Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou

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1 Avenant n 2 OPAH de DROIT COMMUN de Tarn & Dadou Communauté de Communes de Tarn & Dadou

2 Entre : La Communauté de Communes de Tarn & Dadou, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Pascal NEEL, en sa qualité de Président, Et, L'agence Nationale de l'habitat (l'a.n.a.h.), représentée par Madame Bernadette MILHERES déléguée locale adjointe, agissant dans le cadre des articles R et suivants du Code de la Construction de l'habitation, dénommée ci après «ANAH», Et L'État, représenté par Madame Josiane CHEVALIER, en sa qualité de Préfète du département du Tarn, Et, La Région Midi-Pyrénées représentée par Monsieur Martin MALVY, en sa qualité de Président du Conseil Régional, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par la Communauté de Communes de Tarn et Dadou, le 15 juillet 2008, Vu le Contrat Local d'engagement contre la précarité énergétique signé dans le Tarn le 23 mars 2011 et son avenant, Vu la délibération n 11/AP/05.01 de l Assemblée Plénière de la Région du 19 mai 2011 approuvant le Plan Régional «Midi-Pyrénées Energies », et notamment les critères d intervention de la Région concernant l amélioration énergétique de l habitat privé, Vu la délibération du Conseil Régional Midi-Pyrénées n 11/07/07.05 de la Commission Permanente du 7 juillet 2011, Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat visée le 06 décembre 2011, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Conseil Général du Tarn, le 22 juillet 2013, 2

3 Vu l'avenant n 1 à la présente convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat du 30 août 2013, Vu la délibération du Conseil Régional Midi-Pyrénées n 13/12/07.13 du 12 décembre 2013, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du , autorisant la signature du présent avenant, Il est exposé ce qui suit : Au regard du bilan des deux premières années d'opération et de l'analyse de l'ensemble des contacts établis avec les propriétaires, il est proposé de modifier les objectifs quantitatifs de l'opah et les enveloppes financières correspondantes au vu : de la nouvelle réglementation de l'anah, qui a considérablement augmenté les plafonds d éligibilité, et par conséquence le nombre de ménages susceptibles de demander des subventions sur le territoire, du rythme de traitement des dossiers «énergie» qui a considérablement augmenté ces derniers mois. Cette thématique bénéficie de la dynamique d'animation mise en oeuvre depuis le lancement des OPAH, ainsi que de la campagne nationale de communication du Plan de Rénovation Energétique de l'habitat, de la montée en puissance des dossiers de propriétaires bailleurs. Ces derniers, longs à constituer, résultent de la dynamique insufflée par les deux premières années d opérations, comprenant désormais la nouvelle catégorie éligible «dossiers énergie propriétaires bailleurs» des priorités réaffirmées que constituent la lutte contre l habitat indigne et l autonomie de la personne, du nombre important de contacts et de dossiers en cours de montage. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 3

4 ARTICLE 1 : L'article «4.3 Synthèse des objectifs quantitatifs» est modifié comme suit : Les objectifs globaux sont évalués à 143 logements par an, répartis comme suit : 120 logements occupés par leur propriétaire 8 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés 15 logements non financés par l'anah (hors thématique prioritaire) occupés par leur propriétaire. NB : ce tableau ne comporte pas de double compte Année 3 Logements indignes et très dégradés traités 7 dont logements indignes PO 2 dont logements indignes PB 1 dont logements très dégradés PO 3 dont logements très dégradés PB 1 Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 1 Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 25 dont aide pour l'autonomie de la personne 25 Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 90 Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART 5 Logements PO non financés par l'anah 15 dont logements traités au titre des termites et autres xylophages 3 dont logements traités au titre de l'assainissement 12 TOTAL 143 ARTICLE 2 : L'article «5 Engagements des partenaires» est modifié comme suit : 4

5 5.1. L'Agence Nationale d'amélioration de l'habitat Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah. Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de ,00 au titre de la troisième année d'opération : Année 3 (2014) AE prévisionnels ,00 dont aides aux travaux ,00 dont aides à l'ingénierie , L'État au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 et le décret du 10 juillet 2013 relatifs au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont de maximum, au titre de la troisième année d'opération : 5

6 Année 3 (2014) AE prévisionnels ,00 dont aide de solidarité écologique (ASE) ,00 dont aides à l'ingénierie , La collectivité maîtrise d'ouvrage,tarn & Dadou Règles d'application Les conditions de recevabilité, d'instruction des demandes et les modalités de calcul des financements octroyés par la communauté de communes Tarn et Dadou font l'objet d'un règlement d'intervention (technique et financier) "'OPAH" élaboré par son instance délibérative (annexes). Ingénierie de projet La Communauté de Communes Tarn et Dadou assure la maîtrise d'ouvrage de l OPAH. Elle prendra à sa charge la part de financement des frais d animation,. Aides directes aux propriétaires réalisant des travaux : La Communauté de Communes Tarn et Dadou apporte des aides financières directes aux propriétaires pour la réalisation de leurs travaux, conformément au règlement d'intervention approuvé. Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de ,00, au titre de la troisième année d'animation : Année 3 AE prévisionnels ,00 dont aides aux travaux ,00 dont financement de l'ingénierie ,00 6

7 L'article «5.4. PROCIVIS T.T.G.» est supprimé. 5-6 La Région Midi - Pyrénées L éco-chèque logement Midi-Pyrénées constitue l'unique dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région Midi-Pyrénées en matière d'amélioration énergétique de leur logement. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus global du Plan Régional «Midi- Pyrénées Energies », approuvé le 19 mai 2011 (délibération n 11/AP/05.01), qui affirme la volonté de la Région d agir pour la maîtrise de l énergie et l efficacité énergétique. Dans le cadre des critères en vigueur, la Région Midi-Pyrénées intervient pour des travaux d économies d énergie dans les logements, permettant d atteindre un gain d au moins 25% sur les consommations énergétiques après travaux. - Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus définis par les critères en vigueur, le montant de l éco-chèque logement est de Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l Anah, le plafond de revenus ne s applique pas et le montant de l éco-chèque logement est de Sous réserve du vote du budget correspondant par l Assemblée Plénière de la Région, une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros est affectée dans cadre du dispositif «éco-chèque logement Midi-Pyrénées» afin de permettre en moyenne la rénovation de logements par an sur toute la région. L éco-chèque est cumulable avec d autres aides liées aux économies d énergie proposées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l habitat. Les décisions d attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont prises au vu des dossiers directement déposés auprès de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du démarrage de leurs travaux. La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région. En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par ou à l initiative d un des partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région. La Région devra être associée pour la planification, l organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre de ce dispositif. La Région sera systématiquement associée à toute instance de pilotage." L'ensemble des dispositions concernant les autres partenaires aux articles 5.5, 5.7 et 5.8 sont inchangées. ARTICLE 3 : L'ensemble des autres dispositions de la convention restent inchangées. 7

8 Fait en 4 exemplaires originaux à Técou, le Pour la Communauté de Communes Tarn et Dadou, Pour l ANAH, Pour l'état, Le Président, Pascal NEEL La déléguée locale adjointe pour le Tarn, Bernadette MILHERES La Préfète, Josiane CHEVALIER Pour la Région Midi Pyrénées, Le Président, Martin MALVY 8

9 ANNEXE Grille synthétique d'intervention des partenaires T&D ANAH Etat (FART) Conseil Régional CAF, MSA, Conseil Général Ingénierie COMMUNES Aides aux travaux Autres engagements Volet énergie, par dossier : PO : PB : Aide au logement social Fonds de concours Partenariat dans le cadre du repérage des ménages et du traitement des situations complexes. Mobilisation des services techniques Opérations d'accompagnement 9

10 ANNEXE Règlement d'intervention de la communauté de communes Tarn et Dadou Délibération N 65/2014 du 10 Juin