Fiche action n 10. Relancer la construction neuve à hauteur des objectifs du PLH

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1 31 Fiche action n 10 Relancer la construction neuve à hauteur des objectifs du PLH Rendre l aide plus incitative par logement afin de tendre vers l objectif de plus ou moins 900 logements sociaux à produire par an. Moduler l aide apportée selon les opérations (localisation, difficultés de montage) visant à leur équilibre financier. Mobilisation des réserves foncières en faveur notamment du logement social et/ou captation de foncier en diffus en fonction des opportunités (Cf. fiches actions n 3 et 4). Interrogation des financeurs État, Département, Région pour répondre aux objectifs du PLH. Réévaluation du fonds de concours communautaire : Enveloppe financière à estimer. Modulation des aides en fonction des difficultés de montage et d équilibre des opérations : aide de base opérations en ZAC et en diffus, sans difficulté particulière, aide améliorée opérations ayant des difficultés spécifiques (coûts de construction, site) et surcoût foncier, aide majorée opérations d hyper-centre ayant des difficultés liées au foncier et aux coûts de construction, opérations de petites tailles, et le cas échéant, opérations à vocation sociale affirmée. Établissement avec les bailleurs de conventions d objectifs sur 3 ans. Mise en place d une commission d examen des dossiers de demande d aides (composition à définir) présidée par le vice-président délégué à l habitat. Mobilisation de l ensemble des financeurs et détermination des interventions de chacun (critères et enveloppes financières) : État, Conseil Général, Conseil Régional, Communauté urbaine de Nantes. Détermination des critères d équilibre des opérations : finalisation en 2004 des travaux engagés avec les organismes sociaux en 2003 (Groupe de travail «Relance de la production neuve»). Délibération conseil communautaire à prévoir : printemps 2004.

2 32 Fiche action n 11 Intervenir sur le parc le plus ancien, jamais réhabilité et accompagner les opérations de requalification lourdes Tenir compte des disparités du patrimoine existant (âge, niveau des loyers, état du bâti, etc.). Intervenir en priorité sur le parc le plus ancien n ayant encore fait l objet d aucune action de réhabilitation. Intervenir sur le parc le plus social, situé principalement dans les quartiers relevant de la Politique de la Ville, et nécessitant des actions de requalification lourdes (restructuration des logements, etc.). Interrogation des financeurs État, Département, Région pour répondre aux objectifs du PLH. Réévaluation du fonds de concours communautaire : Enveloppe financière à estimer. Ciblage des aides en fonction de l opération et de la nature du patrimoine à réhabiliter : la remise à niveau du parc le plus ancien (antérieur à 1977) et n ayant fait l objet d aucune intervention, la remise sur le marché du parc le plus déqualifié en accompagnant de façon significative, les opérations lourdes de requalification et de restructuration du patrimoine. Établissement avec les bailleurs de conventions d objectifs sur 3 ans. Mobilisation de l ensemble des financeurs et détermination des interventions de chacun (critères et enveloppes financières) : État, Conseil Général, Conseil Régional, communauté urbaine de Nantes. Poursuite du groupe de travail «Évolution du patrimoine existant». S appuyer sur les Plans Stratégiques de Patrimoine pour évaluer en continu les besoins de réhabilitation, fixer des objectifs avec les bailleurs sociaux et faire évoluer le fonds de concours communautaire. Délibération conseil communautaire à prévoir : printemps 2004.

3 33 Fiche action n 12 Accompagner la réalisation du volet habitat du GPV Mettre en œuvre le programme d intervention sur l habitat du GPV Malakoff - Pré-Gauchet sur la période : assurer la requalification de 593 logements, accompagner la démolition de 294 logements et le relogement de leurs locataires, reconstruire 294 logements pour partie sur le site du Pré-Gauchet et pour partie sur le reste de Nantes, réaliser le programme de vente de patrimoine à l étude (136 logements). Ville de Nantes. Conseil Régional. CDC. Foncière Logement. ANRU (Agence Nationale de Renouvellement Urbain). Un dispositif financier spécifique en cours de négociation : une subvention majorée à la requalification, une aide spécifique de la foncière logement (1 % logement) à la démolition, au foncier et sur les espaces publics, une subvention majorée pour la reconstruction et une sollicitation auprès de l État au titre de la surcharge foncière, aide spécifique du Conseil Général à la réhabilitation, aide spécifique du Conseil Régional à la démolition et la résidentialisation. Lancement du programme de relogement des locataires. Mise en place de la Commission locale pour le logement associant tous les bailleurs sociaux. Programmation des opérations de reconstruction. Mobilisation de l ensemble des partenaires et négociation des financements avec l ANRU.

4 34 Fiche action n 13 Redéfinir l ingénierie en matière de logement social Suivre l application opérationnelle des objectifs du PLH en matière de logement social. Arbitrer et donner la priorité aux opérations en fonction des enjeux des différents territoires. Faciliter la sortie des opérations. Une instance de pilotage et de suivi de la programmation à mettre en place (DDE/Conseil Général/Communauté Urbaine). Des rencontres régulières bilatérales pour le suivi et l expertise financière très en amont des opérations. Une Commission d examen des dossiers de demande de subventions et d attribution des aides (composition à définir) à mettre en place au sein de la Communauté urbaine, présidée par le vice-président délégué à l habitat. Des capacités internes à la Communauté urbaine à conforter en matière d expertise financière et d instruction des dossiers. Poursuivre en 2004 les travaux engagés avec les organismes sociaux en 2003 à travers le Groupe de travail «Relance de la production neuve» pour arrêter des règles communes et un mode de fonctionnement.

5 35 Fiche action n 14 Créer un cadre conventionnel Communauté urbaine bailleurs sociaux Intégrer les orientations du PLH dans les stratégies des organismes sociaux. Fixer des objectifs convergents avec chaque organisme : en fonction de leurs programmes pluriannuels de développement tant en matière de politique d investissement que de gestion locative. Arrêter des engagements réciproques sur un cycle pluriannuel de 3 ans. S appuyer sur les Plans stratégiques de Patrimoine en cours d élaboration ou déjà formalisés. Fixer par des conventions d objectifs, les engagements de chacun sur les différents types d activités (politique patrimonial, politique de maintenance, gestion de proximité, attribution, etc... ). Un suivi et une évaluation des objectifs, qui pourraient être assurés par la Commission d examen des dossiers à mettre en place au sein de la Communauté urbaine, présidée par le vice-président délégué à l habitat. La mise en place d un Plan Stratégique de Patrimoine constitue le préalable. S appuyer sur l établissement en continu d un diagnostic du parc social (Cf. fiche action n 26).

6 36 Fiche action n 15 Initier une instance de concertation élargie «Conférence Intercommunale du Logement» Mettre en place et animer une instance de réflexion et de travail à partir d un diagnostic partagé du fonctionnement du parc locatif social. Élaborer une charte du logement social visant à définir les engagements des partenaires en matière notamment d équilibres de peuplement des quartiers à travers une politique d attributions concertée. Mettre en cohérence et faire le lien avec les instances et les dispositifs déjà existants : Accord Départemental d Attribution, PDALD et commissions ad hoc, programme de réhabilitation et d investissement à travers le fonds de concours communautaire notamment, etc. Bailleurs sociaux et USH Pays de la Loire. CREHA Ouest. Associations représentatives des locataires. Associations oeuvrant pour le logement des plus démunis. Définis par la Loi d orientation relative à la lutte des exclusions de juillet L animation et le fonctionnement de l instance repose sur un diagnostic partagé du parc social, construit à partir des données clés et d une analyse en continu de ces données (Cf. fiche action n 26). Délibération du conseil communautaire : octobre Mise en place d une instance (Conférence Intercommunale du Logement ou autre) : 1 er trimestre 2004.

7 37 Fiche action n 16 Mobiliser les partenaires pour développer un dispositif d accession spécifique Redonner aux ménages à revenus intermédiaires, des possibilités d itinéraires résidentiels en accession sur l agglomération. Agir sur les différents points de blocage identifiés qui empêchent le développement d une offre en accession abordable sur l agglomération : coût d acquisition du foncier et prix de sortie des opérations, sécurisation du bien à la revente, solubilisation des ménages, etc. Professionnels de l immobilier. ADIL. Banques. Mettre en place un dispositif opérationnel, combinant plusieurs types d outils, mobilisables par les communes en fonction de leurs projets d habitat. Mise en place d un groupe de travail partenarial début 2004 à partir d un examen et d un bilan des expériences déjà menées dans d autres agglomérations. Détermination et mise en place d un dispositif combinant une palette d outils : printemps Appel à projet auprès des communes pour tester le dispositif sur quelques sites opérationnels (Cf. fiche action n 6).

8 38 Fiche action n 17 Participer aux études urbaines préalables au lancement des opérations d habitat Conduire une réflexion sur les quartiers en mutation ou secteurs jugés stratégiques pour l habitat. Intervenir sur un parc existant dans une démarche de requalification et de développement de l offre. A N A H. Co-financement des études. Participation à l élaboration du cahier des charges établi par la commune pour le lancement d une étude urbaine sur un quartier donné et une problématique déterminée. Possibilité de co-financement par la biais du fonds de concours existant au bénéfice des communes (plafonné à et 50 % du coût HT de l étude).

9 39 Fiche action n 18 Participer au développement du parc privé conventionné dans le cadre des OPAH Maintenir une mixité sociale dans les quartiers existants en mutation. Préserver dans ces quartiers, une offre locative avec des loyers équivalents au logement social. Participer à la requalification du parc locatif de fait en lui conservant son caractère social. A N A H. Interrogation des financeurs pour répondre aux objectifs du PLH et réévaluer les interventions de chacun. Recours au fonds de concours communautaire dans son dispositif actuel. Détermination des secteurs d intervention à travers les études urbaines ou la définition des secteurs jugés stratégiques (Cf. fiche action n 2).