commune de Prunières au SIGREDA Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac Aval Décision d acquérir de la Société DLH le lot N 17 du Lotissement «Le Hameau du Cassoulet» à l euro symbolique, de donner à Bail Emphytéotique Administratif à la Société Dauphinoise pour l Habitat S.D.H. pour une durée de 55 ans à l euro symbolique, le lot N 17 du lotissement le «Hameau du Cassoulet» et Autorisation donnée à M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier. Divers : 1

2 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2013 : M. le Maire demande au conseil Municipal de délibérer pour approuver le Compte Administratif du Budget Communal de l année 2013 lequel peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT : Dépenses de Fonctionnement : Recettes de Fonctionnement : Soit un Excédent de fonctionnement pour l'année 2013 de : L excédent de fonctionnement 2012 reporté en 2013, était de , L excédent de fonctionnement de 2013 étant de , l excédent de fonctionnement cumulé de 2012/2013 est de ( ) moins la somme de *, Soit un excédent de *La somme de correspond à la différence entre le déficit d investissement 2013 d un montant de moins les restes à réaliser en recettes d investissement de Le résultat de clôture d investissement 2013 est donc excédentaire pour un montant de qui sera reporté au compte 1068 en recettes d investissement. Cette somme doit donc être déduite de l excédent de fonctionnement 2013 qui est de moins soit un excédent de fonctionnement 2013 de Il devra être reporté au compte R 002, du budget primitif 2014, en recettes de fonctionnement, pour un montant de Section d INVESTISSEMENT : Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement : Soit un déficit d'investissement pour l'année 2013 de : Le déficit d'investissement de 2012 reporté sur le budget 2013 était de et le déficit d'investissement de 2013 étant de , le déficit d'investissement cumulé de 2012/2013 est de qui devra être reporté au compte D 001 en dépenses d'investissement, du budget primitif M. le Maire explique au Conseil Municipal que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l objet d une affectation par le Conseil Municipal, soit en report, à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat en Section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la Section d investissement au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé et lui demande : De décider d affecter l excédent de fonctionnement de l Année 2013 d un montant de : En Recettes de Fonctionnement, au compte R 002, sur le budget De décider d affecter le déficit d investissement cumulé de l Année 2012/2013 d un montant de : En dépenses d investissement, au compte D 001 sur le budget De décider d affecter au compte 1068 en recettes d investissement, sur le budget

3 Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide d affecter l excédent de fonctionnement de l Année 2013 d un montant de , en recettes de fonctionnement, au compte R 002, sur le budget Décide d affecter le déficit d investissement cumulé de l Année 2012/2013 d un montant de en dépenses d investissement, au compte D 001 sur le budget Décide d affecter au compte 1068 en recettes d investissement, sur le budget VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET C.C.A.S : M. Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le Compte Administratif du Budget C.C.A.S. (M.14) de l année 2013 lequel peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT : Dépenses de Fonctionnement : Recettes de Fonctionnement : Soit un excédent de fonctionnement pour l'année 2013 de : L excédent de fonctionnement 2012 étant de ,, l excédent de fonctionnement 2013 étant de , l'excédent de fonctionnement cumulé de 2013 est de : M. Le Maire demande au Conseil Municipal : De délibérer pour affecter les résultats du Compte Administratif du Budget C.C.A.S. de l année 2013, De décider d affecter l excédent de fonctionnement de l Année 2013, d un montant de , en recettes de fonctionnement au compte R.002 du Budget primitif de Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide d affecter l excédent de fonctionnement de l Année 2013, d un montant de , en recettes de fonctionnement au compte R.002 du Budget primitif de VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET «FOURNITURE DE CHALEUR» 2013 : M. Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le Compte Administratif du Budget "Fourniture de Chaleur" de l année 2013 lequel peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT : Dépenses de Fonctionnement : Recettes de Fonctionnement : Soit un Excédent de fonctionnement pour l'année 2013 de : Le déficit de fonctionnement 2012 reporté, était de , l excédent de fonctionnement de 2013 étant de , le déficit de fonctionnement cumulé de 2013 est de

4 Section d INVESTISSEMENT : Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement : Soit un déficit d'investissement pour l'année 2013 de : Le déficit d'investissement de 2012 reporté sur le budget 2013 était de , le déficit d'investissement de 2013 étant de , le déficit d'investissement cumulé de 2013 est de , il devra être reporté, au compte D 001, en dépenses d'investissement, du budget primitif M. le Maire demande au conseil municipal : De décider d affecter le déficit de fonctionnement cumulé de l Année 2013, d un montant de , en dépenses de fonctionnement, au compte D 002, du budget De décider d affecter le déficit d investissement cumulé de l Année 2013 d un montant de , au compte D 001, en dépenses d'investissement du budget Décide d affecter le déficit de fonctionnement cumulé de l Année 2013, d un montant de , en dépenses de fonctionnement, au compte D 002, du budget Décide d affecter le déficit d investissement cumulé de l Année 2013 d un montant de , au compte D 001, en dépenses d'investissement du budget VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL 2013 : M. le Maire, après avoir vérifié, visé et certifié conforme le compte de gestion du budget communal de l année 2013, établi par le percepteur, indique au Conseil Municipal que le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont identiques et n appellent ni observation ni réserve de sa part et lui demande de délibérer pour l approuver. - Approuve le compte de gestion du budget communal VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET C.C.A.S : M. le Maire, après avoir vérifié, visé et certifié conforme le compte de gestion du budget C.C.A.S. de l année 2013, établi par le percepteur, indique au Conseil Municipal que le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont identiques et n appellent ni observation ni réserve de sa part et lui demande de délibérer pour l approuver. - Approuve le compte de gestion du budget C.C.A.S

5 6 - VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET FOURNITURE DE CHALEUR 2013 : M. le Maire, après avoir vérifié, visé et certifié conforme le compte de gestion du budget Fourniture de Chaleur de l année 2013, établi par le percepteur, indique au Conseil Municipal que le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont identiques et n appellent ni observation ni réserve de sa part et lui demande de délibérer pour l approuver. - Approuve le compte de gestion du budget Fourniture de Chaleur VOTE DES TAUX D IMPOSITION CONCERNANT LA TAXE D HABITATION, LA TAXE FONCIERE BATIE, LA TAXE FONCIERE NON BATIE 2014 : M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les taux d imposition concernant la taxe d habitation, la taxe foncière (bâti), la taxe foncière (non bâti) pour l année Il rappelle les taux votés en 2013 : % pour le taux de la taxe d habitation, % pour le taux de la taxe foncière (bâti, % pour le taux de la taxe foncière (non bâti). M. Le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de maintenir pour l année 2014 les mêmes taux d imposition comme suit : Nature des taxes Taux Votés Bases d imposition prévisionnelles 2014 Produits correspondants Taxe d habitation 12.07% Taxe foncière (Bâti) 15.73% Taxe foncière (non bâti) 76.15% Produit fiscal attendu Autorise M. le Maire à maintenir pour l année 2014 les mêmes taux d imposition indiqués dans le tableau ci-dessus. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE L ANNEE VOTE du BUDGET COMMUNAL : M. le Maire propose au conseil municipal le budget communal pour l année 2014: En section de fonctionnement Le budget est équilibré : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement :

6 En section d investissement Le budget est équilibré : Dépenses d investissement : Recettes d investissement : VOTE du BUDGET C.C.A.S. : M. le Maire propose au conseil municipal le budget C.C.A.S. pour l année Il précise que le budget CCAS ne comporte pas de section d investissement. En section de fonctionnement Le budget est équilibré : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : VOTE du BUDGET FOURNITURE DE CHALEUR : M. le Maire propose au conseil municipal le budget communal pour l année 2014: En section de fonctionnement Le budget est équilibré : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : En section d investissement Le budget est équilibré : Dépenses d investissement : Recettes d investissement : Autorisation donnée à M. le Maire pour amortir le Tractopelle sur une durée de 8 ans et inscrire au budget communal 2014, en opération d ordre, en dépenses de fonctionnement au compte 6811 Opération 042 et en recettes d investissement au compte Opération 040, la somme de correspondant à l amortissement annuel de ce bien. M. le Maire informe le conseil municipal que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. L application du plan comptable général a introduit le principe de l amortissement obligatoire dans le secteur public local. L amortissement obligatoire porte sur : Les biens meubles autres que les collections et œuvres d art, 6

7 Les biens immeubles productifs de revenus, y compris ceux loués ou mis à disposition d un tiers privé contre paiement d un droit d usage et non affectés directement ou indirectement à l usage du public ou à un service public administratif, Les immobilisations incorporelles autres que les frais d études et d insertion suivi de réalisation. Le calcul de ces dotations aux amortissements se fait : Sur la base du coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation (valeur toutes taxes comprises), La méthode retenue est la «Méthode Linéaire», La durée a été fixée par le conseil municipal par délibération du 8 avril Pour les immobilisations incorporelles, les frais d études et les frais d insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement la durée d amortissement ne peut excéder cinq ans. Pour les subventions d équipement versées, la durée d amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque que le bénéficiaire est une personne de droit privé et 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public. En raison du principe de permanence des méthodes, tout plan d amortissement commencé doit être poursuivi jusqu à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d amortissement ne peut être modifié qu en cas de changement significatif dans les conditions d utilisation du bien L inscription budgétaire et comptable de l amortissement : Comptablement et budgétairement, l amortissement consiste à inscrire en dépense de fonctionnement la dotation annuelle au compte 68 «Dotation aux amortissements», la même somme apparaissant en recette d investissement au compte 28 «Amortissements des immobilisations». L amortissement constitue en conséquence un autofinancement minimal destiné au renouvellement des immobilisations. Les dotations aux amortissements obligatoires ou facultatives font donc partie des ressources propres internes de la section d investissement, libres d emploi. TABLEAU D'AMORTISSEMENT TYPE DE BIEN AMORTI Durée d'amortissement TRACTOPELLE 8 Ans Système d'amortissement Linéaire N d'inventaire Date d'acquisition 31/12/2013 Date de mise en service 01/03/2013 Valeur d'origine Imputation initiale , Opération Année Valeur Montant cumulé Amortissement VNC Valeur N CPTE N CPTE d'amortissement d'origine des Amortissements de l'année nette comptable Mandat 040 Titre , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,50-7

8 Le Conseil Municipal après avoir délibéré, - Autorise M. le Maire à amortir le Tractopelle sur une durée de 8 ans et à inscrire au budget communal 2014, en opération d ordre, en dépenses de fonctionnement au compte 6811 Opération 042 et en recettes d investissement au compte Opération 040, la somme de correspondant à l amortissement annuel de ce bien Autorisation donnée à M. le Maire pour verser une subvention de 500 à la bibliothèque de la commune. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui donner l autorisation de verser une subvention de 500 à la bibliothèque de la commune. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, - Autorise M. le Maire à verser une subvention de 500 à la bibliothèque de la commune pour l achat de livres, - Dit que cette dépense sera inscrite en dépenses de fonctionnement, au compte 6065, Chapitre 011 Charges Générales de Fonctionnement. 13 Autorisation donnée à M. le Maire pour verser une subvention à la coopérative scolaire de Miribel-Lanchâtre pour l'année 2014/2015. (80 par enfant scolarisé). Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui donner l autorisation de verser une subvention de 80 par enfant scolarisé, p à la coopérative scolaire de Miribel-Lanchâtre pour l'année 2014/2015. (80 par enfant scolarisé) pour l année 2014/ Autorise M. le Maire à verser une subvention de 80 par enfant scolarisé, pour l année 2014/2015, à la coopérative scolaire de Miribel-Lanchâtre, - Dit que cette dépense a été inscrite au budget primitif 2014, au compte 6574, en dépenses de fonctionnement Autorisation donnée à M. le Maire de solliciter la Métro dans le cadre du fonds de solidarité aux collectivités territoriales, pour obtenir une aide financière de pour l acquisition d un terrain pour la construction d une maison de l enfance. M. le Maire expose au conseil Municipal qu une convention de portage a été signée avec l Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, pour une durée de six ans pour l acquisition sur le territoire de la commune de Miribel-Lanchâtre d un tènement immobilier situé lieudit «Lanchâtre», cadastré section A , par acte en date du 20 Mars 2013 reçu par M NOVEL, Notaire à Grenoble. Ce bien est composé d un terrain à bâtir d une surface de M². L EPFL.D en assure le portage pour une durée de six ans. Cette convention de portage prévoit : 8

9 Un paiement progressif du prix par annuité pendant le durée du portage, avec le détail du calcul et du montant de l annuité et, Un engagement de revente à la commune et de rachat par celle-ci à l issue des 6 années maximales de portage. Cette convention de portage est suffisante pour constituer un dossier de subvention auprès de La Métro et demander une participation de dans le cadre du fonds de solidarité territorial aux petites communes. M. le Maire demande au conseil municipal l autorisation de demander cette subvention à la Métro. Autorise M. le Maire à solliciter de la Métro une subvention de dans le cadre du Fonds de Solidarité Territorial aux petites communes, pour l acquisition de ce terrain destiné à la construction d une maison de l enfance Autorisation donnée à M. le Maire de rembourser à M. Alain BONINO sa participation pour l année 2013/2014 au déneigement. M. le Maire expose au conseil municipal que M. Alain BONINO a demandé le remboursement de sa participation au déneigement pour l année 2014, car il n a pas été fait. Il demande au conseil municipal de l autoriser à rembourser sa participation annuelle de 60. Délibération Rejetée 16 - Adhésion de la commune de Prunières au SIGREDA Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac Aval. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de son Comité Syndical du 18 Décembre 2013, le SIGREDA s est prononcé favorablement à l adhésion de la commune de Prunières, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion, qui prendra effet lorsque l ensemble des communes adhérentes au SIGREDA aura délibéré. Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte et décide à l unanimité : D accepter l adhésion de la commune de Prunières au syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac et de ses affluents Décision d acquérir de la société DLH le lot N 17 du Lotissement «Le Hameau du Cassoulet» à l euro symbolique, de donner à Bail Emphytéotique Administratif à la Société Dauphinoise pour l Habitat S.D.H. pour une durée de 55 ans à l euro symbolique, le lot N 17 du lotissement le «Hameau du Cassoulet» et Autorisation donnée à M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier. 9

10 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la poursuite de l implantation de nouveaux logements sociaux sur la commune, il est envisagé d acquérir de la société dénommée D.L.H. Aménagements, société à responsabilité limitée au capital de 10000, dont le siège social est à SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES (38330), 75, Chemin des Noyers, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, la parcelle suivante : Parcelle de terrain à bâtir sis à MIRIBEL-LANCHATRE (Isère) (38450) au lieudit «Le Cassoulet», d une superficie de NEUF CENT VINGT TROIS METRES CARRES (923m²) portant le numéro DIX SEPT (17) du lotissement dénommé «Le Hameau du Cassoulet», Figurant au cadastre sous les relations suivantes : Préfixe Section N Lieudit Surface / B 661 Le Cassoulet 00 ha 09 a 23 ca L acquisition de cette parcelle au lotisseur est prévue à l Euro Symbolique. Cette parcelle étant destinée à être immédiatement donnée à Bail Emphytéotique Administratif pour une durée de 55 ans à l euro symbolique afin que cette dernière édifie quatre (4) logements. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - De décider d acquérir de la société dénommée D.L.H. Aménagements, le lot N 17 du lotissement le HAMEAU du CASSOULET, - De décider de donner à Bail Emphytéotique Administratif à la SOCIETE DAUPHINOISE pour l HABITAT (SDH) pour une durée de 55 ans, à l euro symbolique, le lot N 17 du lotissement le HAMEAU DU CASSOULET, - De l autoriser à signer tout document relatif à ce dossier, notamment l avant contrat et/ou les actes authentiques de transfert de propriété et de B.E.A. suivant actes à recevoir par M LECLERCQ, Notaire à Grenoble. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, DECIDE d acquérir de la société dénommée D.L.H. Aménagements, le lot N 17 du lotissement le HAMEAU du CASSOULET à l Euro symbolique. DECIDE de donner à Bail Emphytéotique Administratif à la SOCIETE DAUPHINOISE pour l HABITAT (SDH) pour une durée de 55 ans, à l euro symbolique, le lot N 17 du lotissement le HAMEAU DU CASSOULET, AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier, notamment l avant contrat et/ou les actes authentiques de transfert de propriété et de B.E.A. suivant actes à recevoir par M LECLERCQ, Notaire à Grenoble. 10

11 Divers : Subvention Stages pour les associations «Les Crinières du Balcon» et «Miribelles et Papillons». L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Ce compte-rendu a été affiché le : 18 Avril