La garantie. Quels sont les bénéficiaires?

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1 La garantie Avec la garantie d OSEO, vous conservez 100 % de la trésorerie tout en réduisant significativement votre risque. La garantie est donc très utile dans les phases risquées de la vie de l entreprise : création, innovation, investissement immatériel, développement à l international, transmission Quels sont les bénéficiaires? Les PME et TPE, immatriculées en France, quelle que soit leur forme juridique, et répondant à la définition européenne de la PME (voir annexe 1, page 76). Toutes les entreprises sont éligibles sauf : les entreprises agricoles réalisant moins de 0,75 M de chiffre d affaires (NAF Section A 01 et A 02), les activités d intermédiation financière (NAF Section K 64 sauf 64.2 pour les rachats d entreprises), de promotion et de location immobilières (NAF Section L 68.1 et L 68.2) à l exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont des titulaires du capital de la SCI, les entreprises en difficultés avérées, les associations fonctionnant essentiellement sur fonds publics ou ayant une activité principalement non marchande, les investissements incorporels des professions libérales non inscrites au registre du commerce (ou des métiers) et ne produisant pas de bilans 2050 ou

2 MÉTIERS Quelle est la durée de la garantie? Celle du concours garanti. Que peut garantir OSEO? Tous les financements d une durée supérieure à 2 ans : prêts moyen terme (y compris les prêts personnels aux dirigeants) ; prêts long terme, crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier, location financière. Certains financements à court terme : en période de création (entreprises de moins de 3 ans) ou à l international. Les cautions sur marchés France ou export. Les apports en fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque dans des entreprises françaises, ou par une entreprise française à sa filiale étrangère. Quel pourcentage de risque peut-on prendre? Les quotités de garantie varient de 40 % à 70 % en fonction de la nature du risque. Elles sont plus élevées pendant les périodes les plus risquées de la vie de l entreprise (exemple création ex nihilo). Ces maxima peuvent être modulés : à la demande de la banque, par décision d OSEO, notamment en cas de pool bancaire. 07

3 La garantie (suite) Combien coûte la garantie? La commission s entend en % l an de l encours de crédit et est prélevée, sauf dans le cas des petites opérations, au même rythme que le remboursement du crédit de la banque. Elle est généralement de : Commission 0,60 % 0,70 % 0,80 % 0,90 % Quotité 40 % 50 % 60 % 70 % Hors règles particulières. Dans le cas d une utilisation d un montant inférieur à e, cette commission est perçue en une seule fois. Et si le client rembourse par anticipation? Dans ce cas, les sommes déjà perçues au titre des commissions restent acquises et la moitié des sommes restant dues sont prélevées. Quel est le montant maximum que l on peut garantir? Le plafond maximum, tous fonds de garantie confondus, est de 3 M? de risque pour une entreprise ou plusieurs entreprises appartenant à un même groupe. Les plafonds d encours de risque énoncés dans chaque fiche produit s entendent comme plafond d engagement en risque de chaque fonds de garantie. 08

4 MÉTIERS Quelles sont les garanties que la banque peut retenir pour son prêt? La banque recueille les garanties usuelles. Toutefois, lorsque la banque bénéficie de la garantie d OSEO : elle s interdit de prendre une hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la résidence principale du dirigeant, la caution personnelle du chef d entreprise, lorsqu elle est demandée, est limitée à la moitié de l encours du crédit. OSEO bénéficie indirectement de ces garanties, puisque le risque qu il couvre, s apprécie en perte finale. Exemple : - garantie à 50 %, - encours de risque au moment du contentieux : 50, - recouvrement par les garanties : 20, soit une perte de 30, - indemnisation en principal : 50 % de la perte (30 dans l exemple), soit 15. La garantie est mise en jeu Si le bénéficiaire du crédit fait l objet d une procédure collective, dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, dès la notification de la résiliation du crédit, décidée d un commun accord entre la banque et OSEO (déchéance du terme). Hors création ou financement à court terme, la garantie ne peut être mise en jeu pendant les 9 premiers mois qui suivent la mise en place du crédit. Comment est-elle mise en jeu? La banque exerce les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance, associe OSEO aux décisions importantes de la procédure, et l informe de l état des recouvrements. OSEO prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa quote-part de risque, la perte finale que la banque subit. L indemnisation intervient après constatation de cette perte finale, selon les modalités évoquées dans l exemple ci-dessus. 09

5 Le cofinancement DES INVESTISSEMENTS Tout en conservant la relation commerciale avec votre client, vous partagez le financement avec nous. Le cofinancement est plutôt indiqué dans le cas de projets de développement pour lesquels vous ne souhaitez pas financer seul l opération ou, dans le cas d entreprises qui ont des besoins annuels de financement très importants ou encore des besoins dont la récurrence nécessite une stratégie de partage. Il est possible de jumeler cofinancement et garantie. C est l autre façon de partager le risque, sur les affaires de qualité sans surcoût avec, toujours, le regard du partenaire expert dans le financement des PME. Dans le cas d un cofinancement garanti, notre part de risque est portée à 70 %. La banque ne supporte plus que 30 % du risque tout en assurant 50 % de la trésorerie. Ainsi vous apportez une solution complète à votre client. Exemple : OSEO Banque Intervention en trésorerie Intervention en garantie Intervention en risque Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pas de restriction liée au seuil Trichet en cofinancement seul. Qu entend-on par cofinancement? C est une notion large : il peut s entendre par le partage d un prêt pour un même projet financé (cofinancement ou cobaillage), sur plusieurs objets identiques ou différents, sur des objets identiques ou différents mais à des dates de mise en place différentes (coïntervention), en partage de risque : pour des raisons d encours notamment, sur des sociétés différentes, mais d un même groupe. 10

6 MÉTIERS Quel objet? Investissements matériels (machines, aménagements ). Investissements immobiliers (transfert, extension, création de site, investissement locatif ). Investissements immatériels et incorporels (acquisition de fonds de commerce, rachat de titres ). Quel type de concours? Prêt moyen et long terme. Crédit-bail mobilier, immobilier et énergieenvironnement, location financière. Ligne de crédit librement utilisable (CLUB : crédit à moyen ou long terme à taux référencé Euribor ou T4M accordé sous forme d ouverture de crédit librement utilisable par l emprunteur dans la limite d un plafond amortissable annuellement). Quelles sont les conditions financières d OSEO? En fonction de notre barème mensuel, nous pouvons nous adosser au même index que la banque ou sur des index différents. En taux variable, nous sommes le plus souvent sur un euribor moyenné. Nous consulter pour des barèmes spécifiques (CAP, PREMO, CLUB). Les garanties sont arrêtées entre OSEO et la banque puis négociées avec le client. Elles sont prises pari passu entre la banque et OSEO dans le cas d un crédit sur un même objet. Qui rédige le contrat de prêt? Comment décaisse-t-on le prêt? Le plus généralement, chaque établissement établit son contrat ; les garanties sont prises pari passu, éventuellement pour compte commun. Dans le cas de crédit-bail, nous pouvons être chef de file, gestionnaire de l opération pour compte commun. Mise en place Le plus souvent par chèque de banque ou virement. Édition d un tableau de remboursement/avis de prélèvement adressé avant chaque prélèvement. En cas de remboursement par anticipation? Selon les conditions générales du contrat. Nous consulter. En cas de défaillance du client? Chaque établissement exerce les recours nécessaires, tout en se tenant informé mutuellement. En cas de pool de financement ou de cobaillage, le chef de file peut exercer les recours nécessaires, selon les dispositions prévues dans la convention de pool ou de mandat. 11