1 Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? Quand une entreprise souhaite avoir recours au travail intérimaire en cas de remplacement de travailleurs licenciés, pour travail temporaire ou pour travail exceptionnel, elle doit obligatoirement obtenir d abord l accord de sa délégation syndicale. Cet accord doit être donné par la délégation syndicale avant l embauche des intérimaires. En cas de non respect de cette procédure, les intérimaires peuvent revendiquer un contrat à durée indéterminée auprès de l entreprise qui a recours à leur travail (la firme utilisatrice). Votre employeur a-t-il bien demandé à la délégation syndicale de votre entreprise, l accord préalable pour embaucher des intérimaires? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 4 www.csc-interim.be page MILITANT contrat et durée travail
2 Les intérimaires reçoivent-ils les mêmes salaires que les travailleurs fixes de votre entreprise? Les intérimaires sont payés selon les barèmes en vigueur dans l entreprise où ils vont travailler. La législation sur le travail intérimaire prévoit que les intérimaires doivent recevoir exactement la même rémunération qu un travailleur fixe qui assumerait la même fonction au sein de l entreprise utilisatrice. Votre entreprise applique-t-elle correctement cette législation? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 7.2 www.csc-interim.be page MILITANT salaire et primes
3 Les intérimaires reçoivent-ils les mêmes avantages salariaux que les travailleurs fixes de votre entreprise? Dans une grande partie des entreprises, des compléments salariaux sont prévus au-delà de la rémunération (par exemple: frais de déplacements, primes, chèques-repas, éco-chèques, assurance-groupe, etc.). La législation sur le travail intérimaire précise que tous les intérimaires doivent recevoir tous ces avantages dans les mêmes conditions que les travailleurs fixes de l entreprise qui a recours aux intérimaires. Les intérimaires reçoivent-ils bien dans votre entreprise tous les avantages salariaux auxquels ils ont droit? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 7.2 www.csc-interim.be page MILITANT salaire et primes
4 Votre entreprise respecte-t-elle les dispositions légales en matière de congés ou de jours fériés pour les intérimaires? Les jours fériés qui tombent durant une période où l intérimaire est sous contrat d intérim doivent être payés. En fonction de de la durée de ses prestations, il peut aussi bénéficier de jours fériés survenant dans le mois qui suit la fin de son contrat. Un intérimaire a droit aussi aux jours fériés qui sont fixés par une décision collective applicable aux travailleurs fixes de l entreprise où il va travailler. L intérimaire a également droit à des congés annuels selon les règles applicables à tous les travailleurs. Les intérimaires sont-ils correctement informés au sujet des congés et des jours fériés auxquels ils ont légalement droit? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 7.5 www.csc-interim.be page MILITANT vacances et jours fériés
5 Les intérimaires de votre entreprise reçoivent-ils un contrat fixe après une certaine durée d occupation comme intérimaires? Les intérimaires travaillent habituellement sous régime de contrats journaliers, hebdomadaires ou mensuels. Souvent, ces contrats sont régulièrement renouvelés. Certaines entreprises ont prévu, via des CCT d entreprise, le passage automatique des intérimaires en CDD ou en CDI au sein de l entreprise utilisatrice après un certain nombre de mois d occupation au sein de cette entreprise. Votre entreprise a-t-elle prévu une possibilité de passage automatique des intérimaires sous régime de contrat fixe? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 7.1 www.csc-interim.be page MILITANT contrat et durée travail
6 Le conseil d entreprise ou le CPPT de votre entreprise ont-ils reçu toute l information voulue sur la situation des intérimaires dans votre entreprise? La CCT N 9 donne le droit aux délégués des travailleurs de savoir qui travaille (intérimaires, personnel temporaire, mis à disposition, etc.) et dans quelles conditions dans leur entreprise. Dans les entreprises avec un bilan comptable complet, les membres du CE peuvent également consulter le bilan social de l entreprise. Dans ce document le coût du travail intérimaire apparaît aussi. L agence d intérim facture aux entreprises utilisatrices le salaire des intérimaires ainsi qu une indemnité qui couvre ses propres frais. Ce surcoût pour un intérimaire s élève habituellement à 213% du salaire brut d un travailleur permanent. Avez-vous reçu ces informations? Ont-elles été débattues en CE (ou en DS)? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 12 www.csc-interim.be page MILITANT information aux organes de concertation
7 Votre entreprise a-t-elle mis en œuvre une politique de prévention des accidents de travail pour les intérimaires? Un intérimaire court deux fois plus de risques d avoir un accident de travail qu un travailleur ordinaire! Ceci est dû, entre autres choses, à un manque d expérience, de formation préalable à l entrée en fonction et de suivi des intérimaires qui sont en majorité des jeunes travailleurs. Pour lutter contre ce risque aggravé d avoir un accident de travail, la CSC recommande de prévoir un accueil et une formation préalable à l entrée en service, spécifiques pour les intérimaires, où les dangers et les mesures de protection contre les accidents de travail propres à l entreprise leur sont exposés. Votre entreprise a-t-elle pris des mesures particulières pour prévenir les risques d accidents du travail chez les intérimaires? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 8.2 www.csc-interim.be page MILITANT sécurité et santé au travail
8 Votre entreprise fournitelle aux intérimaires toute l information requise concernant le poste de travail? Les problèmes concernant la sécurité et la santé des intérimaires sont souvent dus à une mauvaise communication d informations entre la firme utilisatrice, l entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire. Si la firme de travail intérimaire est mal informée des qualifications demandées, elle n est pas en mesure de trouver un intérimaire qui convient et de bien l informer de la nature du travail. Des intérimaires peuvent ainsi se voir confier des fonctions qui ne leur conviennent pas. Pour résoudre cette question, il a été convenu qu une fiche de poste de travail doit obligatoirement être établie pour tous les postes de travail à risques soumis à une surveillance de la santé. Le CPPT doit donner son avis sur le contenu et l information à donner sur le poste de travail: quelle formation préalable à l entrée en fonction, quels moyens de protection faut-il prévoir? L intérimaire doit recevoir cette fiche de poste de travail de la firme intérimaire. De plus, la firme utilisatrice doit préalablement informer l intérimaire des risques et des instructions de sécurité particuliers à son entreprise. Le Comité PPT ou la délégation syndicale ont-ils été consultés sur le contenu de cette fiche? Les intérimaires reçoivent-ils cette fiche de poste de travail? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 8.3 www.csc-interim.be page MILITANT sécurité et santé au travail
9 Votre entreprise fournit-elle, elle-même, les vêtements de travail et les équipements de protection aux travailleurs intérimaires? Dans de nombreuses entreprises, des discussions ont souvent lieu pour déterminer qui (l entreprise utilisatrice ou l entreprise intérimaire) doit fournir les équipements de protection ou les vêtements de travail aux intérimaires. La législation sur le travail intérimaire prévoit explicitement que c est la firme utilisatrice qui doit fournir elle-même ces vêtements et équipements de sécurité aux intérimaires. De plus, en cas de besoin, cet employeur doit fournir gratuitement les vêtements et moyens de protection et en assurer lui-même l entretien et le nettoyage. Cette règlementation est-elle bien respectée au sein de votre entreprise? Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 7.1 www.csc-interim.be page MILITANT contrat et durée travail
10 Comment agir syndicalement en cas de difficultés dans son entreprise? La législation sur la concertation sociale et sur le travail intérimaire ont prévu une série de mécanismes de contrôle sur les firmes intérimaires: une commission d agrément des entreprises intérimaires dans chacune des trois Régions du pays et une commission des bons offices propre au secteur intérimaire pour y gérer les litiges qui surviennent avec les firmes d intérim. En cas de problème avec votre employeur ou bien avec la firme d intérim au sujet des intérimaires, prenez contact avec votre permanent(e) syndical(e). Celui (celle) ci interviendra selon le cas soit auprès de votre employeur, soit auprès de la firme intérimaire soit encore auprès des représentants de la CSC au sein des commissions énumérées ci-dessus. Brochure Travail intérimaire pour les délégués CSC - chapitre 11 www.csc-interim.be page MILITANT information aux organes de concertation
Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à contacter votre fédération régionale, ou votre centrale professionnelle. De plus, via le site www.csc-interim.be, les délégué(e)s syndicaux(-ales) et les intérimaires peuvent s abonner à notre lettre électronique d information sur les dernières nouveautés en matière de réglementation et de droits des intérimaires. La CSC vient de mettre de nouvelles informations sur le travail intérimaire à votre disposition, vous qui êtes militant. Retrouvez ces informations en vous enregistrant ou en ouvrant votre session de militant (login en haut de page à droite sur www.csc-en-ligne.be.) Éditeur responsable: Dominique Leyon, Chaussée de Haecht, 579 1031 BRUXELLES. http://www.csc-en-ligne.be - Octobre 2010 - D/2010/0780/49