AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

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1 C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret n du 23/01/1991 relatif au contrat d assurance de responsabilité civile en accueil familial Code de l'action Sociale et des Familles Art L à L L accueil familial peut être financé par : des prestations destinées à compenser les besoins d aide dans l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (APA ou ACTP ou PCH) ; l à l hébergement lorsque la ne dispose pas de ressources suffisantes, y compris avec l aide des obligés alimentaires pour une âgée. Pour les ressortissants de la Nièvre accueillis dans une famille d accueil hors de la Nièvre et remplissant les conditions de l accueil familial, les dispositions du RDAS du Département de résidence s appliquent à l exception : des aides extra-légales prévues par le RDAS du Département de résidence ; des dispositions relatives aux absences et aux prestations (APA, ACTP et PCH) pour lesquelles le RDAS de la Nièvre s applique. La accueillie peut bénéficier de prestations versées pour compenser les besoins d'aide dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Ces prestations peuvent aider au financement des frais d'accueil familial et peuvent être complétées en tant que de besoin au titre d une prise en charge de l' à l'hébergement. - Pour la handicapée L'allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) Elle prend en compte l'aide apportée par l'accueillant familial en compensation de la perte d'autonomie de la accueillie. Cette allocation a été remplacée par la prestation de compensation du handicap. Cependant, les s bénéficiaires de cette prestation avant la loi du 11 février 2005, peuvent continuer à en bénéficier. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Elle peut prendre en compte l'aide apportée par l'accueillant familial en compensation de la perte d'autonomie de la accueillie. La accueillie peut bénéficier de l'ensemble des éléments prévus dans le cadre de la prestation de compensation du handicap avec les réserves suivantes :

2 a) éléments de l'aide humaine - le montant de l'aide est arrêté sur la base du nombre d'heures d'intervention nécessaire valorisé sur le tarif emploi direct, - la somme attribuée ne peut excéder le montant réel versé à l'accueillant familial au titre de la rémunération journalière brute des services rendus les congés payés les sujétions particulières Les charges Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales (URSSAF) b) éléments d'adaptation du logement L'aménagement du logement de l'accueillant ne peut pas être pris en compte au titre de la prestation de compensation du handicap. - Pour la âgée La âgée hébergée en accueil familial social peut bénéficier le cas échéant de l'apa (Allocation Personnalisée d'autonomie). Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l' légale en accueil familial social en gré a gré L'accueillant familial agréé en gré à gré et habilité à recevoir des bénéficiaires de l' est tenu de respecter les tarifs d'accueil fixé par le Président du Conseil Général de la Nièvre. Dans le cadre d'un accueil familial prestataire, la prise en charge se limite aux tarifs fixés par le Président du Conseil Général au titre d'un accueil familial social en gré à gré. L' étant subsidiaire, le doit déposer toutes les demandes d'aides possibles auprès des autres organismes et, dans ce cadre, fournir tous les justificatifs. La handicapée bénéficie, avant ses 60 ans, des règles de l' aux s handicapées. Au-delà de 60 ans et en accueil familial, la relève des règles de l'aide sociale aux s âgées. - Conditions d'admission (en plus des conditions générales d admission à l ) : être âgée de 65 ans et plus ou 60 ans lorsqu'elle est reconnue inapte au travail, être âgée de moins de 60 ans et avoir la reconnaissance de handicapée par la MDPH, - Dépôt de la demande et constitution du dossier En plus des pièces indiquées dans la fiche relative à l générale, fournir : une copie du contrat d'accueil une copie de l'agrément de l'accueillant familial - Modalités de prise en charge La part des frais prise en charge par l', versée mensuellement à l accueilli ou à son représentant légal, comprend le coût de la rémunération versée à l'accueillant familial : salaire et les congés payés dans la limite de 2,5 fois la valeur horaire du SMIC brut pour un accueil à temps complet ou à temps partiel, les sujétions particulières, l'indemnité représentative de la pièce occupée, les indemnités d'entretien, préavis, charges URSSAF et les charges patronales, en tenant compte des modalités prévues dans le contrat. Dans le cadre d'un accueil à temps partiel, l' est calculée dans les mêmes conditions qu'un accueil permanent au prorata du nombre de jours de présence et également en fonction de des ressources de l accueilli. La accueillie doit pouvoir disposer d'un minimum de ressources mensuelles en fonction de son statut ( âgée ou handicapée) et de sa situation (travailleur ou non).

3 Dans la mesure où certaines charges, ayant un caractère obligatoire, ne relèvent pas d'une prise en charge systématique, une demande écrite doit être adressée, accompagnée des justificatifs de dépenses correspondantes (facture, devis) au site d action médico-sociale qui instruira la demande en prenant en considération : toutes les ressources mobilisables du (y compris capitaux et revenus de capitaux) L'intérêt de prendre en compte ces charges au regard des besoins et de la situation du Les charges obligatoires retenues peuvent être les suivantes : Nature de la charge Les impôts *Taxe d habitation sur le bien immobilier principal et pour l année d entrée en établissement *Taxe foncière sur le bien immobilier principal *Impôt sur le revenu N-1 Les frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé Responsabilité civile Le forfait journalier Les émoluments (frais de gestion de mesure de protection) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Demande obligatoire de dégrèvement auprès des services des impôts *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *Le cas échéant, demande d Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permettant une déduction partielle sur les cotisations des frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Pièces justificatives à joindre à la demande accompagnée d une copie intégrale de l avis d imposition correspondant *Décision de refus de dégrèvement ou de dégrèvement partiel *Décision de refus de la CMUC *Décision de refus du dispositif ACS ou justificatifs de ressources supérieures au plafond d attribution *copie de l échéancier *Copie de l échéancier (se référer aux pièces obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) *Décision de refus de la CMUC *copie de la facture *Copie du jugement Destinataire des pièces justificatives sous réserve que ces charges soient adaptées aux besoins du (hospitalisation, pharmacie, laboratoire, optiques et soins dentaires) sous réserve que cette charge ne soit pas prise en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé

4 Nature de la charge Les frais de repas en ESAT Les surcoûts liés au transport Assurance habitation Responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier ( propriétaire) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande En cas de surcoût concernant les frais de transports vers un établissement médico social En cas de surcoût concernant les frais de transports non couverts par l indemnité représentative des frais d entretien Pièces justificatives à joindre à la demande *Orientation de la CDAPH *Attestation de l établissement du nombre de repas pris en ESAT ou copie des factures *Orientation de la CDAPH *Attestation de présence signée par le directeur de l établissement *copie de la facture *Justificatifs des besoins (ex : ordonnance du médecin ) *Copie de la facture *Justificatifs de dépenses *Copie de l échéancier (se référer aux pièces obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) Destinataire des pièces justificatives sous réserve que cette charge ne soit pas inclus dans le prix de journée de l établissement sous réserve que cette charge ne soit pas inclus dans le prix de journée de l établissement D autres charges extra-légales peuvent être déduites partiellement ou totalement de la participation du bénéficiaire de l' à ses frais d'hébergement selon certaines modalités : Nature de la charge Frais d obsèques Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Pièces justificatives à joindre à la demande *Copie de la facture (se référer aux pièces obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) Destinataire des pièces justificatives qui étudiera la demande uniquement lorsque le bénéficiaire de l n a pas d entourage familial et que la succession ne permet pas de couvrir ces frais. En cas d accord, la prise en charge est limitée à La date de prise en charge débute à compter de la date de complétude de la demande. La décision d accord ou de refus est notifiée au ou à son représentant légal.

5 L'aide au financement d'un séjour de vacance adapté sera étudié en dernier ressort après mobilisation des aides possibles par les s accueillies et sur présentation du projet de vie. Aucun engagement ne sera pris en charge sans accord préalable du Conseil Général. La décision d'accord ou de refus sera notifiée au ou à son représentant légal. Elle prend effet à compter de la date d'entrée chez l'accueillant familial agréé à condition que la demande d' ait été déposée dans un délai de 2 mois suivant ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de 2 mois par le Président du Conseil Général. La prise en charge d à l hébergement en famille d accueil est notifiée par le Président du Conseil Général. La prise en charge s'arrête au jour du décès. Révision Tout changement de situation du bénéficiaire (changement de situation familiale et financière, de hospitalisation, absences, etc.) devra être signalé par écrit dans le mois concerné au site d action médico-sociale du Conseil Général. Cette information doit être fournie en priorité par le bénéficiaire ou son représentant légal par l accueillant familial. La révision est instruite dans les mêmes formes qu'en matière d'admission. La décision prendra effet à la date de demande de révision adressée au site d action médicosociale accompagnée de justificatifs nécessaires à l instruction de la demande. Lorsqu'une décision d'admission a été prise sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, sans qu'il y ait eu volonté de manœuvre ou de tromperie, il peut être procédé à sa révision, avec récupération de l'indu. FINANCEMENT DANS LE CADRE D'UN HEBERGEMENT EN FAMILLE D'ACCUEIL Situation de l accueilli selon la prestation perçue le cas échéant Bénéficiaire d'une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Bénéficiaire d'une APA (Allocation Personnalisée d'autonomie) Bénéficiaire d'une ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce- Personne) Eléments de rétribution d'une famille d'accueil Rémunération journalière des services rendus et l'indemnité de congés payés PCH APA ACTP Indemnité de sujétions particulières PCH APA ACTP Indemnité représentative des frais d'entretien L'indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à la accueillie Allocation logement Allocation logement Allocation logement Mise en œuvre de l obligation alimentaire : Il convient de se reporter à la Fiche «L obligation alimentaire».

6 Modalités de récupération des dépenses d à l hébergement en famille d accueil : Il convient de se reporter à la Fiche «Les recours en récupération des dépenses d aide sociale». Voies de recours : Les décisions du Président du Conseil Général sont notifiées, elles sont susceptibles de recours devant la Commission Départementale d Aide Sociale de la Nièvre dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Intervenants : Conseil Général Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Gérontologie Handicap - Sites d action médico-sociale