MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ARS FRANCHE-COMTE N ARSFC-2014-04 ANALYSE ARCHITECTURALE DE LA FONCTIONNALITE DE PROJETS IMMOBILIERS DU CHAMP SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL EN FRANCHE-COMTE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Marché ARSFC-2014-04 Page 1 sur 7
Sommaire Article 1. Contexte général... 3 Article 2. Objectif et déroulement de la mission... 3 2.1 Objectif :... 3 2.2 Modalités de mises en œuvre :... 3 2.3 Livrables :... 4 Article 3. Phasage, livrable et échéancier... 4 Article 4. Modalités d exécution des prestations du marché... 5 Article 5. Opération de vérification de la mission... 5 5-1 Sanctions... 5 Article 6. Lieu d exécution de la mission... 5 Article 7. Moyens à mettre en œuvre... 5 Article 8. Confidentialité et secret professionnel... 6 8-1 Obligation de discrétion... 6 8-2 Sanctions... 6 Article 9. Intervenant... 6 9-1 Qualification des consultants... 6 9-2 Le titulaire est responsable des actes commis par ses consultants... 6 Article 10. Organisation des réunions... 6 10-1 Réunions avec l ARS... 6 10-2 Frais de transport et d hébergement... 7 Article 11. Prix... 7 11-1 Eléments de détermination du prix... 7 11-2 Autres éléments... 7 Marché ARSFC-2014-04 Page 2 sur 7
Article 1. Contexte général L Agence Régionale de Santé de Franche-Comté assure le financement et l accompagnement d établissements sanitaires et d établissements et structures médico-sociaux dans la conduite de leur projet immobilier. Au regard de la réglementation, elle est amenée à se prononcer au stade de l Avant Projet Sommaire de certains projets immobiliers afin d en valider la faisabilité et la pertinence. L ARS est également souvent interpellée par des opérateurs pour rendre un avis sur la fonctionnalité de leur projet. Aujourd hui, l ARS ne dispose d aucune compétence d expertise en matière d analyse de fonctionnalité d un projet immobilier, qu il s agisse du champ médico-social ou du champ sanitaire. Article 2. Objectif et déroulement de la mission Le présent marché a pour objet la production d une analyse architecturale de fonctionnalité de différents projets immobiliers du champ sanitaire et médico-social. Chaque projet fera l objet d une commande qui donnera lieu à une analyse selon les modalités expliquées ci-dessous. Chaque analyse attendue comporte les éléments suivants : 2.1 Objectif : A partir d une étude de plan et de note produite par le maître d œuvre et d une présentation du public accueilli et de la mission assurée par le maître d ouvrage, le prestataire examinera : - le respect des normes d accessibilité ; - le respect des normes de sécurité ; - la pertinence des options architecturales retenues en matière de : dimensionnement des différents locaux au regard du public accueilli ; disposition des locaux les uns par rapport aux autres au regard du souci d efficience des organisations et de confort de vie des résidents, des patients et des visiteurs ; des options techniques retenues au regard du souci de confort des usagers et d efficience énergétique et de coût de maintenance qu ils induisent pour le maître d ouvrage. 2.2 Modalités de mises en œuvre : Afin de procéder à son analyse, le prestataire procédera : - à l analyse des documents produits et transmis par le maître d ouvrage ; - à l analyse des documents produits et transmis par le maître d œuvre ; - à des échanges avec les chargés de mission de l ARS en charge du suivi du projet, sur le site du siège de l ARS ou par téléphone ou visioconférence ; - le cas échéant, et après concertation avec l ARS, à l'organisation d'une rencontre avec le maître d ouvrage et le maître d œuvre pour approfondir les éléments que l analyse Marché ARSFC-2014-04 Page 3 sur 7
documentaire ne suffirait pas à appréhender. Cette rencontre aura lieu en présence d un représentant de l ARS en charge du suivi de l établissement ou du projet immobilier. 2.3 Livrables : La prestation se traduira par : - une rencontre avec l ARS, au siège de l'ars, pour faire un point sur l historique et la problématique du projet au démarrage de la prestation (réunion de cadrage) ; - une rencontre avec l ARS, au siège de l'ars, pour faire un retour synthétique sur les conclusions de l analyse (réunion de conclusion) ; - la production d un rapport d analyse sous format word et PDF comprenant : o une synthèse des observations réalisées sur les 3 champs évoqués ci-dessus ; o une synthèse des préconisations du prestataire pour améliorer le projet le caséchéant. Article 3. Phasage, livrable et échéancier Pour la réalisation des prestations telles que définies à l'article 2 du présent CCTP complétées, la mission confiée au contrôleur technique comporte les 3 phases suivantes : Phase 1 : Réunion de cadrage et de lancement : - L ARS expose au prestataire les éléments du dossier à analyser et l historique du projet, ainsi que son cadre financier et organisationnel et son importance au regard de la structuration du système de santé. - L ARS remet au prestataire les documents relatifs au projet. - L ARS désigne au prestataire un correspondant en charge du dossier Phase 2 : Analyse documentaire : Le prestataire analyse les documents remis. Il peut le cas échéant solliciter le correspondant désigné par l ARS pour obtenir les informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires. - Phase 2bis : le cas échéant, sur demande du prestataire et après une concertation avec le correspondant désigné par l ARS, une rencontre peut être organisée avec le maître d ouvrage et son maître d œuvre pour approfondir les éléments que l analyse documentaire n a pas permis d appréhender pour la réalisation de la mission. Phase 3 : Réunion de restitution : - Le Prestataire expose à l ARS, sur le site du siège de l ARS, ses conclusions au regard des points évoqués à l article 2.1. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard trois semaines après la tenue de la réunion de cadrage et de lancement. - Le prestataire remet à l Ars son rapport final en tenant compte des éventuelles conclusions ou recommandations faites par le correspondant désigné par l ARS lors de la réunion de restitution. Cette remise du rapport doit avoir lieu au plus tard une semaine après la tenue de la réunion de restitution. Marché ARSFC-2014-04 Page 4 sur 7
Article 4. Modalités d exécution des prestations du marché Le titulaire s engage à réaliser la prestation définie dans le présent cahier des charges dans le cadre d une étroite collaboration avec les équipes de l ARS. Le titulaire s engage à : - assurer la mission dans ses différentes phases ; - informer l ARS de tout problème susceptible d intervenir au cours de la réalisation de la mission ; - participer aux réunions organisées par l ARS conformément au phasage décrit ci-dessus ; - rédiger et remettre les livrables et rapports à l ARS dans le respect des jalons précisés dans le présent Cahier des charges. Article 5. Opération de vérification de la mission Le référent désigné par l ARS s assure du bon déroulement et de la bonne exécution de la mission. 5-1 Sanctions En cas de manquement du titulaire à ses obligations, l ARS, après s être assuré de la réalité des manquements constatés, peut le mettre en demeure de : - respecter les objectifs pour lesquels il s est engagé (réunions, respect de l échéancier, remise des documents de travail prévus ) ; - assurer la confidentialité de tous documents (remis par l établissement, l ARS ou produit par le titulaire). Si, après une première mise en demeure, les mauvaises conditions d exécution de la mission persistent, l ARS de Franche-Comté pourra enjoindre le titulaire de faire intervenir un autre expert de son équipe. Conformément aux dispositions du présent Cahier des charges, la personne qui se substituera devra être préalablement présentée et acceptée par l ARS. Si le titulaire du marché n est pas en mesure de faire intervenir un nouvel expert, l ARS pourra en solliciter un auprès d un autre prestataire, aux frais du titulaire du marché. Article 6. Lieu d exécution de la mission La mission se déroule dans les locaux du titulaire et au sein de l ARS. Article 7. Moyens à mettre en œuvre En début de mission, le prestataire et l ARS conviennent des modalités pratiques à mettre en œuvre pour un bon déroulement des travaux : mise à disposition des documents et des informations, bureaux, moyens de reprographie Marché ARSFC-2014-04 Page 5 sur 7
Article 8. Confidentialité et secret professionnel 8-1 Obligation de discrétion Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu de l ARS la communication de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielles ces informations. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation expresse de l ARS être communiqués à des tiers ou faire l objet de publication autres que les travaux remis à l ARS. 8-2 Sanctions En cas de violation par le titulaire des obligations mentionnées aux alinéas précédents, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l ARS se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. Article 9. Intervenant 9-1 Qualification des consultants Chaque expert pressenti pour la réalisation de la prestation décrite aux articles précédents sera présenté par un curriculum vitae comportant obligatoirement les mentions suivantes : - prénom, nom, âge, diplôme - fonctions au sein de la société du titulaire et ancienneté dans l entreprise - domaines de compétences et champs d intervention en tant qu expert architectural - références de mission en lien avec l objet du marché : établissement, interlocuteur, description succincte des travaux accomplis et des résultats obtenus. Pour conduire la mission, l expert devra réunir des compétences éprouvées dans le domaine de la construction d établissements sanitaires et médico-sociaux et dans la conduite de chantier qui lui est associée. 9-2 Le titulaire est responsable des actes commis par ses consultants Toute infraction à l obligation de discrétion et de confidentialité est passible de la mise en jeu de la responsabilité du titulaire et peut donner lieu à l application des sanctions prévues au présent CCP, et dans des cas aggravés, à des poursuites judiciaires. Article 10. Organisation des réunions 10-1 Réunions avec l ARS Conformément au phasage décrit à l article 3, 2 à 3 réunions seront organisées à l ARS sur chacun des dossiers confiés. Le titulaire assure la coordination et le bon déroulement de ces réunions. Le titulaire ne peut exiger que les réunions de travail se situent ailleurs qu au sein de l ARS. Marché ARSFC-2014-04 Page 6 sur 7
10-2 Frais de transport et d hébergement Les frais de transport, d hébergement et de restauration des consultants inhérents à la conduite des prestations attendues auprès des établissements sont à la charge du titulaire. Article 11. Prix 11-1 Eléments de détermination du prix Au regard de la prestation attendue, et à titre tout à fait indicatif, l ARS détermine un forfait exprimé en nombre de jours d intervention pour chaque dossier confié : Analyse Architecturale de la fonctionnalité de projet immobilier pour le compte de l ARS Phase de la mission 1 / réunion de cadrage et de lancement Nombre de jours 1 jour 2 / analyse documentaire 3 jours 3 / réunion de restitution 1 jour Total jours 5 jours En fonction des travaux spécifiques liés à la complexité de certains dossiers transmis et afin de compléter l exécution de la prestation, l ARS pourra demander au titulaire la réalisation de jours d intervention complémentaires, réalisation qui sera formalisée par voie d avenant. Ces journées complémentaires seront effectuées à la demande expresse de l ARS après émission d un ordre de service précisant l objet de la mission fixée pour la journée complémentaire. 11-2 Autres éléments L unité monétaire applicable au marché est l euro. Le prix tel qu il figurera sur l offre du prestataire est un prix ferme. Le candidat indique clairement sur son offre le prix HT, le taux de TVA et le montant, ainsi que le prix TTC. Les candidats non assujettis à la TVA l indiquent sur l acte d engagement. Le prix comprend la réalisation de l ensemble de la mission. Marché ARSFC-2014-04 Page 7 sur 7