Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit? 1
Coût du travail ou coût du capital? Vidéo 2
La politique menée depuis plus de 20 ans de pressions sur les dépenses, combinée à une baisse constante des cotisations patronales, principalement par le biais d exonération massive, est un échec. Le déficit de la Sécurité sociale est en progression constante. 3
Evolution du déficit de la Sécurité sociale Année Branche Assurance Maladie Branche Retraite Branche Famille Branche AT - MP 2000-1,6 + 0,5 + 1,5 + 0,4 2001-2,1 + 1,5 + 1,7 0 2002-6,1 + 1,7 + 1 0 2003-11,1 + 0,9 + 0,4-0,5 2004-11,6 + 0,3-0,4-0,2 2005-8 - 1,9-1,3-0,4 2006-5,9-1,9-0,9-0,1 2007-4,6-4,6 + 0,2-0,5 2008-4,4-5,6-0,3 + 0,2 2009-10,6-7,2-1,8-0,7 2010 [5] - 11,6-8,9-2,7-0,7 2011-8,6-6 - 2,6 0,2 2012 (prévision) [6] - 5,5-5,2-2,5 0,1 4
Traitement brut 1500 Base Salarié Employeur Taux Retenues Taux Retenues Sécurité sociale 1500 7,50% 112,50 28,40% 426,00 CSG CRDS 1 455 8,00% 116,40 0,00% 0,00 AT MP 1 500 0,00% 0,00 2,16% 32,40 Total 228,90 458,40 Réduction Fillon 0-318,45 Total 228,90 139,95 Chômage + AGS 1 500 2,40% 36,00 4,30% 64,50 Retraite complémentaire 1500 3,80% 57,00 5,70% 85,50 Total cotisations 321,90 289,95 6
Entreprise de plus de 20 salariés Même salarié en 2012 (SMIC en vigueur au 1 er Juillet 2012 1 426,33 ) Salaire brut 1 500 7
Traitement brut 1500 Base Salarié Employeur Taux Retenues Taux Retenues Sécurité sociale 1 500 7,50% 112,50 28,40% 426,00 CSG CRDS 1 455 8,00% 116,40 0,00% 0,00 AT MP 1 500 0,00% 0,00 2,16% 32,40 Total sans exonérations 228,90 458,40 Réduction Fillon 0 337,95 Total 228,90 120,45 Chômage + AGS 1 500 2,40% 36,00 4,30% 64,50 Retraite complémentaire 1500 3,80% 57,00 5,70% 85,50 Total 321,90 270,45 8
Entreprise de plus de 20 salariés Salarié rémunéré au SMIC au 1 er janvier 2012. Dans ce cas, l employeur bénéficie d une exonération maximum. Fédération CGT des personnels des 9
Traitement brut 1365e Base Salarié Employeur Sécurité sociale Taux Retenues Taux Retenues 1365 7,50% 102,38e 28,40% 387,66e CSG CRDS 1 324 8,00% 105,92 0,00% 0,00 AT MP 1 365 0,00% 0,00 2,16% 29,48 Total sans exonérations 208,30 417,14 Réduction Fillon 0-354,90 Total après exonération 208,30 62,24 10
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La TVA sociale, impôt injuste, Le transfert des cotisations patronales sur la CSG, la baisse du salaire net. La fusion CSG Impôts, la fiscalisation totale du financement de la Sécurité sociale. 12
Les propositions de la CGT 13
Une réforme du financement de la Sécurité sociale articulée à celle de la fiscalité. Une réforme du financement en cohérence avec nos revendications du plein emploi qualifié et d augmentation des salaires 14
1) Le salaire socialisé clé de voute du financement de la protection sociale 15
2) Le refus de toute augmentation de la CSG et de la fusion CSG/ Impôt sur le revenu. 3) Reconnaissance de toutes les maladies professionnelles, lutte contre la sous déclaration des accidents de travail. 4) Pénalisation des entreprises qui usent et abusent des contrats précaires. 5) Soumettre à cotisation toutes les formes de rémunération. 6) Arrêt des exonérations de cotisation. 7) Création d un fonds de garantie des cotisations sociales. 8) La taxation des revenus financiers au même taux que les revenus du travail. 9) Modulation du taux de cotisation «employeur» en fonction du rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée. 16
La question du financement de la Sécurité sociale ne peut être séparée de celle de la gouvernance. 17
Le retour à la gestion de la Sécurité sociale par les assurés sociaux 18
Suppression des conseils d orientation dans les CPAM et à la CNAMTS pour revenir à des conseils d administration, Retour aux élections des administrateurs, par les assurés sociaux, dans tous les organismes, locaux et nationaux, Fin du paritarisme dans les conseils d administration, les représentants des assurés sociaux doivent être majoritaires, Engagement d une réflexion sur le rôle et les pouvoirs des administrateurs, dans la gestion des personnels, le vote des budgets 19
Poursuivre le débat dans la CGT. 20
Intégrer l aide à l autonomie dans l assurance maladie. L aide à l autonomie doit être une prestation de l Assurance maladie, au même titre que la maternité et l invalidité. La mise en place de cette prestation est conforme aux objectifs fondateurs de la Sécurité sociale : protéger et accompagner l individu de la naissance à la mort. 21
Un financement assis sur la cotisation sociale. Quel rôle et quelle place pour les financeurs publics (Etat, conseils généraux)? Devenir de la CNSA? Caisse nationale de solidarité pour l autonomie Suppression de la journée de solidarité. Devenir du secteur associatif non marchand? 22
La «complémentaire santé pour tous» prélude à une Sécurité sociale à trois étages? 23
Les contrats collectifs «complémentaire santé» obligatoires 24
Le montant et la répartition entre employeur et salarié sont «librement négociés» entre les organisations syndicales et l employeur Pour le patronat, les négociations font partie des négociations salariales. Les syndicats négocient une cotisation et un panier de soins. Il n y a plus de solidarité intergénérationnelle. Ces contrats sont gérés par des mutuelles, des compagnies d assurance ou des groupes de protection sociale. 25
La «complémentaire santé pour tous» prélude à une Sécurité sociale à trois étages? 26
1 er étage, la Sécurité sociale, régime de base obligatoire, qui rembourse sur la base d un «panier de soins». 2 ème étage, une assurance complémentaire obligatoire qui intervient en complément des remboursements déjà acquittés par la Sécurité sociale. 3 ème étage, une assurance supplémentaire facultative qui intervient sur ce qui n a pas fait l objet d une décision de remboursement. 27
L exemple de l Alsace Moselle. Un exemple à suivre? 28
Ce régime assure la prise en charge de la totalité des dépenses hospitalières et de 90% des dépenses de ville (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale). Qui ou quoi s oppose à la généralisation et l adaptation de ce système? 29
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