Réunion des Investisseurs du 11 avril 2014
Les Centres de Gestion Agréés? Les Centres de Gestion Agréés : Un dispositif créé en 1975 pour permettre aux petites entreprises de bénéficier d avantages fiscaux en contrepartie de leur sincérité fiscale
Qui peut en bénéficier? Commerçants, Artisans, Services Toutes entreprises relevant des Bénéfices Industriels & Commerciaux A l impôt sur le revenu Entreprises individuelles SARL / EURL à l IR SCI SDF A l impôt sur les sociétés SARL EURL EIRL à l IS
Quels avantages fiscaux? Pour toutes les entreprises à l impôt sur le revenu Non application de la majoration de 25% Réduction d impôt pour frais de comptabilité de 915 (si option pour le régime du réel BIC) Déductibilité du salaire du conjoint en totalité (sinon limité à 13.800 ) Pour les SARL unipersonnelles à l impôt société Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans
Mais aussi des services! Prévention des difficultés économiques et financières Prévention et optimisation fiscale Observatoires du commerce et du bâtiment Statistiques professionnelles (positionnement) Formations gratuites Assistance commerciale
LMNP : Aspects réglementaires, comptables et fiscaux
Aspects juridiques La location en meublé est considérée comme une activité commerciale et les revenus tirés de cette activité sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en tant que revenus fonciers.
Conséquences : La tenue de comptabilité Comme toute activité commerciale, l'activité de LMNP doit faire l'objet d'une tenue de comptabilité dans les «règles de l'art» : comptabilité d'engagement comptabilité en partie double écritures comptables enregistrées au jour le jour dans des journaux comptables élaboration d'un «grand livre de comptes» et d'une «balance comptable»
Conséquences : La tenue de comptabilité
Conséquences : Les obligations fiscales Comme toute activité commerciale, l'activité de LMNP est soumise à des obligations fiscales : déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles envoyées aux impôts sous forme dématérialisée déclaration de résultat BIC n 2031 (et ses annexes) envoyée aux impôts sous forme dématérialisée obligation de fournir un fichier des écritures comptables en cas de contrôle fiscal
Conséquences : Les obligations fiscales
Les risques Récupération de la TVA (lors de l achat du bien puis sur les charges diverses) Détermination du résultat fiscal imposable (donc risque sur votre impôt personnel) Contrôle fiscal (risque de nonconformité de la comptabilité)
Quelle solution? Une prestation comptable professionnelle + Le Centre de Gestion Agréé
Le rôle du comptable? Déclaration d activité de LMNP aux Impôts Récupération de la TVA sur l achat du bien Tenue de la comptabilité dans les règles Déclarations de TVA trimestrielles Déclaration de résultat annuelle Télétransmissions de toutes vos déclarations aux impôts et au Centre de Gestion Assistance en cas de contrôle fiscal Etc.
Le rôle du Centre de Gestion Agréé? Vérification de la conformité de vos déclarations (décl. de résultat & TVA) Vérification de la bonne application des règles comptables et fiscales Centre de référence en matière de fiscalité Télétransmission de votre déclaration de résultat aux impôts (si papier) Formation gratuite (bureautique, téléphonie, développement personnel, ludique, etc.) Etc.
L intérêt du «binôme» Comptable et CGA? Outre la sécurité fiscale que vous apporte l adhésion au Centre de Gestion Agréé, vous bénéficiez d avantages fiscaux : Réduction d impôt pour frais de comptabilité (plafonnée à 915 ) Réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 ans à 2 ans Non majoration de 25% en cas de bénéfice
L intérêt du «binôme» Comptable et CGA? En résumé : Les services de deux équipes de professionnels La tenue de comptabilité, vos déclarations, les télétransmissions gratuites Une sécurité fiscale accrue Zéro souci!
Merci de votre attention