2. Les droits du survivant du couple (conjoint, pacsé, concubin)... 9

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1 Table des matières Chapitre I. Les successions 1. Qui hérite? La dévolution successorale Les principes Les parents par le sang ou assimilés L ordre et le degré Les exceptions Successions anormales Les biens dévolus selon leur origine Les biens dévolus ou non dévolus selon leur nature Les droits du survivant du couple (conjoint, pacsé, concubin) Le conjoint survivant Les droits légaux du conjoint survivant Les droits du conjoint survivant sur le logement familial Les autres droits attribués au conjoint survivant Le partenaire pacsé Le concubin Le choix qui s offre aux héritiers : l option successorale Accepter purement et simplement Comment? Quelles sont les conséquences de l acceptation pure et simple? Accepter la succession à concurrence de l actif net Comment? Quels sont les intérêts à accepter à concurrence de l actif net? Que peut faire l héritier des biens successoraux? Renoncer à la succession Réserve et quotité disponible La réserve héréditaire La quotité disponible ordinaire La quotité disponible spéciale entre époux Calcul de la réserve et de la quotité disponible I

2 5. Le cantonnement Intérêts du cantonnement Les enjeux du cantonnement sur le plan civil Les intérêts fiscaux du cantonnement La mise en œuvre du cantonnement Tableau des droits Chapitre II. LES DONATIONS 1. Donation-partage Définition Les libéralités-partage La donation-partage Formalisme de la donation-partage La forme notariée Le nombre d acte(s) Les parties à la donation-partage Donateur Donataire Nature des lots objets de la donation-partage Les biens susceptibles d être donnés Les biens déjà donnés, mais incorporés dans la donation-partage Les soultes Répartition des lots entre les copartagés Nécessité d un partage Le partage peut ne pas être égalitaire Charges et conditions Caractéristiques de la donation-partage : quelles différences avec une donation ordinaire? Concernant la réserve héréditaire Concernant le rapport Aspects fiscaux Droits à acquitter Fiscalité applicable au décès du donateur Fiscalité applicable au décès de l enfant de la génération intermédiaire (cas particulier de la donation-partage transgénérationnelle) Donation-partage avec des biens à l étranger II

3 2. Testament Définition Conditions de validité Nécessité d un écrit Nécessité d un testateur unique Capacité juridique Intention libérale Le contenu du testament Dispositions patrimoniales Dispositions extrapatrimoniales Désignation d un exécuteur testamentaire Les différents types de legs Le legs universel Le legs à titre universel Le legs à titre particulier Les différentes formes de testament Le testament olographe Le testament authentique Le testament mystique Le testament international La révocation du testament Révocation expresse Révocation tacite Cantonnement Recommandations Testament partage Définition Conditions de validité Biens objet du testament partage Donations antérieures Biens communs Allotissement Effets du testament Pendant la vie du testateur Au décès du testateur III

4 4. L aménagement du régime matrimonial Le changement de régime matrimonial en tant qu outil de transmission du patrimoine Les avantages matrimoniaux Définition Mise en œuvre Catégories Conséquences civiles et fiscales des avantages matrimoniaux Limite et tempérament à apporter aux avantages matrimoniaux Libéralités résiduelles et graduelles Définition Caractéristiques Dispositions communes aux libéralités graduelles et résiduelles (C. civ. art. 1061) Dispositions propres aux libéralités graduelles Dispositions propres aux libéralités résiduelles Fiscalité Taxation au jour de la libéralité (c est-à-dire au moment de la première transmission) Taxation au jour du décès du gratifié institué en premier (c est-à-dire au moment de la seconde transmission) Démembrement de propriété La propriété Le démembrement de propriété Usufruit et quasi-usufruit Nue-propriété Évaluation des droits démembrés Fiscalité du démembrement Impôt sur le revenu Plus-values Impôt de solidarité sur la fortune Vente du bien démembré Partage du prix Remploi du prix Quasi-usufruit Terme du démembrement IV

5 7. Optimiser la détention et la transmission de l immobilier d entreprise Mise en place et exploitation d un actif Constitution de l usufruit à durée fixe Fiscalité applicable au démembrement de propriété Comptabilisation du droit d usufruit dans la société d exploitation L approche de ce démembrement de propriété «en terme de risques» Risques de requalification par l administration fiscale Sort du bail commercial Le pacte Dutreil Le principe Opérations de transmission éligibles Conditions liées à l entreprise Situation du siège social de l entreprise Régime fiscal de la société Durée de détention de l entreprise Nature de l activité Affectation des biens Conditions liées à l engagement collectif de conservation/sociétés d exploitation Parties de l engagement Date et durée de l engagement Objet de l engagement Alternatives au formalisme de l engagement Conditions de l engagement individuel de conservation/sociétés Parties à l engagement Date et durée de l engagement Exercice de l activité professionnelle principale ou d une fonction de direction Donation, cession ou apport des titres reçus Conditions de l engagement individuel de conservation/entreprise individuelle et EURL Principe Parties de l engagement Objet de l engagement Date et durée de l engagement Poursuite de l activité V

6 8.7. Avantages fiscaux Abattement sur l assiette de taxation Réduction de droits selon l âge du donateur (CGI. art 790) Abattement de au titre des donations en faveur des salariés en CDI ou des apprentis (CGI. art. 790 A) Obligations déclaratives Au jour de l engagement collectif de conservation Au jour de la transmission Entre le jour de la transmission et la fin de l engagement collectif de conservation Pendant l engagement individuel de conservation Remise en cause des avantages fiscaux Aucune remise en cause Remise en cause L assurance vie Principe Le contrat d assurance vie Le souscripteur L assuré Le bénéficiaire Fiscalité en cas de décès Fiscalité en cas de retrait Les contrats souscrits depuis le 26 septembre Les contrats souscrits avant le 26 septembre Tableau récapitulatif Chapitre III. POINTS IMPORTANTS Le mandat de protection future Définition La forme du mandat Le mandat établi sous seing privé Le mandat établi sous forme authentique Les parties au mandat Le mandant Le mandataire VI

7 La personne représentée : le mandant ou un tiers L objet du mandat Protection du patrimoine Protection de la personne La mise en œuvre du mandat Les effets du mandat Effets du mandat vis-à-vis du mandant : responsabilité de ses actes Effets du mandat vis-à-vis du mandataire La fin du mandat Le rétablissement des facultés personnelles du mandant Le décès du mandant Le placement du mandant sous une mesure de tutelle ou curatelle La révocation du mandat par le juge La renonciation au mandat Les actions de préférence L attribution de la gestion Principes généraux Mécanismes L attribution de la richesse Principes généraux Mécanismes L assurance homme clé Les conditions de validité du contrat Le contrat Le risque garanti La prime La déductibilité des primes versées Les cotisations Les prestations Les risques liés à l évasion fiscale Définition du domicile fiscal La personne a son foyer en France La personne a son lieu de séjour principal en France VII

8 dossier La personne exerce une activité professionnelle en France La personne a le centre de ses intérêts économiques en France La tentation de l étranger : est-ce la panacée? L ouverture d un compte à l étranger Le transfert de fonds de ou vers l étranger Les obligations déclaratives lors du passage de frontières communautaires Les sanctions Le cas des contrats d assurance vie souscrits auprès d organismes établis hors de France Rétablissement de l Exit Tax (publication début avril 2012 du décret d application au JO) VIII