Les contrats de performance énergétique Yann Baduel Chef du service maintenance Région Centre

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1 Les contrats de performance énergétique Yann Baduel Chef du service maintenance Région Centre Du Partenariat Public Privé au Contrat de Performance Energétique. Jeudi 30 juin 2011 Maison de l Europe 1

2 Contexte «politique régionale»: une mesure phare: Mesure phare de la Région Centre (mandat ): constituer un pôle d excellence européen en matière d efficacité énergétique avec : - Maîtrise des consommations - Développement des énergies renouvelables Objectif : Exemplarité de la Région sur son propre patrimoine de lycées.. mais sans objectif clairement défini sur le «niveau d exemplarité»

3 Définition d une stratégie et vision globale: le schéma idéal Cartographie et typologie du parc Bilan énergétique Agenda 21 Grenelle 2020 Plan Climat 2050 Feuille de route facteur 4 Jalons 2020 et 2050 Etiquettes DPE Factures Superficies Age des bâtiments Nombre d élèves Conseil d Orientation Energétique Bâti Equipement Consommation Etiquette environnementale Confort/ Santé Cohérence feuille de route et schéma directeur Coût fluides Conformité réglementaire Contrats/ Maintenance Sensibilisation Achats Scénarii d actions Contexte énergétique Prospective énergétique Management énergétique Besoins de financement Schéma directeur immobilier Schéma directeur énergie Carte énergétique et environnementale 2020 Contribution à la modernisation du parc Rénovation Gestion énergétique Sensibilisation Lancement étude de faisabilité CPE Exigences sur le neuf Actions de réhabilitation Actions de rénovation progressive facteur 4 Bouquets de travaux d efficacité énergétique Actions de gestion Actions de sensibilisation Bouquets d action d efficacité énergétique Contribution du contrat de performance énergétique à ces actions Lancement du plan d actions énergie et suivi des décisions

4 Au-delà des questions de moyens techniques et financiers: Question 1: A quel niveau d investissement la collectivité doit se situer pour être exemplaire? Question 2: Corollaire: comment mener ces investissements?

5 Et surtout le contexte organisationnel et culturel Les pratiques de la maîtrise d ouvrage régionale ont commencé à évoluer sous l impulsion politique, mais timidement: Plusieurs raisons peuvent être invoquées : le manque d information sur les potentiels d économie d énergie, la complexité technique de mise en œuvre des projets, les temps de retour escomptés trop courts pour les investissements dans les économies d énergie une difficulté à identifier des opérations d amélioration de la performance énergétique efficiente et à les inscrire au plan pluriannuel d investissement ou dans les budgets annuels une gestion patrimoniale plutôt focalisée sur les aspects de pédagogie, confort, sécurité, fonctionnalité (culture interne) le fait que l investisseur (Région) ne soit pas toujours le bénéficiaire direct des économies d énergie. Les lycées étant des établissements publics locaux d enseignement et bénéficiant à ce titre d une autonomie décisionnelle et budgétaire, ils sont le plus souvent les premiers bénéficiaires des économies éventuelles constatées dans les dépenses énergétiques puisque ces économies portent d abord sur leur propre budget une gestion de l énergie partagée

6 Contexte organisationnel: les limites de la gestion partagée de l énergie Conseil Régional Prix fixe Marchés de travaux Opérateur Gros Entretien et Renouvellement P3/P4 Dotation annuelle garantie couvrant le P1 et le P2 Prix fixe Marchés de service Opérateur d entretien et maintenance P2 EPLE Maintenance niveau 1 Prix variable Marchés de fourniture Fournisseurs d énergie P1 Pour les EPLE : un mode de gestion des prestataires externes en charge de la conduite des installations pas optimum Pour la Région: * une rupture dans la chaîne des responsabilités et le pilotage entre conception-investissementexploitation-usage * séparation des budgets fonctionnement / investissement

7 Le plan pluriannuel d investissement et les travaux d économie d énergie Partition du PPI en grandes catégories de travaux Maintenance Construction, restructuration, extension Mise en conformité PE - Performance Energétique

8 Un changement de cap pour la maîtrise d ouvrage régionale? La prise en compte de ces enjeux, à l intérieur de notre collectivité, moyennant la mise en place des moyens humains (savoir faire, évolution culturelle, organisation des services, management..) et financiers (réorientation des choix budgétaires), impliquerait une modification radicale de nos pratiques. Le CPE: un outil permettant: une prise de responsabilité totale, y compris sur l exploitation et les usages une accélération de l investissement une garantie d économie d énergie un contrat global un niveau de performance élevé (savoir faire des entreprises) une qualité de service supérieure pour les lycées (exploitation/maintenance)

9 II. Les raisons du choix: Un contexte de maîtrise d ouvrage particulier Besoins d investissements importants pour améliorer la performance Espoirs de gains ou maîtrise des charges Grenelle de l environnement

10 Recours à un Assistant à Personne Publique pour passation d un Contrat de Partenariat Les contraintes budgétaires et financières, le contexte juridique et environnemental, et sa volonté d être exemplaire imposent à la Région de mener des actions fortes de maîtrise de l énergie sur son patrimoine. Dans le domaine des économies d énergie, le lien entre budgets d investissement et de fonctionnement, l importance de la bonne exploitation des ouvrages et des solutions mises en place, la prise en compte du coût global ont orienté la Région vers des outils contractuels innovants comme le Contrat de Partenariat, sous forme de Contrat de Performance Energétique. A cette fin, la REGION CENTRE a décidé de s attacher les services d un assistant, compétent dans le domaine, pour analyser, rechercher et proposer les solutions techniques, juridiques et financières les plus pertinentes, organiser la mise en concurrence des opérateurs, suivre la mise en place des contrats nécessaires. Les expertises requises doivent permettre à la REGION CENTRE de réaliser une évaluation du projet, avec toute la rigueur nécessaire au regard de la portée des engagements et des enjeux, ainsi qu une assistance solide dans la procédure de sélection des opérateurs économiques privés. En effet, le secteur privé bénéficie d une expérience et de compétences déjà éprouvées en matière de Contrat de Partenariat pour des contrats conclus à l étranger qui peuvent lui conférer un avantage certain vis-à-vis du secteur public. (extrait du CCTP de l APP)

11 L évaluation préalable: L évaluation préalable peut sembler longue (6 mois) et aurait pu être menée plus rapidement car les résultats ne dépendent pas nécessairement de l enveloppe des investissements à mettre en oeuvre, qui par définition sont inconnus à ce stade (ce qui justifie en partie la complexité). Mais le temps investi permet de mieux préciser pour la suite du projet le périmètre du Contrat: Economie d énergie par les travaux Economies d énergie par une meilleure exploitation Economie d énergie par la sensibilisation des usagers Elle permet de donner le temps aux débats et à la décision politique, et faire comprendre les limites de l aspect strictement économique d un CPE. Nous sommes peu à peu passé du «mythe de l auto-financement des travaux par les économies d énergie» à un projet qui allait au-delà des 3 x 20 initiaux et visait plutôt les objectifs du Grenelle.

12 Typologie de travaux issue de l évaluation préalable: Investissements par typologie de travaux Ventilation 0% EnR PV 18% Thermique distribution 2% Thermique production 10% bâti 54% Gestion 0% Electricité 16%

13 Retour sur l évaluation préalable du CPE a posteriori: En première approche sur le plan financier, on peut estimer a minima que, pour mener des actions de la même ampleur en maîtrise d ouvrage Région, notre organisation interne et les procédures du code des marchés publics conduiraient à une livraison des travaux retardée globalement de deux ans par rapport au CPE. Deux ans pendant lesquels les économies d énergie ne seraient pas constatées. Or, deux ans d économie d énergie représentent, au stade actuel des offres, environ 2.5 M de fonctionnement. Ces économies sur la durée du contrat compensent quasiment le surcoût de financement lié au différentiel entre les taux pratiqués par le Partenaire Privé et les taux qui pourraient être obtenus par la Région. Le solde, positif, peut être assimilé au coût de la performance (garantie, risques, savoir-faire), que nous ne savons pas aujourd hui réaliser.

14 Résultats du dialogue compétitif: Objectifs atteints (38 % du Grenelle; 10 % d enr; CO2 / 2) Mais. Fin du mythe de l auto-financement: Part des loyers financée par les économies= ~20 % Part des investissements (hors financement) couverte par les économies d énergie= ~40 % économie en énergie finale 40% 35% 30% % économie en énergie finale 25% 20% 15% A B point neutre: économies = investissements optimum en coût global (investissment + facture énergétique) 10% 5% 0% investissements ( HT)

15 Résultat du dialogue compétitif Typologie des travaux Electriques 3% Climatiques 14% PAC 11% Biomasse 8% Photovoltaïque 11% Bâti 53%

16 Le périmètre du projet CPE de la Région Centre: 20 lycées m² de Surface Hors Œuvre Nette Facture énergétique 3,3 M /an Travaux sur: isolation, éclairage, GTC, équipements de chauffage, photovoltaïque, PAC, chaufferies bois, Exploitation Maintenance sur la durée du contrat (15 ans) Gros Entretien Renouvellement sur les ouvrages touchant aux consommations énergétiques Association et plan de formation des personnels techniques chargés de la maintenance des lycées Plan d action de sensibilisation aux économies d énergie pour l ensemble de la communauté éducative, en coordination avec le cadre pédagogique des établissements

17 Le dialogue compétitif: la trajectoire des offres: 55% économies en énergie finale. PPS 50% % é c o n o m ie d 'é n e r g ie f in a le 45% 40% 35% 30% 25% 20% Gisements d'économies identifiés en évaluation préalable Offre finalecpe. Zone d'objectif projet à l'issue de l'évaluation préalable PPD'.. PPD 15% 10% 5% 0% investissement ( HT)

18 Diagramme Performance Energétique de la maîtrise d ouvrage: C.P.P.E. (obligation de résultats) Transfert des risques Ambitions! M.O.P. (obligation de moyens) Risques de conformité au programme Programmation Risques de conformité au programme Risques conception Risques réalisation Risques usages Contrat global et mutualisation des risques Conception Réalisation Exploitation Maintenance Usages Risques conception Risques réalisation Risques usages???? Résultats Interrogation de nos organisations, de nos ressources humaines, de nos méthodes: un contrat qui nous défie.

19 Déroulement du projet: depuis le lancement (prise de décision politique): Septembre-Novembre 2006: démarche commerciale d un opérateur Février 2007: étude exploratoire sur un panel représentatif de 7 lycées Mai 2007: première restitution de l étude exploratoire Juin 2007: Note au Vice-Président en charge des lycées et au DGS Novembre 2007: constitution d une première équipe projet autour du DGS Décembre 2007: décision en Bureau de lancer la procédure de sélection d un APP et de réalisation de l évaluation préalable Janvier 2008: autorisation par la commission permanente de lancer la procédure de sélection d un APP

20 Déroulement du projet: depuis le lancement (procédure ): Avril 2008: sélection des APP Mai 2008-Septembre 2008: études techniques Septembre 2008-Décembre 2008: réalisation du rapport d évaluation préalable Février 2009: lancement procédure (AAPC) Juillet 2009: 1ère réunion de dialogue (PPS) Septembre2009: 2ème réunion de dialogue (PPD) Janvier 2010: 3ème réunion de dialogue (PPD ) Avril 2010: Remise des offres finales Mai 2010: choix du lauréat Juin 2010: mise au point du contrat 19 juillet 2010: signature du contrat Livraison première tranche de travaux: 31/08/2011 Livraison deuxième tranche de travaux: 31/12/2011

21 Déroulement du projet: association des agents des lycées: On a besoin de vous pour réussir le Contrat de Performance Energétique!

22 Déroulement du projet: et maintenant? Quelques questions en suspens: Impact organisationnel du projet? Pilotage du contrat: une relation tripartite à trouver entre Propriétaire, Occupant et Titulaire du CPE Des nouvelles méthodes de travail Moyens humains nécessaires au suivi du contrat? Généralisation de la performance à l ensemble du parc? Expérimentation de contrat de performance énergétique en marché public