AIDES PUBLIQUES À L INNOVATION CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE Marianne PEYROT Chargée de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Technopole Castres-Mazamet 2 juillet 2010 Le Crédit d Impôt Recherche Mesure fiscale d accompagnement de l effort de recherche des entreprises Mis en place en 1983 Pérennisé en 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008 Bénéficiaires : Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l impôt Les associations loi 1901 (sous certaines conditions) Crédit d impôt basé sur les dépenses de R&D exposées dans l année Les activités concernées La Recherche au sens de l OCDE Référence : Manuel de Frascati www.belspo.be/belspo/stat/pdf/frascati2002_finalversion_f.pdf
Les activités concernées Recherche fondamentale : Concourir à l analyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue d organiser des théories interprétatives, sans application immédiate. Recherche appliquée : Discerner les applications possibles d une recherche fondamentale, Trouver des solutions nouvelles permettant d atteindre un objectif déterminé à l avance. Les activités concernées Développement expérimental : Effectué au moyen de prototypes ou d installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle. L amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l état de l art est bien établi et qui présentent des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques Les activités concernées Le fait qu un projet soit financé par OSÉO Innovation ou qu il soit à l origine d un dépôt de brevet ne le rend pas automatiquement éligible au crédit d impôt recherche. «les dépenses de recherche doivent se situer dans l'avancée des connaissances l amélioration se situant au-delà de la simple utilisation des techniques existantes. le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse soit-elle, mais l'effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation.» (Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche - Réponse ministérielle n 37202 - J.O. 17/03/09)
Politiques publiques Aides à la R&D et à l innovation FEDER Projets/dépenses individuels Recherche fondamentale Crédit d impôt recherche Jeunes entreprises innovantes Recherche appliquée Appels à projets ANR CIFRE Aides à l innovation Oséo Développement expérimental Innovation Pré-commercialisation Marché Projets collaboratifs Pôles de compétitivité Passerelle EUREKA PCI TIC PCRDT Capacités PME *PCRDT Coopération PCDRDT Personnes PCRDT Idées L utilisation du C.I.R. Contrôle du Crédit d Impôt Recherche A la demande de l administration fiscale Intervention du Ministère de la Recherche ou du D.R.R.T. : Expertise sur la nature des travaux et les ressources associées «Toute aide publique doit obligatoirement comporter des contreparties justifiant l intérêt général» (Avis du Conseil d Etat)
Justification du Crédit d Impôt Recherche Identifier le(s) projet(s) éligibles et les moyens associés Constituer un dossier interne : Informations liées au personnel : qualification, temps passé par projet et par année Descriptif des travaux réalisés Dépenses associées Justification du Crédit d Impôt Recherche Fiche de temps passé par agent, par projet et par année Sécurisation du Crédit d Impôt Recherche Rescrit fiscal : Demande d avis à l administration sur l éligibilité des travaux de R&D, déposée avant le démarrage des travaux (par projet) L avis doit intervenir dans les 3 mois, Au-delà, un avis favorable est réputé acquis Seule la demande est préalable, l entreprise n a pas à attendre l avis pour commencer les travaux Loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 : Expertises scientifiques peuvent être réalisées par le MESR, l ANR ou OSEO - Sur sollicitation de l administration fiscale - depuis le 1er janvier 2009 - Sur demande directe de l entreprise - depuis le 1er août 2009
Sécurisation du Crédit d Impôt Recherche Contrôle sur demande : Demande d avis à l administration sur l éligibilité des dépenses de R&D réalisées Sollicitation du MESR pour l expertise Mesure applicable à compter des dépenses 2008 Récapitulatif des procédures de sécurisation Eléments statistiques C.I.R. - STATISTIQUES NATIONALES 2008 Nombre d entreprises déclarantes 12 949 Nombre d entreprises bénéficiaires 9 385 Montant des dépenses de recherche 15 400 M Montant total du C.I.R. 4 200 M
Répartition des dépenses déclarées Données 2006 C.I.R. - STATISTIQUES RÉGIONALES 2008 National Midi- Pyrénées % national Rang national Rang 2007 Nombre d entreprises déclarantes 12 949 (+ 24 %) 554 (+ 29 %) 4,3 % 3 e 6 e Montant des dépenses de recherche 15,4 G (+ 0 %) 800 M (- 27 %) 5,2 % 3 e 3 e Montant total du CIR 4,2 G (+ 133 %) 151 M (+ 90 %) 3,6 % 4 e 3 e Calcul du Crédit d Impôt Recherche
Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.R Chiffre d'affaires 300 300 300 300 Salaires chercheurs/techniciens -100-100 -100-100 Charges sociales -45-30 -45-30 Dotation amortissement matériel de R&D -10-10 -10-10 Impôts et taxes locales -20-10 -20-10 Résultat avant impôt 125 150 125 150 IS (33%) -41 0-41 0 C.I.R (30 %) - - 79 71 Résultat net 84 150 163 221 GAIN NET ////////////////// 66 79 137 Calcul du Crédit d Impôt Recherche Coût d un jeune docteur Calcul du Crédit d Impôt Recherche Coût de la recherche sous-traitée
Plus d informations.. hhttp http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ file/cir/38/7/cir04-10_147387.pdf Plus d informations.. www.insee.fr/fr/regions/midi-pyrenees/collection.asp?id=39 hhttp INFORMATIONS / CONTACT Site du Ministère de l Enseignement l Supérieur et de la Recherche www.enseignementsup-recherche enseignementsup-recherche.gouv.fr Rubrique Mesures en faveur de l innovation Marianne PEYROT Délégation Régionale R à la Recherche et à la Technologie Tél 05 62 14 90 75 marianne.peyrot peyrot@recherche.gouv.fr