Droit d association de la main-d œuvre agricole

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1 de la main-d œuvre agricole ÉVALUATION DES IMPACTS Benoit Désilets, Directeur général adjoint, recherche et développement Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ)

2 Bref historique Droit d association de la main-d œuvre agricole Plan de présentation Position concurrentielle du Québec Sensibilité financière Caractéristiques de l agriculture Le fonctionnement ontarien Conclusion 2

3 Bref historique Août 2006, trois demandes d accréditation Création d un fonds de défense chez FERME Décision favorable en 2007 du CRT sur la base de l art Décision favorable en 2008 de la Cour supérieure du Québec Nouvelle requête en 2008 visant l art sur une nouvelle ferme Reconnaissance du droit d association par le CRT en 2010

4 Bref historique 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec déclare l article 21.5 du Code du travail du Québec inconstitutionnel Article 21.5 : si moins de 3 employés permanents, pas reconnus travailleur au sens du Code 1 an pour modifier l article 21.5 afin d en assurer sa constitutionnalité

5 Position concurrentielle du Québec 2 e province de production au Canada, après l Ontario Charges salariales représentent environ % des dépenses d exploitation Marché ouvert, très compétitif surtout vis-à-vis de l Ontario 5

6 Position concurrentielle du Québec Croissance du secteur légumes de plein champ depuis 2003 Québec 135 % Ontario 170 % 6

7 Position concurrentielle du Québec* Diminution de 1,48 % des parts de marché par année au profit de l Ontario Diminution de 1,37 % des quantités produites par année Diminution de 1 % des produits québécois exportés par année * Données du profil sectoriel de l industrie bioalimentaire au Québec, édition

8 Tableau 1 : Part de marché du Québec dans le marché Québec-Ontario* * Données du profil sectoriel de l industrie bioalimentaire au Québec, édition

9 Tableau 2 : Part de la quantité de légumes produits au Québec dans le marché Québec-Ontario* * Données du profil sectoriel de l industrie bioalimentaire au Québec, édition

10 Tableau 3 : Exportation du Québec exprimée en pourcentage des recettes monétaires* * Données du profil sectoriel de l industrie bioalimentaire au Québec, édition

11 Sensibilité financière des fermes maraîchères Changements de deux ordres Gestion des relations de travail au sein des fermes Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire payé) 11

12 Sensibilité financière des fermes maraîchères Gestion des relations de travail au sein des fermes Frais pour les employés de 2 % Frais pour l employeur de 2 % 12

13 Sensibilité financière des fermes maraîchères Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire payé) Temps et demi après 50 heures Pour 60 heures semaine, augmentation de 8 % de la masse salariale L augmentation de 8 % de la masse salariale provoque une diminution de 212 % du bénéfice net d exploitation de l entreprise 13

14 Tableau 4 : Analyse de la sensibilité financière de 515 fermes* Profil des fermes en 2011 Revenus d exploitation totaux K$ Scénario avec 8 % d augmentation de la masse salariale K$ Variatio n Dépenses d exploitation Charges salariales K$ K$ % Autres charges K$ K$ - Dépenses d exploitation totales K$ K$ % Dotation pour amortissement K$ K$ - Bénéfice net d exploitation K$ K$ - 212% * Fermes de plus de $ de revenus d exploitation 14

15 Caractères particuliers de l agriculture Produit vivant Produit périssable Production vulnérable au climat et au temps Saisonnalité et organisation du travail Gestion familiale et environnement d affaires exigeant 15

16 Ce que nous proposons L APMQ demande un régime d encadrement du droit d association des travailleurs agricoles comme celui en vigueur en Ontario 16

17 Loi ontarienne A pour objet de protéger les droits des employés agricoles tout en tenant compte des caractéristiques propres à l agriculture, notamment : son caractère saisonnier sa vulnérabilité au temps et au climat la nature périssable des produits agricoles et la nécessité de protéger la vie animale et végétale 17

18 Loi ontarienne L accès à la propriété ne doit pas entraver : les pratiques agricoles normales, y compris celles qui visent à contrôler la qualité des produits agricoles la santé et la sécurité des êtres humains la santé des animaux et des végétaux la plantation, la croissance et la récolte les besoins en matière de biosécurité le droit à la protection de la vie privée et le droit de propriété 18

19 Loi ontarienne Le droit d association comprendre le droit de : Former une association d employés ou d adhérer à une telle association Participer aux activités légitimes d une association d employés Présenter des observations à leurs employeurs, au sujet de leurs conditions d emploi Exercer leurs droits sans crainte d ingérence, de contrainte ou de discrimination 19

20 Loi ontarienne L encadrement comprend des spécifications sur : Manière, fréquence et répétitivité des observations au sujet des conditions d emploi Moment où les observations sont présentées par rapport à la gestion d une exploitation agricole Manière de répondre aux observations qui sont présentées Comportement dans la représentation de ses membres 20

21 Démarches APMQ 21

22 Merci de votre attention! Par Benoit Désilets, Directeur général adjoint, recherche et développement APMQ Questions?