Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise

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1 Août 2010 Projet de réforme des retraites : Premières conséquences pour les régimes d entreprise Madame, Monsieur, Le projet de réforme des retraites a été adopté par le Gouvernement le 13 juillet, puis par la commission des Affaires Sociales de l'assemblée Nationale le 22 juillet. Le Parlement discutera de ce projet à la rentrée. Les dispositions envisagées auraient plusieurs impacts sur les régimes de protection sociale mis en place par les entreprises. Nous vous proposons dans cette lettre un rappel des mesures ayant des répercussions sur les entreprises et une première analyse des principaux effets financiers. Les principales mesures envisagées par le Gouvernement Des mesures sur l âge de départ à la retraite et sur les durées de cotisation : le relèvement de l âge légal de départ à la retraite de 60 ans en 2010 à 62 ans en 2018, le relèvement de l âge «taux plein» de 65 ans en 2010 à 67 ans en 2023, l augmentation de la durée de cotisation de 40,5 ans en 2010 à 41,5 ans en Des mesures en faveur des salariés «usés» ou ayant débuté leur carrière très jeunes : l extension du dispositif «carrières longues» à toutes les personnes ayant débuté leur carrière avant 18 ans (contre 17 ans actuellement) sous réserve d avoir la durée de cotisation requise majorée de 2 ans : départ à la retraite à 58 ou 59 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans, à 60 ans pour les autres, le traitement de la pénibilité avec le maintien de l âge de la retraite à 60 ans pour les assurés justifiant d une incapacité ayant donné lieu au versement d une rente pour maladie professionnelle et l instauration d un carnet de santé individuel du salarié. Des mesures visant à augmenter les recettes du Régime Général : l augmentation des contributions sur les régimes de retraite à prestations définies (dont les régimes de type «retraite chapeau») : dans le cas où les entreprises ont choisi d acquitter la contribution prévue à l Article L du Code de la Sécurité Sociale lors du versement des rentes («à la sortie»), un taux de contribution de 16% s applique actuellement sur le montant de la rente qui dépasse 962 euros par mois (soit un tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le projet de réforme prévoit de supprimer la franchise et de calculer cette contribution dès le premier euro de GALEA & Associés 91, rue de Rennes PARIS Page 1

2 rente. Par ailleurs, une contribution salariale sera créée (taux de 14%), qui s ajoutera aux prélèvements sociaux actuels de 8,1% (CSG, CRDS et cotisation maladie) et à l'impôt sur le revenu déjà acquitté sur les retraites-chapeaux, l augmentation des prélèvements sur les stock-options avec le passage de la contribution employeur de 10% à 14%. Impacts financiers pour les régimes d entreprises Modification du montant des engagements enregistrés dans les comptes pour les régimes à prestations définies Dans le cadre de la norme IAS 19 (pour les entreprises faisant appel public à l épargne) ou de la recommandation comptable du 1er avril 2003 (pour les autres entreprises), l engagement comptable d une entreprise au titre d un régime à prestations définies est calculé comme le produit des éléments suivants : le montant de la prestation, qui est souvent fonction de l ancienneté du salarié et de son salaire au moment du départ à la retraite, la durée de versement de la prestation : le versement est unique et sous forme de capital pour les indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite, il est viager pour les régimes de retraite à prestations définies et s étale sur quelques années pour les régimes de préretraite, un facteur d actualisation, qui permet de «ramener» en euros d aujourd hui des sommes versées dans quelques années, une probabilité de présence du salarié au moment du départ à la retraite, celui-ci ayant pu quitter l entreprise ou décéder, un ratio traduisant l enregistrement progressif de la dette dans les comptes, correspondant le plus souvent au rapport de l ancienneté du salarié au moment des calculs sur l ancienneté qu il aura au moment du départ à la retraite. Analyse du projet de réforme des retraites (en date du ) Page 2

3 Paramètres de calcul de l'engagement Les mesures du projet de réforme sur l âge de départ à la retraite et sur les durées de cotisation auront des effets sur ces facteurs et donc sur l engagement de l entreprise : dans le cas de régimes offrant des avantages avant le départ à la retraite : o les prestations pourraient être versées plus longtemps, o dans le cas d un régime de médailles du travail ou autres gratifications, le versement d une médaille ou gratification supplémentaire serait possible, o pour les régimes de prévoyance, de préretraite ou les rentes d invalidité, la durée de versement de la rente augmenterait. dans le cas de régimes offrant des avantages après le départ à la retraite (y compris les indemnités de fin de carrière, les régimes chapeaux et les frais de santé des retraités) : o les prestations pourraient être versées plus tard, du fait d un âge de départ à la retraite plus élevé : la probabilité de verser la prestation et le facteur d actualisation seraient plus faibles, et, si la prestation est payée sous forme de rente, la durée de versement serait réduite, o dans le cas de régimes de retraite ou d indemnités de fin de carrière, une ancienneté plus importante au moment du départ à la retraite pourrait augmenter le montant de l indemnité ou de la rente selon le barème des droits. pour tous les régimes, le ratio de l ancienneté actuelle sur l ancienneté au départ à la retraite deviendrait plus faible du fait de l augmentation de cette dernière due à un départ à la retraite plus tardif. Les différents impacts des mesures envisagées sur les engagements de retraite (notion de «Defined Benefit Obligation» ou «DBO» dans la norme comptable) sont résumés dans le tableau suivant : Impacts du recul de l'âge de départ à la retraite sur l'engagement (DBO) Type de régime Régimes offrant des avantages avant le départ à la retraite Régimes offrant des avantages après le départ à la retraite Exemples de plans - Rente de préretraite - Médailles - Rente d'invalidité - Indemnités de fin de carrière - Régimes de retraite - Frais de santé des retraités Montant versé (en fonction de l'ancienneté finale) Durée de versement ou Nombre de versements (médailles) Actualisation Sans objet Probabilité de versement (turnover, mortalité) Sans objet Ratio ancienneté actuelle sur ancienneté finale Analyse du projet de réforme des retraites (en date du ) Page 3

4 De manière synthétique, et même si des mesures régime par régime doivent être réalisées pour tenir compte de leurs spécificités et des hypothèses retenues lors des précédentes évaluations, notamment en matière d âge de départ à la retraite, les engagements devraient : diminuer légèrement sur les régimes offrant des avantages après le départ à la retraite, augmenter pour les autres. Ces écarts d engagement génèreront des écarts actuariels. Les négociations qui s ouvriront sur les retraites complémentaires (ARRCO, AGIRC et AGFF) dans la foulée de la réforme du Régime Général, mériteront d être suivies avec attention, la mise à jour de l accord du 13 novembre 2003 pouvant avoir des répercussions nettement plus importantes sur les engagements nés des régimes de retraite à prestations définies. Accroissement du coût des régimes de retraite à prestations définies (y compris les régimes dits «chapeaux»), du fait d un alourdissement des contributions. Pour un régime à prestations définies avec choix d une contribution sur rente et non sur le financement, l entreprise serait redevable d une contribution de 16% sur la totalité de la rente, et non plus sur la partie des rentes excédant un tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit environ par mois). Pour les régimes de rentes concernés par la contribution Option de l'assiette avant la réforme Financement - 12% sur les primes en cas de gestion externe - 24% sur le coût des services rendus en cas de gestion interne Rente 16% sur la partie de la rente excédant 1/3 du PASS après la réforme idem 16% sur la totalité de le rente Seule l option sur les rentes serait impactée par la réforme. Pour mémoire, l option a été choisie en 2004 sur les régimes en vigueur à cette date ou lors de leur création conformément à la lettre circulaire URSSAF n ; la circulaire prévoit que ce choix est irrévocable. Une attention particulière méritera d être portée sur les régimes de retraite à prestations définies construits pour servir des rentes inférieures à 1000 euros par mois, qui se trouveront assujettis à la taxe. Parmi ces régimes, on trouvera notamment certains régimes destinés à participer au financement des dépenses de santé des retraités ou des régimes de retraite additionnels dont les prestations sont par construction plafonnées à 1000 euros par mois. Cette mesure sera adoptée via la Loi de Financement de la Sécurité Sociale attendue à la fin de l année. Analyse du projet de réforme des retraites (en date du ) Page 4

5 Modification du budget retraite des entreprises sur les régimes de retraite à cotisations définies (de type «Article 83» ou «PERE») Les régimes à cotisations définies, comme les contrats «Article 83» ou «Plan d Epargne retraite Entreprise», ne font pas l objet de provisionnement au titre des normes comptables, les entreprises n étant normalement engagées qu au versement des cotisations prévues dans les accords. Le relèvement de l âge légal de départ à la retraite pourrait augmenter le niveau du budget consacré annuellement par l entreprise à la retraite. Alourdissement de la fiscalité des stock-options et des actions L entreprise devrait contribuer à hauteur de 14%, et non plus 10%, sur la juste valeur des stock-options attribuées ou sur 25% du cours à la date d attribution (Loi du 19 décembre 2007 Art. 13). En toute logique, l attribution d actions gratuites aux salariés devrait aussi être concernée par cette mesure, l article 13 de la loi du 19 décembre 2007 prévoyant une contribution de 10% sur la juste valeur des actions gratuites attribuées ou sur le cours à la date d attribution. sur l'attribution de stock-options et d'actions gratuites Assiette Stock-options Au choix de l'employeur : - juste valeur des options - 25% de la valeur du sousjacent à la date d'attribution Actions gratuites Au choix de l'employeur : - juste valeur des actions - valeur des actions à la date d'attribution avant la réfome 10% 10% après la réforme 14% Non évoqué dans le projet de réforme Interprétation possible : 14% Cette mesure sera adoptée via la Loi de Financement de la Sécurité Sociale attendue à la fin de l année. Alourdissement du coût des régimes de prévoyance La durée de versement des rentes d invalidité pourrait être allongée du fait du relèvement de l âge légal de départ à la retraite. Un allongement de deux années aurait un impact significatif sur le coût des garanties invalidité des régimes de prévoyance et, au final, sur le coût global du régime (de 3% à 5% en première approche). Plus généralement, le relèvement de l âge légal pourrait augmenter l âge moyen des salariés de l entreprise, ce qui contribuerait également au renchérissement du régime de prévoyance (de 5% à 10% en première approche). Analyse du projet de réforme des retraites (en date du ) Page 5

6 Une attention particulière méritera d être portée sur les caractéristiques précises des régimes de prévoyance en place au sein de l entreprise pour anticiper les effets de la réforme des retraites : démographie actuelle et prévisionnelle, niveau des garanties, résultats passés, niveau des réserves appartenant à l entreprise, etc. Nous espérons que ces éléments vous seront utiles et restons à votre disposition pour vous apporter toute précision ou vous aider dans la mesure des enjeux de la réforme en cours. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Analyse du projet de réforme des retraites (en date du ) Page 6