GESTION IMMOBILIÈRE & ADMINISTRATION DE BIENS GESTION LOCATIVE

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1 VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ Conseiller Professionnel Valérie LONG-ARAGON GESTION IMMOBILIÈRE & ADMINISTRATION DE BIENS Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal ou statutaire. PUBLIC VISÉ Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier. OBJECTIFS de la La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession. MODALITÉS PRATIQUES Date(s) : 31 mai 2017 et 07 juin 2017 Durée : 14 heures de formation Horaires : 9h00 à 12h30-14h00 à 17h30 Lieu : Sud Formation CCI Hérault (Voir plan au verso) TARIFS nets par personne inscrite à cette formation. Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre OPCA. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels. Vérifier et compléter les notions basiques de comptabilité appliquée. Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l'optimisation du patrimoine géré.

2 Thème juridique Evolution du droit des obligations Formation du contrat, consentement et capacité. Cadre légal encadrant l'administrateur de biens. Le mandat de gestion : impact de la loi A.L.U.R sur la gestion locative. Mise au point sur les baux d'habitation vides et meublés en résidence principale et secondaire. Locations saisonnières. Baux commerciaux. Principe général, fonds de commerce, droit au renouvellement. Etablissement de l'état des lieux. Thème comptable Enregistrement au journal comptable des opérations courantes de gestion. Gestion des dépôts de garantie. Garantie financière et pointes bancaires. Etablissement du compte rendu de gestion. Reddition des comptes. Thème fiscal Etablissement de la déclaration des revenus fonciers. Imputation du déficit foncier Lois de défiscalisations liées à l'investisseur. Gestion des honoraires : Principe de la répartition des honoraires de location et de relocation. Honoraires de gestion courante et prestations particulières. PROGRAMME INDICATIF DE LA GESTION DE LA COPROPRIETE Généralités Le régime général de la copropriété adapté à la loi A.L.U.R. Règlement de copropriété et état descriptif de division. Modalités et contenu de la convocation. Etablissement de l'ordre du jour, règles de majorités. Diffusion du procès-verbal d'assemblée. Assurances Responsabilité civile de l'agent immobilier, garantie financière, gestion des sinistres en copropriété, garanties décennales, dommage ouvrage, assurance des parties communes. Gestion des travaux Etablissement des devis, mise en place du financement, surveillance et honoraires liés à la gestion des travaux. Notions comptables Gestion comptable de la copropriété adaptée aux gestionnaires non comptables. Mutation du lot de copropriété. Voie de recouvrement des charges Relances, mise en demeure, déchéance du terme, procédures, saisies.

3 NOUS TROUVER Direction Montpellier Nord -Ouest Montpellier Business School Rond-point d ALCO Hôtel du Département Lycée Jean MONNET SANOFI MOSSON Tram Ligne 3 Arrêt Hôtel du Département SUD CCI HERAULT 2300 avenue des Moulins BP MONTPELLIER Cedex 4 Tél :

4 BULLETIN D INSCRIPTION GESTION IMMOBILIÈRE & ADMINISTRATION DE BIENS A RETOURNER À : SUD CCI HERAULT 2300 avenue des Moulins BP MONTPELLIER Cedex 04 Mail : v.longaragon@sudformation.cci.fr Fax : DATES : 31 MAI ET 07 JUIN 2017 PARTICIPANTS ENTREPRISE M Mme Melle Prénom :... NOM : M Mme Melle Prénom :... NOM : M Mme Melle Prénom :... NOM : M Mme Melle Prénom :... NOM :... M Mme Melle Prénom :... NOM :... Raison sociale :... N siret :..... Effectif établissement :... N identifiant TVA : ENTREPRISE RESPONSABLE COÛT ET REGLEMENT M Mme Melle Prénom :... NOM :.... Fonction :. Téléphone :... Portable :... E - mail :.... Le règlement sera effectué par l organisme payeur :. E - mail :.... Ci-joint un chèque de 500,00 euros nets, à l ordre de : SUD CCI HERAULT La signature de ce bulletin d inscription signifie l acceptation sans réserve des conditions de participation figurant au verso. Fait à... Le,... Cachet de l entreprise et signature du dirigeant : Signature du stagiaire :

5 CONDITION DE PARTICIPATION TARIF Le prix par participant est indiqué dans l encadré figurant sur le programme de chaque stage. Tous les prix sont indiqués hors taxe, SUD CCI Hérault n est pas assujetti à la TVA. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier sauf cas de force majeure dûment reconnue. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Loi n du 31 décembre 1992) Le règlement du prix du stage est à effectuer à l inscription, comptant, sans escompte, par chèque à l ordre de : SUD CCI HERAULT. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente et aux dates d échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux de l intérêt légal en vigueur. En cas de paiement effectué par un OPCA, il vous appartient de vous assurer de la bonne fin du paiement par l organisme que vous aurez désigné. GARANTIE DE PARTICIPATION APPORTEE PAR SUD CCI HERAULT Nous programmons la majorité de nos stages au moins 3 fois dans l année. La recherche du meilleur équilibre des sessions peut nous amener à proposer des modifications de dates. Toutefois, dès réception de la lettre d invitation au stage, vous avez la garantie que le stage aura lieu à la date prévue, sauf cas de force majeure. En cas d annulation trop tardive (moins de 7 jours avant le début du stage), nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d annulation pouvant atteindre 100% du prix du stage. Cependant, ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l employeur. EN CAS D UN CYCLE OU D UN STAGE EN PLUSIEURS PARTIES Une formation en plusieurs parties suppose un cheminement pédagogique spécifique. Il est indispensable de suivre les différentes parties dans l ordre et aux dates prévues. En cas d empêchement majeur pour une des parties, nous ferons le maximum pour mettre le stagiaire en position de suivre efficacement l ensemble de la formation. LES DOCUMENTS LEGAUX Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation établi selon les textes en vigueur vous est adressé en 2 exemplaires dont 1 est à nous retourner signé et revêtu du cachet de votre entreprise. La facture vous est adressée à l issue du stage ou de la première partie du cycle. L attestation de participation vous est adressée après le stage. En cas d un stage en plusieurs parties, une attestation de présence pour chaque partie peut vous être fournie sur demande. CAS D EMPÊCHEMENT D UN PARTICIPANT Nous portons le plus grand soin à la composition des groupes et toute demande de report ou d annulation a des répercussions sur le déroulement de la session. Nous vous demandons de les éviter et de les limiter aux seuls cas de force majeure. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Si cette possibilité n est pas envisageable, il est souhaitable de contacter votre correspondant(e) le plus rapidement possible afin de trouver une solution.