CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

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1 CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août Crédit photos Shutterstock LOUER ACHETER RÉNOVER BOUGER ÊTRE AIDÉ

2 ÉTAT DES RESSOURCES ET DES UTILISATIONS DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC AGRICOLE AU CIL ATLANTIQUE AU COURS DE L EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en M ) RESSOURCES Collecte 1,1 Retours de prêts à personnes morales Retours de prêts à personnes physiques 0,2 Fonds reçus de l UESL Cession de participation EMPLOIS Aides aux ménages 0,7 Financements directs aux personnes morales : Prêts Subventions Capitalisation des filiales Association Foncière Logement Politiques nationales Remboursements aux Entreprises Fonds versés à l UESL Solde net des autres ressources et emplois TOTAL 1,3 TOTAL 0,7 TRÉSORERIE INITIALE 4,5 TRÉSORERIE FINALE 5,1 AIDES AUX MÉNAGES LOGEMENTS LOCATIFS Nb de bénéficiaires d un prêt ou d une aide 97 Nb de familles logées Nb de nouveaux logements financés LES RÈGLES GÉNÉRALES D EMPLOI DES FONDS La loi n du 5 janvier 2006 d orientation agricole a institué une obligation de la Participation des Employeurs occupant au moins 50 salariés agricoles à l Effort de Construction. La PEEC agricole s est appliquée pour la première fois en 2008 à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Chaque entreprise versant sa Participation à l Effort de Construction au CIL ATLANTIQUE dispose d un droit de tirage utilisable en 2015, sur lequel vient s imputer le montant des prêts consentis aux salariés. L entreprise est informée, à sa demande, de l ensemble des prestations et services qui lui ont été rendus sur un rapport appelé «bilan de services». Le bilan de services contient d une part, les prévisions ou enveloppes et, d autre part, les réalisations en nombre et en montant. Les entreprises n ayant effectué aucun versement au CIL ATLANTIQUE au 31 décembre 2015 ne peuvent bénéficier d aucune prestation en 2016, sauf accord spécifique et sous réserve des aides distribuées en droits ouverts. 2/8

3 LOUER AVANCE AGRI-LOCA-PASS > Salariés d une entreprise du secteur agricole dont les jeunes non émancipés, les jeunes sous tutelle entrant dans les structures collectives : - entrant dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les DOM - entrant dans un logement meublé lorsqu un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi - entrant en structure collective (foyer de jeunes travailleurs ou résidence sociale) - jeunes non-émancipés et majeurs sous tutelle entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale) > Permet de verser le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur > Remboursable sans intérêts, ni frais de dossier DÉPENSES FINANÇABLES : > Montant du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux d un logement locatif MONTANT DE L AVANCE : maximum DURÉE DE REMBOURSEMENT : > 36 mois maximum au-delà d une période de différé d amortissement de 3 mois maximum > En cas de contrat de location inférieur à la durée maximum de l avance, la durée de remboursement est alignée sur la durée du bail En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire a l obligation d effectuer un remboursement anticipé, dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Mensualité minimum : 15 sauf la dernière. Pour les salariés saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d un titre d occupation d une durée certaine ou prévisible n excédant pas 6 mois, possibilité de rembourser l avance en une seule fois au départ du logement. CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Le logement doit : > constituer la résidence principale du locataire > être situé sur le territoire français (métropole, DOM) > faire l objet de la signature d un bail, d une convention d occupation en foyer ou résidence sociale ou d un avenant au bail en cas de colocation. Le logement peut-être : > un logement loué nu ou meublé, > une structure collective. En cas de colocation, l avance ne peut couvrir que la quotepart du dépôt de garantie du bénéficiaire de l aide. L avance ne peut pas être accordée : > pour les baux strictement professionnels ou commerciaux > pour les conventions d occupation précaire, les souslocations (hors structures collectives) et dans le cadre de l intermédiation locative La demande d avance doit être présentée au plus tard 2 mois après l entrée dans le logement. Le demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE AGRI- LOCA-PASS ou AVANCE LOCA-PASS pour un précédent logement peut présenter un nouvelle demande pour une nouvelle résidence principale s il est à jour de ses engagements. Cumul possible de l AVANCE AGRI-LOCA-PASS avec d autres prêts/aides de la PEAEC. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, avec l aide similaire du F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement) ou une AVANCE LOCA-PASS. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AVANCE LOCA-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement 3/8

4 ACHETER AGRI-ACCESSION Salariés des entreprises cotisantes du secteur agricole ou retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise cotisante du secteur agricole. > Prêt à taux réduit > Possibilité de bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM ) OPÉRATIONS FINANÇABLES POUR L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE : > Construction/acquisition dans le neuf et assimilé (acquisition de terrain, transformation en logement de locaux non destinés à l habitation) > Phase d accession des opérations PSLA > Acquisition dans l ancien avec travaux > Acquisition dans l ancien sans travaux, y compris (cas particuliers) dans le cadre : - du droit de préemption (achat par le locataire occupant) - de la vente de logements HLM - d un contrat de location-accession, hors prêt social location-accession (PSLA) - d une acquisition en tant que premier occupant d un logement achevé depuis moins de 5 ans - de rachat de la part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce - de rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l intégralité des parts des autres indivisaires MONTANTS : 30 % du coût total de l opération, dans la limite de : Montants Zones A et A bis B1 B2 C Planchers Plafonds TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A le 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 %). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,78 %. Coût total du crédit : DURÉE : Libre, dans la limite de 20 ans CONDITIONS : > L opération doit respecter des conditions de performances énergétiques en vigueur (DPE compris entre A et D) > Prêt pour construction/acquisition dans le neuf et assimilé : en cas de prêt pour acquisition de terrain, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l acquisition du terrain (au sens de l article du CGI) > Prêt pour l acquisition dans l ancien avec travaux : - logement de plus de 20 ans - montant des travaux d amélioration représentant au moins 20 % du prix de revient final de l opération - travaux à réaliser dans les 24 mois suivant l acquisition - dépôt de la demande de prêt au plus tard 24 mois après l acquisition - travaux finançables : dépenses d amélioration visées à l arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes I (A et B) II et III (A et B), travaux permettant de respecter les conditions de la performance énergétique MAJORATIONS : Ces montants peuvent être majorés à hauteur de à pour les salariés : - en mobilité professionnelle : demande présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail - plus de deux enfants à charge - les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL - les acquéreurs, anciens locataires d un logement HLM en zone A ou B1 - la phase accession d opérations réalisées en PSLA - les jeunes de moins de 30 ans > Versement des fonds : - prêt pour construction/acquisition dans le neuf et assimilé : 1 an après la délivrance du certificat de conformité ou 3 mois après la 1 re occupation du logement - prêt pour acquisition dans l ancien sans travaux : 3 mois après l acquisition du logement Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 4/8

5 RÉNOVER AGRI-TRAVAUX Propriétaires de leur résidence principale ou locataires pour les travaux lui incombant : - salariés des entreprises du secteur agricole cotisantes - retraités depuis moins de 5 ans d entreprises cotisantes de ce secteur - chefs d entreprises agricoles bailleurs de logements exclusivement destinés aux saisonniers agricoles > Prêt à taux réduit > Permet de financer les travaux de la résidence principale DÉPENSES FINANÇABLES : > travaux d amélioration et d agrandissement > travaux d amélioration de la performance énergétique > travaux d adaptation du logement des personnes handicapées > travaux d amélioration du logement ayant obtenu une subvention de l ANAH > travaux dans une copropriété dégradée MONTANT MAXIMUM : porté à pour les prêts performance énergétique (production par l entreprise ou le prestataire d une attestation) DURÉE : - 10 ans - 15 ans pour un montant supérieur à > Versement des fonds au plus tard 3 mois après l achèvement des travaux sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois > En cas d achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d achat dans la limite du tiers du coût total de l opération, la pose devant être effectuée par une entreprise Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A le 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 %). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,78 %. Coût total du crédit : /8

6 BOUGER AGRI-MOBILITÉ Salariés d une entreprise du secteur agricole cotisante dont les revenus N-1 sont inférieurs au plafond PLI > Facilite la mobilité professionnelle > Subvention DÉPENSES FINANÇABLES : > 6 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement Sur le site de départ : - frais d assistance à la mise en location ou à la vente du logement - frais et émoluments de notaire - frais de mainlevée, d hypothèque - frais d indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement - frais intérêts intercalaires de prêt relais Sur le site d arrivée : - frais d agence pour la recherche d un logement locatif ou à l accession - frais pour les prestations ayant débouché sur la signature d un bail ou d un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit - frais d établissement de contrats locatifs - frais et émoluments de notaire - frais de montage du dossier financier pour l acquisition du logement - frais des charges d emprunt correspondantes - frais d assistance à l installation dans le logement. MONTANTS PLAFOND DE L AIDE : > maximum sans intervention de l entreprise du salarié > maximum avec l accord écrit de l employeur du salarié CONDITIONS : L aide est accordée en cas de : > Embauche > mutation Ces événements entraînent : > Un changement de résidence principale > ou la nécessité d un second logement Une seule aide est accordée par ménage et par période de 2 ans. CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Le nouveau logement doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM). La distance entre l ancienne et la nouvelle résidence est supérieure à 70 km. DÉPENSES : Elles doivent être : > Justifiées par la présentation de documents originaux (factures, avis d échéance, quittances) dans les 6 mois à compter de la signature de la convention AGRI-MOBILITÉ > Supportées par le salarié et non prises en charge par l employeur Présentation de la demande : Dans les 6 mois de l événement. CUMUL : Cumul possible avec les autres aides accessibles aux salariés agricoles. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 6/8

7 ÊTRE AIDÉ AGRI-CIL-PASS ASSISTANCE > Salarié en difficulté - Salarié d une entreprise cotisante du secteur agricole de 50 salariés et plus. > Assistance personnalisée avec proposition de solutions adaptées > Permet de rechercher des solutions pour se maintenir dans son logement ou trouver un logement plus adapté à la situation > Service gratuit et confidentiel vis-à-vis de l employeur CONDITIONS : > Survenance d un événement difficile et imprévu de type : - séparation, divorce, décohabitation - licenciement, réduction d activité, diminution des ressources - maladie, handicap, décès - surendettement > Empêchant de : - régler le loyer d un logement locatif - rembourser les prêts immobiliers - trouver un logement ou s y maintenir > Écoute personnalisée > Préconisation de solutions adaptées : - par la mise en œuvre de produits de la participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEAEC) (offre de logement, Agri-REPIPO, avance AGRI-LOCA- PASS) - par la mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers...) > Suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu > Confidentialité des situations rencontrées vis-à-vis de l employeur COÛT : Service gratuit pour le salarié. 7/8

8 ÊTRE AIDÉ AGRI-REPIPO PRÊT POUR REFINANCEMENT DE PRÊT IMMOBILIER PLUS ONÉREUX > Salariés des entreprises cotisantes à la PEAEC de 50 salariés et plus (y compris pré-retraités), quelles que soient l ancienneté et la nature du contrat de travail > demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie > Retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise cotisante à la PEAEC > Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée > Permet de renégocier des prêts immobiliers dans des conditions particulièrement avantageuses > Diminution des mensualités d emprunts immobiliers > Durée de remboursement modulable > Opération qui favorise le maintien dans le logement OPÉRATIONS FINANÇABLES : > Remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur > Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d emprunt du logement lorsqu ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite ) ou familiale (séparation, divorce, décès...) dans la limite de 6 mois d impayés > Rachat de parts indivises ou soulte suite à divorce ou séparation > Possibilité de rachat de PTZ MONTANT : TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,78 %. Coût total du crédit : DURÉE : Libre, avec ou sans différé d amortissement fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35 %. CONDITIONS : Le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier, du fait d un événement personnel (maladie, chômage y compris partiel, conséquences d une restructuration d entreprise, éclatement de la cellule familiale.), c est-àdire : - avoir subi une diminution des revenus du ménage d au moins 25 % - ou avoir subi une augmentation des charges faisant passer les charges à caractère immobilier (1) à plus de 35 % des revenus - ou avoir saisi la commission de surendettement d une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement Versement en une fois pour : > les échéances échues ou impayées, > le remboursement partiel ou total de tout prêt immobilier. Possibilité de cumul avec un «prêt AGRI-ACCESSION» Action Logement en cours en cas de rachat de parts indivises ou soulte suite à divorce ou séparation (1) Notion de charges à caractère immobilier : les échéances d emprunts immobiliers, le chauffage, l eau, l électricité, le gaz, l assurance habitation, les impôts locaux, charges de copropriété. 8/8