Ménard, Martin, Avocats LE DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS CSSS de la Mitis par Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. (Tous droits réservés) 1
PROJET DE LOI 113 RECONNAISSANCE DU DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS - DE LA LA SÉCURITÉ COMME PRINCIPE DE GESTION ET DE PRESTATION DES SOINS DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DEVOIR DE DIVULGATION DES ACCIDENTS DES MESURES À PRENDRE POUR EN ÉVITER LA RÉPÉTITION SUPPORT AUX VICTIMES ET À LEURS PROCHES CRÉATION D UN COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ MISE SUR PIED: - D UN REGISTRE LOCAL - D UN REGISTRE NATIONAL DES ACCIDENTS 2
SÉCURITÉ DES SOINS RÈGLES D INTERPRÉTATION ART. 3 (LSSSS) POUR L APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI, LES LIGNES DIRECTRICES SUIVANTES GUIDENT LA GESTION ET LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX: 1. LA RAISON D ÊTRE DES SERVICES EST LA PERSONNE QUI LES REQUIERT; 2. LE RESPECT DE L USAGER ET LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ET LIBERTÉS DOIVENT INSPIRER LES GESTES POSÉS À SON ENDROIT; 3. L USAGER DOIT, DANS TOUTE INTERVENTION, ÊTRE TRAITÉ AVEC COURTOISIE, ÉQUITÉ ET COMPRÉHENSION, DANS LE RESPECT DE SA DIGNITÉ, DE SON AUTONOMIE, DE SES BESOINS ET DE SA SÉCURITÉ; 3
SÉCURITÉ DES SOINS RÈGLES D INTERPRÉTATION (SUITE) ART. 3 (LSSSS) (SUITE) 4. L USAGER DOIT, AUTANT QUE POSSIBLE, PARTICIPER AUX SOINS ET SERVICES LE CONCERNANT; 5. L USAGER DOIT, PAR UNE INFORMATION ADÉQUATE, ÊTRE INCITÉ À UTILISER LES SERVICES DE FAÇON JUDICIEUSE. 4
ART. 5 (LSSSS) SÉCURITÉ DES SOINS DROIT À LA SÉCURITÉ TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ADÉQUATS SUR LES PLANS À LA FOIS SCIENTIFIQUE, HUMAIN ET SOCIAL, AVEC CONTINUITÉ ET DE FAÇON PERSONNALISÉE ET SÉCURITAIRE 5
DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DÉFINITIONS INCIDENT: UNE ACTION OU UNE SITUATION QUI N ENTRAÎNE PAS DE CONSÉQUENCE SUR L ÉTAT DE SANTÉ OU DE BIEN-ÊTRE D UN USAGER, DU PERSONNEL, D UN PROFESSIONNEL CONCERNÉ OU D UN TIERS MAIS DONT LE RÉSULTAT EST INHABITUEL ET QUI, EN D AUTRES OCCASIONS, POURRAIT ENTRAÎNER DES CONSÉQUENCES. (ART. 183.2 AL. 4 LSSSS) ACCIDENT: ACTION OU SITUATION OÙ LE RISQUE SE RÉALISE ET EST, OU POURRAIT ÊTRE, À L ORIGINE DE CONSÉQUENCES SUR L ÉTAT DE SANTÉ OU LE BIEN- ÊTRE DE L USAGER, DU PERSONNEL, D UN PROFESSIONNEL CONCERNÉ OU D UN TIERS. (ART 8., AL. 3 LSSSS) 6
DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS QUI DOIT DÉCLARER: TOUT EMPLOYÉ D UN (ART. 233.1 LSSSS) ÉTABLISSEMENT TOUT PROFESSIONNEL QUI Y EXERCE TOUT STAGIAIRE TOUT CONTRACTUEL 7
DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS (SUITE) A QUI: QUOI: QUAND: DIRECTEUR GÉNÉRAL PERSONNE QU IL DÉSIGNE (EN GÉNÉRAL, COMITÉ DE GESTION DES RISQUES) TOUT ACCIDENT OU INCIDENT QU IL A CONSTATÉ LE PLUS TÔT POSSIBLE COMMENT: SUR LE FORMULAIRE PRÉVU À CET EFFET, LEQUEL EST VERSÉAU DOSSIER DE L USAGER (AH 223) 8
DEVOIR DE DIVULGATION TITULAIRES DU DROIT USAGER (ART. 8 AL. 2 LSSSS) REPRÉSENTANT D UN USAGER MAJEUR INAPTE(TUTEUR, CURATEUR, MANDATAIRE, CONJOINT, PROCHE PARENT, PERSONNE QUI DÉMONTRE POUR LE MAJEUR UN INTÉRÊT PARTICULIER, TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE) (ART. 235.1 LSSSS) HÉRITIERS OU REPRÉSENTANTS LÉGAUX D UNE PERSONNE DÉCÉDÉE (ART. 235.1 LSSSS) 9
DEVOIR DE DIVULGATION CONTENU (ART. 8 AL. 2 LSSSS) TOUT ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA PRESTATION DE SERVICES QU IL A REÇUS ET SUSCEPTIBLE D ENTRAÎNER OU AYANT ENTRAÎNÉ DES CONSÉQUENCES SUR SON ÉTAT DE SANTÉ OU SON BIEN-ÊTRE. MESURES PRISES POUR CONTRER DE TELLES CONSÉQUENCES MESURES PRISES POUR PRÉVENIR LA RÉCURRENCE D UN TEL ACCIDENT. 10
MESURES DE SOUTIEN (ART. 235.1 LSSSS) COMMENT: PAR RÈGLEMENT POUR QUI: USAGER REPRÉSENTANT DE L USAGER PROCHES DE L USAGER CONTENU: MESURES DE SOUTIEN INCLUANT LES SOINS APPROPRIÉS 11
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ COMPOSITION (ART. 183.1 AL. 3 LSSSS) REPRÉSENTATIVITÉ ÉQUILIBRÉE EMPLOYÉ USAGER PROFESSIONNEL CONTRACTUEL DIRECTEUR GÉNÉRAL OU PERSONNE QU IL DÉSIGNE (D OFFICE) 12
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ FORMATION (ART. 183. 1 AL. 1 ET 2 LSSSS) PRÉVU AU PLAN D ORGANISATION RÈGLEMENT: NOMBRE DE MEMBRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 13
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ FONCTIONS (ART. 183.2 LSSSS) RECHERCHER, DÉVELOPPER ET PROMOUVOIR DES MOYENS VISANT À: 1. IDENTIFIER ET ANALYSER LES RISQUES D INCIDENTS OU D ACCIDENTS EN VUE D ASSURER LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET PLUS PARTICULIÈREMENT DANS LE CAS DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, EN PRÉVENIR L APPARITION ET EN CONTRÔLER LA RÉCURRENCE 2. S ASSURER QU UN SOUTIEN SOIT APPORTÉ À LA VICTIME ET À SES PROCHES 3. ASSURER LA MISE EN PLACE D UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES ACCIDENTS ET INCIDENTS 14
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ FONCTIONS (SUITE) 4. ASSURER LA CONSTITUTION D UN REGISTRE LOCAL DES INCIDENTS ET ACCIDENTS POUR FINS D ANALYSE DES CAUSES D ACCIDENTS ET D INCIDENTS 5. RECOMMANDER AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ÉTABLISSEMENT LA PRISE DE MESURES VISANT À PRÉVENIR LA RÉCURRENCE DE CES INCIDENTS ET ACCIDENTS AINSI QUE LA PRISE DE MESURES DE CONTRÔLE S IL Y A LIEU. 15
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ PROTECTION DE L INFORMATION (ART. 183.3 LSSSS) 1. RÉPONSES, RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS NON RECEVABLES EN PREUVE 2. GESTIONNAIRE DE RISQUES OU MEMBRE D UN COMITÉ DE GESTION DES RISQUES NON CONTRAIGNABLES 3. AUCUN ÉLÉMENT DE DOSSIER NE CONSTITUE UN AVEU 4. PROCÈS-VERBAL CONFIDENTIEL (ART. 183.4 LSSSS) 16
SÉCURITÉ DES SOINS ÉTABLISSEMENT D UN REGISTRE 1. REGISTRE LOCAL DES ACCIDENTS ET INCIDENTS (ART. 183.2 AL. 3 LSSSS) 2. REGISTRE NATIONAL DES ACCIDENTS ET INCIDENTS (ART. 431 AL. 6.2 LSSSS) 17
SÉCURITÉ DES SOINS ÉTABLISSEMENT D UN REGISTRE (SUITE) BUT DES REGISTRES ASSURER LA SURVEILLANCE ET L ANALYSE DES CAUSES DES INCIDENTS ET ACCIDENTS PRISE DE MESURES VISANT À PRÉVENIR LA RÉCURRENCE DE CES INCIDENTS ET ACCIDENTS PRISE DE MESURES DE CONTRÔLE S IL Y A LIEU 18
INCIDENTS/ACCIDENTS NOMBRE TOTAL D ÉVÉNEMENTS 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Nombre total d événements 8 805 9 207 10 217 Erreurs de médicaments 36% 38% 38% Chutes d usagers ou de résidents 36% 33% 36% Erreurs reliées aux traitements ou au tests diagnostiques 9% 9% 9% Événements reliés à l équipement, au matériel, aux bâtiments 6% 6% 4% Autres causes diverses 13% 14% 13% GRAVITÉ Erreurs détectées AVANT d atteindre l usager (A-B) 10% 9% 9% Erreurs SANS conséquence pour l usager (C-D) 76% 76% 78% Erreurs AVEC conséquences temporaires nécessitant des soins pour l usager (E-F) 14% 15% 14% Erreurs AVEC conséquences graves Pour l usager (G-H-I) (événements sentinelles) 0,10% 0,04% 0,04% TOTAL 100% 100% 100% 19