Complémentaire Santé. UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale. Octobre Aide au remplissage des bulletins

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Complémentaire Santé. UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale. Octobre 2009. Aide au remplissage des bulletins"

Transcription

1 Complémentaire Santé UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale Octobre 2009 Aide au remplissage des bulletins

2 Objectifs des supports d aide au remplissage Permettre aux gestionnaires RH et aux assurés de trouver les conseils et les modalités pratiques qui leur facilitent le remplissage des bulletins Bulletins concernés : Bulletin d adhésion au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale Bulletin d adhésion au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale en suspension de contrat de travail ou en invalidité (facultatif) Bulletin d adhésion au régime complémentaire de couverture des frais de santé des anciens salariés des organismes de Sécurité sociale ayant bénéficié du régime des salariés Bulletin de modification au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale Ce document complète le guide opérationnel pour les gestionnaires RH 2

3 Forme de l aide au remplissage Compte tenu du nombre de salariés sur des sites distants, l aide au remplissage doit permettre aux salariés de remplir les bulletins sans assistance Une aide au remplissage au format Word sera faite pour l ensemble des documents Les bulletins seront adaptés pour gagner en lisibilité (ordre des rubriques, intitulés, lignes explicatives, etc.) Les bulletins des trois assureurs seront homogénéisés Le contenu de l aide au remplissage des bulletins sera repris dans un diaporama au format PowerPoint, il servira de support aux formations qui seront ultérieurement réalisées pour les gestionnaires des services RH Un module sur la complémentaire santé dans les formations RH est attendue 3

4 1. Bulletin d adhésion au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale L adhésion est obligatoire 4

5 Le Bulletin d adhésion des salariés au régime obligatoire Qui est concerné : Le salarié de l institution relevant du régime complémentaire de couverture des frais de santé (cf. protocole du 12 août 2008 et ses avenants) Ses ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale Ses ayants droit non à charge (facultatif) A quoi il sert : Ce bulletin concrétise l adhésion du salarié au régime complémentaire Il contient les informations indispensables : à l inscription du salarié et des ses éventuels ayants droit au paiement de ses prestations Qui le remplit : L employeur pour sa partie Le salarié pour ses données personnelles et celles de ses éventuels ayants droit Qui l adresse à l assureur : Le bulletin est remis par le salarié au gestionnaire RH Le gestionnaire RH adresse à l assureur le bulletin signé par le salarié et l employeur, après avoir vérifié sa complétude et la présence des pièces jointes 5

6 Structure du bulletin d adhésion ❷ grandes parties Partie réservée à l employeur ❷ Partie concernant l assuré et ses ayants droit à charge : 1 Adhésion de l assuré et de ses bénéficiaires à charge au sens de la sécurité sociale 2 2 Adhésion facultative de ses bénéficiaires non à charge ❸ ❹ ❸ Signature de l assuré ❹ Signature de l employeur 6

7 Partie réservée à l employeur ❷ Nom de l organisme : Libellé court Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l organisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l assureur à l organisme payeur (pour Médéric) Numéro d identification du salarié ❷ Date d affiliation = 1er jour du mois y compris si l entrée du salarié se fait en cours de mois ❸ ❸ Cachet et signature de l employeur attestant de l appartenance du salarié à l organisme et sa date d affiliation au régime 7

8 Partie réservé au salarié Adhésion obligatoire de l assuré et de ses bénéficiaires à charge ❷ ❸ Informations concernant l assuré : compléter toutes les zones y compris la situation familiale et le numéro de compte bancaire le numéro de téléphone est facultatif le code régime de l assuré (renvoi 1) est : 1 si l assuré relève du régime général 2 si l assuré relève du régime local Alsace Moselle ❷ Uniquement pour le conjoint à charge au sens de la sécurité sociale : le code statut = 2 car il est à charge le N de Sécurité sociale doit être identique à celui du salarié, le code peut-être, selon les cas : 1 si le conjoint à charge relève du régime général 2 si le conjoint à charge relève du régime local Alsace Moselle ❸ Les enfants à charge au sens de la sécurité sociale : si le code statut de l enfant est égal à 2 : le N de Sécurité sociale doit être identique à celui du salarié le code (régime de 1 à 5) = au code régime dont relève l enfant si le code statut est différent de 2 (apprenti, étudiant ou handicapé) : le N de Sécurité sociale est celui de l enfant à char ge le code (régime de 1 à 5) = au code régime dont relève l enfant 8

9 Partie réservée au salarié Adhésion facultative bénéficiaires non à charge Relèvent d une adhésion facultative, s ils sont rattachés à un salarié adhérent au régime obligatoire : le conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale et les enfants de celui-ci l enfant de l enfant ayant droit obligatoire Un adhérent obligatoire peut couvrir plusieurs ayants droit facultatifs Cette liste est limitative, les ascendants ne peuvent pas être couverts à titre facultatif Toutes les informations sont à compléter : le numéro de Sécurité sociale est celui de l ayant droit facultatif le code régime peut être de 1 à 5, il conditionne le montant de la cotisation Si le salarié relève du régime Alsace Moselle et l ayant droit facultatif d un autre régime, la cotisation du salarié est celle du régime Alsace Moselle, celle de l ayant droit facultatif est celle du régime général Si le salarié relève du régime général et l ayant droit facultatif du régime Alsace Moselle, la cotisation du salarié est celle du régime général, celle de l ayant droit facultatif est celle du régime Alsace Moselle 9

10 Partie réservée au salarié Finalisation de l adhésion L adhésion au régime est faite soit en «Famille», soit en «Isolé»: la cotisation Famille est obligatoire dès lors qu il y a un ayant droit à charge au sens de la sécurité sociale, conjoint ou enfant en l absence d ayant droit à charge au sens de la sécurité sociale, le régime est toujours Isolé, y compris si des ayants droit ont été inscrits à titre facultatif (cf. adhésion facultative) ❷ ❸ ❷ Transfert des feuilles de soins via la procédure NOEMIE : en cas de refus d échanges NOEMIE il n y aura pas de remboursement automatique des prestations par la complémentaire santé la case doit être cochée dès lors que le salarié refuse de bénéficier du transfert des feuilles de soins de la Sécurité Sociale vers l organisme assureur ❸ Le bulletin doit être daté et signé par l assuré qui atteste, ainsi, de la validité des informations portées sur le bulletin d adhésion Le bulletin doit être accompagné des pièces justificatives (cf. répertoire des PJ) 10

11 2. Bulletin d adhésion facultative au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale Invalides Suspension du contrat de travail 11

12 Adhésion des salariés en suspension de contrat de travail ou en invalidité Qui est concerné : Le salarié en suspension de contrat de travail ou invalide, inscrit à l effectif Ses ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale Ses ayants droit facultatifs A quoi il sert : Ce bulletin concrétise l adhésion du salarié au régime facultatif Il contient les informations indispensables : à l inscription du salarié et de ses éventuels ayants droit au paiement de ses prestations Qui le remplit : L employeur pour sa partie Le salarié pour ses données personnelles et celles de ses éventuels ayants droit Qui l adresse à l assureur : Le bulletin est remis par gestionnaire RH au salarié qui le remplit Le gestionnaire RH adresse le bulletin signé par le salarié et l employeur à l assureur, après avoir vérifié sa complétude et la présence des pièces justificatives 12

13 Structure du bulletin d adhésion en suspension de contrat de travail ou en invalidité 4 grandes parties ❷ Partie réservée à l employeur 1 ❷ Partie concernant l assuré et de ses bénéficiaires à charge au sens de la sécurité sociale 1 2 ❸ ❸ ❹ 1 Adhésion de l assuré et de ses bénéficiaires à charge au sens de la sécurité sociale 2 Adhésion facultative de ses bénéficiaires non à charge ❸ Signature de l assuré ❹ Signature de l employeur Le bulletin doit être accompagné des pièces justificatives (cf. répertoire des PJ) 13

14 ❷ ❸ Partie réservée à l employeur Une des deux cases «Suspension du contrat» ou «Invalidité» est cochée selon la situation du salarié Nom de l organisme : Libellé court ❷ Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l organisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l assureur à l organisme payeur (pour Médéric) Numéro Agent = numéro du salarié de l organisme, cette information est facultative ❹ ❸ Date d affiliation = 1er jour du mois qui suit le dernier mois rémunéré par l employeur ❹ Cachet et signature de l employeur attestant de l appartenance du salarié à l organisme et de sa date d affiliation 14

15 Partie réservée au salarié Adhésion assuré et bénéficiaires à charge Informations concernant l assuré : compléter toutes les zones y compris la situation familiale et le numéro de compte bancaire le numéro de téléphone est facultatif le code régime de l assuré renvoi 1) est : 1 si l assuré relève du régime général 2 si l assuré relève du régime local Alsace Moselle ❷ ❸ ❷ Uniquement pour le conjoint à charge au sens sécurité sociale : le code statut = 2 car il est à charge le N de Sécurité sociale doit être identique à celui du salarié, le code peut-être, selon les cas : 1 si le conjoint à charge relève du régime général 2 si le conjoint à charge relève du régime local Alsace Moselle ❸ Les enfants à charge au sens sécurité sociale : si le code statut de l enfant est égal à 2 : le N de Sécurité sociale doit être identique à celui du salarié le code (régime de 1 à 5) = au code régime dont relève l enfant si le code statut est différent de 2 (apprenti, étudiant ou handicapé) : le N de Sécurité sociale est celui de l enfant à cha rge le code (régime de 1 à 5) = au code régime dont relève l enfant 15

16 Partie réservée au salarié Adhésion facultative bénéficiaires non à charge Relèvent d une adhésion facultative, s ils sont rattachés à un salarié adhérent au régime obligatoire : le conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale et les enfants de celui-ci l enfant de l enfant ayant droit obligatoire Un adhérent obligatoire peut couvrir plusieurs ayants droit facultatifs Cette liste est limitative, les ascendants ne peuvent pas être couverts à titre facultatif Toutes les informations sont à compléter : le numéro de Sécurité sociale est celui de l ayant droit facultatif le code régime peut être de 1 à 5, il conditionne le montant de la cotisation Si le salarié relève du régime Alsace Moselle et l ayant droit facultatif d un autre régime la cotisation du salarié est celle du régime Alsace Moselle, celle de l ayant droit facultatif est celle du régime général Si le salarié relève du régime général et l ayant droit facultatif du régime Alsace Moselle, la cotisation du salarié est celle du régime général, celle de l ayant droit facultatif est celle du régime Alsace Moselle 16

17 ❸ ❷ ❹ Partie réservée au salarié Finalisation de l adhésion L adhésion au régime est faite soit en «Famille», soit en «Isolé»: la cotisation Famille est obligatoire dès lors qu il y a un ayant droit à charge au sens sécurité sociale, conjoint ou enfant en l absence d ayant droit à charge au sens sécurité sociale, le régime est toujours Isolé, y compris si des ayants droit ont été inscrits à titre facultatif (cf. adhésion facultative) ❷ Transfert des feuilles de soins (procédure NOEMIE) : en cas de refus d échanges NOEMIE, il n y aura pas de remboursement automatique des prestations par la complémentaire santé la case doit être cochée dès lors que le salarié refuse de bénéficier du transfert des feuilles de soins de la Sécurité Sociale vers l organisme assureur. ❸ Paiement : dès lors qu il choisit un paiement mensuel, le salarié opte pour le prélèvement et envoie une autorisation de prélèvement ❹ Le bulletin doit être daté et signé par le salarié qui atteste, ainsi, de la validité des informations portées sur le bulletin d adhésion Le bulletin doit être accompagné des pièces justificatives (cf. répertoire des PJ) 17

18 3. Bulletin d adhésion facultative au régime complémentaire de couverture des frais de santé des anciens salariés des organismes de Sécurité sociale ayant bénéficiés du régime des salariés Retraité, Invalide, Licencié, Ayants droit d un assuré décédé 18

19 Adhésion des anciens salariés Qui est concerné dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail : Un ancien salarié est un salarié qui a eu un contrat de travail au sein d un organisme de sécurité sociale et qui a quitté les effectifs après le 1er janvier 2009 Il bénéficie de la possibilité d adhérer à titre facultatif pour lui-même et ses ayants droit (à charge au sens sécurité sociale ou facultatif) au moment de sa cessation d activité s il bénéficie d une allocation chômage ou une pension de retraite Les ayants droit des salariés décédés (dans les 6 mois qui suivent le décès) Les ayants droit des anciens salariés décédés (dans les 6 mois qui suivent le décès) A quoi il sert : Ce bulletin concrétise l adhésion de l ancien salarié dans le régime facultatif Il contient les informations indispensables : À l inscription de l ancien salarié et de ses éventuels ayants droit Au paiement de ses prestations Qui le remplit : L ancien salarié pour l ensemble des données du bulletin Qui l adresse à l assureur : L ancien salarié adresse le bulletin signé à l assureur dont il dépend 19

20 Structure du bulletin d adhésion des anciens salariés 2 grandes parties 1 Partie concernant l assuré et ses ayants droit: ❷ 2 1 Adhésion de l assuré et de ses bénéficiaires à charge au sens de la sécurité sociale 2 Adhésion facultative des bénéficiaires non à charge de l assuré ❷ Date et signature de l assuré 20

21 Adhésion de l assuré et de ses bénéficiaires à charge ❷ ❸ Informations concernant l assuré : compléter y compris la situation familiale et le numéro de compte bancaire le numéro de téléphone est facultatif le code régime de l assuré renvoi 1) est : 1 si l assuré relève du régime général 2 si l assuré relève du régime local Alsace Moselle le dernier employeur = le nom du dernier employeur à la Sécurité sociale ❷ Uniquement pour le conjoint à charge au sens de la sécurité sociale : le code statut = 2 car il est à charge le N de Sécurité sociale doit être identique à celui du salarié, le code peut-être, selon les cas : 1 si le conjoint à charge relève du régime général 2 si le conjoint à charge relève du régime local Alsace Moselle ❸ Pour les enfants à charge au sens de la sécurité sociale : si le code statut de l enfant est égal à 2 : le N de Sécurité sociale doit être identique à celui du salarié le code (régime de 1 à 5) = au code régime dont relève l enfant si le code statut est différent de 2 (apprenti, étudiant ou handicapé) : le N de Sécurité sociale est celui de l enfant à cha rge le code (régime de 1 à 5) = au code régime dont relève l enfant 21

22 Adhésion facultative bénéficiaires non à charge Relèvent d une adhésion facultative, s ils sont rattachés à un salarié adhérent au régime obligatoire : le conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale et les enfants de celui-ci l enfant de l enfant ayant droit obligatoire Un adhérent obligatoire peut couvrir plusieurs ayants droit facultatifs Cette liste est limitative, les ascendants ne peuvent pas être couverts à titre facultatif ❷ ❷ Toutes les informations sont à compléter : le numéro de Sécurité sociale est celui de l ayant droit facultatif le code régime peut être de 1 à 5, il conditionne le montant de la cotisation Si le salarié relève du régime Alsace Moselle et l ayant droit facultatif d un autre régime la cotisation du salarié est celle du régime Alsace Moselle, celle de l ayant droit facultatif est celle du régime général Si le salarié relève du régime général et l ayant droit facultatif du régime Alsace Moselle, la cotisation du salarié est celle du régime général, celle de l ayant droit facultatif est celle du régime Alsace Moselle 22

23 Finalisation de l adhésion L adhésion au régime est soit en «Famille», soit en «Isolé» : la cotisation Famille est obligatoire dès lors qu il y a un ayant droit à charge au sens de la sécurité sociale, conjoint ou enfant inscrit au régime en l absence d ayant droit à charge au sens de la sécurité sociale, le régime est toujours Isolé, y compris si des ayants droit ont été inscrits à titre facultatif (cf. adhésion facultative) ❸ ❷ Transfert des feuilles de soins (procédure NOEMIE) : en cas de refus d échanges NOEMIE il n y aura pas de remboursement automatique des prestations par la complémentaire santé la case doit être cochée dès lors que le salarié refuse de bénéficier du transfert des feuilles de soins de la Sécurité Sociale vers l organisme assureur ❸ Paiement : dès lors qu il choisit un paiement mensuel, l assuré opte pour le prélèvement et envoie une autorisation de prélèvement et un RIB le paiement par TIP est trimestriel (pour Médéric) ❷ ❹ ❹ Le bulletin doit être daté et signé par l assuré qui atteste, ainsi, de la validité des informations portées sur le bulletin d adhésion Date d effet = 1er jour du mois suivant la date d effet de l adhésion (1 er jour du mois si la demande est faite avant le 16 du mois en cours, 1 er jour du mois suivant sinon) L adhésion doit être formalisée dans un délai de 6 mois suivant l évènement ayant donné lieu à sortie des effectifs de l assuré couvert par le régime. 23

24 4. Bulletin de modification au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale 24

25 Modifications Qui est concerné : Le salarié de l institution relevant du régime complémentaire de couverture des frais de santé (cf. protocole du 12 août 2008 et son avenant) Ses ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale Ses ayants droit facultatif A quoi il sert : Ce bulletin sert, au moment d une modification de type administratif ou de type technique (impact sur les cotisations) à actualiser tout ou partie des données figurant dans le bulletin d adhésion (modification d adresse, ajout / suppression d ayant droit, etc.) Qui le remplit : L employeur pour sa partie Le salarié pour ses données personnelles et celles de ses éventuels ayants droit Qui l adresse à l assureur : Le bulletin est remis au gestionnaire RH Le gestionnaire RH adresse le bulletin signé par le salarié et l employeur à l assureur, après avoir vérifié sa complétude et la présence des pièces justificatives 25

26 La structure du bulletin de modification ❷ 4 grandes parties Partie réservée à l employeur ❸ 1 2 ❷ Partie concernant l identification de l assuré ❸ Partie concernant les modifications de l assuré et de ses éventuels ayants droit : 1 Modifications «administratives» 2 Modifications «techniques» pour les ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale ou non de l assuré ❹ ❹ ❹ Signature de l assuré ❹ Signature de l employeur 26

27 Partie réservée à l employeur Nom de l organisme : Libellé court Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l organisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l assureur à l organisme payeur (pour Médéric) Numéro Agent = numéro du salarié de l organisme, cette information est facultative ❷ ❷ Cachet et signature de l employeur attestant de l appartenance du salarié à l organisme et de sa date d affiliation au régime 27

28 Partie réservée au salarié - identification du salarié Informations obligatoires concernant l assuré. Il s agit des critères utiles à la recherche du contrat par les assureurs : N de Sécurité sociale = le numéro initial, inscrit sur le bulletin d adhésion N d agent = numéro du salarié, cette information est facultative Le nom et le prénom 28

29 Partie réservée au salarié Modification des informations de l assuré ❷ Date d effet = date d effet de la modification à compléter obligatoirement ❷ Éventuelles modifications de type administratif Ne cocher que les informations actualisées 29

30 Partie salarié Bénéficiaires à charge ou non Changement de bénéficiaires. 1 ajout d ayant droit 2 modification d ayant droit 3 suppression d ayant droit 4 Échanges Noémie ❷ 4 o o L ajout d un ayant droit à charge prend effet le premier jour du mois du fait générateur. Cette date ne pouvant pas être antérieure à la date d adhésion de l assuré. La suppression d un ayant droit à charge prend effet la dernier jour du mois de la date du fait générateur. ❷ Date et signature de l assuré attestant de la validité des informations figurant sur le bulletin de modification Cocher uniquement les informations actualisées Le bulletin doit être accompagné des pièces justificatives (cf. répertoire des PJ) 30

31 Partie réservée à l employeur Nom de l organisme : Libellé court Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l organisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l assureur à l organisme payeur (pour Médéric) Numéro Agent = numéro du salarié de l organisme, cette information est facultative ❷ ❷ Cachet et signature de l employeur attestant de l appartenance du salarié à l organisme et de sa date d affiliation au régime 31

32 4. Bordereau de radiation au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de Sécurité sociale 32

33 Radiation Qui est concerné : Le salarié de l institution relevant du régime complémentaire de couverture des frais de santé (cf. protocole du 12 août 2008 et ses avenants) A quoi il sert : Ce bulletin sert à enregistrer la radiation du salarié, elle entraîne celle de tous les ayants droit rattachés à celui-ci. La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération. Hors mutation, la radiation ouvre droit d adhérer au régime facultatif des anciens salariés. Qui le remplit : L employeur Qui l adresse à l assureur : Le bordereau est remis par le gestionnaire RH Le salarié restitue au gestionnaire RH sa carte Tiers Payant. 33

34 La structure du bordereau de radiation ❷ 34

35 Partie réservée à l employeur Nom de l organisme : Libellé court Numéro de Siret sur 13 chiffres = Siret de l organisme payeur Numéro Entreprise = numéro du contrat attribué par l assureur à l organisme payeur (pour Médéric) Numéro Agent = numéro du salarié de l organisme, cette information est facultative ❷ Cachet et signature de l employeur attestant de l appartenance du salarié à l organisme et de sa date d affiliation au régime 35

36 Les dates à enregistrer sur le bordereau selon le motif de radiation Motif de radiation Date de radiation à porter sur le bordereau Mutation Dernier jour rémunéré dans l organisme 1 cédant 2 Départ en retraite Dernier jour rémunéré 3 Licenciement Date de départ de l organisme 4 Démission Dernier jour rémunéré 5 Fin de CDD Dernier jour rémunéré Rupture conventionnelle du contrat de 6 travail Date de départ de l organisme 7 Fin de période d essai Dernier jour rémunéré 8 Décès Jour du décès Suspension du contrat de travail (article du protocole) Dernier jour rémunéré 10 Invalidité sans rémunération Dernier jour rémunéré avant suspension du contrat de travail 11 Détachement, mise à disposition Dernier jour avant la date de détachement ou de mise à disposition La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération.

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance

Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance DE : A : LE : Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance Mémo Services RH Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé 2 09/09/2013 Les nouveaux Régimes de mutuelle

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Prévoyance / Dépendance - PME Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Livret de l entreprise Votre contrat Vos cotisations Les mouvements de personnel Les prestations pour vos salariés Vos contacts

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance > DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance Vous êtes salarié d une entreprise appliquant la Convention collective nationale

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire de complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er Mars 2015

LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire de complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er Mars 2015 DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines 19 rue Marius Grosso 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants frais de SANTÉ Demande d adhésion Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) Offre Santé des Professionnels Indépendants N D ADHÉSION Identification de l

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Offre MMJ - Ouverture

Offre MMJ - Ouverture M U T U E L L E D U M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E Bulletin d adhésion Offre MMJ - Ouverture MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes salarié d une entreprise appliquant la Convention collective nationale des

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat

Plus en détail

Guide utilisateur Partie Préparation de la paie

Guide utilisateur Partie Préparation de la paie MISE EN ŒUVRE, A PARTIR DU PROGICIEL HR ACCESS, DE GOSPEL Du Ministère de l Éducation Nationale de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Guide utilisateur Partie Préparation de la paie 5_men_PreparationDeLaPaie_v1.3.doc

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité

Plus en détail

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Evolutions du Cahier Technique phase 2 - Version 5 Légende Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert Suivi des modifications La date de prise en compte des évolutions

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

on assurance anté globale

on assurance anté globale on assurance anté globale Demande d adhésion dématérialisée L assurance n est plus ce qu elle était. GLO 02 50 GLOS 13-05/13 Demande d adhésion dématérialisée MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES Etes-vous déjà

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Angeva Angeva seniors Cimea Cimea seniors

Angeva Angeva seniors Cimea Cimea seniors 2004 Frais de Santé DA demande d adhésion Angeva Angeva seniors Cimea Cimea seniors 11/2003 DE VOUS A NOUS, TOUT EST BEAUCOUP PLUS RASSURANT Frais de Santé Cachet et code du Conseil en Assurances demande

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE

Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE Réservé à la MMJ P Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE Cette offre est destinée aux agents du ministère de la Justice et des autres organismes visés par la convention de référencement conclue avec le ministère

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de santé Salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles relevant de l accord départemental des Landes du 15 octobre 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2014 1 Vous allez demander, prochainement,

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > RETRAITÉ DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes retraité d une entreprise appliquant la Convention collective nationale

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr

CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr!" Pour qui? L'ensemble du personnel cadre, ETAM, employé et ouvrier de la branche est concerné

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez

Plus en détail

Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage

Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage Références à rappeler N d affiliation : N Siret : 1 - Renseignements relatifs à l entreprise Forme juridique de l entreprise : Nom ou raison

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail