QUIZZ DE SYNTHESE. 1-Quelle est la nature juridique du contrat d assurance?

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1 1 QUIZZ DE SYNTHESE 1-Quelle est la nature juridique du contrat d assurance? C est une donation, C est une stipulation pour autrui, C est un mandat, C est une donation indirecte, 2-Un contrat de capital différé est : Un contrat d assurance en cas de décès, Un contrat d assurance en cas de vie et de décès, Un contrat d assurance en cas de vie doté d une contrassurance, Un contrat «multisupport». 3-Un contrat en euros : Ne comporte pas de garantie en capital, Est géré obligatoirement à plus de 65% en obligations, Est toujours intégralement rachetable, Permet l attribution chaque année d une Participation aux Bénéfices, 4-Un contrat «multisupport» : Ne comporte pas de fonds en euros, Peut comporter uniquement des actifs visés à l article R332-2 du Code des assurances, Contient une faculté d arbitrage, Est soumis aux prélèvements sociaux sur la base du couru.

2 2 5- Aujourd hui, l acceptation de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance : Peut se faire de manière tacite ou expresse, Se fait impérativement après accord du souscripteur Selon les dispositions prévues aux articles L132-9 et L du Code des assurances, Entraîne le blocage de la faculté d arbitrage, Entraîne le blocage du droit de rachat. 6- Le contrat d assurance vie est toujours hors succession, Ne peut pas être la source d une réduction ou d un rapport à succession, Susceptible d être attribué à un médecin traitant, Nul en l absence de bénéficiaire désigné. 7-Le Code des assurances prévoit L impossibilité de saisir un contrat d assurance vie, La faculté de nantir un contrat d assurance vie, Le droit de déléguer la faculté de rachat d un contrat d assurance La possibilité pour un mineur de moins de douze ans d être l assuré d un contrat de prévoyance, 8-L obligation de conseil qui repose sur un assureur Se matérialise par la remise impérative d information, Est sanctionnée par l exercice de la faculté de renonciation prévue à l article L du Code des assurances, S impose uniquement au moment de la souscription du contrat d assurance,

3 3 Est matérialisée par la recommandation du 8 janvier 2013 émise par l ACP et l AMF porte sur la formalisation du devoir de conseil en assurance vie. 9-La fiscalité d un contrat d assurance vie au titre de l IRPP Est définie à l article A du CGI, Permet d opter soit pour une déclaration annuelle des revenus soit pour un prélèvement forfaitaire, Permet de bénéficier d un abattement sur les produits imposables après 8 ans de détention du contrat Porte sur la globalité d un rachat partiel 10-Les Prélèvements sociaux s applique de la même manière sur un contrat en euros et en unités de compte, ne s applique pas en cas de décès de l assuré, peuvent s appliquer à des taux différents si le contrat n est pas imposable à l IRPP, Ont depuis le 15 juillet 2012 un taux total de 15,5 %,

4 4 11-Un contrat d assurance vie est soumis à l ISF A hauteur des primes versées si le contrat est rachetable, S il contient une garantie de fidélité non rachetable, S il est nanti ou délégué, Si le souscripteur est un non- résident, Pour les primes versées après le 70 ème anniversaire de l assuré si le contrat a été souscrit après le 20 novembre La fiscalité en cas décès de l assuré implique Pour tous les contrats ultérieurs au 20 /11 /91, la soumission de leur valeur de rachat aux droits de succession après un abattement de , si des primes sont versées après le 70 ème anniversaire de l assuré, Pour le conjoint, bénéficiaire de se voir appliquer des droits de succession en vertu de l article 757 B du CGI, Q un contrat d assurance puisse être taxable à la fois au titre de l article 757 B et au titre de l article 990-I du CGI, Que la clause bénéficiaire du contrat soit démembrée. 13- L abattement de prévu par l article 990-I du CGI est Un abattement unique pour tous les contrats souscrits par un même assuré, Un abattement unique pour tous les contrats souscrits sur le territoire français au profit d un même bénéficiaire, Appliqué deux fois en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, Se cumule avec les abattements prévus en matière de droit de succession,

5 5 14- Le prélèvement de 20 ou 25 % ou 31, 25 %prévu à l article 990-I du CGI Appartient à la catégorie des droits de succession, Ne s applique jamais aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, S applique sans abattement, S applique sans tenir compte des contrats souscrits pour un même bénéficiaire chez un autre assureur, 15- Les prélèvements sociaux Ne sont jamais déductibles, Ne s appliquent pas aux rentes viagères, Sont utilisés pour déterminer le plafonnement de l ISF, Ne sont pas applicables aux contrats retraite non rachetables en phase de capitalisation. 16- L abattement de prévu par l article 757 B du CGI S applique en proportion de la part de chaque bénéficiaire du contrat d assurance, Se réparti sans tenir compte de la présence du conjoint survivant parmi les bénéficiaires, Ne s applique pas en l absence de bénéficiaire désigné, Se cumule avec les abattements applicables dans le cadre d une succession, 17- Le prélèvement libératoire prévu en application de l article A du CGI Prévoit un taux uniforme sans lien avec la durée de détention d un contrat d assurance, S applique obligatoirement si le souscripteur du contrat est un non résident, Est de 15% pour un contrat d une durée de six ans souscrit ultérieurement au 1 er janvier 1998 Est de 7, 5 % pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997,

6 6 S ajoute en cas de rachat sur un contrat en unités de compte aux prélèvements sociaux. 18- Le souscripteur d un contrat en euros, non-résident fiscal N est pas soumis aux PS même s il n a pas été non résident fiscal pendant toute la durée de détention du contrat, Se voit toujours imposer en cas de rachat aux mêmes taux de prélèvement libératoire que les résidents français, Est titulaire d un contrat toujours soumis à imposition lors de son décès, 19- Un contrat souscrit par une personne mariée sous régime de la communauté légale au profit de son conjoint Constitue un bien propre pour le conjoint, Doit-être déclaré comme actif de la communauté matrimoniale lors de la disparition du conjoint bénéficiaire, Doit être intégré dans une clause de préciput pour éviter les conséquences financières de la Doctrine dite bacquêt, Constitue une donation au profit du conjoint survivant. 20- Un contrat en co-souscription avec dénouement au 1 er décès est Recommandé pour un couple marié sous le régime de la communauté légale, Est proscrit pour un couple marié sous régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, Est proscrit pour un couple marié sous régime de séparation de biens, Est acceptable pour un couple marié sous régime sous régime de communauté universelle avec clause de répartition inégale de la communauté