COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

Transcription

1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE

2 Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter le recrutement de personnes rencontrant des difficultés professionnelles. Le club est un organisme de droit privé à but non lucratif ; il est donc un employeur du secteur non-marchand. Par conséquent, l association sportive peut recourir à un contrat aidé : le contrat unique d insertion, lequel prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE). Le contrat d accompagnement dans l emploi est régi par les articles L du Code du travail qui dispose : «Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion». L association sportive peut donc recourir à ce contrat à condition toutefois : - de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d embauche ; - d être à jour dans les contributions et cotisations sociales. 1) LES BENEFICIAIRES DU CUI-CAE Peuvent bénéficier de ce CUI-CAE : - Les demandeurs d emploi de longue durée ; - Les demandeurs d emploi âgés de 50 ans et plus ; - Les bénéficiaires du RSA même âgés de moins de 50 ans ; - Les demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaire de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) ; - Les enfants de harkis - Les personnes précédemment détenues. 1

3 Les jeunes éligibles au dispositif «Emploi d Avenir», ne peuvent pas conclure un CUI-CAE. 2) LA CONCLUSION DU CUI-CAE Le CUI-CAE est conclu pour une durée déterminée. Il peut également être conclu pour une durée indéterminée mais cette hypothèse est en pratique assez marginale (à titre d exemple, en 2012, seuls 14 CUI-CAE à durée indéterminée ont été conclus dans la région Nord-Pas de Calais). Il ne peut être conclu pour une durée inférieure à 6 mois. La durée initiale de l aide à l insertion professionnelle attribuée au titre au titre d un CUI- CAE est fixée à 12 mois. Cette aide peut être renouvelée par période de 6 mois dans la limite de deux années (renouvellement et prolongement inclus) soit au total 24 mois. De même, une prolongation est possible, dans la limite de 60 mois : - Soit pour permettre d achever une action de formation en cours et définie dans la convention. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l action concernée ; - Soit lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire d un minima social (RSA, ASS, ATA, AAH) ou un travailleur handicapé). La demande de prolongation déposée par l employeur est accompagnée des éléments mentionnés à l article R du Code du travail. De même, la prolongation du CUI-CAE est subordonnée à l évaluation des actions réalisées en matière d accompagnement et de formation, notamment des actions d aide à la prise de poste ou de remise à niveau, d acquisition de nouvelles compétences, de formations qualifiantes, ou de la réalisation d une période d immersion. Le club employeur devra également joindre à sa demande un document répertoriant les actions d accompagnement et de formation qu il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation. Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel. 2

4 La durée du travail des salariés sous CUI-CAE doit être au moins égale à 20 heures par semaine, sauf durée moindre prévue par la convention conclue avec l Etat lorsque la personne embauchée connaît des difficultés particulièrement importantes liées notamment à son état de santé (article L du CT). Le bénéficiaire du CUI-CAE bénéficie des mêmes avantages et garanties que les autres salariés du club. Toutefois, ce dernier n est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise sauf pour l application des dispositions législatives relatives à la tarification des risques d accident du travail et de maladie professionnelle. 3) LA PROCEDURE Si le club souhaite bénéficier de ce dispositif il doit se rapprocher : - du Pôle Emploi (pour le public demandeur d emploi) ; - de la mission locale (recrutement d un jeune de moins de 26 ans) ; - du Cap Emploi (pour les travailleurs handicapés) ; - du Conseil Général (lorsque le salarié percevait jusqu alors le RSA). Il doit alors remplir avec le salarié un formulaire de demande d aide (formulaire CERFA). Cette demande comporte les mentions prévues par le Code du Travail (article R du Code du Travail) : les indications relatives à l employeur et le salarié ; les informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; la nature des actions prévues au cours du CUI-CAE, respectivement, en matière d orientation et d accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience (VAE) et en matière d accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ; le nom du référent et organisme dont il relève ; le nom et fonctions du tuteur ; le cas échéant, l indication qu une ou plusieurs périodes d immersion auprès d un autre employeur sont prévues au cours du contrat. Ces périodes d immersion auprès d un ou plusieurs employeurs peuvent être prévues afin de développer les compétences et l expérience du salarié. Ces périodes d immersion doivent faire l objet d un agrément. Chaque période d immersion doit obligatoirement faire l objet 3

5 d un avenant écrit au contrat de travail lequel doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (arrêté du 3 mars 2010) : la reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l article D du Code du travail ; l indication que la période d immersion n a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ; l indication que le refus du salarié d effectuer une période d immersion ou sa décision d y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire. La durée de chaque période d immersion ne peut excéder 1 mois. De même, la durée cumulée de l ensemble des périodes d immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat. le taux de prise en charge servant au calcul de l aide versée à l employeur et nombre d heures de travail auquel il s applique ; l identité de l organisme ou des organismes en charge du versement de l aide financière et modalités de versement, etc. Le club employeur peut cumuler les embauches en CUI-CAE mais la décision d attribution d une nouvelle aide à l insertion professionnelle sera subordonnée au bilan préalable des actions d accompagnement et des actions visant à l insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de ce contrat. Le contrat unique d insertion est constitué par : - Une convention individuelle conclue entre le club, le salarié et l organisme prescripteur (Pôle Emploi, un organisme public ou privé de placement ou le département si le salarié est bénéficiaire du RSA) ; celle-ci doit obligatoirement être signée préalablement à la conclusion du CAE sous peine d une requalification du contrat en CDI! La convention définit les modalités d orientation et d accompagnement du bénéficiaire du contrat ainsi que les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel ; ces actions peuvent être réalisées durant le temps de travail ou en dehors de celui-ci (article L ). - Le contrat d accompagnement dans l emploi, contrat de travail conclu entre l association et le salarié. 4

6 De même, la formation de la personne embauchée sous CAE doit être assurée ; à défaut, le juge judiciaire pourra requalifier le contrat pour absence de formation de son titulaire (Soc, 26 mars 2014, n ). 4) L EXECUTION DU CUI-CAE Dans le cadre de l exécution de son contrat de travail, le salarié bénéficie d un référent qui est nommé au sein de l instance qui a octroyé l aide financière. Celui-ci est chargé de son accompagnement et de son insertion professionnelle. Le référent est chargé : - d aider le salarié à son intégration au sein de la structure et ainsi assurer le maintien de la relation contractuelle ; - d accompagner le salarié dans son parcours en veillant à ce que les actions d accompagnement, de tutorat ou de formation professionnelle envisagées par l employeur soient mises en œuvre De même, le salarié accomplit ses missions sous la houlette d un tuteur. Celui-ci est désigné parmi les salariés et il doit justifier d au moins deux ans d expérience professionnelle. Exceptionnellement, et sur autorisation de l instance qui octroie l aide financière, cette tutelle peut être assurée par l employeur lui-même (et donc le dirigeant du club employeur). Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CAE Le tuteur a pour mission de : - Encadrer le salarié en CUI ; - Contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels ; - Assurer la liaison avec le référent ; - Participer à l établissement de l attestation d expérience professionnelle A la fin du contrat CUI-CAE, référent aidé du tuteur établit une attestation d expérience professionnelle qui permet au salarié d obtenir une valorisation de ses compétences et qualifications utile pour une recherche d emploi ultérieure. 5

7 Celle-ci est remise à la demande du salarié ou au plus tard un mois avant la fin de son contrat (article L ). 5) LES EFFETS DU CUI-CAE Avantages financiers A titre liminaire, il convient de préciser que la rémunération doit être au moins égale au SMIC. Cependant, le titulaire du CUI-CAE n est pas pris en compte dans le calcul de l effectif pour l application des dispositions législatives et réglementaires sauf pour l application des dispositions légales relatives à la tarification des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour le CUI-CAE, la durée hebdomadaire maximale de prise en charge est de 20 heures. Par conséquent, si le club souhaite embaucher à temps plein (35 heures), les 15 heures restantes seront intégralement à sa charge. Toutefois, la durée hebdomadaire de prise en charge peut être fixée à 26 heures dans les cas suivants : - Pour les chantiers d insertion ; - Pour les bénéficiaires du RSA (convention Etat/conseil général). Le taux de prise en charge par l Etat au 10 février 2014 (arrêté préfectoral de la Région Nord- Pas-de-Calais est le suivant) est le suivant : - 75% pour les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 12 mois à l exclusion des jeunes éligibles à un Emploi d Avenir, demandeurs d emploi de 50 ans et plus ainsi que les personnes précédemment détenues ; - 90% pour les demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l AAH, demandeurs d emploi enfants d harkis ; - 80% pour les bénéficiaires du RSA. Etendue de la prise en charge financière L embauche en CUI-CAE donne le droit aux exonérations suivantes : 6

8 - Des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d attribution de l aide à l insertion professionnelle. Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l établissement ; les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération ; - De la taxe sur les salaires ; - De la taxe d apprentissage ; - Des participations dues par les employeurs au titre de l effort de construction. En revanche, le club employeur est néanmoins tenu de s acquitter des cotisations suivantes : - Les cotisations patronales d allocations familiales sur la part excédant la limite d exonération, - les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, - les cotisations salariales, - le FNAL, - le versement transport, - la contribution solidarité autonomie, - la CSG et la CRDS, - Si vous êtes assujettis : les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS. Le club peut être tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l aide en cas de rupture du contrat, à son initiative, avant la fin de la convention sauf : - En cas de faute grave ou lourde du salarié ; - Force majeure ; - Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; - Licenciement intervenu dans le cadre d une procédure collective ; - Rupture de la période d essai ; - Rupture du fait du salarié ; - Rupture anticipée du CDD résultant d une volonté claire et non équivoque des deux parties ; - Embauche du salarié par le club ; - Rupture conventionnelle ayant fait l objet d une homologation par le juge De même, le club ne peut cumulée l aide qui lui est octroyée au titre du CUI-CAE avec d autres aides éventuelles. 7

9 En outre, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l aide octroyée au titre du CUI-CAE est également suspendue. Lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement au cours de la période de suspension, l aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l employeur. 8