GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

Transcription

1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 7 mai 2015, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2015, VU la délibération du Conseil régional n des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis des commissions Finances et organisation générale, Enseignement supérieur, recherche, formations sanitaires et sociales, APRES avoir délibéré, DECIDE I DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT I-1) d'accorder une garantie d'emprunt à l'association Croix Rouge Française en tant qu association gestionnaire de l IRFSS Rhône-Alpes - Site de Valence (26), à hauteur de 90% en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, du montant de emprunté auprès de la Société Générale - soit une quotité maximale initiale de selon les caractéristiques et conditions financières suivantes, reprises en annexe 1 : - Durée : 20 ans - Taux d intérêt : taux fixe de 2,65% - Mode de remboursement : échéances constantes - Périodicité des remboursements : trimestrielle I-2) d approuver la convention liant l'association Croix Rouge Française et la Région et fixant les modalités d octroi et d appel en garantie, figurant en annexe 3. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

2 Annexe 1

3 ANNEXE 1 GARANTIE D'EMPRUNT RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVES NOM DU BENEFICIAIRE OPERATION COUT TOTAL DE L'OPERATION MONTANT DES SUBVENTIONS MONTANT DE L'EMPRUNT DUREE PORTEE DE LA GARANTIE TAUX D'INTERET ORGANISME DE PRÊT ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE 1ère tranche de travaux de réimplantation immobilière IRFSS Rhône- Alpes - site de Valence (26) M ans 90% Taux fixe 2,65% SOCIETE GENERALE

4 1 page Annexe 2

5

6

7 2 pages Annexe 3

8 ANNEXE 3 CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n en date des 25, 26 et 27 janvier 2006, de l Assemblée plénière du Conseil régional adoptant le principe d octroi des garanties d emprunts en faveur des établissements d enseignement privés sous contrat, Vu la délibération n en date du 7 mai 2015 de la Commission permanente du Conseil régional accordant une garantie d emprunt à l association CROIX ROUGE FRANCAISE en tant que gestionnaire de IRFSS (Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale) à Valence (26), Cette convention est conclue entre : PARTIES La Région Rhône-Alpes, sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON CEDEX 02 représentée par Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional, ci après désignée la «Région». Et, L association CROIX ROUGE FRANCAISE, sise 98 rue Didot à Paris (75), représentée par Jean-Jacques ELEDJAM, Président de l association, en vertu de la décision du Conseil d Administration du 22 juin 2013, ciaprès désigné le «cautionné». PREAMBULE Le cautionné souhaite contracter auprès de la Société Générale un emprunt, d un montant maximum de pour une durée maximale de 20 ans, indexé au taux fixe de 2,65 %. Cet emprunt est destiné à financer la première phase de travaux de réimplantation immobilière des instituts de formations en soins infirmiers et d aide-soignant vers le site de requalification urbaine de l ancienne caserne Latour Maubourg à Valence. La Région, sous réserve de signature de cette convention par le cautionné, octroie sa garantie pour l emprunt cité ci-dessus à hauteur de 90% du capital emprunté soit pour un montant de au maximum. Pour la mise en place de cette garantie, les parties ont respectivement convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La Région accorde sa garantie à hauteur de 90 % du montant de l emprunt souscrit par le cautionné dans le but de réaliser la première phase de travaux de réimplantation immobilière des instituts de formations en soins infirmiers et d aide-soignant vers le site de requalification urbaine de l ancienne caserne Latour Maubourg à Valence. La garantie s appliquera ainsi sur 90% du montant des échéances prévues dans le contrat de prêt cité, comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts dus. 1

9 ANNEXE 3 Le contrat original sera soumis à la signature d un représentant habilité de la Région qui en conservera un exemplaire original. ARTICLE 2 : AVANCES RECOUVRABLES Au cas où le cautionné ne s acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues dans le contrat, la Région s engage, après consultation du cautionné et notification de la banque adressée par lettre missive, à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Les sommes avancées par la Région auront le caractère d avances recouvrables et devront lui être remboursées par le cautionné lorsque sa situation financière le permettra et au plus tard à l expiration du contrat d emprunt qui a fait l objet de cette garantie. Pour ce faire, la Région et le cautionné établiront, d un commun accord, un échéancier de remboursement. En tout état de cause, le cautionné s engage à rembourser l intégralité des sommes dues à la Région. La Région pourra, le cas échéant, faire intervenir l hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera. ARTICLE 3 : SURETES Pour avoir sûreté de sa créance, la Région se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens du cautionné. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CAUTIONNÉ En contrepartie de l octroi de cette garantie, le cautionné s engage : - à réaliser ledit emprunt dans un délai de 18 mois à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional accordant la garantie. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la Région et devra faire l objet d une nouvelle délibération du Conseil Régional, - à produire les contrats d emprunt signés par toutes les parties et les tableaux d amortissement afférents avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Région ne sera effective qu à compter de la production de ces documents, - à fournir de manière systématique à la Région ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes et, le cas échéant, le rapport général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation, pour permettre un suivi financier du cautionné, - à fournir toutes informations concernant un réaménagement de l emprunt faisant l objet de la garantie, - à transmettre, à la demande de la Région, les comptes de tout organisme avec lequel existe un lien en capital, - à transmettre à la demande de la Région, toutes informations disponibles relatives aux projets d investissement, 2

10 ANNEXE 3 - à transmettre, à la demande de la Région, toutes informations relatives à la situation passée ou récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts...), ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention et signé par les deux partenaires. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre les parties une solution amiable sera prioritairement recherchée ; à défaut d accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le Pour l association CROIX ROUGE FRANCAISE Pour la Région Rhône-Alpes Par délégation du Président du Conseil régional Jean-Jacques ELEDJAM Président 3

11 3 pages