SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions Obtenir un titre Exécuter son titre

RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUR SON CLIENT B to B ( professionnel / professionnel ) Consultation des informations disponibles sur infogreffe, societe.com Renseignements auprès de tiers : banques, factors Domiciliation des comptes bancaires Notre conseil : Mettre en place une procédure d ouverture de compte client B to C ( professionnel / consommateur ) Statut matrimonial. Les deux époux sont-ils parties à l acte? Domiciliation de comptes bancaires Propriétaire de biens immobiliers

Disposer de conditions générales efficaces (voire un contrat) Les rendre opposables

DISPOSER DE CONDITIONS GENERALES EFFICACES Quelles clauses dans les conditions générales? Modalités et délais de paiement(30 jrs date de livraison ou prestation / 45 jrs fin de mois / 60 jrs date de facture) Barème des prix unitaires, Remises éventuelles, escompte, Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 ( sanction : Amende de 75.000 pour les factures et 15.000 pour l absence de cette mention dans les CG) Clause pénale (sous certaines réserves en droit de la consommation), Clause résolutoire et clause d exigibilité anticipée, clause de suspension de commandes en cours, Clause de réserve de propriété & de transfert des risques, Clause attributive de juridiction (entre commerçants uniquement) Clauses limitatives de responsabilités et garanties (entre professionnels uniquement) Obligatoires dans certains domaines (vente à distance à des consommateurs)

COMMENT LES RENDRE OPPOSABLES? Prévoirdesmentionsaurectodesdevis,bonsdecommande: Les conditions générales sont portées à la connaissance du client lors de la commande. Plus tard c est trop tard. Modalités et délais de paiement Clause de réserve de propriété Clause attributive de juridiction(entre commerçants uniquement) Mention selon laquelle le client reconnait avoir lu les conditions générales et les accepte Faire signer le client sous ces mentions sur le recto des documents susvisés En cas d ouverture de compte client, prévoir une case à cocher selon laquelle le client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter Utiliser des modes de communication permettant de prouver leur envoi (fax avec nombres de pages etc ) EnrelationBtoC:lesfaireparapheretsigner

PRENDRE DES GARANTIES Forte résistance si procédure collective du débiteur Garantie bancaire à première demande, Caution bancaire, Paiement direct en cas de sous-traitance (sous réserve d agrément du sous-traitant par le maître de l ouvrage) Réserve de propriété (si la march. se retrouve en nature dans le patrimoine du débiteur) Caution personnelle du dirigeant (sous réserve du surendettement -exigibilité différée selon les procédures), Inscription d un nantissement/ d une hypothèque (nullité si dans période suspecte) Faible résistance si procédure collective du débiteur Délégation imparfaite de paiement (art. 1275 du Code civil) Délégation = convention par laquelle un débiteur donne à son propre débiteur l instruction de payer son créancier

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions Obtenir un titre Exécuter son titre

LES CALENDRIER OUTILS CONTRACTUELS IDEAL Mise En Demeure non interruptive J 30/45/60 jrs J+ 15jrs J+ 1 mois J+45 jrs Date d exigibilité de la facture 1 ière relance Assignation en paiement ou requête en injonction de payer M.E.D par LRAR,visant la clause résolutoire éventuelle

LES PRINCIPALES PRINCIPALES PRESCRIPTIONS PRESCRIPTIONS DOMAINES Entre commerçants Consommation Transport Construction de navires / Réparation navale DELAIS 5 ans 2 ans 1 an 1 an Attention aux prescriptions acquises le 19 juin 2013!

LES MESURES CONSERVATOIRES & LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Dansquelscas? Une créance paraissant fondée en son principe Un recouvrement menacé Quelles mesures? Quand? Saisies conservatoires (comptes bancaires, créances, droits d associés, valeurs mobilières, biens meubles corporels, coffre-fort) Sûretés judiciaires (hypothèque judiciaire provisoire, nantissement de fonds de commerce, de valeurs mobilières ou de parts sociales) Avant toute procédure o o Présentation d une requête Introduction d une procédure au fond dans le mois de la mesure Après l introduction de la procédure, à tout moment

COMMENT OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE? Les procédures rapides La procédure en référé(absence de contestation sérieuse) La procédure d injonction de payer (créances contractuelles & de faible montant) Laprocédureaufond Assignation à bref délai possible Obtention de l exécution provisoire

EXECUTER SON TITRE Définition du titre exécutoire Jugement ou ordonnance Signifié(e) Exécution provisoire/ décision définitive Intervention de l huissier avec le concours de l avocat Mesures d exécution / réalisation des garanties existantes (saisies de comptes, de créances, saisie mobilière, immobilière ) Action en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en cas d absence de paiement par le débiteur

QUE FAIRE FACE A UN DÉBITEUR SOUMIS À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE? ACTION DELAI POINT DE DEPART Déclarer sa créance 2 mois A compter de la publication du JO au BODACC Relevé de forclusion 6 mois A compter du JO Revendiquersa marchandise (clause de réserve de propriété) 3 mois A compter du JO Si bailleur commercial : optimiser les délais en raison du délai incompressible de 3 mois imposé Si créancier de contrats en cours : rester vigilant et exiger des paiements comptants

LE DEPARTEMENT DROIT COMMERCIAL Jacques LEFEVRE Avocat Associé Tel: 0251370160 j.lefevre@lefevre-associes.com Elodie RAYNAUD Avocat associé Tel: 0251378383 e.raynaud@lefevre-associes.com Marion GAVALDA Avocat Tel: 0251370160 m.gavalda@lefevre-associes.com