CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

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1 CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

2 RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom Prénom Date de naissance Allergies médicamenteuses et alimentaires Observations Médecin traitant Nom Adresse Téléphone RENSEIGNEMENTS ASSISTANTE MATERNELLE Nom.. Prénom.. Date de naissance.. Adresse Téléphone portable. Téléphone fixe... N agrément N sécurité social

3 CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat passé entre les parents Mr et Mme. et l assistante maternelle Mlle pour l enfant. Ce contrat prend effet le! PERIODE D ESSAI Dans le cadre d un contrat à durée indéterminée : - La période d essai aura une durée maximum de 3 mois pour un accueil s effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine. - La période d essai aura une durée maximum de 2 mois pour un accueil s effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine. L accueil étant prévu sur jours de garde par semaine, la période d essai prendra fin le..! PERIODE D ADAPTATION L adaptation débutera au et durera. Elle sera prévue comme cela:

4 ! HORAIRES D ACCUEIL - L accueil hebdomadaire Nombre d heures : / semaine, selon le planning suivant : PLANNING HEBDOMADAIRE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI De. à. De. à. De. à. De. à. De. à. Jours de repos hebdomadaires :. - L accueil annuel Nombre de semaines:../ an, selon le planning suivant:

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6 - Frais d entretien! FRAIS D ENTRETIEN, DE REPAS ET DE DEPLACEMENT MATERIELS L ASSISTANTE MATERNELLE LES PARENTS / EMPLOYEURS Matériel de puériculture divers ( ) ( ) Jouets ( ) ( ) Matériel pour les activités diverses ( ) ( ) Frais de sorites ( ) ( ) Hygiène Couches ( ) ( ) Lait de toilette ( ) ( ) Coton ( ) ( ) Draps, linges de maison, bavoirs ( ) ( ) Vêtements de changes ( ) ( ) Le montant des frais d entretien sera de net par jour. ( ce montant varie selon l âge de l enfant 0-1an : 3 / 1-2ans : 3,50 / 2-3ans : 4 ) - Frais de repas REPAS L ASSISTANTE MATERNELLE LES PARENTS / EMPLOYEURS Lait ( ) ( ) Eau ( ) ( ) Plats ( ) ( ) Desserts ( ) ( ) Goûters ( ) ( ) Autres ( ) ( ) Le montant des frais de repas sera de. net par jour. - Frais de déplacement L assistante maternelle est autorisée à transporter les enfants les enfants dans son véhicule : oui non Le montant de l indemnité de déplacement sera de.. net par kilomètre

7 ! TARIF HORAIRE ET CALCUL DU SALAIRE Le tarif horaire sera de.. net soit.. brut. POUR UN ACCUEIL SUR UN ANNEE COMPLETE Tarif horaire net X Nombre d heures d accueil par semaine X 52 : 12 mois Le salaire mensuel sera de.. net soit brut. POUR UN ACCUEIL SUR UN ANNEE INCOMPLETE Tarif horaire net X Nombre d heures d accueil par semaine X Nombre de semaines programmées par an : 12 mois Le salaire mensuel sera de.. net soit brut.

8 ! HEURES COMPLEMENTAIRES Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu elles ne dépassent pas la 45ème heure d accueil par semaine. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.! HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la 45 ème heure dans la même semaine d accueil. Le montant de l heure supplémentaire sera de net soit brut. " JOURS SUPPLEMENTAIRES L assistante maternelle accepte de travailler au-delà des jours prévus dans le contrat de travail. Oui Non " AUGMENTATION DU SALAIRE Le salaire de base sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l augmentation du SMIC

9 ! BULLETIN DE PAYE & SALAIRE L assistante maternelle percevra son salaire : ( ) en chèque ( ) en espèce ( ) par virement Le salaire sera versé chaque mois le ( La déclaration de salaire auprès de L URSSAF devra être faite chaque mois à cette même date pour que l assistante maternelle puisse recevoir son bulletin de paye ) " ABSENCES DE L ENFANT Le salaire mensuel est maintenu pour toute absence de l enfant et ce pour quelques motifs que se soit. Le salaire de base ne peut pas subir de diminution du fait de l absence, non prévue au contrat de travail, de l enfant accueilli ( congés imprévus des parents, garde par un membre de la famille ou autre ). En cas d absence de l enfant pendant une période où il aurait normalement dû être confié, l assistante maternelle bénéficie donc du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l enfant ne peut être accueilli du seul fait de l assistante maternelle. Cependant, les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10jours par an si un certificat médical est délivré à l assistante maternelle. ( ) L Assistante maternelle n accepte pas d accueillir l enfant malade. ( ) L Assistante maternelle accepte d accueillir l enfant malade.! ABSENCES DE L ASSISTANTE MATERNELLE Absence pour maladie Le congé maladie sera signalé dans les 24 heures suivant l arrêt de travail, avec indication de la date de reprise. L assistante maternelle devra fournir à ses employeurs son avis d arrêt de travail. Les parents devront fournir à l assistante maternelle, une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. (document Cerfa N 11135*02) Absences pour raisons personnelles L assistante maternelle a le droit de s absenter pour raison personnelle, que ce soit une heure ou un jour, le jour ou l heure d absence sera déduit de son salaire.

10 " CONGES - Congés payés L assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La rémunération se fera : ( ) tous les mois ( ) en une seule fois Les dates des congés seront fixées par l assistante maternelle. Il n y a pas de date de prévenance, les dates des congés seront donné dès que possible. La rémunération des congés commencera au 1er Juin suivant la date de début de contrat. - Congés pour enfant malade Tout salarié a droit de bénéficier d un congés de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d accident d un enfant de moins de 16ans dont il a la charge. - Congés pour évènements familiaux Le salarié bénéficiera d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivante : 4jours pour le mariage du salarié 3jours pour une naissance 1jour pour le décès du père ou de la mère 2jours pour le décès du conjoint 2jours pour le décès d un enfant 1jour pour le décès d un grand-parent 1jour pour le décès des beaux-parents 1jour pour le décès d un frère ou d une sœur! JOURS FERIES Tous les jours fériés qui tombent pendant la période d accueil ou de congés sont rémunérés et non travaillés, cependant l assistante maternelle peut accepter de travailler ces jours là auquel cas le tarif horaire sera majoré de 50%. ( ) La toussaint - 1 er novembre ( ) Fête du travail 1 er mai ( ) L armistice - 11 novembre ( ) Armistice mai ( ) Noël 25 décembre ( ) Jeudi de l assomption 9 mai ( ) Jour de l an 1 er janvier ( ) Lundi de pentecôte 20 mai ( ) Lundi de Pâques 1 er avril ( ) Fête nationale 14 juillet ( ) Assomption 15 août

11 ! RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu à initiative des deux parties. Celle ci doit notifier sa décision à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. LE PREAVIS La durée du préavis est de : - 15jours pour une salariée ayant moins d un an d ancienneté. - 1 mois pour une salariée ayant plus d un an d ancienneté. - *Si vous dispensez votre salariée d effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant. INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT Vous devez verser à l assistante maternelle, ayant au moins un an d ancienneté, une indemnité de rupture égale au 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. REGULARISATION DU SALAIRE *Si l accueil de l enfant s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées. S il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation du salaire. DOCUMENTS A FOURNIR - Un certificat de travail - Une attestation Pôle Emploi - Un reçu pour solde de tout compte

12 AUTORISATIONS DIVERSES Autorisation de transport Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons... assistante maternelle, à transporter notre enfant dans son véhicule. Fait à., le Autorisation parentale d intervention médicale Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons... assistante maternelle, à appeler notre médecin traitant, le docteur ou le SAMU en cas d urgence. Fait à., le Autorisation parentale pour l administration de médicaments Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons... assistante maternelle, à administrer du DOLIPRANE, à notre enfant en cas de forte fièvre. Fait à., le

13 Autorisation parentale Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons ces personnes à venir chercher notre enfant au domicile de l assistante maternelle : Fait à., le Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l initiative de l une des deux parties. Fait à.. Le... Signature de l employeur Signature de l assistante maternelle Précédée de la mention Précédée de la mention «Lu et approuvé» «Lu et approuvé»