APPEL A CANDIDATURES «ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES ORNAIS DANS LA DEFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LEUR PROJET EDUCATIF LOCAL» Année

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1 PREFET DE L ORNE Alençon, le 15 juillet 2014 APPEL A CANDIDATURES «ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES ORNAIS DANS LA DEFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LEUR PROJET EDUCATIF LOCAL» Année DDCSPP de l Orne Contexte : Un peu plus de dix ans après la diffusion et la mise en œuvre des instructions interministérielles des 9 juillet 1998 et du 25 octobre 2000 relatives aux contrats éducatifs locaux (CEL), la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l Orne a engagé en 2011, une réflexion relative à l analyse et à l évolution des conditions de mise en œuvre des CEL dans le département de l Orne. A cette occasion, dans la droite ligne des instructions évoquées ci-dessus, le territoire local, fondé sur les compétences communales ou intercommunales, a été identifié comme l échelon de proximité le plus approprié pour favoriser la mise en œuvre d une politique globale en direction des enfants et des jeunes. La démarche suscitée depuis 2011 par la DDCSPP de l Orne avec le concours de ses partenaires institutionnels (caisse d allocations familiales, mutualité sociale agricole, direction départementale des services de l éducation nationale, Conseil général) et associatifs (mouvements d éducation populaire et de jeunesse) a consisté à replacer le CEL dans son rôle de facteur de la mise en œuvre d une politique éducative territoriale, fondée sur un projet éducatif local (PEL). L engagement, en 2013, de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs a confirmé l importance de cette approche. Depuis plusieurs années, l engagement de la DDCSPP dans la mise en œuvre de cette approche repose sur : - une démarche d accompagnement méthodologique et fondamental individuel des collectivités engagées ou souhaitant s engager dans la réflexion ou la mise en œuvre d un PEL, - une démarche d accompagnement collectif des représentants des collectivités engagés ou souhaitant s engager dans la réflexion ou la mise en œuvre d un PEL par l animation d un «réseau des acteurs de jeunesse ornais» leur étant pour partie destiné, - un concours financier aux actions structurantes du PEL portées par les associations ou collectivités sur les territoires, - une coordination renforcée des politiques institutionnelles de l Etat, de la CAF, de la MSA, du Conseil général et de leurs partenaires associatifs en faveur de l enfance et de la jeunesse sur le département de l orne. DDCSPP de L Orne Appel à candidatures accompagnement PEL 1/6

2 Article 1 - Objet de l appel à candidatures Le présent appel à candidatures a pour objet de définir : - les objectifs, modalités de mise en œuvre et conditions d attribution de la (des) subvention(s) à (aux) (l ) action(s) d accompagnement méthodologique et fondamental individuel proposé aux collectivités territoriales définis ci-après, - les objectifs, modalités de mise en œuvre et conditions d attribution de la (des) subvention(s) à (aux) (l ) action(s) d accompagnement collectif via la co-animation du «réseau des acteurs de jeunesse ornais» proposé aux collectivités territoriales et associations définis ci-après. La durée de ces actions d accompagnement est fixée à une année : elles débutent le 1 er octobre 2014 et s achèvent le 30 septembre Les candidatures peuvent porter sur l une ou l autre des prestations ou les deux. Les candidats prendront soin de le préciser expressément dans le corps de leur candidature. Elles peuvent, selon l analyse des candidatures réalisée par la DDCSPP de l Orne, être confiées à un ou plusieurs candidat(s). L enveloppe globale attribuée par la DDCSPP de l Orne pour l ensemble de ces actions ne pourra pas excéder (quinze mille) (euros) TTC. Article 2 - Objet de l action d accompagnement individuel Le(s) candidat(s) retenu(s) dans le cadre du présent appel à candidatures est (sont) chargé(s) d accompagner au plan fondamental et méthodologique les collectivités désignées par la DDCSPP de l Orne dans les différentes phases de réflexion, d élaboration, de réalisation et d évaluation de leur PEL. L accompagnement s adresse à la collectivité territoriale engagée dans la définition, la mise en œuvre ou l évolution de son PEL. A ce titre, il concerne selon les hypothèses, le coordonnateur du PEL, les représentants élus de la collectivité investis ou concernés par la mise en œuvre du PEL, ou le coordonnateur et les élus. En cas de premier accompagnement, les objectifs et les modalités de l accompagnement propres à chaque territoire sont définis au cours d une rencontre initiale sur site réunissant le représentant élu de la collectivité en charge des politiques éducatives, le coordonnateur du PEL, le professionnel désigné par le candidat retenu et le représentant de la DDCSPP de l Orne. Une fois définis, ils sont portés dans une convention tripartite d objectifs à signer, dès le début de l accompagnement, entre la collectivité territoriale accompagnée, la DDCSPP de l Orne et le candidat retenu. En cas de continuation d accompagnement, la rencontre initiale en présence d un représentant de la DDCSPP de l Orne n est pas prévue et les objectifs et modalités d accompagnement sont directement portés dans la convention tripartite. DDCSPP de L Orne Appel à candidatures accompagnement PEL 2/6

3 En fonction des objectifs définis dans la convention ci-dessus, les interventions des candidats ont pour objet : - l appui méthodologique à la réalisation d un diagnostic partagé, - l appui méthodologique à la construction d une démarche d évaluation, - l accompagnement dans la formulation des intentions éducatives ou des orientations du projet éducatif du territoire (priorités issues du diagnostic, programmation d actions, méthodologie de travail), - l accompagnement dans la rédaction du PEL, - l accompagnement dans la construction d outils de gestion et de suivi, - l accompagnement dans la mise en place d instances de concertation et de pilotage, - la dispensation d apports théoriques de nature à favoriser la réflexion et la prise de distance, - etc. La durée moyenne d un cycle d accompagnement individuel soutenu par la DDCSPP est fixée à quatre demi-journées in situ par collectivité territoriale. Cette durée d accompagnement peut être modulée en fonction des spécificités et besoins repérés par la collectivité, la DDCSPP de l Orne ou le candidat retenu. Toute évolution substantielle de la durée d accompagnement survenue après la signature de la convention tripartite donne lieu à un avenant à cette dernière. Les temps d accompagnement sont systématiquement préparés par la collectivité territoriale comme par le candidat retenu. Celui-ci rend régulièrement compte par écrit de la progression des séances d accompagnement réalisées et participe aux trois réunions annuelles du comité de suivi PEL animé par la DDCSPP de l Orne. Compte-tenu des demandes d accompagnement individuel formulées par les collectivités à l occasion de l appel à projets PEL , le nombre prévisionnel de demi-journées d accompagnement individuel s élève à 20 et concerne un total de 6 collectivités territoriales. Le niveau de financement de la mise en œuvre d un cycle d accompagnement individuel de quatre demi-journées est fixé à 1000 (mille) (euros) TTC soit 250 (deux cent cinquante) (euros) TTC par demi-journée. Le montant de la subvention inclut l accompagnement de la collectivité, la préparation des séances correspondantes, le compte-rendu de ces séances, l échange d informations et la concertation avec la DDCSPP de l Orne et la participation aux comités de suivi des PEL. Article 3 - Objet de l action de contribution à l accompagnement collectif En complément de l action d accompagnement individuel proposée aux collectivités territoriales définie aux articles 1 et 2 du présent appel à candidatures, la DDCSPP de l Orne a souhaité installer en 2013, un «réseau des acteurs de jeunesse» s adressant prioritairement aux élus et professionnels en charge de PEL et/ou d accueils collectifs de mineurs (ACM). Ce réseau a pour finalités de : - constituer et développer des savoirs communs et une identité professionnelle collective, - favoriser le développement des compétences fondamentales, techniques et méthodologiques des participants, - favoriser la réflexion, la prise de recul et l analyse des pratiques des participants, - contribuer au développement de projets éducatifs et pédagogiques de qualité sur les territoires. DDCSPP de L Orne Appel à candidatures accompagnement PEL 3/6

4 L activité de ce réseau se traduit par des réunions régulières de ses membres. En fonction des formats et des thématiques choisies ses rencontres visent successivement ou simultanément : - les élus des collectivités en charges des questions éducatives et de jeunesse, - les élus de collectivités ou d associations organisatrices d ACM, - les coordonnateurs de PEL ou de politiques enfance-jeunesse des collectivités, - les directeurs d ACM, - les animateurs d ACM. Le nombre prévisionnel total de ces rencontres pour l année est fixé à 8. Ces rencontres peuvent avoir lieu sur une ½ journée, une journée ou en soirée en fonction de leur objet et des publics visés. Le calendrier de ces réunions est arrêté par la DDCSPP de l Orne après concertation avec ses partenaires institutionnels et associatifs. La DDCSPP de l Orne souhaite pour cette année renforcer le concours des mouvements et associations d éducation populaire et de jeunesse dans la conception et l animation de ces rencontres. C est pourquoi, les associations d éducation populaire et de jeunesse sont sollicitées en fonction de leurs compétences, expériences et propositions pour participer à leur co-construction et à leur coanimation. Ces contributions pourront prendre les formes suivantes : - propositions, sur la base des besoins identifiés par les participants et les partenaires, des thèmes de l ordre du jour des rencontres, - préparation et animation d une partie de l ordre du jour de ces rencontres et participation à la formalisation de leur compte-rendu, - recherche, mobilisation, traitement et diffusion des apports et informations utiles au déroulement et au fonctionnement des rencontres, - suggestion de production d éléments (outils, analyses, propositions, synthèses, ) traduisant la progression des travaux du réseau, - contribution à l analyse et l évaluation du fonctionnement du réseau, - propositions de mesures d adaptation de fonctionnement du réseau. Les mouvements d éducation populaire et de jeunesse candidats retenus seront amenés à participer à une ou plusieurs rencontres du réseau des acteurs de jeunesse ornais en fonction de leurs propositions initiales et des échanges entre les différents partenaires et la DDCSPP aboutissant à la validation collective d une programmation. Le niveau de subvention de la contribution à une demi-journée d accompagnement collectif dans le cadre du réseau des acteurs de jeunesse ornais était fixé en 2013 à 300 (trois cent) (euros) TTC. Ce montant incluait la préparation des rencontres, la participation à leur animation, la participation à la formalisation de son compte-rendu et l analyse du fonctionnement du réseau ainsi que la participation aux 3 comités de suivi PEL annuels. Il revient aux candidats déposants de propositions dans le cadre de l accompagnement collectif et de l animation du réseau de budgéter leurs interventions au regard de cette référence. DDCSPP de L Orne Appel à candidatures accompagnement PEL 4/6

5 Article 4 Modalités de dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées par voie postale avant le vendredi 12 septembre délai de rigueur - à : Ddirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Orne Service cohésion sociale CS ALENÇON Cedex Elles prennent obligatoirement la forme d un dossier de demande de subvention (CERFA). Les candidats précisent s ils proposent leurs services pour mettre en œuvre : - uniquement l action d accompagnement individuel, - uniquement l action d accompagnement collectif (réseau), - les deux actions. Les candidatures conjointes ou concertées sont acceptées. Article 5 Conditions d éligibilité des candidatures Sont susceptibles de répondre au présent appel à candidatures les mouvements et associations répondants aux critères cumulatifs suivants : - disposant d un agrément jeunesse éducation populaire (JEP) en cours de validité à la date du dépôt des candidatures, - ayant déposé une candidature dans les formes et les délais prescrits ci-dessus, - disposant d une expérience avérée dans l accompagnement des collectivités et associations (élus, techniciens, ) en matière de politiques éducatives ; - disposant de professionnels qualifiés et expérimentés en matière de politiques éducatives. Ces conditions d éligibilité et les conditions de sélection des candidatures sont appréciées en fonction des critères définis ci-après. Article 6 Critères de sélection des candidatures La DDCSPP de l Orne attribue les subventions d accompagnement décrites aux articles 1, 2 et 3 du présent appel à candidatures en fonction de son analyse des dossiers de candidatures. Cette analyse repose sur : - la correcte compréhension de la problématique par les candidats traduite par leurs dossiers de candidature, - la méthodologie proposée par les candidats, - le respect des délais de mise en œuvre des actions, - le respect du niveau de rétribution des prestations apprécié au moyen du budget prévisionnel des actions, - les références et expériences attestées en matière de PEL, DDCSPP de L Orne Appel à candidatures accompagnement PEL 5/6

6 - les références et expériences attestées en matière d accompagnement de collectivités territoriales, - les références et expériences attestées en matière d animation de réseaux et rencontres d acteurs œuvrant dans le champ des politiques éducatives, - le niveau de connaissance des territoires ornais et de leurs problématiques particulières. Article 7 Information des candidats Les candidats sont informés de l attribution des subventions concernées par le présent appel à candidatures par voie postale le vendredi 26 septembre 2014 au plus tard. Toute question relative au présent appel à candidatures peut être adressée au service cohésion sociale de la DDCSPP de l Orne par voie électronique à l adresse suivante : ddcspp@orne.gouv.fr en précisant en objet la mention «appel à candidatures accompagnement PEL». Les réponses seront établies par voie électronique à l adresse de l expéditeur dans les 48 heures (jours ouvrés). Article 8 Paiements des subventions Les subventions sont imputées sur les crédits délégués au titre de l exercice 2014 sur le programme 163 «jeunesse et vie associative» action 2 «actions en faveur de la jeunesse et de l éducation populaire» ( ). DDCSPP de L Orne Appel à candidatures accompagnement PEL 6/6