Les modalités d'inscription au registre du commerce en Algérie.

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1 Les modalités d'inscription au registre du commerce en Algérie. La législation et la réglementation relatives à l'enregistrement des entreprises ont connu un assouplissement consécrateur ces dernières années. C'est ainsi que les formalités d'inscription au registre du commerce (immatriculation, modification et radiation) ont été allégées et les délais nettement réduits. Il n'est exigé pour le moment que les documents essentiels et les délais de délivrance du registre du commerce sont réduits à moins de 24 heures. Les antennes locales du Centre National du Registre du Commerce, implantées dans les chefs lieux des 48 wilayas restent entièrement à votre disposition pour vous fournir tous les compléments d'informations nécessaires. Le présent guide présente la nature des documents à fournir pour l'inscription au registre du commerce. La Direction Générale du CNRC reste également à - votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous fournir toutes les informations nécessaires à la création et au développement de l'entreprise en Algérie. La Direction Générale 1

2 IMMATRICULATION Personnes Physiques Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié ; Extrait d'acte de naissance ; Extrait du casier judiciaire (N 3) ; Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ; Carte de commerçant étranger, le cas échéant ; Agrément ou autorisation délivrée par les administrations compétentes, pour l'exercice des activités ou professions réglementées. 2

3 IMMATRICULATION Personnes Morales Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) ; Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ; Copie de l'insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ; Extrait d'acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance ; Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur ; Agrément ou autorisation délivré par les administrations compétentes, lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée ; 3

4 IMMATRICULATION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Bail ou titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire ; Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ; Copie des statuts pour les sociétés ; Agrément ou l'autorisation délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées. 4

5 MODIFICATION Personnes Physiques Original de l'extrait du registre du commerce ; Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Contrat de location notarié ou acte de propriété (cas de transfert), Quittance justifiant l'acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur ( DA), Reçu portant l'acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur (2.160 DA) ; L'agrément ou l'autorisation délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice d'une activité ou d'une profession règlementée. 5

6 MODIFICATION Personnes Morales Original de l'extrait du registre du commerce ; Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Casier judiciaire et extrait de l'acte de naissance des nouveaux gestionnaires (en cas de changement de ceux-ci) ; Deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société ; Copie de l'insertion des actes modificatifs dans le BOAL et dans un quotidien national (Avis) ; Copie du contrat de location ou acte de propriété au nom de la société ( cas de transfert de siège), Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la, législation en vigueur (4.000 DA), Reçu portant l'acquittement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur ; Agrément ou autorisation délivré(e) par les administrations compétentes en cas d'exercice d'une activité ou profession réglementée. 6

7 RADIATION Personnes Physiques Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Original de l'extrait du registre du commerce ; Extrait de l'acte de décès de cujus, s'il y'a lieu ; Copie de la décision de justice, entraînant la radiation, le cas échéant ; Extrait de rôle apuré (activité) ; Reçu de paiement des droits de radiation (1.200 DA) 7

8 RADIATION Personnes Morales Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; * Acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente ; Copie de l'insertion de l'acte de dissolution au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ; Original de l'extrait du registre du commerce ; Extrait de rôles apuré (l'activité) ; Reçu de paiement des droits de radiation (2.080 DA) ; Copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant. 8

9 IMMATRICULATION des Commerçants Ambulants Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Justification de résidence ou le cas échéant l'autorisation d'emplacement au niveau d'un site aménagé à cet effet pour les activités exercées en étal; Copie carte grise du véhicule légalisée pour les activités exercées à l'aide d'un véhicule utilitaire ; Extrait d'acte de naissance ; Extrait du casier judiciaire (N 3) ; Quittance justifiant l'acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur ( DA) ; Reçu portant acquittement des droits d'immatriculation du registre du commerce tels que fixés par la réglementation en vigueur (2.080 DA). 9

10 IMMATRICULATION Transport Public Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Certificat de résidence (original) ; Autorisation délivrée par le directeur des transports territorialement compétent ; Extrait d'acte de naissance ; Extrait du casier judiciaire (N 3) ; Reçu portant acquittement des droits d'immatriculation au registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur (3.520 DA) ; Quittance justifiant l'acquittement des droits du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4.000 DA). 10

11 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION EN CAS DU DECES DU COMMERCANT Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Original de l'extrait du registre du commerce ; Extrait de l'acte du décès de cujus ; Attestation notariale de transfert de propriété (frédha) ; Procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce de cujus ; Extrait de l'acte de naissance et du casier judiciare du gérant ; Quittance justifiant de l'acquittement du droit de timbre, tel que fixé par la légilation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu de versement des droits de modification du registre du commerce tels que fixés par la règlementation en vigueur. 11

12 MODIFICATION DU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE LOUEUR DU FONDS DE COMMERCE Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; * Original de l'extrait du registre du commerce ; Copie de l'acte notarié portant location gérance du fonds de commerce ; Copie de l'insertion de l'acte notarié portant location gérance au BOAL et dans un quotidien national ; Quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu de versement des droits de modification du ~~ registre du commerce tel que fixé par la législation en vigueur. 12

13 IMMATRICULATION DU LOCATAIRE GةRANT DU FONDS DE COMMERCE Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; Extrait de l'acte de naissance ; Acte notarié portant location gérance du fonds de commerce ; Copie de l'insertion de l'acte notarié portant location gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ; Copie légalisée du registre du commerce du propriétaire du local commercial, revêtue de la mention relative à la location gérance du fonds du commerce ainsi que du nom et de l'adresse du domicile du locataire gérant ; Extrait du casier judiciaire ; Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévus par la législation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, tels que fixés par la réglementation en vigueur ; Carte de commerçant étranger, le cas échéant. 13

14 IMMATRICULATION DE SUCCURSALES, AGENCES, REPRESENTATIONS COMMERCIALES OU TOUT AUTRE ETABLISSEMENT COMMERCIAL RELEVANT D'UNE SOCITE INSTALEE A L ETRANGER Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, Exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifiés par les services consulaires algériens et traduits, le cas échéant en langue nationale ; Exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant en langue nationale, Procès-verbal des délibérations prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant en langue nationale ; Copie de l'insertion du procès-verbal des délibérations prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, au BOAL et dans un quotidien national ; Extrait de l'acte de naissance et du casier judiciaire du gérant de l'établissement, Acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l établissement, Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévus par la législation en vigueur (4.000 DA) ; Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du-m_ commerce tels ques fixés par la réglementation en vigueur ; Agrément ou autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée. 14