MARCHE DE SERVICES CREATION D UN SITE WEB POUR LA ZAC GARE LA VALLEE A AMIENS Cahier des Clauses Administratives Particulières Procédure passée en application de l article 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005
SOMMAIRE Article 1. Objet du Marché Disposition Générale...3 1-1 Objet du marché...3 1-2 Conduite de la prestation...3 1-3 Contenu de la prestation...3 1-4 Délai d exécution du marché...3 Article 2. Pièces constitutives du marché...3 2-1 Pièces particulières...4 2-2 Pièces générales...4 Article 3. TVA...4 Article 4. Prix Règlement des comptes...4 4-1 Contenu du prix et modalités de variation...4 (a) Caractéristiques et contenu des prix pratiqués...4 (b) Variations dans les prix...4 4-2 Modalités de rémunération...5 Article 5. Remise des documents...5 Article 6. Pénalités...5 Article 7. Assurances...6 Article 8. Vérification des prestations et admission...6 8-1 Vérification et admission des prestations de la phase 1...6 8-2 Vérification et admission des prestations de la phase 2...6 Article 9. Obligation de discrétion du Prestataire...7 Article 10. Garantie...7 Article 11. Résiliation...8 Page 2 sur 8
Article 1. Objet du Marché Disposition Générale 1-1 Objet du marché Le marché de prestations de service a pour objet la création d un site web pour la ZAC Gare la Vallée. La création du site web comporte les prestations suivantes : - en phase 1, la définition l ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site dans un cahier des charges techniques = phase conception - en phase 2, la mise en œuvre et la réalisation du site en application du cahier des charges techniques, jusqu à la date de la mise en ordre de marche = phase réalisation - la formation nécessaire au personnel du pouvoir adjudicateur afin de mettre à jour le site. Cette prestation démarrera à la suite de l admission des prestations - la maintenance pour une année comprise dans la garantie qui intègre l accompagnement et le suivi, la mise à jour des statistiques qui seront définies lors de la phase 1 (par exemple le nombre de demande d informations ) et la maintenance informatique. 1-2 Conduite de la prestation La conduite de la prestation est assurée par les représentants du Pouvoir Adjudicateur : M. Olivier Broussois Mlle Sarah Vanier Chef de Projet Chargée d études Coordonnées suivantes : 03.22.22.37.68 Coordonnées suivantes : 03.22.22.37.50 1-3 Contenu de la prestation Le contenu de la prestation est fixé au Programme et sera précisé à l issue de la phase 1 dans le cahier des charges techniques remis par le titulaire. La garantie intègre une année de maintenance du site web conformément aux stipulations fixées à l article 10 ci-après. 1-4 Délai d exécution du marché Le délai d exécution est indiqué à l article 5 de l acte d engagement. Article 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, classées par ordre de priorité décroissante : Page 3 sur 8
2-1 Pièces particulières L acte d engagement et ses annexes, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, Le programme. 2-2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G.-FCS) approuvé par le décret n 77-699 du 27 mai 1977 modifié, en vigueur lors du mois d établissement des prix (moi m0). Article 3. TVA Sauf dispositions contraires explicites, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors T.V.A. Article 4. Prix Règlement des comptes 4-1 Contenu du prix et modalités de variation (a) Caractéristiques et contenu des prix pratiqués Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis suivant les dispositions de l'article 7-1 du C.C.A.G.F.C.S. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents aux dépenses nécessaires à l exécution des prestations et en tenant compte de toutes les sujétions d exécution. Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par application d un prix global et forfaitaire fixé à l acte d engagement. La formation est rémunérée par un prix forfaitaire journalier comprenant les éventuels déplacements, supports techniques et tout autre frais nécessaire à l exécution de la prestation. Les redevances d hébergement et de messagerie du site web sont rémunérées directement à l hébergeur. La maintenance annuelle définie à l article 10 ci-après est comprise dans la garantie. (b) Variations dans les prix Le prix est ferme non actualisable. Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Page 4 sur 8
4-2 Modalités de rémunération Le prestataire sera rémunéré du prix global et forfaitaire suivant les modalités fixées comme suit : Le prix forfaitaire de la phase 1 sera réglé à l admission des prestations à réaliser. Le prix de la phase 2 sera réglé à 30 % à la date de mise en ordre de marche et le solde à l admission de la phase en application de l article 8 ci-après. Les prestations de formation sont réglées, aux quantités réellement exécutées, du prix fixé à l acte d engagement, à l achèvement de la formation. Le Prestataire envoie au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, les factures à l adresse suivante : Comptable assignataire des paiements : Amiens Aménagement 14 boulevard d Alsace Lorraine 80011 Amiens Cedex 1. Tél. : 03.22.22.37.50 Fax : 03.22.22.37.51. Les délais de paiement sont fixés à quarante cinq (45) jours à compter de la date de réception de la facture par le Pouvoir Adjudicateur. Dès lors le défaut de paiement dans ce délai fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du Prestataire. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Article 5. Remise des documents Le cahier des charges techniques, remis à l issue de la phase 1, définissant et fixant l ensemble des éléments du site web de la ZAC Gare la Vallée doit être remis en deux exemplaires papiers et sur un cdrom. Article 6. Pénalités En cas de retard dans l exécution des prestations de la phase 1 et conformément au calendrier d exécution joint en annexe à l acte d engagement, le Prestataire subira une pénalité journalière d un montant égal à 10% du montant de ladite phase. En cas de retard dans la date de mise en ordre de marche du site web, le Prestataire subira une pénalité journalière d un montant égal à 10% du montant de la phase de réalisation. Les pénalités ne sont pas plafonnées. Page 5 sur 8
Article 7. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le Prestataire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec la nature et l importance de la mission. Article 8. Vérification des prestations et admission 8-1 Vérification et admission des prestations de la phase 1 Opérations de vérification Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions aux articles 18, 19, 20 et 21 du C.C.A.G.-FCS au vu des stipulations inscrites au Programme et aux engagements du Prestataire dans son mémoire technique. Admission Suite aux vérifications, les décisions de réception, d ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-FCS, par la personne représentant le Pouvoir Adjudicateur. La décision doit être notifiée au Prestataire dans un délai d un mois à compter de la date de livraison de la prestation. A l issue de ce délai, les prestations sont considérées comme étant admises. Une fois admises les prestations deviennent l entière propriété du pouvoir adjudicateur. 8-2 Vérification et admission des prestations de la phase 2 Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l'exécution de la prestation dans les conditions prévues comme suit : Vérification d'aptitude Le délai de vérification d aptitude imputé au pouvoir adjudicateur est de 8 jours à compter de la date de mise en ordre de marche. La vérification d aptitude se fait sur la base du cahier des charges techniques. Si la vérification d aptitude est positive, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de service régulier. Si la vérification d aptitude est négative, le prestataire dispose de 8 jours pour rendre le site web conforme au cahier des charges techniques. Dans ce cas la pouvoir adjudicateur notifie une nouvelle date de mise en ordre de marche. Page 6 sur 8
En cas de nouvelle vérification d aptitude négative, le pouvoir adjudicateur prononce le rejet de la prestation. Vérification de service régulier Le délai de vérification de service régulier est de 3 semaines à l issue de la vérification d aptitude. Le service est réputé régulier si les fonctionnalités reprises dans le cahier des charges techniques et couramment employées peuvent s'exécuter sans défaut et si le taux d'indisponibilité ne dépasse pas 5 % pour une durée cumulée de 3 semaines. En cas de résultat négatif, le titulaire doit assurer une amélioration du site web dans un délai qui sera notifié au prestataire pour une nouvelle vérification de service régulier d une durée de trois semaines, sauf si le pouvoir adjudicateur prononce la résiliation du marché. La nouvelle vérification de service régulier s exécute avec le même taux d indisponibilité fixé ci-dessus. En cas de résultat de nouveau négatif, le pouvoir adjudicateur prononce le rejet de la prestation. Pénalités Dans l'hypothèse de rejet de tout ou partie de la prestation, ou en cas d'insuccès soit dans la première vérification d aptitude soit dans la première vérification de service régulier, des pénalités de retard journalières de 10% du montant de la phase 2 courent, suivant le cas, jusqu'au jour de l admission de la prestation ou jusqu au jour de la résiliation du marché. Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 45.2.3 et 45.3 du CCAGFCS par le pouvoir adjudicateur. Article 9. Obligation de discrétion du Prestataire Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et a l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution des prestations ; il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents, notamment ceux remis par le pouvoir adjudicateur à des tiers sans son accord préalable. Le pouvoir adjudicateur pourra prétendre à indemnité en cas de non-respect de cette obligation. Article 10. Garantie Le délai de garantie est fixé à un (1) an à compter de la date de mise en ordre de marche une fois l admission des prestations prononcées. Les prestations du titulaire sont garanties suivant des dispositions des articles 21-22 et 23 du CCAGFCS. Page 7 sur 8
Pendant toute la durée de ce délai, le prestataire sera tenu de restaurer à ses frais, tous fichiers défectueux ou présentant des anomalies cachées lors de la première lecture et d assurer la maintenance du site web pour une année. La maintenance comprend notamment : - l accompagnement et le suivi du site web - la maintenance informatique du site sur le réseau Le titulaire fournira les justifications relatives au délai de garantie et aux conditions correspondantes qui n auraient pas été remis dans son offre au plus tard avant la fin du délai de vérification de service régulier. Particulièrement les coordonnées nécessaires pour assurer la maintenance téléphonique, mail ou télémaintenance. Deux à trois mois avant la date de fin de la garantie, une réunion sera organisée par le Prestataire afin de faire un point sur la vie du site (contraintes techniques, améliorations possibles, trafic ) Article 11. Résiliation Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 24 à 32 inclus du C.C.A.G.-FCS. Fait à Amiens en un seul original, le Le Prestataire Nom : Cachet et Signature (Précédés de la mention manuscrite «lu et accepté»). Le Pouvoir Adjudicateur Page 8 sur 8