1. Le régime du réel normal Fiche ressource n 20 : Etablir les déclarations de TVA Vous êtes employé au service comptabilité de la société Lechat. Elle achète au sein de l Union Européenne une partie de ses marchandises. Elle exporte aussi ses produits au Brésil et en Allemagne. Information comptable Les taux de T.V.A. Les deux taux courants de T.V.A. applicables au montant hors taxes des ventes sont : - Le taux réduit de 5,50 % : Il s'applique aux produits alimentaires de consommation courante, aux livres, aux produits agricoles pour l'alimentation des animaux, aux logements en hôtel, aux spectacles, aux transports aériens, aux boissons non alcoolisées... - Le taux de 19,60 % : il s'applique à tous les autres produits ou services. C'est devenu le taux normal. Lors d'une acquisition intracommunautaire (achat dans un pays de l'union Européenne) - Le bien est soumis à la T.V.A. au taux français qui sera calculée et versée par l'acheteur français lors de la livraison. C'est l'acheteur français qui calculera la TVA et la versera à l'état.(pas de droit de douane). Facture intracom n 784 (Allemagne) La TVA sera déclarée et liquidée avec la déclaration CA3. N compte Intitulé DEBIT CREDIT 607120 Achats intracom de m/ses 2 000.00 445662 TVA déductible intraco. 392.00 401427 Fournisseur Muller 2 000.00 445200 TVA due intracom. 392.00 Lors d'une livraison intracommunautaire (vente dans un pays de l'union Européenne) - Le bien est exonéré de TVA. - L'écriture constatant la vente est la suivante : N compte Intitulé DEBIT CREDIT 411003 Client de la C.E 1 800,00 707200 Vente intracom. de m/ses 1 800,00 Vous devez établir la déclaration de TVA pour le mois de Juin N à la date du 21 Juillet N et procéder à son enregistrement comptable. Extrait de la balance de juin N N de compte Intitulé Solde débiteur Solde créditeur 445200 TVA due intracommunautaire 4 224.05 445620 TVA déductible sur immobilisations 11 130.75 445662 TVA intracommunautaire déductible 4 224.05 445663 TVA déductible sur ABS à 5,50 % 106.76 445664 TVA déductible sur ABS à 19,60 % 22 738.83 445670 Crédit de TVA de mai 500.00 445713 TVA collectée à 5,50 % 209.62 445714 TVA collectée à 19,60 % 37 948.69 607130 Achats de marchandises France à 5,50 % 1 941.00 607140 Achats de marchandises et de service France à 19,60 % 116 014.46 607240 Achats de marchandises en Allemagne à 19,60 % 21 551.26 2 Achats d'immobilisation France à 19,60 % 56 789.54 707130 Ventes de marchandises France à 5,50 % 3 811.22 707140 Ventes de marchandises France à 19,60 % 193 615.74 707240 Ventes de marchandises en Allemagne 62 121.90 707340 Ventes de marchandises au Brésil 20 546.01 Réalisé par Patrice Mouton Page 1
Tableau d'aide pour remplir la déclaration CA3 Cadre A Montant des opérations imposables H.T. Ligne 1 Ventes, Prestations de services Inscrire le chiffre d'affaires H.T imposable pour le mois (y compris les prestations à soi-même de services) Ligne 2 Autres opérations imposables Inscrire le chiffre d'affaires H.T des opérations exceptionnelles réalisées dans le mois. Ex : Cessions d'immobilisations Livraison à soi-même d'immobilisation Ligne 3 Acquisitions intracommunautaires La base HT de l'acquisition est imposable en ligne 3 Cadre A Montant des opérations non imposables H.T.Ventes exonérées de TVA Ligne 4 Exportation hors CEE Inscrire le chiffre d'affaires réalisé pour le mois avec les pays hors UE Exportation (exonérée de TVA). Ligne 6 Livraisons intracommunautaires Inscrire le chiffre d'affaires réalisé pour le mois avec les pays de l UE Livraisons intracom. (exonérées de TVA). Cadre B Décompte de la TVA à payer : TVA collectée (ARRONDIR A L'EURO LE PLUS PROCHE) Ligne 8 Ligne 9 Ligne 17 Opérations imposables à 19,60 % Opérations imposables à 5,50 % Pour les prestataires de services Cadre B TVA déductible (ARRONDIR A L'EURO LE PLUS PROCHE) Indiquer pour chaque taux, la base hors taxes et la TVA due pour le mois (collectée). Ne pas oublier la TVA / les acquisitions intracom La TVA est collectée au moment du règlement par le client Indiquer en ligne 17 la TVA sur les acquisitions intracom. que vous avez déclarée en TVA collectée à la ligne 8 ou 9. Ligne 19 TVA déductible / les immobilisations Indiquer la TVA déductible / immobilisation pour le mois. Ligne 20 TVA déductible sur les biens Indiquer la TVA déductible pour le mois sur les achats de biens (exigibilité de la TVA au moment de la facturation). TVA déductible sur les services Indiquer la TVA déductible pour le mois sur les services payés (entretien, réparation, location). Exigibilité de la TVA au moment du règlement. (sauf si option sur les débits) (Ne pas oublier de déduire la TVA sur les acquisitions intracom. que vous avez déclarée en TVA collectée à la ligne 8 ou 9. Ligne 21 Autres TVA à déduire Lorsqu'un client devient totalement insolvable, l'entreprise peut récupérer la taxe versée à l'état au moment de la vente. (il faut envoyer au client le double de la facture impayée avec la mention «facture demeurée impayée pour la somme de.. euros HT. La TVA correspondante de euros ne peut faire l objet d une déduction Art 272 du CGI»). Ligne 22 Report de crédit de TVA Le crédit de TVA de la précédente déclaration peut être déduit en ligne 22. Le crédit de TVA Si le montant de la TVA déductible pour le mois est supérieur au montant de la TVA collectée, alors remplir la ligne 25 "Crédit de TVA".(Ligne 24 moins Ligne 16). La taxe à payer Si le montant de la TVA collectée pour le mois est supérieur au montant de la TVA déductible, alors remplir la ligne 28 " TVA net due".(ligne 16 moins Ligne 24). BORDEREAU DE SAISIE SOCIETE : Année : Jour DATE REF LIBELLE N MONTANT nal JJ MM DOC COMPTE DEBIT CREDIT OD 21 06 Déclaration de TVA Juin Réalisé par Patrice Mouton Page 2
Déclaration CA 3 ARRONDI A L EURO LE PLUS PROCHE Vous devez procéder à l enregistrement comptable de la TVA pour le mois de Février. 2. Le régime simplifié Le régime réel simplifié concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à - 777.000 euros lorsque l entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; - 234.000 euros pour une activité de prestation de services. (Chiffres de 2011). Comptabiliser l'acompte provisionnel En avril N-1, l'entreprise Dubois a versé 3 900.00 d'acompte provisionnel. BORDEREAU DE SAISIE SOCIETE : Année : Jour DATE REF LIBELLE N MONTANT nal JJ MM DOC COMPTE DEBIT CREDIT BQ 10 04 Acompte trimestriel Décembre Réalisé par Patrice Mouton Page 3
Calculer le montant de la TVA due pour l année et enregistrer la déclaration C12. L'entreprise Dubois pour l'année écoulée (N-1) doit calculer exactement le montant de la TVA due. Ce travail se fait l'année suivante avant le mois d'avril N. Le 12/02/N, établir la déclaration CA12 et son enregistrement comptable. Situation des comptes au 31/12/N-1 Solde débiteur Solde créditeur 707100 Ventes papier en France TTC (TVA 19.60 %) 158 800.00 707300 Ventes de papier en Suisse 1 050.00 775000 Vente en septembre N-1 d'un camion 1 200.00 607300 Acquisitions intracommunautaires 1 600.00 445620 TVA déductible / immobilisations 2 834.53 445660 TVA déductible / biens et services 10 880.60 445662 TVA déductible / acquisitions intracomm. 313.60 445200 TVA due / acquisitions intracommunautaires 313.60 445710 TVA collectée à 19,60 % 31 124.80 Tableau d'aide pour remplir la déclaration CA12 (ARRONDIR A L'EURO LE PLUS PROCHE) Cadre I : TVA BRUTE Opérations non imposables (exonérée de TVA). Ligne 2 Exportation hors CEE Inscrire le CA réalisé pour l'année écoulée avec les pays hors UE Ligne 4 Livraisons intracommunautaires. Inscrire le CA réalisé pour l'année écoulée avec les pays de l UE Opérations imposables Lignes 5 et 6 Ventes réalisées en France TVA collectée à 19,60% et à 5,5% Ventiler les ventes en France pour l'année écoulée, par taux de TVA et calculer la TVA due Ligne 11 Cessions d'immobilisations Inscrire les ventes HT d'immobilisations et la TVA collectée Ligne 14 Acquisitions intracommunautaires Inscrire la base HT de l'acquisition imposable et la TVA correspondante Ligne 16 TOTAL DE LA TAXE DUE Additionner les lignes 5 à 14 pour trouver la TVA collectée de l'année N-1 Cadre II : La TVA déductible Ligne 20 Déduction sur factures Inscrire la TVA déductible / biens et services pour les factures de l'année N-1 Ne pas oublier la TVA déductible sur les acquisitions intracommunautaires Ligne 23 TVA déductible/ immobilisations Inscrire la TVA déductible / immobilisations pour les factures de l'année N-1 Ligne 27 TOTAL DE LA TVA DEDUCTIBLE Additionner les lignes 22 à 25 pour trouver la TVA déductible de l'année N-1 Cadre III : LA TVA NETTE Ligne 28 TVA due Calculer ligne 19 ligne 27 (si TVA collectée > à TVA déductible) Ligne 29 CREDIT Calculer ligne 27 ligne 19 (si TVA collectée < à TVA déductible) Ligne 30 Acomptes déclarés Inscrire le total des acomptes versés à l'état tous les trimestres N-1 Ligne 33 SOLDE A PAYER Calculer ce qu'il reste à payer à l'état après avoir déduit les acomptes. Ligne 33 EXEDENT DE VERSEMENT Calculer ce qui a trop été payé à l'état après avoir ajouté les acomptes. Cadre V : RECAPITULATION (à compléter lignes 53 54 et 56). Ecriture relative à l enregistrement de la CA 12 BORDEREAU DE SAISIE SOCIETE : Année : Jour DATE REF LIBELLE N MONTANT nal JJ MM DOC COMPTE DEBIT CREDIT OD 02 03 Déclaration CA12 N-1 Acomptes versés en N-1 10/4/N-1 1er trimestre 3 900.00 10/7/N-1 2e trimestre 4 280.00 10/10/N-1 3e trimestre 4 280.00 10/12/N-1 4e trimestre 3 424.00 Réalisé par Patrice Mouton Page 4
Déclaration CA 12 Réalisé par Patrice Mouton Page 5
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