REGION WALLONNE. Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie.

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1 REGION WALLONNE Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie. DGEE Direction de l Industrie Place de la Wallonie, 1 Bât II 5100 Jambes Tél : 081/ Fax : 081/ Contacts : Mme C.Charlier, Directrice f.f. Mme I. Thiry, Attachée DGTRE Division de l Energie Avenue Prince de Liège, Jambes Tél : 081/ Muriel Hoogstoel 081/ Marie Schippers Fax :081/ M.Hoogstoel@mrw.wallonie.be M. Schippers@mrw.wallonie.be C.Charlier@mrw.wallonie.be I.thiry@mrw.wallonie.be DGEE - Industrie Octobre MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTIONS GENERALES Pouvoirs locaux Economie et emploi Technologies, Recherche et Energie Ressources Naturelles et Environnement Aménagement du territoire, logement et patrimoine Agriculture Action sociale et santé Relations extérieures DGEE - Industrie Octobre

2 DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE ET DE L EMPLOI (DGEE) Division de la Politique Economique Division de l Industrie et du Crédit Public Division des PME Division de l Inspection Economique http ://economie.wallonie.be Division de l Emploi et de la Formation Professionnelle DGEE - Industrie Octobre DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES, DE LA RECHERCHE ET DE L ENERGIE (DGTRE) Recherche et coopération touristique Aides aux entreprises Contrôle et logistique ENERGIE http ://energie.wallonie.be DGEE - Industrie Octobre

3 INCITANTS DESTINES A FAVORISER LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET L UTILISATION DURABLE DE L ENERGIE Prime à l investissement / exonération du précompte immobilier Décret du 11 mars 2004 Arrêté du 2 décembre 2004 Circulaire ministérielle du 29 septembre 2006 (Moniteur belge du 9 janvier 2007) DGEE - Industrie Octobre TYPES D INVESTISSEMENTS SUBSIDIES : A. Protection de l environnement 1. Investissements permettant à l entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ou réalisés en l absence de telles normes obligatoires; 2. PME : les investissements réalisés en vue de se mettre en conformité avec de nouvelles normes communautaires dans les 3 ans à compter de leur adoption; 3. Les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production. DGEE - Industrie Octobre

4 B. L utilisation durable de l énergie (UDE) 1. La réduction de la consommation d énergie utilisée au cours du processus de production; 2. Le développement d énergies issues de sources d énergie renouvelables (photovoltaïque, éolien, solaire thermique, ); 3. Le développement d installations de cogénération de qualité. DGEE - Industrie Octobre Quelles sont les entreprises concernées? * Toute entreprise ayant un siège d exploitation situé en Région wallonne, soit : - une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante; - les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCA, ); - le groupement d intérêt économique (G.I.E.) * Sont exclues les personnes morales de droit public et les ASBL. DGEE - Industrie - Octobre

5 DEFINITION DE LA TAILLE DE L ENTREPRISE TPE «micro-entreprise» P.E. «Petite entreprise» ME «Moyenne entreprise» après consolidation éventuelle ENTREPRISE PARTENAIRE ENTREPRISE LIEE CRITERES TPE P.E. ME Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs Total bilantaire < ou = < ou = < ou = ou Chiffre d affaires < ou = < ou = < ou = Est qualifiée de grande entreprise celle qui ne respecte pas les critères PME. Pour en savoir plus, réalisez le test : DGEE - Industrie - Octobre SECTEURS D ACTIVITES EXCLUS Banques, institutions financières, assurances Immobilier Enseignement et formation Secteur de la santé et de l action sociale Activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels (à l exception des hôtels, parcs d attraction, villages de vacances et exploitations de sites touristiques ainsi que de la production de films) Professions libérales ou associations formées par ces personnes La grande distribution dont l objet principal est la vente de biens aux particuliers Extraction de produits énergétiques Traitement de combustibles nucléaires Production et distribution d électricité, de gaz et d eau Par dérogation, la production d énergies issues de sources d énergie renouvelables ou de cogénération de qualité (au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité) est un secteur admis au bénéfice des incitants s il s agit d une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l activité relève du secteur de l énergie. DGEE - Industrie Octobre

6 CONDITIONS FINANCIERES Respect des réglementations fiscales (TVA, ONSS, contributions) Pas de perte d exploitation supérieure aux amortissements et réductions de valeurs sur immobilisations (2 exercices comptables avant la demande) pas d actif net < 2/3 du capital social (exercice comptable de l année précédant la demande). DGEE - Industrie - Octobre INVESTISSEMENTS ADMIS Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l actif du bilan dans la rubrique «actifs immobilisés» et qui portent sur : - des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs précités (environnement ou UDE); - des terrains et bâtiments s ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs de ces objectifs; - les dépenses liées au transfert de technologies (acquisition de licences d exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou non brevetées) DGEE - Industrie - octobre

7 COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE? Application de l encadrement communautaire des aides d Etat pour la protection de l environnement. Dans le domaine de la production d énergie renouvelable, les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l entreprise par rapport à une installation de production d énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d énergie. Du montant obtenu, il y a lieu de déduire : - les avantages retirés d une éventuelle augmentation de capacité; - les économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l investissement; - les productions accessoires additionnelles pendant cette même période de 5 ans. La circulaire d interprétation du 29 septembre 2006, publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2007, précise les modalités de calcul de la base subsidiable. DGEE -Industrie - octobre NIVEAU D AIDE Le montant global de la prime et de l exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable. Pour les investissements en utilisation durable de l énergie : PME Grande entreprise Investissement visant la réduction de la consommation d énergie dans le processus de production Développement d énergie issue de sources d énergie renouvelables 40% 20% 40% 20% Développement d installations de cogénération de qualité 40% 20% DGEE - Industrie - Octobre

8 NIVEAU D AIDE (suite) Quelle peut-être la durée de l exonération du précompte immobilier? L exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles. L exonération peut être accordée : - à la grande entreprise pour une durée de 3 ans; - à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans; - à la petite entreprise pour une durée de 5 ans. N.B. : Défiscalisation des aides DGEE - Industrie - Octobre GRANDS PRINCIPES L entreprise doit être en règle vis-à-vis des législations et réglementations environnementales; Pour un même programme d investissements, l entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d autres législations ou réglementations régionales en vigueur; Un programme d investissements peut s étaler sur une période de 4 ans maximum; Pas de condition d emploi; Obligations de maintien des investissements subsidiés dans les actifs immobilisés de l entreprise pendant 5 ans

9 DEMARCHES 1 Introduire la demande avant de commencer les investissements : documents à télécharger sur : Entreprises - Aide à l investissement «dossier simplifié préalable à la demande d intervention» 2 Vous recevez ensuite un accusé de réception fixant la date d autorisation de débuter vos investissements = date d envoi de votre demande à l administration. 3 A partir de cet accusé de réception, vous disposez de 6 mois maximum pour introduire votre dossier complet («demande d intervention») 4 La DGEE envoie ensuite une demande à la DGTRE, Division de l Energie, qui détermine la base subsidiable et l aide à accorder. DGEE - Industrie - octobre DEMARCHES (Suite) 5 Le dossier revient ensuite à la DGEE où la décision d octroi de l aide est prise, formalisée par une convention à signer par l administration et l entreprise; 6 L entreprise réalise son programme d investissements. Au plus tard 1 an après la fin de la réalisation de celui-ci, l entreprise doit demander la liquidation de la prime. Celle-ci est payée en une seule tranche, après contrôle de l Inspection économique et accord de la DGTRE, Division de l Energie. DGEE - Industrie - Octobre

10 DETERMINATION DU MONTANT DU SUBSIDE Base réglementaire (rappel) Principe Calcul du surcoût Evaluation des déductions Exemples DGTRE - Octobre Base réglementaire - Encadrement communautaire des aides d état pour la protection de l environnement (2001/C37/03) Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l environnement et l utilisation durable de l énergie AGW du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 Circulaire du 29/09/2006 relative aux modalités d application de l arrêté du 2 décembre 2004 DGTRE - Octobre

11 - Principe - La prime est basée: sur le surcoût par rapport à une installation de référence; diminué des avantages retirés d une éventuelle augmentation de capacité; diminué des avantages retirés pendant les 5 premières années de vie de l investissement; diminué des productions accessoires additionnelles pendant la période de 5 ans DGTRE - octobre Evaluation du surcoût - Surcoût correspond : La différence entre le montant de l investissement de la future installation de production d électricité et la somme de l investissement de l installation de référence (TGV) de même capacité en terme de production effective (puissance et heures de fonctionnement) + La différence entre le coût d exploitation entre les deux installations (pendant les 5 premières années) DGTRE - Octobre

12 - Evaluation des déductions - Les déductions sont les économies engendrées pendant les 5 premières années de l investissement: les coûts liés au combustible (+) Les coûts liés aux quotas d émission de CO2 pour la TGV(+) Les frais de balancing (-) Les gains résultant de la vente de certificats verts (+) DGTRE - Octobre Calcul du taux de subside- taux = (Surcoût - économies) bbbb Montant de l investissement à réaliser Montant du subside = taux x Montant de l investissement DGTRE - Octobre

13 - Exemple 1 - Installation photovoltaïque PME Puissance : 5,2 kwc Production électrique estimée: kwh/an Montant de l investissement: Coût d exploitation: 850 le taux calculé = 34,1% le subside = DGTRE - Octobre Exemple 2 - Installation photovoltaïque PME Puissance : 10 kwc Production électrique estimée: kwh/an Montant de l investissement: Coût d exploitation: le taux calculé = 34,9% le subside = ,13 DGTRE - Octobre

14 - Exemple 3 - Installation photovoltaïque PME Puissance : 42 kwc Production électrique estimée: kwh/an Montant de l investissement: Coût d exploitation: le taux calculé = 38,3% le subside = DGTRE - Octobre