PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

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1 COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus catégoriels 32 Imposition du revenu net global 321 Le revenu net 322 Le revenu global 323 Enchaînement des calculs 4.Le foyer fiscal 41 Définition 42 Le contribuable 43 les personnes à charge 431 de droit 432 par voie de rattachement 44 Quotient familial et détermination du nombre de parts 5. L impôt à payer 6 Les formulaires à utiliser 7.Le paiement de l IRPP 8.Bibliographie

2 1.Définition et caractéristiques Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ( IRPP). Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable. C est un impôt direct, progressif ( il est calculé par tranches, atténué par le quotient familial) et annuel ( l année de référence est l année civile l impôt N concerne les revenus N-1 ex : impôt 2006 d après les revenus perçus en 2005). 2. la territorialité Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l IR en raison de l ensemble de leurs revenus( de source française ou étrangère). Celles dont le domicile fiscal est hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Les personnes françaises ou étrangères sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France si elles répondent à l une des conditions suivantes : - avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ( + de 183 jours par an) - exercer en France une activité professionnelle - avoir en France le centre de ses activités économiques 3.Les revenus imposables 31 Les revenus catégoriels la loi définit 8 catégories de revenus imposables : - Revenus du travail : TS ( traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères) - Revenus du capital : RF (revenus fonciers) RM ( revenus de capitaux mobiliers) PV ( plus-values de cession de biens ou de droits réalisés par les particuliers) - Revenus mixtes ( représentant à la fois la rémunération d un capital investi et celle d un travail effectif lié à une qualification professionnelle) : BIC ( Bénéfices industriels et commerciaux ) BNC ( bénéfices des professions non commerciales) BA ( bénéfices de l exploitation agricole) DIR ( rémunérations de certains dirigeants de sociétés art 62 du CGI) 32 Imposition du revenu net imposable

3 Le revenu net imposable est un revenu net global ( prenant en compte toutes les catégories ) établi après prise en compte d un certain nombre de déductions, d abattements et d éventuels déficits. 321 Un revenu net catégoriel Il s agit du montant brut de la catégorie diminué : - des dépenses effectuées pour l acquérir ou le conserver - des abattements éventuels prévus par l administration - des déficits éventuels 322 Un revenu global Il s agit du revenu brut global ( total des revenus catégoriels déficits éventuels imputables sur le revenu global) diminué : - des charges générales «déductibles «du revenu global ( ex : pensions alimentaires) - des abattements prévus par l administration 323 Enchaînement des calculs Pratiquement, il convient dans un premier temps de calculer le revenu net de chaque catégorie ( selon des caractéristiques propres à chacune) pour ensuite totaliser tous ces revenus nets catégoriels, sous déductions des déficits imputables sur le revenu global. De ce revenu global sont ensuite déduits : les charges générales déductibles du revenu global ( ex : pensions alimentaires versées) C est ce dernier revenu qui est appelé «revenu net imposable» 4.Le foyer fiscal 41 Définition Chaque contribuable est imposable à l IR tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge 42 Le contribuable Par contribuable, on entend - le contribuable unique ( le célibataire, le veuf ou le divorcé représente un seul foyer fiscal) - le contribuable marié ( les époux sont soumis à une imposition commune. Idem pour les PACS).

4 43 les personnes à charge 431 de droit Les enfants célibataires mineurs ( âgés de moins de 18 ans au 1.1 de l année d imposition) + les personnes infirmes vivant au foyer fiscal 432 par voie de rattachement Sont rattachées, sur option, les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d études. Le contribuable, s il accepte le rattachement, est tenu d inclure dans son revenu imposable les revenus perçus dans l année par la personne dont il s agit. Si l enfant qui a opté est célibataire, il bénéficie d 1/2 part ou d une part entière. Si l enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, il bénéficie d un abattement sur son revenu imposable de 4489 par personne à charge. A défaut d option pour le rattachement de son enfant majeur à son foyer fiscal le contribuable peut déduire les pensions alimentaires qu il verse à ses enfants majeurs. 44 Quotient familial et détermination du nombre de parts Le barème d impôt sur le revenu est progressif et établi pour une part. Le quotient familial (QF) permet d atténuer l imposition du foyer fiscal. Cependant ces effets sont plafonnés pour les contribuables à revenus élevés. QF = revenu net imposable du foyer fiscal / nombre de parts = R/N La date à retenir pour évaluer la situation du contribuable est, en principe, le 1 er janvier de l année d imposition. Toutefois, en cas d augmentation des charges de la famille, c est la situation au qui est retenue. Il existe un tableau qui permet d effectuer le calcul du nombre de parts ( ex : couple sans enfant : 2 parts, pour chacun des deux premiers enfants à charge : 0.5 ) 5. L impôt à payer Pour calculer l impôt à payer, on tient compte : - du nombre de parts - du quotient familial

5 - du barème - des corrections à apporter ensuite au calcul issu de ce barème( ex : plafonnement du QF, charges ouvrant droit à des réductions d impôt, décote ) 6 Les formulaires à utiliser Une déclaration annuelle récapitulative doit mentionner les revenus, bénéfices et charges de famille de toute personne imposable. La déclaration normale est l imprimé 2042, dont il existe des déclarations simplifiées et complémentaires. D autres imprimés spécifiques à certaines catégories de revenus doivent également être remplis. 7.Le paiement de l IRPP L IR est payé l année suivant celle de la réalisation des revenus. L administration envoie à chaque contribuable un avis d imposition récapitulatif indiquant le détail des revenus, le calcul d u revenu brut global, le total des réductions, le montant de l imposition. Le paiement peut sa faire de d eux manières : - Droit commun : versement de «deux tiers» provisionnels le 15 février et le 15 mai avec un solde payable ( en général à partir du 15 septembre) - option : 10 versements égaux au dixième de l impôt acquitté l année précédente avec une régularisation ( 11 ème et 12 ème prélèvements) 8.Bibliographie Ouvrages de référence : Editions Imprimerie nationale : Code général d es impôts Editions Francis Lefebvre : mémento fiscal Groupe Revue fiduciaire : Feuillets hebdomadaires ( en particulier : ceux consacrés aux lois de finances ) + mensuel (ex : «votre déclaration personnelle 2005 «publiée en mars 2005 ) Sites Internet : Ministère de l économie, des finances et de l industrie : Portail de la revue fiduciaire : -

6 COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES DEUXIEME PARTIE : LES TRAITEMENTS SALAIRES PLAN 1. Définition 2. Les revenus imposables 3. Les revenus exonérés 4. Le revenu net imposable

7 1. Définition Sont concernés : les traitements, salaires, pensions ( retraites, pensions d invalidité, pensions alimentaires servies par décision de justice) rentes viagères ( ex : rente perçue en contrepartie de la vente d un bien). 2. Les revenus imposables Le salaire imposable est égal à : salaire net + CSG non déductible. S ajoutent les avantages en nature fournis par l employeur 1 ( ex : logement mis à disposition, estimé pour leur valeur réelle), les IJ ( indemnités journalières versées par la SS maladie maternité), les allocations de chômage. Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ( ex : pension alimentaire versée par des parents) sont imposables. Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables sur une fraction de leur montant ( en fonction de l age du crédirentier) 3. Les revenus exonérés Certains revenus sont exonérés, totalement ou partiellement. Exemple : les prestations familiales, le RMI, les IJ d accident du travail, les salaires versés aux jeunes de moins de 21 ans pour une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 2 fois le montant mensuel du SMIC. 1 Les avantages en nature sont des biens ou des services mis à la disposition d un salarié, gratuitement, ou selon un prix inférieur à la valeur réelle.

8 Les indemnités de licenciement sauf celles relatives à un plan de sauvegarde de l emploi- sont exonérées pour la fraction qui n excède pas le minimum légal ou conventionnel. Toutefois, lorsqu elles excèdent ce montant légal ou conventionnel, l exonération reste acquise dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - 50% du montant total des indemnités perçues - 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture du contrat. Dans ces deux cas la somme exonérée ne peut excéder Idem pour les indemnités de mise à la retraite mais la fraction exonérée ne peut excéder pour l année. 4. Le revenu net imposable 41 TS Les salariés peuvent déduire un montant de frais professionnels. On choisit entre : - une déduction forfaitaire, qui est le régime général ( abattement égal à 10% du salaire imposable avec un minimum de 389 et un maximum de 13093, dans le cas général) - le régime des frais réels, sur option ( on déduit les frais réels engagés mais on réintègre dans le revenu imposable les allocations forfaitaires et remboursement de frais réels qui les couvrent. Attention de bien garder les justificatifs!) Exemples de frais réels admis en déduction : - Les frais résultant de l utilisation professionnelle des véhicules pour leur montant réel ou en utilisant le barème kilométrique établi par l administration + frais de parking, intérêts sur emprunt pour la QP professionnelle. - les frais de transport du domicile au lieu de travail ( si cette distance n excède pas 40 kms, sauf circonstances particulières) - Dans le cas où l employeur ne met pas de bureau à disposition du salarié, ce dernier peut déduire une partie des frais liés à son domicile : chauffage, matériel informatique 42 Pensions Abattement de 10% avec mini et maxi. 43 Abattement forfaitaire de 20%

9 Cet abattement concerne : - les TS après déduction des frais professionnels - les pensions et rentes viagères à titre gratuit après l abattement de 10% Cet abattement ne s applique que sur la fraction du revenu net égal ou inférieur à