Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL

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1 Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris C 29 C/43 18 juillet 1997 Original anglais Point 9.14 de l'ordre du jour provisoire CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL PRESENTATION Source : Article 14 (a) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Antécédents : La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été créée en 1949 par une résolution de l'assemblée générale des Nations Unies. L'accord d'adhésion de l'unesco à la Caisse des pensions remonte au 1er janvier Objet : Le présent rapport est soumis pour information à la Conférence générale conformément aux dispositions de l'article 14 (a) susmentionné. Il décrit les principaux faits nouveaux intervenus dans le régime des pensions depuis la présentation du précédent rapport du Directeur général à la vingt-huitième session en 1995, et présente un résumé du fonctionnement de la Caisse pendant l'année financière terminée le 31 décembre 1995 ainsi que des placements de la Caisse. Décision requise : Le présent rapport n'appelle pas de décision.

2 29 C/43 Introduction 1. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été créée par l'assemblée générale des Nations Unies en 1949 pour assurer le versement de prestations de retraite, de décès ou d'invalidité et de prestations connexes au personnel de l'organisation des Nations Unies et des autres organisations du système des Nations Unies affiliées à la Caisse. Pour ce qui est de l'unesco, son accord d'adhésion à la Caisse des pensions remonte au 1er janvier Les organisations affiliées administrent la Caisse conjointement par l'intermédiaire du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui compte 33 membres représentant les 18 organisations affiliées. Ce Comité est un organisme tripartite composé : (a) pour un tiers, de représentants élus de l'assemblée générale des Nations Unies et des organes délibérants des autres organisations membres, (b) pour un tiers, de représentants désignés des chefs de secrétariat et (c) pour un tiers, de représentants élus des participants. 3. C'est l'assemblée générale des Nations Unies qui décide des modifications à apporter aux statuts de la Caisse commune des pensions et au système d'ajustement des pensions. Le Comité mixte présente régulièrement à l'assemblée générale des Nations Unies un rapport sur le fonctionnement de la Caisse et sur le placement de ses avoirs. Il recommande, si besoin est, d'apporter des amendements aux articles des statuts, notamment ceux qui régissent le taux de cotisation des participants (actuellement fixé à 7,9 % de la rémunération considérée aux fins de la pension) et celui des organisations (le double du taux précédent, soit 15,8 % de la rémunération considérée aux fins de la pension des participants) ainsi que les conditions requises pour acquérir la qualité de participant et les prestations auxquelles les fonctionnaires et leurs ayants droit peuvent prétendre. Objet du rapport 4. Le présent rapport est soumis pour information à la Conférence générale conformément aux dispositions de l'alinéa (a) de l'article 14 des Statuts de la Caisse des pensions, qui stipule : "Le Comité mixte, tous les deux ans au moins, présente à l'assemblée générale et aux organisations affiliées un rapport, assorti d'un bilan, sur le fonctionnement de la Caisse ; il informe chaque organisation affiliée de toute mesure prise par l'assemblée générale comme suite à ce rapport." 5. En raison de la récente biennalisation des travaux de la cinquième Commission de l'assemblée générale, l'assemblée n'examine plus le régime des pensions du personnel des Nations Unies que les années paires (années non budgétaires). 6. Depuis le rapport que le Directeur général a présenté à la Conférence générale à sa vingthuitième session en novembre 1995 (28 C/71), le Comité mixte a soumis à l'assemblée générale un rapport en Ce rapport (supplément A/51/9) est à la disposition des délégations qui souhaiteraient le consulter.

3 29 C/43 - page 2 Fonctionnement de la Caisse 7. Le fonctionnement de la Caisse pendant l'année financière qui a pris fin le 31 décembre 1995 peut être récapitulé comme suit : - de 1994 à 1995, le nombre des participants est passé de à , soit une augmentation de 7,7 % ; - pendant la même période, le capital de la Caisse est passé de à dollars des Etats-Unis, soit une augmentation de 5,9 % ; - pour 1995, le produit des placements de la Caisse s'est élevé à dollars provenant, pour dollars, d'intérêts et de dividendes et, pour dollars des bénéfices nets réalisés sur la vente de titres ; - en 1995, les recettes totales de la Caisse comprenant les cotisations perçues et le produit des placements, se sont chiffrées à dollars ; - au 31 décembre 1995, la Caisse servait prestations périodiques, se répartissant comme suit : pensions de retraite ordinaires pensions de retraite anticipées pensions de retraite différées pensions de réversion du conjoint survivant pensions d'enfant 717 pensions d'invalidité 51 pensions de personnes indirectement à charge Au cours de l'année, la Caisse a effectué versements de départ au titre de la liquidation des droits et autres règlements. Placements de la Caisse 8. La valeur de réalisation des avoirs de la Caisse a augmenté pour atteindre millions de dollars au 31 mars 1996, contre millions un an plus tôt. Pendant cette période, le rendement total des placements a été de 14,6 %, soit un rendement "réel" ou corrigé de l'inflation de 11,5 %. La Caisse a ainsi enregistré un rendement positif pour la quatorzième année consécutive. 9. La raison d'être de la Caisse étant de pourvoir au financement de pensions de retraite et de prestations connexes à longue échéance, l'objectif à long terme de la Caisse est tout d'abord de préserver le capital puis d'obtenir un rendement optimisé tout en évitant les risques injustifiés. La gestion des avoirs de la Caisse vise à maintenir un équilibre judicieux entre le risque encouru et le rendement attendu à moyen et à long terme, plutôt que d'encourir les risques inhérents à la recherche de hauts rendements. Tous les fonds sont placés en fonction de critères spécifiques de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité.

4 29 C/43 - page Les 15,5 milliards de dollars d'avoirs ont été répartis en actions, obligations, placements immobiliers et placements à court terme (actions 65,6 %, obligations 26,1 %, immobilier 4,9 % et placements à court terme 3,4 %). Les avoirs ont été placés dans 48 pays (y compris les marchés émergents), auprès d'institutions régionales, d'institutions internationales et de sociétés institutionnelles de placement ; en ce qui concerne les monnaies, 47 % des placements étaient libellés en dollars des Etats-Unis et les 53 % restants dans 31 autres monnaies. Situation actuarielle de la Caisse 11. Une évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 1995 a été effectuée par l'actuaire-conseil de la Caisse et ses résultats ont été examinés par le Comité d'actuaires, le Comité mixte et l'assemblée générale. Les évaluations actuarielles, qui sont normalement effectuées tous les deux ans, ont essentiellement pour objet de déterminer si les avoirs actuels et le montant estimatif des avoirs futurs de la Caisse seront suffisants pour faire face à ses obligations actuelles et à ses engagements futurs. Pour ce, différentes hypothèses actuarielles d'ordre économique et démographique sont utilisées. 12. Des modifications importantes ont été apportées aux hypothèses actuarielles : augmentation de 3 à 3,5 % du taux de rendement réel des placements ; réduction de 6 à 5 % du taux d'inflation ; introduction d'une hypothèse explicite quant au coût à long terme du système de la double filière ; utilisation d'une nouvelle méthodologie pour déterminer la répartition des nouveaux participants (diminution des taux de croissance future du nombre des participants) ; augmentation des taux de départs à la retraite anticipée. 13. L'"évaluation ordinaire" au 31 décembre 1995 a révélé un déséquilibre ou déficit actuariel à long terme de 1,46 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension (contre un déficit de 1,49 % au 31 décembre 1993). 14. Le Comité d'actuaires a conclu : "qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre des mesures visant à réduire le déséquilibre actuariel. Plus précisément, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier le taux de cotisation actuel, en attendant le réexamen de la question à l'occasion de la prochaine évaluation". Modifications du régime des pensions 15. Conformément aux demandes de l'assemblée générale, le Comité mixte a examiné un certain nombre d'études sur divers aspects du régime des pensions. Sur la base des recommandations formulées par le Comité mixte et, sur certaines questions, par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), l'assemblée générale a approuvé plusieurs modifications des Statuts et règlements de la Caisse et du système d'ajustement des pensions : (a) les alinéas (d) et (g) de l'article 28 des Statuts de la Caisse, définissant le montant maximal de la somme en capital résultant de la conversion d'une partie de la pension annuelle et le montant maximal de la pension annuelle elle-même, ont été modifiés afin de refléter le changement, au 1er juillet 1995, de la durée

5 29 C/43 - page 4 maximale de la période d'affiliation ouvrant droit à pension et son effet progressif sur le taux d'accumulation, dont le maximal a été porté à 70 % ; (b) (c) (d) sur la base des résultats de la révision complète des méthodes à suivre pour déterminer le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension pour toutes les catégories de fonctionnaires effectuée par la Commission de la fonction publique internationale, agissant en étroite coopération avec le Comité mixte, l'assemblée générale a décidé de maintenir le principe du remplacement du revenu et les méthodes connexes et de continuer à appliquer la procédure d'ajustement intérimaire actuellement utilisée entre deux révisions complètes. L'Assemblée a par ailleurs approuvé, avec effet au 1er janvier 1997, le barème commun des contributions du personnel recommandé par la Commission en vue de déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de toutes les catégories de fonctionnaires ; en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, le barème révisé de la rémunération considérée aux fins de la pension a été établi au moyen du barème commun des contributions du personnel qui a pris effet le 1er janvier Ce barème révisé reflète les décisions de l'assemblée générale d'augmenter le barème des traitements de cette catégorie de fonctionnaires par (i) l'incorporation dans le traitement de base de 5,26 points d'ajustement de poste (multiplicateur), selon le principe "ni gain ni perte", (ii) l'augmentation de la rémunération de base en termes réels de 0,4 % et (iii) l'application du barème commun des contributions du personnel à la rémunération nette révisée (rémunération de base plus l'ajustement de poste applicable à New York) ; en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées, la rémunération considérée aux fins de la pension, telle que définie dans les Statuts de la Caisse, représente l'équivalent en dollars de la somme du traitement brut, des primes et autres indemnités, considérés aux fins de la pension. Ces divers éléments étant établis dans la monnaie du lieu d'affectation, il n'existe donc pas de barème universel de revenus considérés aux fins de la pension pour cette catégorie de fonctionnaires. L'Assemblée générale a approuvé les recommandations suivantes formulées par la Commission de la fonction publique internationale pour l'application du nouveau barème commun des contributions du personnel : (i) (ii) pour chaque lieu d'affectation, le barème du traitement brut considéré aux fins de la pension en vigueur au 31 décembre 1996 demeurera en application jusqu'à la révision du barème des traitements nets intervenant à la suite d'une enquête approfondie sur les traitements des agents des services généraux ou d'un ajustement intermédiaire ; le barème commun des contributions du personnel sera alors appliqué aux nouveaux traitements nets considérés aux fins de la pension, en utilisant la méthodologie actuellement en vigueur pour déterminer les traitements bruts considérés aux fins de la pension ;

6 29 C/43 - page 5 (iii) si le barème des traitements bruts considérés aux fins de la pension mentionné à l'alinéa (ii) ci-dessus était égal ou supérieur à celui en vigueur au 31 décembre 1996, le barème révisé des traitements bruts considérés aux fins de la pension serait utilisé. Cependant, si le barème mentionné en (ii) cidessus était inférieur à celui en vigueur au 31 décembre 1996, c'est ce dernier qui continuerait à être utilisé jusqu'à ce que la procédure visée à l'alinéa (ii) ci-dessus produise un barème égal ou supérieur à celui en vigueur au 31 décembre 1996.