Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

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1 Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités?

2 SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées? 3- Quel est le calendrier de la généralisation de la complémentaire santé? 4- Le panier de soins de l ANI 5- Le contrat responsable 6- Les cas de dispenses du contrat collectif obligatoire II - Les impacts sociaux et fiscaux 1- Le tableau récapitulatif du traitement social et fiscal III - Contraintes ou opportunités 2

3 GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ I Rappel du contexte 3

4 1 Qu est ce que la généralisation de la complémentaire santé? L accès aux soins pour tous La loi n du 14 juin 2013 ayant transposé l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, porte sur la sécurisation de l emploi, et notamment sur : - la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises. - et l amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d emplois. En parallèle, avant le 1 er janvier 2016, des négociations doivent s ouvrir en vue d une couverture de prévoyance au niveau de la branche ou de l entreprise. 4

5 2 Quelles sont les entreprises concernées? Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées, quelle que soit leur taille. Plusieurs cas de figure sont envisageables : 5

6 6 3 Quel est le calendrier de la généralisation de la complémentaire?

7 4 Le panier de soins de l ANI Le décret précisant le niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1 er janvier 2016, en cas d échec d accord de branche et d entreprise, est paru au Journal Officiel. La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : L intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire. Le forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d hébergement d un séjour (chambre et repas). Il est de 18 euros par jour à l hôpital ou à la clinique, et de 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie. 7

8 4 Le panier de soins de l ANI La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : 125 % des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d orthodontie en dentaire. Un forfait par période de deux ans pour l optique, d un montant de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes. Précision : ce forfait reste toutefois annuel pour les enfants, ou en cas d évolution de la vue. 8

9 4 Le panier de soins de l ANI Dispenses d affiliations : Le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l obligation d affiliation au contrat collectif de leur entreprise. Il s agit notamment d éviter qu un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint. Dans ce cas, le texte prévoit qu une «faculté de dispense d adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts». 9

10 10 5 Le contrat responsable

11 Plafonds de prise en charge 5 Le contrat responsable Les plafonds sur les dépassements d honoraires Distinction entre les praticiens ayant signé le Contrat d Accès aux Soins (CAS) et les autres : la prise en charge des dépassements des seconds doit être inférieure de 20% TC à celle des dépassements des premiers. Application d un double plafond pour les praticiens ayant signé le CAS ou non. A partir de 2017 Dérog 2015/2016 Dépassements Médecins non signataires du Contrat d Accès aux Soins + 100% TC et montant pris en charge au titre des dépassements des médecins signataires du CAS minoré de 20% TC + 125% TC et montant pris en charge au titre des dépassements des médecins signataires du CAS minoré de 20% TC 11

12 Enjeux 5 Le contrat responsable Conséquences du non-respect du cahier des charges des contrats responsables TSCA Avantages fiscaux et sociaux Particuliers Pro Entreprises privées Passage de 7% à 14% Passage de 7% à 14% Passage de 7% à 14% Perte du bénéfice de l ACS Perte des avantages fiscaux Perte des avantages fiscaux et sociaux 12

13 5 Le contrat responsable Échéances réglementaires 1 er Avril 2015 Tous les nouveaux contrats doivent répondre aux critères du nouveau contrat responsable 1 er Janvier 2016 Mise en conformité des contrats santé (tous types) antérieurs au 01/04/2015, avec dérogation pour les contrats collectifs obligatoires dont les actes fondateurs sont antérieurs au 09 Aout 2014 (sans modification) 31 Décembre 2017 Mise en conformité des contrats collectifs obligatoires ayant bénéficié de la période dérogatoire 13

14 Le contrat collectif santé est une couverture obligatoire, cependant, il existe des exceptions. Dispense de droit 6 Les cas de dispenses du contrat collectif obligatoire Salarié présent lors de la mise en place de la couverture (mise en place sous forme de Décision Unilatérale de l Employeur) Dispense nécessaire dans l acte fondateur Salariés bénéficiant d une couverture collective complémentaire en tant qu ayant droit Salariés bénéficiant de la CMU complémentaire Les salariés et apprentis pour une durée déterminée > ou = à 12 mois Les salariés et apprentis pour une durée déterminée < à 12 mois Les salariés à temps partiel et apprentis dont l adhésion les conduirait à une cotisation = à 10% de leur rémunération brute 14

15 GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ II Les impacts sociaux et fiscaux 15

16 Tableau récapitulatif du traitement social et fiscal > Exonération des cotisations sociales sur la part employeur Dans la limite de 6 PASS et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumises à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 12% du PASS soit 4455,48. > Déductibilité fiscale pour le salarié (impôt sur le revenu) Dans la limite de 5% du PASS et de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 16% du PASS soit 5940,64. > Déductibilité fiscale pour l employeur (impôt sur les sociétés) La totalité des cotisations versées est déductible de l impôt sur les sociétés. 16

17 Tableau récapitulatif du traitement social et fiscal > CSG/CRDS Les cotisations des salariés et des employeurs sont soumises à la CSG et à la CRDS. > Taxes La cotisation de l employeur est soumise à un forfait social de 8% pour les entreprises de + de 9 salariés 17

18 GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ III Contraintes ou opportunités? 18

19 Pourquoi parler de santé dans l entreprise? La santé des salariés est un facteur de compétitivité pour les entreprises. Les risques financiers, liés aux problèmes des santé, sont lourds. L accès aux soins est favorisé par une couverture santé complémentaire. 19

20 Opportunité > si vous anticipez! > Vous allez pouvoir associer vos salariés au choix des garanties de l organisme et leur apporter un vrai plus dont vous tirerez bénéfice et reconnaissance. > Vos salariés seront satisfaits, bien protégés et vous serez reconnu comme une entreprise humaine à l écoute de ses salariés et soucieuse de leur santé. 20

21 Outil de pilotage et de fidélisation des salariés Profil du salarié : Célibataire Rémunération : brut (tranche imposition à 15%) Comparatif entre une augmentation de salaire et la mise en place d un contrat groupe > Comparaison entre la mise en place d une complémentaire santé collective avec cotisation de 100 /mois et une augmentation de salaire de 100 /mois SALARIÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ AUGMENTATION SALAIRE Charges sociales salariales (CSG/CRDS) 8 (1) 21,59 Impôt supplémentaire (1) 15,41 (2) 10,25 Avantage réel salarié 76,59 68,16 (1) Charges sociales salariales: 8% (CSG/ RDS) de la part patronale soit 8 % de 100 = 8 (2) Le salarié paye de la CSG RDS sur l assiette de la part employeur (100 ). 2,90 % de cette CSG RDS sont réintégrables dans le revenu fiscal donc augmentation de l assiette fiscale. D où les 0,41 d impôt supplémentaire. (2,90 x 15%) 21

22 Outil de pilotage et de fidélisation des salariés Comparatif entre une augmentation de salaire et la mise en place d un contrat groupe ENTREPRISE > Comparaison entre la mise en place d une complémentaire santé collective avec cotisation de 100 /mois et une augmentation de salaire de 100 /mois COMPLÉMENTAIRE SANTÉ AUGMENTATION SALAIRE Coût réel ,62 Réduction imposition (IS) 15 20,94 (3) Coût réel entreprise ,68 (3) 20,94 = 15 % (taux IS de 139,62 ) 22

23 Anticipez pour mieux gérer! Pour votre entreprise, cette loi annonce des obligations, mais également de nouvelles opportunités : bien-être social dans votre entreprise disponibilité au travail levier de motivation fidélisation de vos salariés avantages sociaux et fiscaux 23 Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro. Siren Siège social : 143, rue Blomet Paris.