Page 1 Santé Canada SIMDUT 2015 Mise en œuvre du Système générale harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (SGH) pour les produits chimiques utilisés au travail au Canada Transcription Note: This transcript has been edited by CCOHS for clarity and accuracy. Bonjour et bienvenue au webinaire de Santé Canada intitulé SIMDUT 2015 Mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (SGH) pour les produits chimiques utilisés au travail au Canada. Mon nom est Rosslynn Miller-Lee et je suis gestionnaire de la Division de l évaluation, la conformité et l application de la loi du Bureau des matières dangereuses utilisées au travail à Santé Canada. Au cours des 45 prochaines minutes, nous parcourrons ensemble les modifications apportées par Santé Canada au Système d information sur les matières dangereuses utilisées au travail dans le but d adopter le Système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (SGH) pour les produits chimiques utilisés au travail au Canada. Comme beaucoup d entre vous le connaissent, le Système d information sur les matières dangereuses utilisées au travail est couramment connu sous le nom de SIMDUT et c est l expression que j utiliserai tout au long de cette présentation. Ce webinaire s adresse à des auditoires canadiens ou à des fournisseurs de produits du Canada. Il s adresse aux fournisseurs assujettis aux exigences du SIMDUT (ou leurs représentants) qui vendent ou importent des «produits dangereux» destinés à l usage dans les milieux de travail au Canada. Dans cette présentation, nous donnerons un aperçu des nouvelles obligations en matière de classification et de communication dans le SIMDUT 2015 ainsi que du calendrier de transition et des ressources de sensibilisation. Cette présentation sera également utile aux employeurs qui fabriquent des produits dangereux destinés à l usage dans leurs propres lieux de travail. Le SIMDUT a été instauré en 1988 et modifié en février 2015 à la suite de la mise en œuvre du SGH. La version originale du SIMDUT est désignée sous le nom «SIMDUT 1988», et la version modifiée sous le nom «SIMDUT 2015».
Page 2 Le terme «SIMDUT 1988» est utilisé pour décrire le programme original du SIMDUT régi par l ancienne Loi sur les produits dangereux (LPD) et l ancien Règlement sur les produits contrôlés (RPC), ainsi que par les lois ou règlements sur la santé et sécurité au travail non modifiés en vigueur au Canada et dans chaque province et territoire. Le terme «SIMDUT 2015» est utilisé pour décrire le SIMDUT auquel le SGH a été intégré au moyen de modifications à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et de la publication du Règlement sur les produits dangereux (RPD), ainsi que de modifications aux lois ou règlements pertinents sur la santé et sécurité au travail en vigueur au Canada et dans chaque province et territoire. Le webinaire couvrira quatre sujets généraux : Dans un premier temps, je présenterai un bref aperçu de l engagement conjoint du Canada et des États-Unis, sous l égide du Conseil de coopération en matière de réglementation, à l égard de l harmonisation et de la synchronisation de la mise en œuvre d exigences communes de classification et d étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés au travail. Nous aborderons par la suite les exigences relatives au SIMDUT 2015 sur le plan de la classification et de la communication des renseignements sur les dangers et du processus de demande de dérogation pour les renseignements commerciaux confidentiels (RCC). En troisième lieu, je vous présenterai de l information sur la transition du SIMDUT 1988 au SIMDUT 2015. Finalement, je présenterai un aperçu des documents de communication et d orientation qui sont actuellement élaborés à Santé Canada. Comme vous le savez, le SIMDUT constitue la norme nationale canadienne en matière de communication des dangers liés aux produits chimiques utilisés au travail. Dans les prochaines diapos, je présenterai un bref aperçu des exigences actuelles du SIMDUT et de la manière dont ces exigences sont structurées, administrées et mises en œuvre au Canada. Les exigences du SIMDUT au Canada sont mises en œuvre par un ensemble coordonné et inter lié de lois de Santé Canada et de lois fédérales, provinciales et territoriales (FPT) sur la santé et la sécurité au travail (SST).
Page 3 Au cours de cette présentation, je ferai référence à ces lois comme lois et règlements. Depuis le 11 février 2015, les exigences des fournisseurs concernant les matières dangereuses utilisées au travail sont régies par la Loi sur les produits dangereux (LPD) et par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPC), administrés par Santé Canada. Veuillez noter que le terme «fournisseur» désigne ici les vendeurs et les importateurs. Cette loi et ses règlements connexes abordent les critères de classification du danger du SIMDUT, l étiquetage des produits et les fiches de données de sécurité. Je m attarderai sur la Loi modifiée et le nouveau Règlement sur les produits dangereux ultérieurement au cours de la présentation. Les exigences du SIMDUT relatives aux employeurs sont régies par les lois FPT sur la SST qui sont appliquées par les organismes de réglementation FPT responsables de la SST dans leurs compétences respectives. Ces lois régissent l étiquetage sur le lieu de travail, l accessibilité des travailleurs aux fiches de données de sécurité et les programmes d éducation et de formation des travailleurs. Et finalement, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses permet aux fournisseurs et aux employeurs de protéger leurs renseignements commerciaux en leur permettant de ne pas les divulguer sur les étiquettes et dans les FDS. Ce webinaire porte sur la LPD et ses règlements connexes. Autrement dit, nous aborderons les lois que Santé Canada applique concernant le SIMDUT, qui obligent les fournisseurs de produits dangereux à communiquer l information sur la santé et la sécurité comme condition de vente ou d importation de produits dangereux utilisés dans des milieux de travail au Canada. Les exigences relatives à la SST à l échelle FPT que les employeurs doivent respecter ne seront pas abordées dans ce webinaire. Pour de plus amples renseignements sur les exigences des employeurs dans des territoires particuliers, veuillez communiquer avec votre autorité de réglementation en matière de santé et sécurité au travail fédérale, provinciale ou territoriale.
Page 4 La LPD modifiée et le nouveau RPD sont entrés en vigueur le 11 février 2015. Le SGH a été intégré au SIMDUT par le truchement de ces changements législatifs et réglementaires. Comme nous l avons indiqué précédemment, ce nouveau SIMDUT est maintenant désigné sous le nom «SIMDUT 2015» et le système d origine est désigné sous le nom «SIMDUT 1988». Le Règlement sur les produits contrôlés et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés le 11 février 2015. Le SGH propose une méthode harmonisée à l échelle internationale au chapitre de la classification des produits chimiques en fonction des dangers physiques, sanitaires et environnementaux qu ils présentent, et de la communication des renseignements sur ces dangers au moyen d étiquettes et de FDS. La mise en œuvre du SIMDUT 2015 honore l engagement pris dans le cadre du Plan d action conjoint du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation consistant à harmoniser et à synchroniser la mise en œuvre d exigences communes de classification et d étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés au travail dans les limites du mandat de l Occupational Safety and Health Administration (OSHA) et de celui de Santé Canada, et ce sans réduire les protections pour les travailleurs. La mise en œuvre du SGH facilite le commerce et renforce la santé et la sécurité des travailleurs en améliorant la communication des renseignements sur les dangers. L objectif principal de la mise en œuvre du SIMDUT 2015 est de créer un système qui permet, dans la mesure du possible, de satisfaire aux exigences canadiennes et étatsuniennes par l utilisation d une seule étiquette et d une seule FDS du fournisseur pour chaque produit dangereux. Les deux pays présentent toutefois quelques divergences en matière de réglementation. Des écarts seront observés uniquement dans le but de maintenir le niveau de protection actuel des travailleurs ou lorsque le cadre législatif respectif du Canada ou des É.-U. le prescrit. Jusqu à présent, le travail de Santé Canada avec l OSHA des États-Unis a déjà éliminé les aspects où des écarts éventuels paraîtraient, et Santé Canada continuera d évaluer l incidence réelle de tout écart éventuel sur le terrain. Santé Canada travaille également avec l OSHA des É.-U. afin d harmoniser les documents de formation et d orientation qui aideront les intervenants à comprendre le SGH tel qu utilisé dans les deux pays. Nous espérons être en mesure de poursuivre nos efforts d harmonisation, qui sont au cœur du protocole d entente et de l énoncé de partenariat de réglementation entre Santé Canada et le département du Travail des États-Unis.
Page 5 Le SIMDUT 2015 harmonise le processus de communication des renseignements sur les dangers liés aux produits chimiques utilisés au travail du Canada avec celui des É.-U., qui ont adopté le SGH dans le cadre de la Hazard Communication Standard 1910.1200 (aussi appelée «HCS 2012» ou «HazCom 2012»). Il est important de noter que les produits dangereux qui sont vendus ou importés au Canada doivent satisfaire à toutes les exigences canadiennes. En août 2014, le premier ministre Harper et le président Obama ont annoncé le Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation, qui poursuit le premier Plan d action conjoint publié en 2011. Combinant la rétroaction des intervenants, les leçons tirées de la mise en œuvre du Plan d action initial et les discussions tenues entre les organismes des deux côtés de la frontière, le Plan prospectif commun du CCR met l accent sur les mesures suivantes : établir des processus ministériels binationaux pour renforcer les partenariats en matière de réglementation; prendre des engagements et établir des plans de travail interministériels; régler les enjeux transsectoriels. Cette approche officialisera la planification conjointe et la collaboration entre les organismes de réglementation du Canada et des É.-U. Dans le cadre des engagements de la phase 2 du CCR, Santé Canada et l OSHA des É.-U. ont préparé un énoncé de partenariat de réglementation (EPR) et un plan de travail sur les produits chimiques utilisés au travail. En novembre 2014, Santé Canada a sollicité la participation des intervenants aux objectifs et aux facteurs à prendre en considération proposés dans l énoncé pour le plan de travail de cette année, ainsi que leur rétroaction. En janvier 2015, Santé Canada et l OSHA des É.-U. ont tenu un webinaire conjoint avec les intervenants afin de présenter le contenu proposé pour le plan de travail annuel ainsi que l énoncé sur les produits chimiques utilisés au travail. Santé Canada continuera de faire appel aux intervenants à mesure que l élaboration des documents d orientation et de mises à jour futures du SGH, y compris la planification et l établissement des priorités, progressera. L objectif de la collaboration future est de maintenir la capacité à satisfaire à la fois aux exigences des É.-U. et du Canada par l utilisation d une étiquette et d une FDS uniques pour chaque produit dans les deux pays.
Page 6 Avec la mise en œuvre du SGH au Canada, le SIMDUT continue d être désigné sous ce nom. Le SIMDUT continue d avoir le même objectif de protéger les travailleurs canadiens des effets néfastes des produits dangereux. Il continue d être le système de classification et de communication des renseignements sur les dangers du Canada pour les produits utilisés au travail. En adoptant le SGH, le Canada a changé les exigences du SIMDUT relatives à la classification et à la communication des renseignements sur les dangers. Le nouveau règlement, intitulé Règlement sur les produits dangereux, a harmonisé les critères de classification du danger ainsi que les exigences quant à l étiquetage des produits et au contenu et au format des FDS avec celles des É.-U. et d autres partenaires commerciaux internationaux, y compris l Union européenne. Avant d aborder les nouveautés découlant de la mise en œuvre du SIMDUT 2015, je veux attirer votre attention sur un point principal qui n a pas changé, c.-à-d. les exemptions du SIMDUT. Bien que plusieurs de ces catégories soient assujetties à des programmes de santé et de sécurité au travail aux É.-U. et en Europe, aucune n a été incluse dans le SIMDUT 2015 dans le cadre des modifications apportées à la LPD. Toutefois, dans le cadre de l harmonisation continue du Canada avec les États-Unis, huit des catégories susmentionnées exclues du SIMDUT (produits de consommation, cosmétiques, drogues, explosifs, aliments, instruments médicaux, produits antiparasitaires et bois et produits en bois) ont été retirées de l article 12 de la LPD et incluses à l annexe 1, «Non-application de la partie II» de la Loi. À l avenir, ces huit secteurs pourront être assujettis aux exigences de la LPD au moyen d un processus réglementaire complet, y compris une analyse des coûts-avantages ainsi que des consultations et une publication préalable dans la Gazette du Canada. Les quatre autres catégories exclues (substances nucléaires, résidus dangereux, tabac ou produits du tabac et articles manufacturés) demeurent dans l article 12 de la Loi, ce qui signifie qu elles ne peuvent être assujetties aux exigences de la Loi sans l exécution d un processus parlementaire complet pour modifier la Loi.
Page 7 Comme je l ai dit, la mise en œuvre du SGH par Santé Canada remplace le Règlement sur les produits contrôlés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux, que j appellerai «RPD». Pour assurer l harmonisation de la mise en œuvre du SGH avec celle des États-Unis, la mise en œuvre du SIMDUT 2015 comprend des modifications à cinq aspects généraux : Nouveaux critères de classification des dangers physique et pour la santé Nouvelle approche (ou manière) par laquelle les critères de classification du danger sont appliqués aux matières au moment de prendre des décisions sur la classification Nouvelles exigences quant au contenu et au format des étiquettes des produits Nouvelles exigences quant au contenu et à la forme des FDS normalisées Modifications aux exemptions et autres nouvelles exigences Pour ce qui est de la détermination de la classification des produits, Santé Canada maintient le principe selon lequel la classification doit se fonder sur les données existantes et qu aucun nouvel essai ne doit être réalisé aux fins de classification. Santé Canada exige également que la classification des matières soit fondée sur l évaluation de toutes les données disponibles en fonction des critères de chaque classe de danger. Pour la classification des mélanges en fonction des dangers qu ils représentent pour la santé, la méthode du SIMDUT 2015 est conforme au SGH et établit une approche par étape qui tient compte des différents types de données disponibles sur le mélange et ses ingrédients. Il y a trois groupes de classes de dangers du SGH : les classes de dangers physiques, les classes de dangers pour la santé et les classes de dangers pour l environnement. Dans le SIMDUT 2015, seulement deux groupes ont été adoptés, à savoir les classes de dangers physiques et les classes de dangers pour la santé. Je présenterai plus d information sur ces deux groupes de classes de dangers dans les prochaines diapos. Les classes de dangers physiques et pour la santé sont subdivisées en catégories, qui sont aussi appelées «types» dans certains cas, mais je n aborderai pas vraiment ce sujet, étant donné qu il est trop technique pour ce webinaire.
Page 8 Cependant, je voudrais souligner que les classes de dangers pour l environnement et la classe de dangers des matières et objets explosibles du SGH n ont pas été adoptées dans le SIMDUT 2015. Tel qu il est indiqué dans la diapo, les critères de classification des matières et des mélanges dans les classes de dangers physiques sont fondés sur les données d essai disponibles. En revanche, pour ce qui est des classes de dangers pour la santé, la classification des mélanges est fondée sur une méthode propre à chaque classe de danger. Étant donné que je présenterai plus de détails au sujet de l étiquetage et des fiches de données de sécurité plus tard au cours de ce webinaire, les auditeurs doivent être conscients du fait que l information de ce genre concernant les classes de dangers pour l environnement du SGH ne fait pas partie du SIMDUT 2015, mais rien n empêche les fournisseurs de communiquer ces détails. Autrement dit, on pourrait inclure de l information sur l étiquetage et les fiches de données de sécurité qui n est pas en contradiction avec le règlement ou qui crée une fausse impression quant à l information requise au titre du SIMDUT 2015. Comme vous pouvez le voir, 19 classes de dangers physiques ont été incluses dans le SIMDUT 2015. Certaines classes de dangers physiques à savoir les gaz pyrophoriques, les asphyxiants simples et les poussières combustibles qui ne font pas partie du SGH ont été incluses dans le SIMDUT 2015. Ces classes de dangers sont harmonisées avec les exigences établies dans la norme HazCom 2012 des É.-U. Pour ce qui est des poussières combustibles, il est important de souligner que le SIMDUT 2015 ne régit que les produits vendus sous forme de poussière et pas les produits qui sont sous forme solide au moment de la vente ou de l importation et qui pourraient générer de la poussière lorsqu ils sont utilisés dans un lieu de travail. Le SIMDUT 2015 comprend aussi la classe de dangers physiques «Dangers physiques non classifiés ailleurs», dans le but de régir certains produits qui étaient auparavant régis par le Règlement sur les produits contrôlés, ainsi que les nouveaux dangers. Cette classe de dangers comprend, par exemple, des produits sujets à une violente réaction de polymérisation.
Page 9 Tel qu il est indiqué dans la diapo, le SIMDUT 2015 comprend 12 classes de dangers pour la santé. J aimerais noter que deux de ces classes de dangers pour la santé sont nouvelles dans le SIMDUT, soit les classes «Toxicité pour certains organes cibles Exposition unique» et «Danger par aspiration». La nouvelle classe de dangers pour la santé «Dangers pour la santé non classifiés ailleurs» a aussi été incluse dans le SIMDUT 2015. Cette classe comptera principalement les nouveaux dangers pour la santé, qui n appartiendraient autrement à aucune autre classe de dangers pour la santé. Le SIMDUT 2015 conserve une classe de dangers séparée pour les matières infectieuses présentant un danger biologique. Le symbole est le même que celui utilisé dans le SIMDUT 1988, soit le symbole de danger biologique entouré d un cercle noir. Certains dangers qui étaient régis par le SIMDUT 1988 ne le sont pas dans le SGH. Par conséquent, dans le but de maintenir le niveau de protection actuel des travailleurs, le SIMDUT 2015 contient une liste de matières qui sont considérées comme classées, à tout le moins, dans la classe et la catégorie de dangers désignées. Ces matières doivent aussi être évaluées par le fournisseur afin de déterminer si toute autre classe de dangers s y applique. Cette liste est semblable aux normes propres aux matières utilisées par l OSHA des É.-U. pour réglementer les matières qui sont une source de préoccupation particulière. Des matières pourront être ajoutées à la liste ou supprimées de cette dernière par Santé Canada à la suite d une consultation avec les intervenants et du processus réglementaire habituel de mise à jour. En m attardant maintenant sur la communication des renseignements sur les dangers, je donnerai un aperçu des exigences du SIMDUT 2015 en ce qui concerne l étiquetage des produits et les fiches de données de sécurité, qui constituent les principaux modes de communication des renseignements sur la santé et la sécurité des produits dangereux aux travailleurs. Certains auditeurs ont peut-être remarqué que j ai utilisé le terme «fiche de données de sécurité», ou FDS, plutôt que «fiche signalétique».
Page 10 Les fiches de données de sécurité (FDS) jouent le même rôle dans la communication des renseignements sur les dangers que les fiches signalétiques (FS). L approche générale consistant à communiquer les renseignements sur les dangers liés à un produit sur une étiquette et une FDS grâce à des pictogrammes et des énoncés sur les dangers qui transmettent des messages sur les dangers, les précautions et les premiers soins a été conservée. Concernant les étiquettes, le SIMDUT 2015 exige du fournisseur qu il y indique l identificateur du produit et l identificateur du fournisseur (nom, adresse et numéro de téléphone du fabricant ou de l importateur canadien. Pour chaque classe de dangers adoptée du SGH dans laquelle est classé un produit dangereux, le pictogramme, la mention d avertissement, la mention de danger et les conseils de prudence (y compris les premiers soins) correspondants énoncés à l article 3 de l annexe 3 de la 5e version révisée du SGH doivent figurer sur l étiquette. Pour toutes les autres classes de dangers dans lesquelles le produit dangereux est classé, les éléments d étiquetage énoncés à l annexe 5 du RPD doivent figurer sur l étiquette. D autres éléments d étiquetage doivent figurer sur l étiquette selon la classification du produit. Le SIMDUT 2015 prescrit l inclusion de renseignements supplémentaires dans les deux situations suivantes : Si, au contact de l eau, le produit en question dégage une substance gazeuse qui correspond aux critères de classification dans la catégorie «Toxicité aiguë», l énoncé «En contact avec l eau, dégage des gaz qui sont mortels/ toxiques/nocifs si inhalés» doit être présent. Si un mélange contient des ingrédients d une toxicité aiguë dont la valeur exacte est inconnue; l énoncé «x % du mélange consiste en ingrédients de toxicité aiguë inconnue» doit être présent. La voie d exposition doit être incluse dans l énoncé. Par exemple, 2 % d un mélange consiste en ingrédients de toxicité aiguë par ingestion inconnue. Voici un exemple hypothétique de ce à quoi ressemblerait une étiquette de fournisseur selon les nouvelles exigences du RPD. Cet exemple présente une étiquette fictive d une matière ou d un mélange classé dans les classes suivantes : Toxicité aiguë Orale (catégorie 1 ou 2) et Corrosion cutanée/irritation cutanée catégorie 2). Veuillez noter que cet exemple est fourni à titre informatif uniquement et ne représente pas l étiquette qu un fournisseur doit créer pour ces dangers.
Page 11 Les éléments présents sur cette étiquette sont les suivants : un identificateur de produit, des pictogrammes, une mention d avertissement, des mentions de danger, des conseils de prudence et un identificateur de fournisseur canadien. Les pictogrammes, les mentions d avertissement et les mentions de danger doivent être regroupés sur l étiquette. Une fois que le fournisseur a établi la classification des dangers du produit, il peut se reporter aux renseignements pertinents sur les éléments d étiquetage à l article 3 de l annexe 3 de la 5e version révisée du SGH ou à l annexe 5 du RPD. L étiquette doit être en français et en anglais. Il n est pas interdit d inclure une version en espagnol ou dans une autre langue. Quelques changements ont été apportés à la configuration des étiquettes dans le SIMDUT 2015. Notamment, la bordure hachurée autour du contenu de l étiquette et la mention indiquant qu une FDS est disponible ne sont plus requises dans le SIMDUT 2015. L encadré rouge exigé sur les pictogrammes aidera à attirer l attention vers les éléments les plus importants relatifs à la communication des renseignements sur les dangers. De façon générale, si vous comparez les exigences d étiquetage du SIMDUT 1988 à celles du SIMDUT 2015, vous constaterez que de nombreux éléments sont semblables. Comme vous l avez vu dans la diapositive précédente dans l exemple d une étiquette de fournisseur et conformément aux pratiques préconisées par le SIMDUT 1988, l identification du fournisseur doit être celle d un fabricant ou d un importateur canadien. Le RPD permet toutefois de remplacer le nom du fabricant ou de l importateur par le nom du distributeur. En outre, dans le cas particulier d un produit importé utilisé exclusivement dans le lieu de travail de l importateur, celui-ci peut conserver le nom du fournisseur étranger au lieu de le remplacer par sa propre identité. Dans le cas d un produit dangereux, la même identification de fournisseur est requise à la fois sur l étiquette du fournisseur et la FDS. Le tableau ci-dessus montre les pictogrammes du SGH et les dangers connexes, ainsi que le symbole des matières infectieuses présentant un danger biologique. Avec les trois exceptions, qui sont notés avec un astérisque, toutes ces pictogrammes et les classes de danger associés ont été adoptées dans le SIMDUT 2015.
Page 12 Dans le cadre du SIMDUT 2015, les étiquettes doivent être exactes au moment de la vente ou de l importation d un produit dangereux, pour chaque vente ou chaque importation. Les fournisseurs disposent de 180 jours pour mettre à jour une étiquette de fournisseur à compter de la date à laquelle la nouvelle information devient disponible pour autant que la nouvelle information, et la date à laquelle elle devient disponible, soient communiquées par écrit à l acheteur du produit au moment de la vente ou obtenues ou présentées dans un document au moment de l importation. Cette exigence permet de concilier le besoin des fournisseurs de disposer d un délai raisonnable pour mettre à jour les étiquettes et l exigence des employeurs de disposer de l information la plus exacte possible afin de donner la formation appropriée à leurs employés. Comme il est indiqué dans le tableau, le SIMDUT 2015 a adopté les mêmes rubriques de FDS que le SGH. Pour être conforme au SIMDUT 2015, l ensemble des 16 en-têtes de rubriques doit figurer dans la FDS, dans l ordre où les renseignements sont présentés afin de s assurer que les renseignements requis figurent dans la même section de la FDS, peu importe le fournisseur. L inclusion des renseignements dans les sections 12 jusqu à 15 est facultative pour deux raisons : premièrement, parce que Santé Canada ne réglemente pas les renseignements fournis dans ces sections et deuxièmement, pour être conforme avec la norme HCS 2012 de l OSHA des É.-U. Dans le cadre du SIMDUT 2015, les FDS doivent être à jour et exactes au moment de la vente ou au moment de l importation. L exigence relative à l exécution d un examen d une révision des FDS tous les trois ans si aucune nouvelle information n est disponible a été éliminée, car elle était redondante en raison de l exigence voulant qu une FDS soit exacte au moment de la vente ou de l importation. Les fournisseurs disposent de 90 jours pour mettre à jour une FDS à compter de la date où la nouvelle information devient disponible pour autant que la nouvelle information et la date à laquelle elle devient disponible soient fournies par écrit à l acheteur du produit au moment de la vente ou obtenues ou présentées dans un document au moment de l importation.
Page 13 Lorsqu un produit dangereux est une substance, le SIMDUT 2015 exige la divulgation de sa dénomination chimique, soit une désignation scientifique de la substance, le nom commun, les synonymes, le numéro d enregistrement du Chemicals Abstract Service (CAS) ainsi que tout numéro d identification unique de la substance sur la FDS. La substance elle-même peut être classifiée comme danger physique ou danger pour la santé. En outre, si des impuretés, des solvants et additifs de stabilisation sont connus du fournisseur, et s ils sont individuellement classifiés dans toute catégorie ou souscatégorie de classes de dangers pour la santé, et qu ils contribuent à la classification de la substance, alors ils doivent aussi être divulgués sur la FDS. Le SIMDUT 1988 exige la divulgation des ingrédients présents dans les mélanges qui représentent un danger physique ou un danger pour la santé ou les deux dangers. Avec la mise en œuvre du SGH dans le SIMDUT, seuls les ingrédients présents dans un produit dangereux qui représente un danger pour la santé doivent être divulgués dans la section 3 de la FDS. Dans le cas des ingrédients qui présentent un danger physique, sans toutefois représenter un danger pour la santé, il n est pas obligatoire de les divulguer sur la FDS. Les fournisseurs ne sont pas tenus de divulguer sur la FDS les ingrédients dont les propriétés toxicologiques sont inconnues. Comme il est indiqué sur la diapositive et comme il a été mentionné précédemment, la Liste de divulgation des ingrédients a été abrogée. Il est peu probable que l élimination de ces exigences ait une incidence sur la protection des travailleurs. Dans les prochaines diapositives, je mettrai l accent sur quelques-unes des exceptions du SIMDUT 2015.
Page 14 Le SIMDUT 2015 a conservé les exemptions du fournisseur quant aux mélanges complexes et à l étiquetage des conteneurs d expédition. La vente ou l importation d un produit dangereux qui est un mélange complexe est exclue de l obligation de divulguer sur la FDS la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du mélange complexe, si l appellation générique du mélange complexe est divulguée sur la FDS. Il importe de mentionner que les exigences relatives à la classification ou à la divulgation des dangers du mélange complexe doivent quand même être respectées. Un conteneur d expédition d un produit dangereux emballé dans des conteneurs multiples n est pas tenu d être étiqueté selon les exigences du SIMDUT 2015 si l étiquette du récipient intérieur est visible et lisible à travers le conteneur d expédition dans des conditions normales de stockage et de manipulation, comme c est souvent le cas en ce qui concerne les palettes de plusieurs conteneurs emballés sous film rétractable en plastique, ou lorsque le conteneur d expédition contient une étiquette conforme aux Règlements sur le transport des marchandises dangereuses. Le SIMDUT 2015 a modifié les exemptions applicables aux expéditions en vrac et aux contenants à faible volume et a ajouté de nouvelles exemptions applicables aux petits contenants et aux trousses. Selon le SIMDUT 1988, il existe une exemption aux exigences d étiquetage applicables aux expéditions en vrac qui s applique uniquement aux produits en vrac expédiés à l acheteur. Cette exemption a été élargie pour inclure les produits dangereux vendus sans emballage de quelque sorte que ce soit, qu ils soient expédiés ou ramassés au lieu d affaires du fournisseur. Cette exemption s applique aux petits et aux grands produits qui ne sont pas emballés, mais ne s applique pas aux palettes de produits emballés sous film rétractable de plastique étant donné que ce type d emballage pourrait être étiqueté. Parmi les exemples de produits sans emballage, notons le pétrole dans un camion-citerne, le gaz dans un pipeline, et autre. En ce qui a trait aux contenants à faible volume, les produits dangereux emballés dans un contenant ou dans des contenants ayant une capacité inférieure ou égale à 100 ml sont exemptés uniquement de l exigence relative aux conseils de prudence ou à la mention de danger sur l étiquette. Toutefois, tous les conseils de prudence applicables et mentions de dangers doivent être indiqués à la section 2 de la FDS.
Page 15 En ce qui a trait aux petits contenants, les produits dangereux emballés dans un contenant ayant une capacité de 3 ml ou moins doivent contenir une étiquette qui demeure lisible et durable pendant le transport et l entreposage, mais qui peut être retirée dans des conditions d utilisation normale, à savoir, lorsque l étiquette interfère avec l utilisation du produit. Il s agit d une exemption à l exigence voulant que l étiquette demeure durable pendant les conditions d utilisation normales. Enfin, l étiquette d un conteneur d expédition qui renferme deux produits dangereux différents ou plus, comme une trousse, peut indiquer un moins grand nombre d éléments d information. Il existe une exemption selon laquelle les mentions d avertissement, les mentions de dangers et les conseils de prudence liés à la prévention, à l élimination et à l intervention ne sont pas tenus d être inclus sur l étiquette du conteneur d expédition d une trousse, pour autant que l on utilise une mention spéciale renvoyant l utilisateur aux étiquettes de chacun des produits. Des lignes directrices supplémentaires sont en cours d élaboration et seront communiquées sur notre site Web. Le SIMDUT 2015 n a entraîné aucune modification importante au processus de demande de dérogation à l obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels. Seules des modifications administratives ont été apportées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou LCRMD. Pendant une certaine période, les fournisseurs et les employeurs qui présentent des demandes de dérogation en vertu de la LCRMD peuvent le faire pour des FS ou des FDS et des étiquettes conformes au SIMDUT 1988 ou au SIMDUT 2015. Le demandeur doit indiquer ces renseignements sur le formulaire de demande. Toutefois, à compter du 1er juin 2016, Santé Canada acceptera uniquement les demandes de fournisseurs présentées en vertu de la LCRMD et visant des FDS du SIMDUT 2015; à compter de décembre 2017, Santé Canada acceptera uniquement les demandes d employeurs présentées en vertu de la LCRMD visant des FDS et des étiquettes du SIMDUT 2015. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de dérogation à l obligation de communiquer des RCC, veuillez consulter le site Web de Santé Canada SIMDUT.gc.ca. Dans les prochaines diapositives, je vous présenterai de l information sur la transition au SIMDUT 2015.
Page 16 Le SIMDUT 2015 est le résultat d un effort de collaboration entre les autorités de la santé et de la sécurité au travail aux échelles fédérale, provinciales et territoriales, ainsi que de la participation des représentants d organisations de fournisseurs, d employeurs et de travailleurs. Les changements apportés au cadre législatif fédéral exigent que les provinces et les territoires apportent des modifications à leurs propres lois. La coordination de cette transition contribuera à faciliter le maintien de la cohérence à l échelle nationale pour ce qui est de la communication et de la classification des dangers au Canada. La transition laisse aux intervenants le temps de s adapter au nouveau système, à savoir, de se conformer aux exigences du SIMDUT 2015. Il laisse aussi aux intervenants le temps d éliminer les étiquettes et les fiches signalétiques assujetties au SIMDUT 1988 de la chaîne d approvisionnement et des lieux de travail de manière prévisible et uniforme à l échelle du Canada. La mise en œuvre du SIMDUT 2015 est déployée de façon graduelle au cours d une période de transition en trois étapes qui s est amorcée avec l entrée en vigueur de la LPD modifiée et du nouveau RPD le 11 février 2015. Santé Canada a élaboré l approche à l égard de la transition au SIMDUT 2015 à la lumière de consultations auprès des intervenants et des partenaires du SIMDUT. Grâce à ces consultations, nous avons pu cerner le besoin de parvenir à un équilibre entre l octroi d un délai suffisant pour les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les employeurs pour effectuer la transition au nouveau système, et les coûts rattachés à la formation des travailleurs sur l ancien système et le nouveau système au cours de cette période de transition. Dans la prochaine diapositive, je vous présenterai le diagramme de la transition entre le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015. Au cours de la première phase, qui s est amorcée à l entrée en vigueur du SIMDUT 2015 le 11 février 2015, les fournisseurs peuvent se conformer soit à l ancienne LPD ou au Règlement sur les produits contrôlés (RPC), à savoir, le SIMDUT 1988 ou les nouvelles exigences de la LPD et du RPD, le SIMDUT 2015. La classification, l étiquette, la FS ou la FDS doivent être entièrement conformes au règlement choisi, et il ne peut s agir d une combinaison des deux. La première phase de la transition prendra fin le 31 mai
Page 17 2017, date à laquelle la transition sera considérée comme achevée pour les fabricants et les importateurs de produits dangereux (c.-à-d., après cette date, les fabricants et les importateurs devront uniquement vendre ou importer des produits dangereux munis d étiquettes ou de FDS conformes au SIMDUT 2015). Au cours de la deuxième phase, qui s amorcera le 1er juin 2017 et prendra fin le 31 mai 2018, les distributeurs et les fournisseurs important des produits pour leur usage propre pourront continuer de vendre ou d importer des produits dangereux portant des étiquettes et des FS ou des FDS selon les exigences du SIMDUT 1988 ou SIMDUT 2015. À compter du 1er juin 2018, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs qui importent des produits dangereux pour leur usage propre seront tenus de vendre ou d importer uniquement les produits dangereux qui sont conformes aux exigences du SIMDUT 2015. Le 31 mai 2018, la transition au SIMDUT 2015 sera considérée comme achevée pour tous les fournisseurs. Toutes les demandes de renseignements liées aux exigences applicables aux employeurs et aux délais de transition propres à certaines compétences doivent être adressées aux organismes FPT de réglementation de l SST vous pouvez joindre ces organismes de réglementation par l entremise du portail-simdut.org national du SIMDUT. Je tiens par ailleurs à souligner que la conformité d une FS ou d une FDS et d une étiquette à la norme HazCom 2012 des É.-U. ne suffit pas pour assurer la conformité aux normes canadiennes. Les fournisseurs doivent se conformer aux exigences canadiennes. On nous demande souvent quelles activités de vérification de la conformité et d application entreprendra Santé Canada pendant les différentes phases de transition? La communication et l éducation sont les principales activités et constitueront l approche standard pendant la période de transition. En partenariat avec le Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail (CCHST), une panoplie de ressources didactiques ont été élaborées, notamment des cours d apprentissage en ligne et des fiches de renseignements pour les fournisseurs, les employeurs et les travailleurs toutes ces ressources sont accessibles par l entremise du portail.simdut.org Santé Canada continuera d adopter une approche réactive dans les cas de nonconformité à la suite de plaintes, de renvois et des résultats d une demande de dérogation à l obligation de divulguer des RCC, et s efforcera d obtenir une conformité volontaire dans la plupart des cas. Cependant, au cours de la transition, lorsque la conformité chevauchera le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015, les mesures d application seront prises en vertu du SIMDUT 2015. Autrement dit, en cas de non-conformité aux exigences du SIMDUT 1988, lorsque la conformité n est pas atteinte de façon volontaire, le fournisseur ou l employeur devra se conformer au SIMDUT 2015.
Page 18 Avant de poursuivre, j aimerais résumer les principaux messages : Avec la mise en œuvre du SIMDUT 2015, l utilisation d une étiquette et d une FDS unique pour chaque produit dangereux aux É.-U. ou au Canada est autorisée. Toutefois, toutes les exigences canadiennes applicables aux étiquettes et aux fiches de données de sécurité doivent être respectées pour qu un produit dangereux puisse être vendu ou importé au Canada. Il ne suffit pas de se conformer uniquement à la norme américaine HCS 2012. La transition au SIMDUT 2015 s est amorcée le 11 février 2015. Les fabricants et les importateurs ont jusqu au 31 mai 2017 alors que les distributeurs ont jusqu au 31 mai 2018 pour rendre l ensemble des fiches de données de sécurité et étiquettes conformes aux exigences du SIMDUT 2015. Au cours de la transition, les fabricants, les importateurs et les distributeurs peuvent se conformer au SIMDUT 1988 ou au SIMDUT 2015, mais pas aux deux. Blank pas de notes Pour la suite des choses, la priorité de Santé Canada consistera à fournir des renseignements et une orientation utiles et faciles d accès sur les exigences du SIMDUT 2015. Comme toujours, l approche de Santé Canada en matière d orientation est fondée sur une communication efficace avec les intervenants du SIMDUT. Celle-ci comprend : Accroître la sensibilisation et promouvoir la conformité aux nouvelles exigences réglementaires (SIMDUT 2015). Rehausser la sensibilisation à l égard des rôles et des responsabilités des intervenants. Cerner les étapes charnières pendant la transition. Rallier les intervenants afin de préserver l uniformité à l échelle nationale. Plusieurs ressources sont mises à votre disposition pour en apprendre un peu plus sur le SIMDUT 2015.
Page 19 Santé Canada a lancé de nouveau le site Web SIMDUT.gc.ca, qui explique les exigences relatives à la transition et du SIMDUT 2015 tout en maintenant l orientation sur le SIMDUT 1988. Les portails SIMDUT.org et WHMIS.org renferment des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre du SIMDUT 2015 de partout au Canada. Le site SIMDUT.org est le fruit d un effort de collaboration entre Santé Canada, le CCHST, et l ensemble des organismes de réglementation FPT de l SST des compétences partout au Canada. Le Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail (CCHST), un organisme du gouvernement fédéral dirigé par des représentants des travailleurs, du gouvernement et des employeurs, en partenariat avec Santé Canada a diffusé des cours en ligne et des fiches de renseignements sur le SIMDUT 2015, qui présentent dans le site Web du CCHST les composantes du SIMDUT découlant de la mise en œuvre du SGH. Le CCHST facilite la compréhension du SIMDUT pour tous les intervenants, fournit des renseignements qui font autorité sur le SIMDUT et d une façon plus générale sur la santé et la sécurité au travail, en plus de fournir des renseignements propres à des produits chimiques en particulier et de fournir des produits de formation et de sensibilisation sur le SIMDUT. Santé Canada procède à l élaboration d un document d orientation technique pour les fournisseurs assujettis au SIMDUT traitant des exigences du SIMDUT 2015. Ce document d orientation technique fournira des explications sur les exigences du RPD, et la LPD modifiée, y compris sur la classification, les étiquettes, les FDS et les exemptions. Il couvrira également les éléments du SIMDUT qui diffèrent de la norme américaine HazCom 2012 ou du SGH, et de l assouplissement des exigences pendant la période de transition du SIMDUT 1988 au SIMDUT 2015. De plus, le document d orientation expliquera le mécanisme de protection des renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la LCRMD et ses règlements. Cette documentation d orientation technique sera mise à jour de façon cyclique, ce qui permettra d incorporer les mises à jour éventuelles au SIMDUT 2015. Pour obtenir plus de renseignements sur le SIMDUT 2015, vous pouvez visiter le site SIMDUT.org, SIMDUT.gc.ca ou www.cchst.ca. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à whmis_simdut@hc-sc.gc.ca ou par téléphone en composant sans frais le 1-855-407-2665.
Page 20 Je vous remercie de m avoir donné l occasion de vous renseigner sur le SIMDUT 2015 Comment le Canada adopte-t-il le Système général harmonisé (SGH) au Canada pour les produits chimiques utilisés au travail. J aimerais aussi remercier le Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail pour son soutien pour l élaboration de ce webinaire. Enfin, si vous avez d autres questions au sujet de ce qui a été abordé au cours de cette présentation, vous pouvez nous rejoindre à la Direction des matières dangereuses utilisées au travail à www.hc-sc.gc.ca ou en communiquant aux coordonnées indiquées sur cette diapositive. Merci et bonne journée.