CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

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1 CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des collectivités territoriales (locales, régionales, nationales et européennes). En ce qui concerne les entreprises, nous allons distinguer : A) la taxe professionnelle B) les BIC et l IRPP C) les plus-values professionnelles D) les droits de mutation E) la TVA F) la fiscalité de certaines sociétés G) le Centre de Gestion Agréé (CGA) Il s agit évidemment dans les pages qui suivent d une simple initiation qui est destinée à vous permettre de conduire le dialogue avec vos interlocuteurs spécialisés. Ils seront d autant plus encouragés à discuter avec vous que vous serez déjà familiarisés avec l usage de «leur» vocabulaire. 90

2 LA FISCALITE DES ENTREPRISES A) LA TAXE PROFESSIONNELLE Destinée à alimenter le budget des collectivités locales, la taxe professionnelle est calculée à partir d éléments propres à l entreprise (immobilisations). Les patrons bateliers peuvent bénéficier d une réduction de la base d imposition et d abattements. La Base d imposition La période de référence est, en règle générale, l avant-dernière année précédant celle de l imposition (1989 pour l imposition de 1991). Les équipements sont, en batellerie, la seule base d imposition. Pour les deux années suivant la création d un établissement ou le changement d exploitant, la base d imposition est calculée d après les éléments relatifs à la 1 ère année d activité (éléments ramenés à 12 mois). Le C. G. I. prévoit un régime particulier pour les redevables qui, comme les patrons bateliers, n ont pas d installations professionnelles fixes. La valeur locative du bateau est égale à 6 % du coût de revient. L existence de l habitation à bord donne lieu à un abattement de F. Les abattements généraux ne sont pas applicables (forfaitaire et dégressif). En revanche, depuis 1985, les entreprises inscrites à la C. N. B. A. employant moins de deux salariés ou n ayant aucun salarié bénéficient d une réduction de leur base d imposition. Les entreprises ne doivent pas la taxe pour frais de chambre des métiers, ni celle pour frais de C. C. I., lorsqu elles ne sont pas portées sur la liste électorale d une chambre de commerce. Il existe une base nette minimum d imposition correspondant à la valeur locative d un logement de référence dans la commune de rattachement (en général les 2/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune). Comme l entreprise relève de l impôt sur le revenu (BIC) elle peut tenir une comptabilité de trésorerie super simplifiée. 91

3 Elle consiste à enregistrer journellement le détail des encaissements et des paiements selon la nature de l opération et le mode de règlement. A la clôture de l exercice il est procédé : à l évaluation des créances et des dettes ; au recensement et à l évaluation des stocks et travaux en cours. L I. R. P. P. / B. I. C. est un impôt progressif et par tranche. Il tient compte du quotient familial. B) L IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX) I. R. P. P. / B. I. C. Le résultat imposable de l entreprise est égal à la différence entre les produits bruts (vente de services, profits exceptionnels, etc...) et les charges supportées dans l intérêt de l exploitation (achats, frais de gestion, amortissements, etc...) Cette différence peut faire apparaître : - soit un résultat positif : c est un bénéfice qui sera inclus dans la déclaration d ensemble des revenus (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), puisqu il s agit de l exploitation d une entreprise individuelle ; - soit un résultat négatif : c est alors un déficit qui s imputera sur les autres revenus éventuels puisqu il s agit toujours d une entreprise individuelle ; il sera, le cas échéant, reportable pendant 5 ans. Les règles applicables en matière de calcul de la T. V. A. et de détermination des bases d imposition sont celles du régime du réel simplifié avec option 1 pour le régime du réel normal, applicable aux entreprises prestataires de services dont le chiffre d affaires T. T. C., se situe entre F T. T. C. et F H. T. 1 L option est formulée sur papier libre au service des impôts dans les trois mois du début d activité pour es entreprises nouvelles ou avant le 1 er février de chaque année pour les autres entreprises. L option est valable pour deux ans (année de l option plus année suivante). Elles se reconduit tacitement par période de deux ans sauf si le contribuable fait connaître au service son désir d y renoncer avant le 1 er février de l année suivant la période couverte par l option. 92

4 Chaque année, vous devez souscrire auprès du centre des impôts une déclaration de résultat comportant, notamment, un bilan et un compte de résultat simplifiés. Obligations comptables La tenue d un livre journal et d un livre d inventaire est obligatoire. Ces documents doivent être accompagnés des pièces permettant de justifier le résultat déclaré. C) LES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Plues-values réalisées par les petites entreprises. Lors de la cession d un bien affecté à l exploitation de l entreprise (un matériel, un véhicule, ou encore l ensemble de votre entreprise), celle-ci peut réaliser une plus-value ou une moins-value professionnelle. La cession s entend de toute opération (vente, échange, apport, transfert dans le patrimoine privé, etc...) ayant pour effet de sortir un élément de l actif professionnel. Il y a plus-value si le bien est vendu à un prix supérieur à sa valeur comptable ; il y a moins-value dans le cas contraire. La valeur nette comptable correspond dans la plupart des cas au prix de revient cédé diminué des amortissements pratiqués et que l entreprise a déduits de son résultat d exploitation. D) LES DROITS DE MUTATION L Etat perçoit en cas de vente de fonds de commerce des droits de mutation. Ces droits sont également exigibles dans le cas de vente de biens permettant à l acquéreur d exercer l activité du vendeur. Ces droits applicables aux actes passés et aux conventions conclues depuis le 11 Juin 1987 comprennent un droit de 13,80 % pour l Etat, appliqué aux valeurs de cession diminuées de l abattement, et de taxes locales de 2,80 % applicables sur la totalité du prix. 93

5 E) LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T. V. A.) Le régime réel normal Il existe différents taux de T. V A. selon le produit vendu ou le service fourni. Le taux intermédiaire et normal : 18,6 % (prestations de services, etc...) est applicable aux transports intérieurs. La T. V. A. brute s obtient en multipliant le chiffre d affaires (hors taxe) par taux correspondant au produit ou au service. La T. V. A. déductible apparaît sur les factures des fournisseurs. La différence entre ces deux termes peut faire apparaître : soit une taxe à payer (T. V. A. déductible inférieure à T. V. A. brute) : c est la T. V. A. nette ; soit un crédit de taxe (T. V. A. déductible supérieure à T. V. A. brute) : ce crédit peut être remboursé. Le régime réel normal conduit le chef d entreprise à supporter l ensemble des obligations fiscales et comptables de droit commun. Le chef d entreprise doit, pour la détermination du résultat fiscal de l entreprise, produire une déclaration accompagnée de documents annexes précis et complets. La T. V. A. sur les carburants La loi de finances pour 1990 a autorisé la déductibilité partielles (50 %)de la T. V. A. ayant grevé les achats de fioul domestique utilisé comme carburant par les bateliers (fioul domestique n 1 et 2, selon le tarif des douanes). La taxe acquittée en amont doit apparaître sur la facture d achat et la règle du décalage d un mois doit être respectée. 94

6 La T. V. A. en cas de vente de bateau de navigation intérieure La taxe n est pas due lorsque le bateau a été acquis ou construit avant l institution de la T. V. A. (1954) ou importé avant le Sont cependant taxables, les ventes des bateaux transformés, rénovés ou importés depuis le Il en est de même des bateaux construits entre 1954 et 1968 et revendus après le , lorsque les propriétaires ont bénéficié du droit à déduction de la T. V. A. lors de l achat de ces matériels. F) LE REGIME DES SUBVENTIONS D EQUIPEMENT Les subventions d exploitation ou revenus exceptionnels sont inclus dans le résultat de l exercice et subissent en cas d excédent d exploitation, l impôt progressif et par tranche (I. R. P. P. / B. I. C.). En revanche, les subventions d équipement bénéficient d un étalement sur l ensemble et de façon égale, des exercices au cours desquels est pris en compte l amortissement du bien que ces subventions ont aidé à financer. Ainsi pour un équipement dont le coût est de F, amortissable en 5 ans 2 et ayant bénéficié d une subvention de F. : Subvention d équipement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Amortissement Subvention Amortissement résiduel En cas de subvention d exploitation Amortissement Subvention Amortissement résiduel 0 Amortissement supprimé 2 Amortissement linéaire 95

7 G) LE CENTRE DE GESTION AGREE Le centre de gestion agréé est une association régie par la loi de Il peut apporter une assistance en matière de gestion et de tenue des documents comptables. Il a également un rôle de formation et de prévention. Il permet enfin de bénéficier de certains avantages fiscaux à condition que l entreprise soit soumise à l impôt sur le revenu (B. I. C.) selon un régime réel d imposition (régime simplifié ou réel normal). L entreprise peut ainsi bénéficier : d un abattement sur le bénéfice de : - 20 % pour la fraction ne dépassant pas F % pour la fraction comprise entre F et F. Ces plafonds d abattement s appliquent sur la totalité du bénéfice professionnel déclaré par une même personne dans une même catégorie de revenu. Il est possible de garder le bénéfice de cet avantage, même en cas d irrégularité constatée lors d un contrôle de la déclaration, à condition que l Administration n établisse pas la mauvaise foi du Chef d entreprise. d une déduction plus importante du salaire versé au conjoint s il est marié sous un régime de communauté (voy. Renvoi 16 p 21). d une réduction d impôt sur le revenu si, relevant normalement du forfait, il y a eu option pour le régime simplifié. Cette réduction pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion agréé est limitée à F. par an. de la possibilité de régulariser la situation fiscale dans les trois mis de l adhésion sans encourir de pénalités. 96

8 En contrepartie elle doit : fournir tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité sincère ; faire viser les déclarations de résultats par le membre de l ordre des experts comptables agréés qui tient, vise, centralise ou surveille la comptabilité. En cas d option pour le RSI et si le centre tient ou centralise la comptabilité, il y a dispense de cette obligation ; accepter les règlements par chèques libellés au nom de l entreprise et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise à l encaissement ; informer vos clients de cette qualité d adhérent et sur leur possibilité de régler par chèque. Il est possible d adhérer à tout moment à un centre de gestion. Mais le bénéfice des avantages fiscaux dès la première année, n est accordé que s il y a adhésion dans les trois mois du début de l activité. 97