COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE"

Transcription

1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE

2 Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter le recrutement de personnes rencontrant des difficultés professionnelles. Le club est un organisme de droit privé à but non lucratif ; il est donc un employeur du secteur non-marchand. Par conséquent, l association sportive peut recourir à un contrat aidé : le contrat unique d insertion, lequel prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE). Le contrat d accompagnement dans l emploi est régi par les articles L du Code du travail qui dispose : «Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion». L association sportive peut donc recourir à ce contrat à condition toutefois : - de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d embauche ; - d être à jour dans les contributions et cotisations sociales. 1) LES BENEFICIAIRES DU CUI-CAE Peuvent bénéficier de ce CUI-CAE : - Les demandeurs d emploi de longue durée ; - Les demandeurs d emploi âgés de 50 ans et plus ; - Les bénéficiaires du RSA même âgés de moins de 50 ans ; - Les demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaire de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) ; - Les enfants de harkis - Les personnes précédemment détenues. 1

3 Les jeunes éligibles au dispositif «Emploi d Avenir», ne peuvent pas conclure un CUI-CAE. 2) LA CONCLUSION DU CUI-CAE Le CUI-CAE est conclu pour une durée déterminée. Il peut également être conclu pour une durée indéterminée mais cette hypothèse est en pratique assez marginale (à titre d exemple, en 2012, seuls 14 CUI-CAE à durée indéterminée ont été conclus dans la région Nord-Pas de Calais). Il ne peut être conclu pour une durée inférieure à 6 mois. La durée initiale de l aide à l insertion professionnelle attribuée au titre au titre d un CUI- CAE est fixée à 12 mois. Cette aide peut être renouvelée par période de 6 mois dans la limite de deux années (renouvellement et prolongement inclus) soit au total 24 mois. De même, une prolongation est possible, dans la limite de 60 mois : - Soit pour permettre d achever une action de formation en cours et définie dans la convention. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l action concernée ; - Soit lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire d un minima social (RSA, ASS, ATA, AAH) ou un travailleur handicapé). La demande de prolongation déposée par l employeur est accompagnée des éléments mentionnés à l article R du Code du travail. De même, la prolongation du CUI-CAE est subordonnée à l évaluation des actions réalisées en matière d accompagnement et de formation, notamment des actions d aide à la prise de poste ou de remise à niveau, d acquisition de nouvelles compétences, de formations qualifiantes, ou de la réalisation d une période d immersion. Le club employeur devra également joindre à sa demande un document répertoriant les actions d accompagnement et de formation qu il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation. Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel. 2

4 La durée du travail des salariés sous CUI-CAE doit être au moins égale à 20 heures par semaine, sauf durée moindre prévue par la convention conclue avec l Etat lorsque la personne embauchée connaît des difficultés particulièrement importantes liées notamment à son état de santé (article L du CT). Le bénéficiaire du CUI-CAE bénéficie des mêmes avantages et garanties que les autres salariés du club. Toutefois, ce dernier n est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise sauf pour l application des dispositions législatives relatives à la tarification des risques d accident du travail et de maladie professionnelle. 3) LA PROCEDURE Si le club souhaite bénéficier de ce dispositif il doit se rapprocher : - du Pôle Emploi (pour le public demandeur d emploi) ; - de la mission locale (recrutement d un jeune de moins de 26 ans) ; - du Cap Emploi (pour les travailleurs handicapés) ; - du Conseil Général (lorsque le salarié percevait jusqu alors le RSA). Il doit alors remplir avec le salarié un formulaire de demande d aide (formulaire CERFA). Cette demande comporte les mentions prévues par le Code du Travail (article R du Code du Travail) : les indications relatives à l employeur et le salarié ; les informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; la nature des actions prévues au cours du CUI-CAE, respectivement, en matière d orientation et d accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience (VAE) et en matière d accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ; le nom du référent et organisme dont il relève ; le nom et fonctions du tuteur ; le cas échéant, l indication qu une ou plusieurs périodes d immersion auprès d un autre employeur sont prévues au cours du contrat. Ces périodes d immersion auprès d un ou plusieurs employeurs peuvent être prévues afin de développer les compétences et l expérience du salarié. Ces périodes d immersion doivent faire l objet d un agrément. Chaque période d immersion doit obligatoirement faire l objet 3

5 d un avenant écrit au contrat de travail lequel doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (arrêté du 3 mars 2010) : la reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l article D du Code du travail ; l indication que la période d immersion n a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ; l indication que le refus du salarié d effectuer une période d immersion ou sa décision d y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire. La durée de chaque période d immersion ne peut excéder 1 mois. De même, la durée cumulée de l ensemble des périodes d immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat. le taux de prise en charge servant au calcul de l aide versée à l employeur et nombre d heures de travail auquel il s applique ; l identité de l organisme ou des organismes en charge du versement de l aide financière et modalités de versement, etc. Le club employeur peut cumuler les embauches en CUI-CAE mais la décision d attribution d une nouvelle aide à l insertion professionnelle sera subordonnée au bilan préalable des actions d accompagnement et des actions visant à l insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de ce contrat. Le contrat unique d insertion est constitué par : - Une convention individuelle conclue entre le club, le salarié et l organisme prescripteur (Pôle Emploi, un organisme public ou privé de placement ou le département si le salarié est bénéficiaire du RSA) ; celle-ci doit obligatoirement être signée préalablement à la conclusion du CAE sous peine d une requalification du contrat en CDI! La convention définit les modalités d orientation et d accompagnement du bénéficiaire du contrat ainsi que les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel ; ces actions peuvent être réalisées durant le temps de travail ou en dehors de celui-ci (article L ). - Le contrat d accompagnement dans l emploi, contrat de travail conclu entre l association et le salarié. 4

6 De même, la formation de la personne embauchée sous CAE doit être assurée ; à défaut, le juge judiciaire pourra requalifier le contrat pour absence de formation de son titulaire (Soc, 26 mars 2014, n ). 4) L EXECUTION DU CUI-CAE Dans le cadre de l exécution de son contrat de travail, le salarié bénéficie d un référent qui est nommé au sein de l instance qui a octroyé l aide financière. Celui-ci est chargé de son accompagnement et de son insertion professionnelle. Le référent est chargé : - d aider le salarié à son intégration au sein de la structure et ainsi assurer le maintien de la relation contractuelle ; - d accompagner le salarié dans son parcours en veillant à ce que les actions d accompagnement, de tutorat ou de formation professionnelle envisagées par l employeur soient mises en œuvre De même, le salarié accomplit ses missions sous la houlette d un tuteur. Celui-ci est désigné parmi les salariés et il doit justifier d au moins deux ans d expérience professionnelle. Exceptionnellement, et sur autorisation de l instance qui octroie l aide financière, cette tutelle peut être assurée par l employeur lui-même (et donc le dirigeant du club employeur). Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CAE Le tuteur a pour mission de : - Encadrer le salarié en CUI ; - Contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels ; - Assurer la liaison avec le référent ; - Participer à l établissement de l attestation d expérience professionnelle A la fin du contrat CUI-CAE, référent aidé du tuteur établit une attestation d expérience professionnelle qui permet au salarié d obtenir une valorisation de ses compétences et qualifications utile pour une recherche d emploi ultérieure. 5

7 Celle-ci est remise à la demande du salarié ou au plus tard un mois avant la fin de son contrat (article L ). 5) LES EFFETS DU CUI-CAE Avantages financiers A titre liminaire, il convient de préciser que la rémunération doit être au moins égale au SMIC. Cependant, le titulaire du CUI-CAE n est pas pris en compte dans le calcul de l effectif pour l application des dispositions législatives et réglementaires sauf pour l application des dispositions légales relatives à la tarification des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour le CUI-CAE, la durée hebdomadaire maximale de prise en charge est de 20 heures. Par conséquent, si le club souhaite embaucher à temps plein (35 heures), les 15 heures restantes seront intégralement à sa charge. Toutefois, la durée hebdomadaire de prise en charge peut être fixée à 26 heures dans les cas suivants : - Pour les chantiers d insertion ; - Pour les bénéficiaires du RSA (convention Etat/conseil général). Le taux de prise en charge par l Etat au 10 février 2014 (arrêté préfectoral de la Région Nord- Pas-de-Calais est le suivant) est le suivant : - 75% pour les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 12 mois à l exclusion des jeunes éligibles à un Emploi d Avenir, demandeurs d emploi de 50 ans et plus ainsi que les personnes précédemment détenues ; - 90% pour les demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l AAH, demandeurs d emploi enfants d harkis ; - 80% pour les bénéficiaires du RSA. Etendue de la prise en charge financière L embauche en CUI-CAE donne le droit aux exonérations suivantes : 6

8 - Des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d attribution de l aide à l insertion professionnelle. Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l établissement ; les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération ; - De la taxe sur les salaires ; - De la taxe d apprentissage ; - Des participations dues par les employeurs au titre de l effort de construction. En revanche, le club employeur est néanmoins tenu de s acquitter des cotisations suivantes : - Les cotisations patronales d allocations familiales sur la part excédant la limite d exonération, - les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, - les cotisations salariales, - le FNAL, - le versement transport, - la contribution solidarité autonomie, - la CSG et la CRDS, - Si vous êtes assujettis : les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS. Le club peut être tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l aide en cas de rupture du contrat, à son initiative, avant la fin de la convention sauf : - En cas de faute grave ou lourde du salarié ; - Force majeure ; - Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; - Licenciement intervenu dans le cadre d une procédure collective ; - Rupture de la période d essai ; - Rupture du fait du salarié ; - Rupture anticipée du CDD résultant d une volonté claire et non équivoque des deux parties ; - Embauche du salarié par le club ; - Rupture conventionnelle ayant fait l objet d une homologation par le juge De même, le club ne peut cumulée l aide qui lui est octroyée au titre du CUI-CAE avec d autres aides éventuelles. 7

9 En outre, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l aide octroyée au titre du CUI-CAE est également suspendue. Lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement au cours de la période de suspension, l aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l employeur. 8

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations

Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations Fiche pratique RCAA 26, complète Rédacteurs : Laurence Nicolas, Betty Sanchez Contrats aidés : Bénéficiaires, rémunérations, cotisations La présente fiche pratique a pour objet de faire le point, sous

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir»

CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir» COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le dispositif «Emploi d Avenir» La ministre de la jeunesse et des sports et le président de la FFHB ont, le 6 juin 2013, signé une

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

Dès le 1 janvier 2010, il ne sera donc plus possible de conclure de CAV et de CIRMA.

Dès le 1 janvier 2010, il ne sera donc plus possible de conclure de CAV et de CIRMA. Le Contrat Unique d Insertion (CUI) Objectifs de la réforme des contrats aidés tels qu affichés dans la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement

Le Contrat d accompagnement Fiche pratique DIRECCTE des Pays de la Loire mise à jour au 22 avril 2014 Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 12 août 2014 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI-CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE) 3.

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Pourquoi un nouveau dispositif? La Région a souhaité faire évoluer son intervention en matière de financement

Plus en détail

Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif

Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif Samedi 27 février 2010 de 9h30 à 12h30 Salle 309 Maison de la Vie Associative Lou Ligourès Place Romée de Villeneuve 13090 Aix en Provence

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION

EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION EMPLOIS D AVENIR FICHE DE PRÉSENTATION POUR QUOI? POUR QUI? QUEL TYPE D EMPLOIS? QUEL TYPE D AIDES? QUELLE DÉMARCHE À SUIVRE? POUR ALLER PLUS LOIN 1 POUR QUOI? Faciliter l insertion professionnelle et

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 67 du 9 juillet 2012 Sommaire chronologique Instruction n 2012-107 du 28 juin 2012 Mise en œuvre du contrat unique d insertion dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités

Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l Education Nationale Mesdames et Messieurs,

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI)

NOTE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) NOTE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) MODIFIEE SUITE A L ARRETE DU 03 FEVRIER 2012 Application pour les conventions signées ou renouvelées à compter du 06 février 2012 Depuis

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 I.1 Elargissement de la délégation de prescription des contrats aidés pour le compte de l Etat Par anticipation

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992 Le 31 juillet 2013 Référence : Loi n 92-875 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Décret n 92-1258

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

Douzième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l'etat à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi

Douzième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l'etat à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi Communiqué de presse Saint-Denis Le 19 février 2015 Douzième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l'etat à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi Dominique

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 5134-20 du Code du Travail Cachet du prescripteur La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

Panorama des MESURES POUR L EMPLOI

Panorama des MESURES POUR L EMPLOI Juillet 2010 METROPOLE Panorama des MESURES POUR L EMPLOI RECRUTER ET FORMER Contrat d apprentissage Jeunes de 16 à 25 ans (jeunes de moins de 16 ans dans certains cas). Jeunes de 26 à 30 ans : - lorsque

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE

AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES AVENANT DU

Plus en détail