Compétence éclairage public

Transcription

1 Compétence éclairage public Réunion d information

2 Compétence éclairage public Les communes concernées Transfert global de la compétence éclairage : Travaux Maintenance Mise à jour de la base de données et de la cartographie associée 158 communes Et 9 communes sous convention de gestion avec Rennes métropole

3 Ordre du jour 1. Les modalités de fonctionnement et de financement 1 La maintenance 4 La gestion patrimoniale 2 Les petits travaux 3 Les travaux 2. Le logiciel de suivi de maintenance 3. La charte de l éclairage public 4. Les perspectives

4 La maintenance Le recensement initial réalisé en début de marché et à l occasion des rétrocessions contrôle détaillé et exhaustif des installations État des lieux acté par un procès verbal technique Inclus dans le forfait au point lumineux

5 La maintenance L entretien préventif nettoyage des armoires, mâts, lanternes, réflecteurs et verrines vérification du bon fonctionnement des parties mécaniques, électriques et optiques ainsi que des accessoires et organes de raccordement remplacement des sources lumineuses et des pièces défectueuses vérification des appareils de commande et de contrôle dans les armoires de commande Inclus dans le forfait au point lumineux

6 La maintenance Les dépannages et les mises en sécurité Dépannage normal panne sur un point lumineux défaillant délai 72 heures Dépannage accéléré panne au niveau d une armoire de commande, sur au moins trois foyers consécutifs ou à un endroit où la sécurité est à préserver impérativement délai 24 heures maximum Intervention d urgence suite à accident ou à défaut mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens délai 3 heures maximum (astreinte) Inclus dans le forfait au point lumineux

7 La maintenance La gestion des heures de fonctionnement Changement d heure été hiver Changement de plage horaire de fonctionnement pour évènement exceptionnel Inclus dans le forfait au point lumineux

8 Les petits travaux Déplacements d ouvrages ou remplacements ponctuels d un matériel défectueux : mât, crosse, lanterne, vasque, câble, armoire de commande (tout ou partie), massif... à l initiative de la collectivité adhérente ou du SDE35 (avec l accord de la collectivité) Soumis à devis Bon de commande co signé par le SDE35 et la collectivité adhérente avant transmission à l entreprise prestataire.

9 Les travaux travaux d extensions travaux d effacements travaux de renouvellements et rénovations renouvellements des points d éclairage avec une alimentation électrique autonome mises en valeur par la lumière de sites et monuments éclairages de terrains de sports Plan de financement associé au projet

10 Les travaux Procédure : 1) la collectivité adhérente transmet une demande écrite au SDE35 2) le SDE35 réalise une étude détaillée en concertation avec la collectivité adhérente 3) le SDE35 transmet l étude et le tableau de participation financière correspondant 4) après acceptation de la collectivité, le SDE35 donne son accord et commande les travaux Plan de financement associé au projet

11 La gestion patrimoniale Suivi des dommages causés aux biens et aux personnes Suivi des projets des tiers : avis technique et intégration des travaux Réponse aux DT et DICT Suivi des consignations et déconsignations Cartographie et suivi du patrimoine Inclus dans le forfait au point lumineux

12 Participations financières des communes ayant transféré la compétence éclairage Maintenance et cartographie : Tarifs au point lumineux Communes urbaines : 28,00 du point lumineux par an Communes rurales : 22,40 du point lumineux par an Travaux Prise en charge de 20% minimum par le maître d ouvrage (SDE35) + aides en fonction des types de travaux Aides et participations actualisées chaque année par décision du comité syndical

13 Participations financières des communes ayant transféré la compétence éclairage Participation des communes Extensions sur les voies existantes Extensions dans les lotissements et ZA Rénovations (projet d ensemble visant une amélioration qualitative du parc d éclairage public) Communes rurales De 20% à 60% du montant HT (selon le taux de modulation) De 20% à 80% du montant HT (selon le taux de modulation) De 20% à 50% du montant HT (selon le taux de modulation) Communes urbaines 80% fixe du montant HT 80% fixe du montant HT 80% fixe du montant HT Participation des communes Communes rurales Communes urbaines Autres travaux d investissement Ex : éclairage des terrains de sport, bornes, illuminations Petits travaux fonctionnement Ex : déplacements d ouvrages, remplacements ponctuels, suite accident, vandalisme 80% fixe du montant HT 80% fixe du montant TTC

14 Mise à disposition des biens et des droits et obligations associés Mise à disposition des biens Signature d un procès verbal (technique et comptable) entre la commune et le SDE35 : Partie technique réalisée par l entreprise et validée par la collectivité et le SDE35 Partie financière réalisée par la commune et validée avec le SDE35 Transfert des droits et obligations Les contrats, obligations, concessions et autorisations diverses doivent également être transférés au SDE35 et idéalement annexées au procèsverbal.

15 Eclairage Contacts Les agents du SDE35 sont à votre disposition pour vous aider dans vos projets. Tél : Mél : sde35@sde35.fr