1. Objet Le règlement a pour objet de définir les règles de formulation et de l examen des Réclamations par la Société.

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1 Page 1 / 6 1. Objet Le règlement a pour objet de définir les règles de formulation et de l examen des Réclamations par la Société. 2. Limites de validité Le règlement est un document interne de la Société et engage tous les Clients de la Société avec lesquels n ont pas été signés des contrats individuels définissant les modalités de l examen des Réclamations. 3. Compétence et responsabilité 3.1. Le Réclamant est tenu d adresser sa réclamation au Fabricant selon les règles définies dans le présent règlement Le Fabricant est tenu de recevoir la Réclamation et d informer le Réclamant du mode d examen de sa réclamation La réception et l examen des Réclamations qualitatives et quantitatives est à la charge du Service de Qualité du Fabricant La réception et l examen des Réclamations relatives au prix est à la charge du Service Commercial du Fabricant Le Consultant du Client et un employé du Service de Qualité du Fabricant sont tenus de tenir au courant le Réclamant sur le déroulement du processus d examen de la Réclamation Après avoir obtenu la Réclamation du Réclamant, le Consultant du Client est tenu de la remettre sans délai, au plus tard le jour ouvrable suivant, au Service de Qualité du Fabricant La responsabilité d informer le Réclamant de la reconnaissance ou de la non reconnaissance de la Réclamation incombe à l employé du Service de Qualité du Fabricant et au Consultant du Client.

2 Page 2 / 6 4. Procédure à suivre 4.1. Réception de la Réclamation Délai de Réclamation la Réclamation peut être formulée dans un délai de : a) 24 mois suivant la Date de vente du produit dans le cas d une Réclamation qualitative concernant les Vices cachés et les Vices apparents, pour un produit sélectionné sur une partie de marchandise; b) 30 jours suivant la Date de vente dans le cas d une Réclamation qualitative portant sur toute une partie de marchandises achetées; c) 3 jours ouvrables dans le cas d une Réclamation quantitative, à compter de la date de réception de la marchandise Les Réclamations adressées après le délai défini au point précédent ne seront pas prises en compte Le Réclamant est tenu de formuler sa Réclamation tout de suite après avoir constaté le défaut du produit et/ou du service La Réclamation doit être adressée : par courrier électronique à l adresse reklamacje@fam-to.pl ou chez le Consultant du Client; ou par écrit à l adresse FAM - Technika Odlewnicza Sp. z o.o., ul. Polna 8, Chełmno Dans le cas où le Client a acheté les produits du Fabricant chez un Distributeur, la Réclamation doit être adressée au lieu d achat. Le Distributeur, ayant le cas échéant la qualité de Réclamant, est tenu de fournir sans délai au Fabricant le produit concerné par la Réclamation du Client Le Réclamant fournit, à ses frais, le produit concerné par la Réclamation au siège du Fabricant ou convient individuellement pour chaque Réclamation des modalités de renvois du produit concerné par la Réclamation Le Contenu de la Réclamation la Réclamation doit être formulée à l écrit sur le formulaire «Avis de Réclamation» disponible : sur le site Internet chez les Consultants du Client, aux sièges des Distributeurs Le formulaire de Réclamation doit être accompagné de copies des pièces suivantes justifiant le bien-fondé de la Réclamation : a) facture d achat du produit concerné par la Réclamation chez le Fabricant ;

3 Page 3 / 6 b) pièces justificatives des coûts engagés par le Client au titre du défaut du produit ; c) photos des vices du produit si le produit n est pas retourné Lorsque la Réclamation concerne le produit endommagé pendant le transport, la Réclamation doit être accompagnée d un procès-verbal justifiant le dommage causé lors du transport A défaut de faire accompagner la Réclamation de pièces justifiant son bien-fondé, le Réclamant aura le droit de les fournir au siège du Fabricant dans les 14 jours ouvrables suivant le date à laquelle le produit concerné par la Réclamation a été retourné au siège du Fabricant. A défaut de fournir les pièces visées ci-dessus, le bien-fondé de la Réclamation ne sera pas reconnu Le délai de réception de la Réclamation est considéré comme délai de réception de la Réclamation le jour où le dossier complet aura été fourni au siège du Fabricant Examen de la Réclamation par le Fabricant Le Fabricant s engage à examiner la Réclamation dans un délai de 14 jours suivant sa réception Lorsque la réponse à la Réclamation ne peut pas être fournie dans le délai prévu au point précédent et pour définir la cause, le Fabricant doit faire appel à un expert indépendant ou à un laboratoire indépendant, le Fabricant, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la Réclamation, fait savoir au Réclamant qu il ne peut pas répondre à la Réclamation en précisant la cause du retard et le délai prévu de réponse, sachant toutefois que ce délai ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables suivant la réception de la Réclamation Le Fabricant peut reconnaître, rejeter ou reconnaître en partie le bienfondé de la Réclamation La réponse à la Réclamation doit être formulée par le Fabricant à l écrit sur le formulaire de réclamation QF-W ou sous une autre forme, si le formulaire de réclamation n est pas inclu Le temps de répondre à la Réclamation est la date d'envoi de la réponse par le fabricant Lorsque le bien-fondé de la Réclamation est rejeté par le Fabricant, le Réclamant peut reprendre le produit concerné par la Réclamation dans un délai de 30 jours suivant la date de la réponse du Fabricant. Dans un délai de 30 jours suivant la date de réponse à la Réclamation, le Fabricant est tenu, sur la demande du Réclamant, de lui retourner le

4 Page 4 / 6 produit concerné, aux frais du Réclamant. Lorsque le produit concerné par la Réclamation n est pas repris dans le délai prévu, le Fabricant aura le droit de le mettre à la ferraille La garantie ne concerne pas la marchandise : a) dont la durée de garantie définie au point 4.4 est expirée; b) qui représente des dommages mécaniques (ne concerne pas les réclamations définies au point ni les dommages de la marchandise originale); c) qui représente des dommages dus à l usure normale après l expiration de la durée de garantie ; d) dont les teintes des revêtements et des pièces moulées brutes représentent visuellement une légère différence par rapport à l original ; e) qui représentent des dommages dus à l utilisation non conforme à sa destination ; f) qui représente des traces de réparations personnelles ; g) qui représente des traits d une marchandise transformée Après avoir reconnu le bien-fondé de la Réclamation, le Fabricant informe le Réclamant du mode de règlement de la Réclamation sauf si le mode de Règlement fait l objet d une convention spéciale entre les parties, sous réserve du point Recours contre la décision relative à la Réclamation Le Réclamant a le droit de recours contre la décision du Fabricant relative à la Réclamation, dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la notification de la réponse à la Réclamation. Ce délai passé, le recours est rejeté Le recours doit être formulé selon la procédure prévue au point Réparation, remplacement et service après-vente La réparation et le remplacement des produits au titre de la réclamtion reconnue sont effectuées gratuitement La réparation et le remplacement des produits sont réalisés dans un délai convenu individuellement avec le Réclamant.

5 Page 5 / Lorsque le Fabricant reconnaît entièrement ou en partie le bien-fondé de la Réclamation, il est tenu de réparer ou de remplacer le produit défectueux et de le livrer à ses frais au Réclamant Lorsque le remplacement du produit défectueux n est pas possible, le Fabricant est tenu : a) d émettre un avoir dans l intérêt du Réclamant ou b) d accorder une compensation sous forme d un autre produit dont la valeur est équivalente à celle du produit concerné par la Réclamation Retours des marchandises achetées La marchandise dont la qualité est conforme et qui est fabriquée selon la commande ne peut pas être retournée Le retour de la marchandise retournée au siège du Fabricant représentant des traces de dommages mécaniques et d usage n est pas accepté, à moins qu il s agisse d une Réclamation portant sur l apparition d un vice caché. 5. Définitions 5.1. Date de vente - date d établissement de la facture par le Fabricant ; 5.2. Distributeur - intermédiaire agissant en son propre nom et sur son compte, en collaboration exclusive de produit ou géographique avec le Fabricant selon les conventions à long terme; entreprise de commerce de gros ou de détail disposant de son propre réseau de vente Client - personne physique ou morale, ayant la qualité d entreprise aux termes des dispositions applicables ou une unité d organisation ayant la capacité de s engager en son propre nom; 5.4. Consultant du Client - employé du Service Commercial du Fabricant chargé de suivi d une collaboration commerciale avec le Client; 5.5. Fabricant FAM Technologie de Moulage sarl à Chełmno; 5.6. Réclamation - demande formulée par le Réclamant adressée au Fabricant à cause de la

6 Page 6 / 6 qualité non satisfaisante de la marchandise et/ou du service ou du défaut de conformité quantitative ou de prix de la marchandise vendue et/ou du service; 5.7. Réclamation relative au prix - Réclamation relative à la non conformité de prix entre le document de vente émis par le Fabricant et le prix convenu avec le Client ; 5.8. Réclamation quantitative - Réclamation concernant le produit livré par le Fabricant en quantité non conforme à celle indiquée sur la commande du Client ou sur le document WZ [doc. confirmant la sortie de stock] qui accompagne la livraison ; 5.9. Réclamation qualitative - Réclamation concernant le produit livré par le Fabricant, dont les paramètres qualitatives ne sont pas conformes à la commande du Client ; Réclamant sujet (Client ou Distributeur) formulant la Réclamation ; Différence de teintes - différence due aux différentes livraisons de la matière utilisée ou aux différentes parties de production du même produit ; Société - FAM Technika Odlewnicza Sp. z o.o. à Chełmno; Marchandise transformée - produit qui après être livré par le Fabricant a subi une transformation secondaire ; Vice apparent - vice qui peut être constaté lors de l observation détaillée du produit ; Vice caché - vice qui apparaît lors de l usage correct du produit ł