GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

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1 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option B Guide 2014 sur déclaration masse salariale

2 COMMENT LA REMPLIR? Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant laquelle l'entreprise a exercé une activité). Sont concernées les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si : chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre, le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10. Sont considérés comme salariés toutes les personnes ayant conclu un contrat de travail et qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique. SALARIES A INTEGRER DANS LE CALCUL DE L EFFECTIF ET/OU DE L ASSIETTE DE PARTICIPATION Types de contrats Salariés à comptabiliser dans les effectifs Intégration dans l assiette de calcul de la participation Contrat à Durée Indéterminée oui oui Contrat à Durée Déterminée oui (1) oui Contrat saisonnier oui oui Contrat d Apprentissage non oui (2) Stagiaires école non non (5) Contrat Unique d Insertion non (3) oui Contrat de Professionnalisation non (3) oui VRP oui oui Salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure oui (1)(4) non par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire non non (1) N entre pas dans le calcul des effectifs lorsqu il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. (2) Dans les entreprises dont l effectif dépasse 10 salariés, Intégration de la partie du salaire excédant 11 % du SMIC. Dans les entreprises de 10 salariés, exclusion de la totalité du salaire. (3) Pour les contrats à durée indéterminée, l exclusion est valable jusqu à la fin de l action de professionnalisation pour les contrats de professionnalisation ou de la convention pour les contrats uniques d insertion (CUI), Emplois d avenir* compris. (4) Lorsqu ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, à dû proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. (5) Est exclue de l assiette de calcul de la participation à la formation professionnelle continue, la fraction de la gratification versée aux stagiaires qui n excède pas un certain montant. *Les Emplois d avenir sont des Contrats Uniques d Insertion (CUI) de type particulier c est-à dire auxquels s appliquent des dispositions spécifiques. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

3 TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l entreprise. Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés 1,05% 0% 0,15% Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus 1,60% 0,20% 0,50% Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2007 ou antérieurement (sans avoir franchi le seuil de 20 salariés) 1,05% 0% 0,15% Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en ,95% 0% 0,15% Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en % 0% 0,15% Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en ,70% 0% 0,15% Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 et 20 salariés en ,40% 0,15% 0,35% Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en ,45% 0,15% 0,40% Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2009 ou ayant franchi simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en ,30% 0,10% 0,30% Cas 10 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2010 ou ayant franchi simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en ,15% 0,05% 0,20% Cas 11 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 ou ayant franchi le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2011 ou 2012 Guide 2014 sur déclaration masse salariale

4 1,05% 0.% 0,15% Cas 12 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en ,20% 0,10% 0,20% Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2011, 2012 ou 2013 ne doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l obligation des employeurs de moins de 10 salariés. COMMENT SE PROCURER L'IMPRIME 2483? La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n 11168*14 " des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et sa notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n 50528#14) sont en principe adressées à l'entreprise par l'administration. Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de souscription de sa déclaration de résultats ou sur le site suivant OU ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION? La déclaration 2483 de l'année 2013 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard 5 mai DE QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION? Déclaration des salaires DADSU. L attestation de versement Formation professionnelle continue 2013 adressée par PRO BTP Feuille de renseignements Formation Professionnelle Continue Procès verbaux de consultation du comité d'entreprise ou procès verbaux de carence L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de plus de 50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise (case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. Déclarations 2483 déposées au titre des exercices 2010, 2011 et ATTENTION Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. COMMENT COMPLETER LA DECLARATION? Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration. Pour l illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d une attestation de versement. CADRES LIGNES INFORMATIONS DIVERSES A 1 Idem total de la feuille de renseignements relative à l effectif moyen annuel B a b c d Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe Pour les salariés ayant bénéficié de plusieurs actions de formation : ne les prendre en compte qu une seule fois. Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

5 e f g h Nombre d heures de formation : cumul par salarié et par catégorie. Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. Cette case a pour objectif d identifier les salariés ayant bénéficié d une formation au titre du DIF en Ils sont inclus dans les cases (c) et (d). Cette case a pour objectif d identifier le nombre d heures de DIF consommé (nombre inclus case (e)). Attention! Les salariés ne peuvent anticiper sur l utilisation de droits non encore acquis Nombre d heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2013 par catégorie socioprofessionnelle. NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés dans l entreprise de 2004 à 2013 en veillant à déduire les heures consommées au 31/12/13 (maximum 120 heures par salarié, à défaut d accord d entreprise prévoyant des dispositions plus favorables) 7 Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation. B Cette case a pour objectif d identifier la durée en heures des actions réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation : évaluation, accompagnement et enseignements généraux, professionnels ou technologiques compris. L allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d identifier le nombre de salariés ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre d heures concernées. Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur (sans aide totale ou partielle de l OPCA, du FONGECIF ou autre). Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur (sans aide totale ou partielle de l OPCA, du FONGECIF ou autre). 1 Reporter le montant de la case D de votre feuille de renseignements. C D 2 3 Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2. Cas 1, 3, et 11: taux 1,05% Cas 2 : taux 1,60% Cas 4: taux 0,95% Cas 5: taux 0,85% Cas 6: taux 0,70% Cas 7: taux 1,40% Cas 8: taux 1,45% Cas 9: taux de 1,30% Cas 10: taux 1,15% Cas 12: taux 1,20% Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : Cas 1, 3, 4, 5, 6, et 11: taux 0% Cas 2: taux 0,20% Cas 7et 8: taux 0,15% Cas 9 et 12: taux 0,10% Cas 10: taux 0,05% 4 Ligne 1 x Ligne 3 de la Indiquer le versement effectué avant le 1 er mars 2014 au FONGECIF de votre région (cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements). E 6 Ligne 4 - Ligne 5 de la Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : Cas 1, 3, 4, 5, 6 et 11 : taux 0,15% Cas 2 : taux 0,50% Cas 7 : taux 0,35% Cas 8 : taux 0.40% Guide 2014 sur déclaration masse salariale

6 Cas 9: taux 0,30% Cas 10 et 12 : taux 0,20% 8 Ligne 1 x Ligne 7 de la Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne Total de la ligne «Financement de professionnalisation et du DIF» 10 Ligne 8 Ligne 9 de la 2483 Guide 2014 sur déclaration masse salariale

7 F NB : Les aides financières obtenues de l Etat, des régions ou de l Union Européenne (inclues dans les dépenses supportées par l entreprise) sont déduites à la ligne i du cadre F. 11 Ligne 1 x Ligne 2 de la 2483 F a b c d Somme des dépenses de formation interne constituées par des : - frais de personnel formateur et non formateur affecté exclusivement à l organisation et à l administration des actions, - dépenses de fonctionnement pédagogique des actions, - dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à formation, - dépenses d organisation administrative des actions de formation (un forfait de 5% des frais des personnels formateurs et non formateurs est admis), - dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions, non prises en charge par l OPCA. Somme des coûts pédagogiques versés à des organismes de formation externes (disposant à ce titre d un numéro de déclaration d activité) pour des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l expérience, engagés en 2013 par l entreprise et non pris en charge par l OPCA. Rémunération et charges des bénéficiaires d actions de formation, de bilans de compétences ou d actions de validation des acquis de l expérience engagées en 2013 et non prises en charge par l OPCA. Montant total de l allocation de formation versée en 2013 pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan (actions de développement des compétences), de la période de professionnalisation ou du DIF. e Total des lignes de la 2483 f Reporter le montant de l attestation de versement de la colonne «13% versement FPSPP via l OPCA» correspondant à la ligne «financement du plan de formation» g h Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne «OPCA» correspondant à l addition des lignes «plan de formation entreprises» + «mutualisation» Reporter le montant de votre attestation de versement figurant à la colonne «CCCA BTP» et correspondant à la ligne «financement du plan de formation» (aucun montant si vous n êtes pas assujetti) + le montant des déductions indiquées sur votre feuille de renseignements figurant aux lignes L + M i Subventions publiques effectivement perçues en Total a+b+c+d+e+f+g+h-i de la Si < 0 Il y a excédents de dépenses. 14 Si > 0 Il y a insuffisance de dépenses. 15 Montant des excédents reportables de 2010, 2011 et 2012 Total du cadre I de la déclaration Ligne 14 ligne 15, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

8 G Une contribution «CIF CDD» est due par les entreprises qui emploient des salariés en CDD. Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y compris la majoration forfaitaire de 13,14%) à l exclusion de certains contrats de type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de contrats initiative-emploi entrent dans l assiette de calcul de la contribution CIF CDD. Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région. NB : Ce versement n est pas dû lorsque le CDD s est poursuivi en CDI. H En cas d insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction régionale PRO-BTP Sont obligatoirement dus au Trésor Public : - les versements de régularisation - la majoration par défaut de consultation du comité d entreprise. I Excédents reportables : Les entreprises en option B peuvent reporter sur 2013 les excédents de dépenses au titre des exercices 2010, 2011 et Guide 2014 sur déclaration masse salariale