Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Transcription

1 Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture EPINAL, représenté par le Président du Conseil général des Vosges, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département», et d autre part, Electricité De France (EDF), Electricité de France, ci-après désignée EDF, Société Anonyme au capital de , dont le siège est situé à Paris 8 ème, Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B Représentée par Jérôme COMBE, Directeur du développement territorial Lorraine de la Direction Commerce Région Est ( DCR Est ), faisant élection de domicile 5, rue Saint Léon, BP 90431, NANCY, dûment autorisé à signer la présente convention. ci-après dénommé «EDF», Il est convenu ce qui suit : Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L.115-3, Vu la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie, Vu la loi n du 31 mai 1990 dite «Loi Besson» visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans son article 65, le transfert aux départements de la gestion des droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement (FSL), des fonds et dispositifs d aide aux impayés d énergie, d eau et de téléphone, Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, Vu la délibération du Conseil général en date du 18 février 2010 adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement, Vu le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayé de factures d électricité, de gaz et d eau. Vu le décret n du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité Vu la loi n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éloliennes 1/ 5

2 Vu le décret n du 15 novembre 2013 portant extension Acte Certifié à de nouveaux exécutoire le bénéficiaires : 22/04/2014 des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 2013, adoptant le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement départemental Vu la délibération du Conseil général autorisant le président du Conseil à signer la présente convention Préambule Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) relève de la compétence du Département. Ses critères et modalités d intervention ainsi que son organisation sont inscrits dans le règlement intérieur. Le FSL, à travers son volet énergie, a pour objectif d apporter une aide financière, ainsi qu un accompagnement aux ménages occupant régulièrement leur logement et en situation de précarité, afin de les aider à solder leur impayé de facture d énergie et de préserver ou de garantir leur accès à l énergie dans le logement. Electricité De France (EDF) contribue au volet énergie du FSL au titre de ses missions de service public et de sa politique de solidarité. Afin de préciser les modalités de cette contribution, la loi prévoit la conclusion d une convention entre le Département et les fournisseurs d énergie. Cette convention n est pas exclusive d autres conventions conclues dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement avec d autres fournisseurs d énergie. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de : - préciser les participations d EDF et du Département pour la mise en œuvre du volet énergie du FSL, notamment la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux impayés et des actions de prévention, - fixer le montant et les modalités de participation d EDF au Fonds de Solidarité pour le Logement. Article 2: Participations du Département Le Département s engage à : - assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi, ainsi que celle de son règlement intérieur, - assurer le traitement d un dossier FSL conformément au décret du 13 août Le Département veille à ce que le délai entre la réception d une demande d aide et la notification de la décision ne dépasse pas deux mois, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à Electricité de France. - faire participer EDF aux différentes instances du FSL ; - lors de la constitution d un dossier au FSL, le Département s engage à : informer le client que les factures à venir seront à régler dans les délais impartis, informer le client de l existence des tarifs sociaux et de leurs modalités d attribution. A cette occasion, si le montant de l aide sollicitée ne couvre pas la totalité de la dette, un plan d apurement pourra être négocié en concertation avec le travailleur social, informer EDF par le biais de la fiche navette, des dossiers relatifs à des dettes d impayés d énergie les concernant, 2/ 5

3 - après décision du FSL, le Département s engage à Acte communiquer Certifié exécutoire à EDF le : 22/04/2014 les suites des dossiers instruits à savoir : acceptés, refusés, classés sans suite, dans un délai de 10 jours, au travers d un tableau sous format informatique associant le nom, l adresse, la référence du contrat d énergie et le montant de l aide accordée, en différenciant «prêt et subvention». - utiliser les fonds versés par EDF pour des factures des clients de cette entreprise uniquement. Si le bilan de l année n, fait apparaître en année n+1 une somme dépensée inférieure à celle versée par EDF pour des factures de cette année n, le Département s engage à informer EDF. Le solde des sommes non engagées au terme de l exercice en cours est reporté sur l exercice suivant, - permettre un suivi spécifique des volets électricité et gaz du FSL, et des clients d EDF en particulier, - assurer dans les meilleurs délais, le mandatement des sommes allouées directement à EDF par l intermédiaire du gestionnaire financier et comptable du FSL. Un bordereau récapitulatif des bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements, - assurer la responsabilité de la gestion comptable et financière du fonds, y compris en cas de délégation de leur gestion. Article 3 : Participations d EDF EDF s engage à : - sauf avis contraire du client, informer prioritairement par le service Insertion/Logement du Département lors de la relance pour impayé du client, si celui-ci a déjà été aidé par le FSL ou bénéficie d une tarification sociale de l énergie, alerter prioritairement par le service Insertion/Logement du Département à J+3 d une suspension de fourniture, quelle que soit la catégorie de clients concernés, - réaliser un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur et l assister dans ses démarches liées à l attribution éventuelle du tarif de première nécessité, - accepter tout acompte proposé par les débiteurs, - fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine, - informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d énergie, - proposer à ses clients un échelonnement des créances avant de l orienter vers le FSL, - mettre en œuvre le Tarif de Première Nécessité dans les conditions fixées par décret, - apporter sa collaboration pour trouver des solutions préventives, économes en énergie et optimiser le tarif souscrit au vu de l'équipement et des utilisations de l énergie électrique, - solliciter auprès des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d énergie le rétablissement d'énergie dans la journée en cas de règlement avant 15h00, les jours ouvrés, - entre le 1 er novembre et le 15 mars ne pas solliciter d interruption de fourniture pour l ensemble des clients et ne pas solliciter de réduction de puissance pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie ainsi que pour les clients qui auraient bénéficié d une aide du FSL au cours des 12 derniers mois. - organiser des réunions d information, notamment à destination des travailleurs sociaux sur le Tarif Première Nécessité, le tarif social gaz et sur les dispositifs en vigueur pour les clients en difficulté, - organiser des actions d information sur la maîtrise et des dépenses d énergie permettant une réduction de la consommation (équipement plus économe, modification des comportements ). Pour l instruction des demandes, EDF s engage à : - fournir au secrétariat du FSL toute information nécessaire au traitement des demandes d aide et à la proposition des mesures de prévention, - faire bénéficier au client du maintien de la fourniture d énergie dès la date de dépôt du dossier FSL et jusqu à la notification de la décision. Notification qui doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l information transmise à EDF concernant l instruction d un dossier de demande d aide FSL. 3/ 5

4 Après décision du FSL, EDF s engage à : - proposer, aux clients ayant bénéficié d une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette, et ceci en concertation avec le travailleur social qui accompagne le client. Article 4 : Participation financière d EDF La contribution financière d EDF, pour l année 2014, est de ,00 euros. Ce montant correspond : - aux aides aux impayés au titre d aides aux impayés d énergie pour les clients d EDF, personnes physiques domiciliées dans le département des Vosges : Dotation euros - aux actions de prévention aux impayés d énergie des clients d EDF, personnes physiques domiciliées dans le département des Vosges : Pas de dotation exceptionnelle 2014 Suite à la signature de la présente convention, la contribution financière pour un montant total de d EDF sera versée en une seule fois et dans les 60 jours après réception d un appel de fonds du Département adressé à EDF. Article 5 : Conditions de versement de la participation financière du partenaire au FSL Le partenaire participe au FSL par le versement de la somme de euros à la Caisse d Allocations Familiales des Vosges en qualité de gestionnaire du FSL, cela dans les deux mois suivant la signature de la présente convention et sur appel de fonds dûment notifié. Article 6 : Portail internet dédié aux travailleurs sociaux EDF mettra en place, début 2014, un portail internet dédié aux travailleurs sociaux permettant des contacts interactifs, l accès à des informations, etc. L accès à ce portail sera ouvert au Conseil Général et à ses travailleurs sociaux. Un référent habilitera ses collaborateurs formés par EDF. Les informations nécessaires pour créer votre référent seront communiquées par courrier. Article 7 : Suivi et évaluation de la convention Sur proposition du Département ou d EDF, les parties se rencontreront au minimum une fois par an, pour étudier notamment les conditions d exécution de la présente convention et sa poursuite éventuelle. Un rapport annuel du fonds consolide les rapports mensuels. Il présente des données statistiques relatives au fonctionnement et au financement du FSL. Il sera envoyé au plus tard le 31 août Ces documents sont adressés à EDF ( EDF DCR EST, A l attention de Laurent SCHRUB, 40, rue A. de Geiger - BP 10219, SARREGUEMINES Cedex). Article 8 : Modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles : En cas de litige portant sur l exécution ou l'interprétation des dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. 4/ 5

5 Article 9 : Résiliation et dénonciation : Accusé de réception Ministère de l intérieur Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d'un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 10 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle prend effet à compter du 1 er janvier Etablie en double exemplaire, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à EPINAL, le Le Président du Conseil général Pour Electricité De France 1 des Vosges, Le Directeur du Développement territorial EST, Jérôme COMBE 1 cachet, nom et signature 5/ 5