Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

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1 Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi» AIST AVIGNON, le 14 janvier 2010

2 La loi du 11 février 2005 fixe à toute entreprise d au moins 20 salariés, une obligation d emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6 % de son effectif total. 5 modalités d exécution de l obligation légale : l emploi direct de travailleurs handicapés, l accueil de stagiaires de la formation professionnelle pour une durée minimum de 150 heures, le recours à la sous-traitance avec le milieu protégé, la mise en œuvre d un accord d entreprise, d établissement ou de branche professionnelle, agréé par l Etat, prévoyant un programme en faveur des personnes handicapées, le versement d une contribution annuelle à l Agefiph. / 2

3 Une association privée L Agefiph est une association privée, issue de la loi du 10 juillet 1987, au service des personnes handicapées et des entreprises. Outre, la gestion du Fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées, elle apporte des aides directes et des conseils, ainsi que l appui d un réseau de partenaires et de prestataires sélectionnés par ses soins, travaillant en complémentarité pour accompagner, insérer et maintenir dans l emploi les personnes handicapées. / 3

4 Une mission de service public Accroître les moyens dédiés à l insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, Affecter les ressources du fonds à la compensation des coûts supplémentaires liés au handicap dans le cadre d une insertion professionnelle sur le marché du travail, Les interventions de l Agefiph ne se substituent pas aux dispositifs existants, notamment ceux des politiques publiques, mais ont pour vocation des les amplifier par l apport de moyens complémentaires. / 4

5 Les missions de l Agefiph Développer la qualification des personnes handicapées, Améliorer l accès à l emploi des travailleurs handicapés, Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés, Approfondir la connaissance de la population active handicapée. / 5

6 Les interventions de l Agefiph dans le cadre du maintien dans l emploi Une contribution à un partenariat au niveau national, régional et départemental pour l organisation de la réponse aux besoins en matière de maintien dans l emploi des personnes handicapées La Charte régionale de coopération sur le maintien dans l emploi, Un Service d Appui pour le Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) afin d accompagner l employeur et le salarié dans la démarche de maintien, Des aides directes aux entreprises et aux personnes handicapées. / 6

7 Les aides directes de l Agefiph dans le cadre du maintien dans l emploi Après examen des demandes, l Agefiph peut accorder des aides directes aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi (L ) ou en voie de reconnaissance et aux entreprises qui les accueillent : Aide au maintien dans l emploi Aide à l adaptation des situations de travail Aide au tutorat Aide au bilan de compétences et d orientation professionnelle Aide à la formation professionnelle Aide à l aménagement du temps de travail Aides techniques et humaines Aides à la mobilité / 7

8 AIDE AU MAINTIEN DANS L EMPLOI Les aides aux entreprises Objectif : Maintenir dans l emploi des salariés dont le handicap survient ou s aggrave ainsi que les travailleurs indépendants. Bénéficiaires : bénéficiaires de la loi ou en voie de le devenir, salariés chez un employeur éligible et travailleurs indépendants en situation d inaptitude, d aptitude avec réserves (importantes restrictions pouvant entraîner un risque de perte d emploi), d aggravation du handicap, de risque d inaptitude lié à l évolution du contexte de travail. Subvention forfaitaire d un montant de destinée à couvrir les premières dépenses occasionnées par la recherche d une solution de maintien dans l emploi. / 8

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10 AIDE AU TUTORAT Les aides aux entreprises Objectif : Recourir à un tuteur, interne ou externe à l entreprise, pour préparer et assurer l intégration d un salarié dans un nouvel emploi ou à un nouveau poste de travail ou le suivi d un stagiaire pendant sa formation. Bénéficiaires : Bénéficiaires de la loi ou en voie de le devenir (dans le cadre d un maintien dans l emploi), salariés chez un employeur éligible et travailleurs indépendants. Financement de l intervention du tuteur, dans la limite de 23 / heure, pour une durée plafonnée à 200 heures, sur une période maximale de 12 mois à compter de la date d embauche. / 10

11 Les aides aux entreprises AIDE AU BILAN DE COMPETENCES ET ORIENTATION PROFESSIONELLE Objectif : Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel. Bénéficiaires : Bénéficiaires de la loi ou en voie de le devenir (dans le cadre d un maintien dans l emploi), salariés chez un employeur éligible et travailleurs indépendants. Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise, ou du financement de l organisme charge des congés individuels de formation (OPACIF ou FONGECIF). Participation au coût des prestations spécifiques lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations. / 11

12 Les aides aux entreprises AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Objectif : Permettre d acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un nouveau métier, accéder à un emploi ou évoluer dans l emploi. Bénéficiaires : Bénéficiaires de la loi en situation de maintien dans l emploi, salariés chez un employeur éligible et travailleurs indépendants. Pendant la durée du plan de soutien ( ) : Financement à l employeur de 100 % des coûts pédagogiques au réel, sans exigence de cofinancement Participation à la rémunération et aux coûts annexes sur la base d un forfait de 11 par heure de formation (en centre et/ou en entreprise) réalisée sur le temps de travail. / 12

13 Les aides aux entreprises AIDE A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Objectif : destinée à favoriser le maintien dans l emploi de salariés handicapés Séniors en situation d aggravation de leur handicap ou d altération de leur santé. Bénéficiaires : Bénéficiaires de la loi, salariés chez un employeur éligible, âgés d au moins 55 ans au jour de la demande, en CDI avec une ancienneté d au moins 5 ans et travaillant au minimum 80% de la durée conventionnelle appliquée au sein de l entreprise. La subvention est forfaitaire : / an sur 2 ans, destinée à faciliter une réduction du temps de travail d au moins 20 % sans diminution de salaire. / 13

14 Les aides aux personnes handicapées AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES Aides ponctuelles à la personne pour compenser son handicap Objectif : Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâces à des aides individuelles, techniques ou humaines. Bénéficiaires : Bénéficiaires de la loi ou en voie de le devenir (dans le cadre d un maintien dans l emploi), salariés chez un employeur éligible et travailleurs indépendants. Pour les aides techniques : Participation à l acquisition d aides techniques ou de matériels, à hauteur de 50 % du coût total dans la limite d un plafond de ( pour du matériel braille). Prise en charge, si nécessaire, de la formation à l utilisation du matériel (plafond : 385 / jours dans la limite de 10 jours). Cas particuliers des prothèses auditives : participation à hauteur de 50 % du coût total de l appareillage, dans la limite de 950 par oreille appareillée. / 14

15 Les aides aux personnes handicapées AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES Aides ponctuelles à la personne pour compenser son handicap Pour les aides humaines : Participation au coût des aides humaines à la communication (interprète en langue des signes ) ou au coût des aides humaines pour la déficience visuelle (apprentissage du trajet ou des déplacements, formation aux techniques et outils de compensation adaptés) dans la limite d'un plafond de pour une durée de 12 mois. Participation au coût de l accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu' aucune autre solution technique n est envisageable. Cette subvention est plafonnée à hauteur de pour une année. Possibilité de solliciter l expertise de prestataires spécialisés par déficience (visuelle ou auditive) conventionnés par l Agefiph via le Cap Emploi dans le cadre des Prestations Ponctuelles Spécifiques. / 15

16 Les aides aux personnes handicapées AIDES A LA MOBILITE Aides ponctuelles à la personne pour compenser son handicap Objectif : Les aides à la mobilité visent à faciliter le maintien dans l emploi des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement). Bénéficiaires : Bénéficiaires de la loi ou en voie de le devenir (dans le cadre d un maintien dans l emploi), salariés chez un employeur éligible et travailleurs indépendants. Transport adapté : Participation au coût d un transport adapté, dans la limite de par an. Permis de conduire : Prise en charge de la formation au permis de conduire (B), plafonnée à 600 lorsque le permis se révèle nécessaire en raison d une altération de la mobilité. Le plafond est fixé à 990 en cas de permis aménagé. Acquisition de véhicule : Participation à l achat d un véhicule dans la limite de Le véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié ou pour conserver son emploi (financement non renouvelable). / 16

17 Les aides aux personnes handicapées AIDES A LA MOBILITE Aides ponctuelles à la personne pour compenser son handicap Aménagement de véhicule : Participation au coût de l aménagement du véhicule, dans la limite de 50 % du coût total, plafonnée à Il doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou participer à une formation professionnelle. Hébergement : Participation aux frais d hébergement à hauteur de, 13,75 / jour pendant 9 mois maximum, pour des personnes en formation ou en période d essai, dont le handicap est incompatible avec des déplacements. Déménagement : Participation aux frais de déménagement dans la limite de 765, si le déménagement est nécessaire en raison du handicap. Aide destinée aux personnes en formation, ou ayant une promesse d embauche, ou étant dans l obligation de déménager pour conserver son emploi. / 17

18 Qui peut solliciter l Agefiph? Employeurs éligibles : Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé peuvent solliciter l Agefiph, quel que soit leur effectif et qu elles soient ou non soumises à l obligation d emploi de personnes handicapées. Il suffit que le projet porte sur le maintien dans l emploi de personne handicapée. L entreprise doit être domiciliée en France, et employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français. Les entreprises signataires d un accord agréé ou de branche portant sur l emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier des aides de l Agefiph sous certaines conditions. Lorsque le médecin du travail prononce un avis d inaptitude ou d aptitude avec réserve à l égard d un de vos salariés, vous pouvez également faire appel à l Agefiph sans attendre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (à fournir ultérieurement). Les établissements relevant de la fonction publique doivent s adresser au Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPH-FP). Renseignements sur Quelques principes : Chaque demande est étudiée en fonction de son lien avec l emploi et le handicap. Les aides de l Agefiph sont définies par son conseil d administration et peuvent être modifiées. Elles ne constituent donc pas un droit. L Agefiph ne se substitue pas aux obligations légales de l employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques / 18

19 Qui peut solliciter l Agefiph? Bénéficiaires éligibles : Toute personne bénéficiant du statut de personnes handicapée et souhaitant s engager dans un processus de maintien dans l emploi dans une entreprise du secteur privé ou du secteur public soumise au droit privé peut solliciter l Agefiph. La personne doit résider et exercer une activité professionnelle en France et être dans l une des situations suivantes : salarié, travailleur indépendant. La personne doit avoir le statut de personne handicapée défini par l'article L du code du Travail ou être en voie de reconnaissance (justifié par la copie de la demande de reconnaissance du handicap délivrée par la CDAPH). Lorsque la personne handicapée est salarié d une entreprise ayant conclu un accord d'entreprise agréé ou étant couverte par un accord de branche agréé portant sur l'emploi et le maintien dans l emploi des personnes handicapées, elle peut bénéficier qui n'ont pas été expressément prévues dans l'accord agréé d'entreprise ou de branche. / 19

20 Qui contacter? pour un problème d inaptitude au poste : SAMETH pour connaître les aides, les précisions notamment sur les conditions d accès à nos aides, se reporter au site de l agefiph : et pour toutes demandes d information complémentaire auprès de la Délégation Paca Corse : Référentes du Vaucluse : Fabiola BERIZIKY et Evelyne TARBOURIECH / 20

21 Merci de votre attention Pour plus d informations :